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La Lettre Internet SECOB N° 146

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SOCIAL

1. AUTO-ENTREPRENEUR : QUELLES CHARGES SOCIALES ?

Source : décrets n° 1348 et 1349 du 18 décembre 2008.

Largement repris dans les médias, ce statut d’une très grande simplicité administrative, prévoit une imposition forfaitaire en matière sociale et fiscale.

Notamment, les cotisations et contributions sociales dues par l’auto-entrepreneur correspondent à un pourcentage de son chiffre d’affaires, variant selon son secteur d’activité. Celui-est ainsi fixé à :

• 12% pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement ;
• 21,3% en cas de prestations de services relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

NB 1 : pas de régularisations, les cotisations sociales étant déterminées à titre définitif.

NB 2 : paiement au trimestre ou au mois, au choix de l’auto-entrepreneur. Toutefois, le paiement mensuel, selon nos informations, n’est pas disponible à ce jour et devrait l’être au 1er juillet 2009.

A noter, par ailleurs, que les artisans, par leurs instances professionnelles s’inquiètent de cette possible concurrence « déloyale ».

Pour plus de renseignements : www.lautoentrepreneur.fr

2. UNEDIC : ACCORD EN VUE !

Malgré le véto de la CGT et grâce à la non opposition de la CFE-CGC, l’accord UNEDIC qui prévoit une baisse des cotisations au 1er juillet 2009 va pouvoir être signé (par la CFDT pour les syndicats salariés).

Nous ne serions pas surpris que cette baisse soit compensée par la hausse d’autres cotisations sociales, comme celles de la retraite par exemple.

Pour plus de renseignements, consultez la partie infos sociales de notre site.

3. EMPLOI SANS CHARGES

Un site internet (entreprises.gouv.fr/zerocharges) permet aux TPE de télécharger le formulaire à adresser à Pôle Emploi afin de bénéficier de la nouvelle aide à l’embauche de salariés payés depuis le SMIC jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Cette aide a pour effet de supprimer la quasi totalité des charges sur le salaire.

4. RÉVALORISATION DES MINIMA SOCIAUX AU 1ER JANVIER 2009 : RSA ET RMI

Source : D. n° 2009-96, 26 janvier 2009 (JO 28 janvier 2009) ; D. n° 2009-124, 4 février 2009 (JO 5 février 2009) ; Circ. CNAF, 9 janvier 2009.

Au 1er janvier 2009, les allocations du régime de solidarité et du RMI sont revalorisées de 1,5 % :

• le RMI est porté à 454,63 € par mois ;
• l'allocation temporaire d'attente est fixée à 10,54 € par jour ;
• l'allocation de solidarité spécifique est portée à un montant journalier de 14,96 €.

Une aide exceptionnelle a été accordée à certains de ces allocataires au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008, sous la forme d'une majoration de 152,45 €.

5. CHOMAGE PARTIEL

Source : décret 2009-110 du 29 janvier 2009.

Comme annoncé, les allocations de chômage partiel sont améliorées pour être portées :

• de 2,44 € à 3,84 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• de 2,13% à 3,33 € par heure pour les autres entreprises.

Date d’entrée en application : 1er février 2009.

6. STAGES EN ENTREPRISE, RAPPEL DES CONDITIONS D’ÉXONÉRATION DES INDEMNISATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES

Rappelons tout d’abord que les stages d’une durée supérieure à 3 mois (loi 2006-396 du 31 mars 2006) sont obligatoirement indemnisés, cette indemnisation n’ayant pas le caractère de salaire (article L 3221-3 du Code du Travail).

Le décret 2008-96 du 31 janvier 2008 a d’ailleurs fixé, en l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle autre, le montant de cette gratification à 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit 398,13 € par mois au 1er janvier 2009.

Remarque : les participations patronales liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels (tickets restaurant, frais de transport,…) ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce seuil.

Jusqu’à ce seuil de 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale, l’employeur bénéficie d’une franchise de cotisations sociales.

7. CUMUL INDEMNISATION ASSEDIC ET CRÉATION D’ENTREPRISE

Source : circulaire UNEDIC du 5 février 2009 n° 2009-02.

On sait que sous certaines conditions il est possible de cumuler ARE (Allocation au Retour à l’Emploi) et création d’entreprise.

Dans une circulaire, l'UNEDIC communique les bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’ARE et d'une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée à compter du 1er janvier 2009. Elle rappelle qu'en règle générale les revenus non salariés déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail de l'intéressé. Mais, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l'activité, des bases forfaitaires s'appliquent pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil.

Fixation de la base forfaitaire

La base forfaitaire varie selon que l'activité non salariée est ou non agricole.

• Base forfaitaire pour une activité non agricole : elle est fixée à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales (BMAF) en vigueur au 1er octobre de l'année précédente pour la première année civile d'activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année d'activité. Pour l'année 2009, le montant annuel de la base forfaitaire est de 6.801,48 € (soit 566,75 € par mois) la première année d'activité et de 10.202,22 € (soit 850,17 € par mois) la seconde. Pour l'année 2010, le montant de la base forfaitaire est de 7.005,60 € (soit 583,80 € par mois) la première année d'activité et de 10.508,40 € (soit 875,70 € par mois) la seconde.
• Base forfaitaire pour une activité agricole : pour la première année d'exploitation, le forfait est égal à 1000 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, soit 8.710 € (725,83 € par mois) en 2009. Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de la base forfaitaire, soit 4.355 € par an en 2009, augmentée de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit par mois : 362,92 € + 1/12e de la moitié du revenu).

8. JURISPRUDENCE

A. Utilisation abusive d’Internet

Les dangers du Net ne concernent pas uniquement certains adolescents blafards enfermés 24h/24 dans leur chambre.

En effet, dans un jugement de janvier dernier, le Conseil des Prud’hommes d’ANGERS a débouté une salariée, demandant la requalification de son licenciement en licenciement abusif.

Il faut dire que son employeur avait été passablement excédé par son usage abusif de sa messagerie à titre privé.

Jugez plutôt : en 2 mois, elle avait envoyé 156 courriels privés depuis son poste de travail !

B. Egalité de traitement, rappel

Source : cassation sociale du 20 février 2008.

Dans cet arrêt, le Juge a rappelé les conditions du principe de non discrimination. En l’occurrence, a été jugé qu’un salarié ne peut être exclu du dispositif des tickets restaurant au seul motif qu’il est cadre.

C. Protection d’un Délégué Syndical : licenciement concomitant à la désignation

Source : cassation sociale du 2 décembre 2008.

Il ressort en conclusion de cet arrêt qu’un salarié désigné comme Délégué Syndical n’a la qualité de salarié protégé que si au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait connaissance de sa désignation. Au cas présent et l’entretien préalable ayant été reporté par un second courrier, le Juge a précisé qu’en cas d’envoi par l’employeur de deux convocations successives, c’est à la date d’envoi de la première qu’il convient de se placer pour déterminer si le salarié est protégé.

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FISCAL

1. LA LOI DE FINANCEMENT POUR 2009 A-T-ELLE SONNÉ LE GLAS DU LMP ?

A tout le moins, on est en droit de se poser la question.(cf. note au format PDF).

Article réalisé en partenariat avec

Pour plus de renseignements : francoise.fetas@spe-f.eu / anne.constant@spe-f.eu

2. SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’IFA

Source : L. fin. 2009, adoptée le 17 décembre 2008, article 14.

Comme promis par le Président SARKOZY, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée sur une période de 3 ans :

• l’IFA 2009 ne sera due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1.500.000 € ;
• l’IFA 2010 ne sera due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 15.000.000 € ;
• l’IFA sera totalement supprimée en 2011.

3. AIDES FISCALES AUX ZONES TOUCHÉES PAR LES RESTRUCTURATIONS MILITAIRES

Source : article 34 loi de finances rectificative 2008.

Cet article instaure pour ces zones, et afin d’inciter les entreprises à venir s’y installer, des aides fiscales et sociales significatives :

• exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de 2009 à 2013, partielle 2/3 en 2014 et 1/3 en 2015 ;
• exonération d’impôts locaux, sur délibération des collectivités locales concernées pendant 5 ans ;
• exonération de charges sociales pouvant porter sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,4 SMIC ;
• crédit de taxe professionnelle de 2009 à 2011 (500 € par salarié).

4. PAIEMENT DE LA NOUVELLE CONTRIBUTION RSA

Source : communiqué du 29 janvier 2009.

Le paiement de la nouvelle contribution de 1,2% additionnelle au prélèvement social de 2% (RSA) sur les revenus de capitaux mobiliers versés au cours du 1er trimestre 2009, effectué au vu des imprimés n° 2777 et 2777-D, peut intervenir sans pénalité jusqu’au 15 avril 2009 (au lieu en principe du 15 du mois suivant le paiement des revenus).

5. R&D : MESURE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

La qualification des dépenses de personnel en matière de R&D soulève de nombreuses interrogations en pratique.

Vous trouverez en annexe une note présentant notre analyse de cette épineuse question (cf. note au format PDF).

6. CONTROLE FISCAL : IMPARTIALITÉ DU VERIFICATEUR

Source : arrêt Conseil d’Etat du 1er décembre 2008 n° 292166.

La vérificatrice et la gérante de la société vérifiée habitaient le même immeuble et un conflit de voisinage opposait les deux couples.

La vérification a été déclarée irrégulière au motif que ce conflit de voisinage a créé une présomption d’absence d’impartialité.

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JURIDIQUE

1. TAUX D’INTÉRÊT LEGAL 2009

Source : décret n° 2009-138 du 9 février 2009.

Il vient d’être publié au JO et s’établit à 3,79% pour 2009 contre 3,99% en 2008.

Retrouvez en ligne les principaux indices financiers

2. SAS : CONVOCATION D’UNE ASSEMBLÉE GENERALE

Source : CA PARIS du 18 juin 2008, n° 08-6315.

Depuis sa création, la SAS a connu un vif succès de part sa simplicité de fonctionnement, notamment par rapport à la Société Anonyme classique au formalisme juridique plus strict et conséquemment plus lourd.

Néanmoins, cette liberté d’organisation peut se révéler être à double tranchant, notamment, en cas d’imprécision ou de mutisme des statuts.

L’arrêt de Juin dernier illustre nos propos puisque dans ce cas les statuts de la SAS incriminée prévoyaient que les décisions collectives étaient prises en Assemblée Générale sans pour autant préciser l’organe compétent pour procéder à sa convocation.

Dès lors, une Assemblée réunie suite à convocation par des associés est parfaitement valable. Nous ne pouvons donc que recommander de veiller à la pleine rédaction des statuts, leur laconisme pouvant s’avérer dangereux.

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MANAGEMENT

LE PARADOXE D’ABILENE

Peu connu dans les entreprises, le paradoxe d'Abilène est l'un des phénomènes les plus troublants et les plus lourds de conséquences dans la prise de décisions collectives.

La promenade à Abilène décrit le paradoxe d'Abilène selon lequel des groupes, notamment dans les organisations peuvent décider de faire exactement le contraire de ce que tous individuellement désirent, en raison d'une mauvaise gestion du processus par lequel on se met d'accord (thèse de Jerry HARVEY, Professeur de Management, The Abilene Paradoxe and Other Meditation on Management, San Francisco, Jossey-Boss).

Quatre adultes à Abilène

Quatre adultes, un couple marié et les parents de la femme, sont assis sous un porche dans une chaleur abrutissante dans la petite ville de COLEMAN, au TEXAS, à environ 53 milles d'Abilène.
Ils sirotent tristement de la citronnade, observant le ventilateur souffreteux et entamant de temps à autre une partie de domino.
À un moment, le père de l'épouse suggère qu'ils se rendent à Abilène pour se restaurer dans une cafétéria.
Le gendre pense que c'est une idée folle mais n'ose pas contrarier sa femme qui voit si peu ses parents...
Les deux femmes ne semblent pas opposées à cette idée et voilà tout ce petit monde entassé dans une Buick sans air conditionné, qui soulève sur le chemin des nuages de poussière...
A Abilène, ils mangent un déjeuner médiocre dans un endroit glauque et reviennent à COLEMAN épuisés, suants, et peu satisfaits du périple.
C'est une fois de retour à la maison qu'ils se rendent compte qu'aucun d'eux n'avait vraiment voulu aller à Abilène. Le beau-père l'avait proposé, et les autres l'avaient accepté juste parce que chacun avait pensé intérieurement, sans le vérifier, que les autres étaient désireux d'y aller.
Et naturellement, chacun des personnages analyse ce manque de communication comme le problème d'un des 3 autres !

Il s'agit d'un exemple des conséquences de la pensée collective et du conformisme de groupe.

• Lors d'une décision de groupe, chacun des membres du groupe sait très précisément ce qu'il voudrait. Mais faute de communication, le groupe finit par produire exactement l'opposé de ce que chacun voulait réaliser...
• Le résultat est alors colère, irritation, confrontation.
• Vous n'avez certainement pas à chercher bien longtemps pour vous rappeler la dernière fois en famille ou au travail votre propre voyage à Abilène !
• Vous avez probablement en mémoire, de nombreux exemples personnels d'un désastre que personne ne voulait.

Par exemple :

• le choix « commun » d'un film pour une séance de cinéma en groupe ;
• le faux « consensus » sur la destination d'un de vos voyages en famille ;
• ou encore votre dernière réunion au travail...

Article réalisé en partenariat avec

CRÉATION D’ENTREPRISE

Pour plus de renseignements, consultez la partie création / reprise du site Secob.

1. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF NACRE

Source : circulaire DGEFP n° 2008-20 du 8 décembre 2008.

Pour assurer un accompagnement plus efficace aux porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprises éligibles à l'ACCRE, un nouveau dispositif dénommé NACRE (nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) se substitue, depuis le 1er janvier 2009, aux aides publiques EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) et aux chèques-conseils.

Dans le cadre d'un parcours d'accompagnement contractualisé, d'une durée totale maximale de 3 ans et 8 mois, organisé en 3 phases métiers, le dispositif NACRE ouvre droit, notamment, à :

• un prêt à taux zéro dont le montant peut être compris entre 1.000 € et 10.000 € sur une durée de 1 à 5 ans au maximum (financé par la Caisse des Dépôts) et qui doit être couplé avec un financement complémentaire (prêt bancaire ou solidaire) ;
• la possibilité d'achats d'expertises spécialisées prises en charge totalement ou partiellement par l'État, à hauteur de 100% ou de 75% de leur coût, en fonction des publics et des phases métiers.

Le Groupe Secob, dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement à la création / reprise d’entreprise, est agréé NACRE pour les régions BRETAGNE et PAYS DE LOIRE.

2. 2008 : UNE ANNÉE RECORD POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Dans la sinistrose ambiante et sans vouloir dissimuler la réalité de la crise, il existe cependant des chiffres qui véhiculent de l’espoir.

Tel est celui du nombre de créations d’entreprises en 2008 : 327.000 créations, soit une progression de 1,3% par rapport à 2007 (source INSEE).

Pour 2009 entre le statut de l’auto-entrepreneur et le nouveau dispositif d’aide à la création d’entreprise NACRE, nul doute que les pouvoirs publics vont tout mettre en œuvre pour activer ce moyen de lutte contre le chômage.

D’ailleurs et quitte à énoncer un truisme, rappelons que depuis plusieurs dizaines d’années, ce sont les TPE et les PME qui sont génératrices d’emploi dans notre pays et non plus les grandes entreprises.

3. L’INSEE AIDE LES CRÉATEURS A REALISER LEUR ÉTUDE DE MARCHÉ

L’INSEE propose sur son site un outil d’aide au diagnostic d’implantation locale (ODIL) pour les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services aux particuliers. Si celui-ci ne permet pas, à lui seul, de réaliser une étude de marché, il offre en tout cas l’opportunité de tester facilement la potentialité d’un produit dans une zone géographique donnée.

Pour plus de renseignements : contactez nos conseillers ou consultez le site http://creation-entreprise.insee.fr

METIERS

1. BNC : COTISATIONS DE RETRAITE DES AVOCATS POUR 2009

La CNBF a diffusé le barème, pour l’année 2009, des cotisations de retraite des Avocats salariés et non salariés ainsi que les cotisations invalidité-décès des Avocats non salariés.

A. Invalidité-décès

NB : ces cotisations invalidité-décès dont le montant est indiqué ci-après ne concernent que les Avocats non salariés.

Cotisation forfaitaire annuelle :

• 1ère, 2ème, 3ème et 4èmeannées : 55 € (ou 216 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) ;
• autres cas : 137 € (ou 298 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise).

B. Retraite, tableau récapitulatif

	AVOCATS NON SALARIES	AVOCATS SALARIES
Cotisation forfaitaire de base selon ancienneté dans la profession au 1er janvier 2009	Par an en €	Par mois en €
		Part patronale 60%	Part salariale 40%	Total
1ère année	256	12,80	8,53	21,33
2ème année	512	25,60	17,07	42,67
3ème année	805	40,25	26,83	67,08
4ème et 5ème année	1.097	54,85	36,57	91,42
Au delà	1.402	70,10	46,73	116,83
Cotisation proportionnelle de base	2% du revenu professionnel non salarié non agricole de 2007 plafonné à 255.500 €. Cotisation forfaitaire de début d’activité : - Avocats affiliés à la CNBF en 2009 : 114 € - Avocats affiliés à la CNBF en 2008 : 343 €	2 % du salaire plafonné à 21.292 € / mois - Part patronale (60%) : 1,20% - Part salariale (40%) : 0,80%
Retraite complémentaire obligatoire	Assise sur le revenu professionnel non salarié non agricole de 2008 : - 3% jusqu’à 37.300 € - 6% de 37.301 € à 149.200 €	Assiette mensuelle	Part patronale 60%	Part salariale 40%
		Jusqu’à 3.108 € de 3.108 € à 12.433 €	1,80% 3,60%	1,20% 2,40%
Retraite complémentaire optionnelle	Assise sur la part du revenu professionnel non salarié non agricole de 2008 allant de 37.301 € à 149.200 € Classe 1 : 2,60% Classe 2 : 6,40% Classe 3 : 9,20%	Tranche de salaire de 3.108 € à 12.433 €	Classe 1 : 1,56% Classe 2 : 3,84% Classe 3 : 5,52%	Classe 1 : 1,04% Classe 2 : 2,56% Classe 3 : 3,68%

2. RETRAITE TABAC : VALEUR DU POINT AU 1ER JANVIER 2009

La valeur de l’allocation viagère des buralistes (RAVGDT), soit la valeur du point retraite, est de 2,02 € au 1er janvier 2009.

Pour plus de renseignements sur la retraite de débitants de tabac, consultez les archives de notre lettre.

3. BATIMENT : TVA A 5,5%

Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’insister sur l’attestation à remplir par le client particulier (cf. partie informations fiscales) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%.

L’impérieuse nécessité pour l’entrepreneur de faire remplir et signer par son client cette fameuse attestation vient d’être rappelée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 décembre 2008, ce dernier estimant même que la condition tenant à la détention, par le prestataire de services, d’une attestation établie par son client n’est pas une simple condition de preuve, mais une condition de fond à l’application du taux réduit de TVA.

4. FRANCHISE : QUE DOIT CONTENIR LE DIP ?

Source :

• loi DOUBIN du 31 décembre 1989 ;
• décret d’application du 4 avril 1991.

Rappel : DIP = Document d’Information Préalable.

Contenu :

• informations factuelles : forme juridique de l’entreprise du franchiseur, montant du capital, numéro d’immatriculation au registre du commerce, date et numéro d’enregistrement de la marque ;
• informations sur le réseau : principales étapes de l’évolution, du franchiseur, son expérience professionnelle, nombre d’entreprises faisant partie du réseau et celles qui l’ont quitté l’année précédant la remise du document (contrat arrivé à terme, résilié ou annulé)...
• informations sur le marché : présentation de l’état général et local du marché et perspectives de développement ;
• informations financières : nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne nécessaires avant de commencer l’exploitation ;
• informations sur le contrat.

L’idée de la loi et de son décret est clairement d’apporter la meilleure information possible au futur franchisé, celui-ci devant contracter en toute connaissance de cause.

A notre sens, l’idéal est en outre de rencontrer d’autres franchisés déjà installés, quand cela est possible.

5. BNC : FUSION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

Source : D. n° 2008-1421 et n° 2008-1423, 19 décembre 2008 (JO 27 décembre 2008) ; A. 22 janvier 2009 (JO 7 février 2009).

À compter du 1er janvier 2009, les professionnels affiliés à la Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes (CARSAF), ainsi que leurs ayant droits, sont intégrés à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Chirurgiens-Dentistes (CARCD) qui reprend à sa charge les avantages acquis au 31 décembre 2008 au titre de l'assurance vieillesse de base, de l'invalidité-décès et, pour les sages-femmes conventionnées, de la retraite complémentaire.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) comprend donc désormais 10 sections professionnelles, dont la nouvelle Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF), au lieu de 11.

6. HOTELLERIE : LOI DE MODERNISATION DU TOURISME

Comme prévu Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat au Tourisme, a présenté le 4 février dernier son projet de loi, l’objectif étant de moderniser le secteur du tourisme et de le relancer.

Pour ce qui concerne l’hôtellerie, le projet de loi fixe la procédure de classement, étant précisé que les critères ont déjà été publiés (cf. les archives de la lettre Secob – décret du 22 décembre 2008 publié au JO le 1er janvier 2009).

Dans les grandes lignes, le Préfet attribuera, pour 5 ans, les étoiles à l’établissement hôtelier qui en aura fait la demande et après réalisation d’un audit par un cabinet spécialisé. Le coût de cet audit sera à la charge de l’établissement demandeur. Ces différents éléments seront précisés dans un décret à paraître. Pour l’instant les hôtels 1 à 4 étoiles ne peuvent changer leur classement, la nouvelle grille devant entrer en vigueur au 1er juillet 2009 au plus tôt. Il est d’ailleurs prévu que l’ancien et le nouveau référentiel coexistent jusqu’au 30 juin 2012. Par contre, les établissements postulants à la catégorie 5 étoiles peuvent d’ores et déjà en faire la demande auprès des services administratifs idoines.

7. HCR : TVA A 5,5%, LA SAGA CONTINUE !

Le 5 février dernier, dans son allocution télévisée, le Président de la République affirmait une nouvelle fois qui tiendrait la promesse du candidat CHIRAC, à savoir l’obtention de la TVA à 5,5% pour la restauration.

Le 10 février, le Conseil des Ministres des Finances Européennes (ECOFIN) qui s’est tenu à BRUXELLES a examiné la question des taux réduits de TVA dans le cadre du plan de relance de l’économie européenne. La Présidence Tchèque, qui souhaite voir aboutir ce dossier pour mars 2009, a proposé de rajouter à la liste des activités à large intensité de main d’œuvre le bâtiment et la restauration.

NB : à ce jour, ce secteur qui peut bénéficier d’un taux réduit de TVA comprend 5 secteurs :

• coiffure ;
• soins à domicile ;
• petites réparations de bicyclette ;
• petites réparations des chaussures et articles de cuir ;
• lavage de vitres et nettoyage de logements privés.

Le 19 février, le Parlement Européen – qui n’a qu’une voix consultative – a approuvé le rapport d’Ieke VAN DEN BURG qui prône la baisse expérimentale de la TVA pour certains services, dont la restauration.

Le prochain débat devrait avoir lieu le 10 mars prochain lors d’une réunion ECOFI.

La suite, donc, au prochain numéro...

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