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Actualités

À la une

21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Prime de partage de la valeur
25.01.2024

PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !

Il est encore possible de re échelonner son PGE.
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PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !
25.01.2024

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Une nouvelle imposition aux contours encore un peu flou
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Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)
11.01.2024

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Professions libérales : vers un élargissement de la base des cotisations sociales...
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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

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21.03.2024

CHR : les futurs jeux olympiques utilisés pour arnaquer les entreprises de la restauration

JO 2024 : vigilance sur les tentatives d'arnaque
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21.03.2024

Sursis d’imposition : obligations déclaratives et sanction

Sursis d'imposition : vigilance sur le formalisme
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21.03.2024

Abandon de créance : caractère commercial ou financier

Difficulté paratique de qualification de l'abandon de créance
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21.03.2024

Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Précision technique sur le génèse de la personne morale
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Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

20.03.2024

Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France

Qu’est-ce que « Refashion » et qui est concerné ? Éco-organisme en France qui...
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Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France

07.03.2024

CHR : un guide pratique pour le financement de l'accessibilité

Un guide pour solliciter les aides quant aux travaux d'accessibilité
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CHR : un guide pratique pour le financement de l'accessibilité

07.03.2024

Fin de l’annulation systématique des actes conclus par une société en formation

Les juges, avec pragmatisme assouplissent la règlementation des actes
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Fin de l’annulation systématique des actes conclus par une société en formation

07.03.2024

Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères

A l'instar des sanctions et pénalités françaises, elles seraient fiscalement non...
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Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères

07.03.2024

Maternité et protection renforcée contre le licenciement

La Cour de cassation vient préciser l’étendue de cette protection
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Maternité et protection renforcée contre le licenciement

07.03.2024

Association : présomption de salariat pour une artiste dirigeante de fait d’une association ?

La présomption de salariat pour les artistes ne peut être écarté qu'en cas d'inscription...
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Association : présomption de salariat pour une artiste dirigeante de fait d’une association ?

22.02.2024

CHR : hausse de la taxe de séjour sur Paris et l'île de France

La taxe de séjour est triplée sur Paris !
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22.02.2024

Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée

Une situation ubuesque en matière de nomination de gérant : même fausse elle est...
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22.02.2024

TVA : récupération de la taxe indûment versée

TVA versée à tort : il faut d'abord se tourner vers le fournisseur
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BNC : taux de cotisations des libéraux affiliés à la CIPAV

Ajustement pour 2023 des taux de cotisation CIPAV
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22.02.2024

Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale sous conditions ; c’est ce qu’il ressort de décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22/12/2023

Des éléments de preuve obtenue de manière illicite pourraient éventuellement servir...
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22.02.2024

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Rémunération excessive et mise en réserve des résultats : attention à ne pas franchir...
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08.02.2024

Apport à une société contrôlée : expiration du report en cas d’annulation des titres

Apport de titres : attention aux restructurations juridiques pouvant entrainer la...
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Apport à une société contrôlée : expiration du report en cas d’annulation des titres

08.02.2024

Validité d'un cautionnement donné par une société civile

Le fait pour une civile de donner son cautionnement n'est pas à lui seul suffisant...
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08.02.2024

Prorogation d'une SAS : les statuts autorisent-ils le président à la proroger ?

Modalités de prorogation des statuts
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08.02.2024

Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi

Licenciement pour inaptitude : une précision jurisprudentielle
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08.02.2024

Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?

Un enregistrement pourrait servir de preuve
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08.02.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP ,1 contrat de partenariat annulé pour...
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25.01.2024

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

Abus de droit : c'est vraiment l'intention qui compte
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25.01.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

Nouveautés 2024 en matière sociale
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25.01.2024

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

Mise en place des taux neutres 2024
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