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FISCALITE
1. PROJET DE LOI : JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES
Projet de mesure fiscale annoncé par le Gouvernement le 24 août 2007 et qui devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2008.
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) devrait être étendu aux « jeunes entreprises universitaires » (JEU). Les petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, centrées sur une activité nouvelle et consacrant 15 % de leurs dépenses à la recherche, bénéficient de nombreux allègements fiscaux en vertu de leur statut de JEI :
- exonération d’IS pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50% au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants ;
- exonération totale d’IFA ;
- exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle (sur délibération des collectivités) ;
- exonération des charges patronales sur les salaires des personnels travaillant sur les projets de recherche et de développement.
L’objectif est d’étendre les avantages de ce statut aux JEU afin de favoriser la création d'entreprises par les jeunes diplômés chercheurs.
Les conditions :
- les JEU doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, une personne détentrice d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne menant des activités d’enseignement et de recherche ;
- leur activité sera principalement axée sur la valorisation de travaux de recherche, dont les conditions de mise en œuvre seront fixées par une convention signée entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.
Ainsi, les JEU pourraient bénéficier des allégements fiscaux afférents au statut de JEI dès lors qu'elles satisfont à ces conditions.
La jeune entreprise universitaire commencerait à bénéficier des exonérations du dispositif de la JEI au titre de l'exercice au cours duquel la convention serait signée.
Pour plus de renseignements : gilles.donnars@secob.fr
2. CARRY BACK : RAPPEL DU DISPOSITIF
Le système CARRY BACK permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice, sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d'une période de 5 ans, lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'IS.
L'option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel elle est exercée. L'option constitue une décision de gestion opposable.
L'option pour le report en arrière peut porter non seulement sur le déficit du dernier exercice clos, mais aussi sur les déficits reportables subis au cours d'exercices antérieurs. Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel l'option peut n'être exercée que pour une fraction des déficits reportables. Dans le cas où une société a constaté un déficit au titre des exercices 2007 et 2006, l'option pour le report en arrière exercée à la clôture de l'exercice 2007 peut porter sur le seul déficit constaté en 2006, sans inclure celui de 2007 qui est alors reporté en avant.
Compte tenu des modalités de détermination du bénéfice d'imputation décrites ci-après, cette faculté laisse intacte la possibilité pour l'entreprise de choisir ultérieurement d'imputer le déficit subi au titre de 2007 sur les bénéfices des 3 exercices précédents.
Base d'imputation
Le déficit constaté au titre d'un exercice est imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien.
Lorsque l'option n'est pas exercée immédiatement, le décompte de la période de 3 exercices, sur lesquels l'imputation en arrière peut être effectuée, est réalisé à partir de l'exercice d'origine des déficits et non à partir de l'exercice de l'option.
La base d'imputation est égale au montant, avant impôt, des bénéfices soumis au taux normal de l'IS ou au taux réduit prévu en faveur des PME, diminué :
- des distributions prélevées sur ces mêmes bénéfices ;
- et des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts ou d'avoirs fiscaux jusqu'au 31 décembre 2004.
Sont également exclus de la base d'imputation : les plus-values à long terme taxées au taux réduit ; les bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies et 44 undecies du CGI ou en vertu des articles 207 à 208 sexies du CGI (sociétés et collectivités totalement ou partiellement exonérées d'IS), ou encore pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les bénéfices exonérés en application des articles 44 octies et 44 octies A du CGI (zones franches urbaines) (Loi 2006-396 du 31-3-2006 art. 29).
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
3. DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT
Parmi les mesures de la loi TEPA ressurgit la fameuse donation de 30.000 Euros en franchise de droits instaurée il y a 3 ans par le Ministre de L’Economie de l’époque, un certain Nicolas SARKOZY.
Nous reprenons dans le document ci-joint les principales données de cette mesure.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr / jean-marie.piera@spe-f.eu
4. TVA, INDEMNITE DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE LOCATION
TA PARIS 17 octobre 2006 n°00-1614
Contrairement au Tribunal Administratif de VERSAILLES (jugement du 17 octobre 2003, n°01-1982), le Tribunal Administratif de PARIS a jugé que l’indemnité versée en fin de bail par le locataire au bailleur pour la remise en état des locaux doit s’analyser comme une rémunération de services individualisée au bénéfice du bailleur et non comme la simple réparation d’un préjudice commercial et doit donc être soumise à la TVA.
Pour plus de renseignements : francoise.bergot@secob.fr
SOCIAL
1. ENTRAIDE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL
L’entraide familiale est une pratique fort répandue et naturelle, mais au contour juridique complexe et surtout aux frontières peu évidentes : où s’arrête l’entraide, où commence la relation contractuelle employeur-salarié ?
Aussi nous a-t-il paru utile, dans le document ci-joint, de faire un point sur cette épineuse question.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
2. REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE
Ces régimes, dans le collimateur de notre très actif Président de la République, avec l’appui de la très grande majorité des Français selon les sondages, occupe actuellement le devant de la scène médiatique et les réformes annoncées ou prédies risquent fort de perturber le fonctionnement de nombre de services publics dans les prochaines semaines.
Nous synthétisons dans le tableau ci-après les principaux régimes existants, sans prétendre à l’exhaustivité.
Rappelons que ces régimes concerneraient 500.000 actifs pour 1.500.000 retraités, tandis que le secteur privé compte 18 millions d’actifs qui financent les pensions de 15 millions de bénéficiaires.
Gageons que COLBERT, grand commis du Roi Soleil, en créant en 1673 le premier régime de pension pour les marins d’Etat blessés au combat, ignorait que plus de trois siècles plus tard sa création échaufferait tant les esprits.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
3. CUMUL EMPLOI RETRAITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Source : circulaire RSI n° 2007-109 du 16 août 2007
L’Administration commente le dispositif de cumul emploi-retraite qui permet aux assurés de cumuler la pension du régime de base du RSI, avec un revenu issu d’une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales et qui s’applique sous réserve que les revenus professionnels non salariés annuels procurés par la poursuite ou la reprise d’activité n’excèdent pas :
- la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale
- ou le plafond annuel de la Sécurité Sociale lorsque l’entreprise artisanale ou commerciale est implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS).
En cas de dépassement des seuils de revenus, le service de la pension de base est suspendu. En revanche, il est désormais permis, en cas de cessation de l’activité artisanale, industrielle et commerciale, de servir la pension complémentaire, même si la pension de base a été suspendue du fait du dépassement de seuil.
Cette circulaire, assortie de nombreux exemples, précise également les modalités de contrôle des revenus professionnels et les modalités de la suspension de la pension s’il y a lieu.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
4. JURISPRUDENCE
A. Faute grave pendant le préavis
Source : Cassation Sociale 4 juillet 2007 – N°05-45221
Un salarié ayant démissionné commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis. Son employeur le licencie pour cette faute. Quelles sommes restaient dues au salarié ?
Les juges rappellent que la faute grave commise par le salarié durant le préavis :
- interrompt le préavis ;
- prive le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusqu’à la fin du préavis.
Il importe peu que l’employeur ait mis en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire.
B. Mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans bénéficiant d'une pension à taux plein : pas possible !
Cassation Sociale 23 mai 2007, n° 06-40229 FD
Mise à la retraite irrégulière. Un salarié, né le 14 avril 1943, a été engagé en 1993 comme délégué commercial alors qu'il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein. Le 21 octobre 2002, l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de 6 mois avec effet au 30 avril 2003.
Or, cette mise à la retraite étant irrégulière, l'employeur a été condamné à verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'allocation de procédure. La Cour de Cassation a confirmé cette décision.
Pas de mise à la retraite avant 65 ans même si le salarié bénéficie d'une pension à taux plein. La Cour de Cassation souligne qu'un salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (c. trav. art. L. 122 14 12 et L. 122 14 13 ; c. séc. soc. L. 351 8 et R. 351 57).
En tout état de cause, rappelons qu'une mise à la retraite avant 65 ans est strictement encadrée.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
JURIDIQUE
1. SOCIETE CIVILE ET OBLIGATION DE PAIEMENT DES DETTES – PRECISION
Les créanciers d’une société civile peuvent en poursuivre les associés, indéfiniment et proportionnellement responsables des dettes sociales, mais uniquement après avoir d’abord poursuivi la personne morale, sans succès.
Qu’en est-il en cas de procédure de liquidation judiciaire ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mai 2007, vient d’apporter les précisions suivantes :
- la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;
- l’action engagée contre les associés, avant que l’efficacité des poursuites contre la société ait été constatée, peut être régularisée dès lors que la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.
Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr
2. CESSION DE FONDS DE COMMERCE : MENTION INEXACTE DANS L’ACTE DE VENTE
Source : TGI GUINGAMP – 11 juillet 2007
Dans un jugement récent, le Tribunal rappelle que l’évaluation erronée du résultat mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce relatif au dernier exercice en cours n’entraîne pas la nullité de l’acte sur le motif que l’inexactitude se distingue de l’omission de déclarer.
D’autre part, dans ce même jugement, le juge précise que : « la perte de clientèle n’a pas à faire l’objet d’une information obligatoire ».
Rappel : l’action en dénonciation d’irrégularité dans un acte de vente se prescrit en une année.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@secob.fr
METIERS
1. BENEFICES AGRICOLES : MAINTIEN DANS LE PATRIMOINE PRIVE D’UN IMMEUBLE
Source : arrêt n° 06-267 du Tribunal Administratif de CAEN du 5 décembre 2006
Dans cet arrêt le juge a aligné la situation des exploitants agricoles sur celles des titulaires de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Désormais, un agriculteur mettant à la disposition de son exploitation un immeuble conservé dans son patrimoine privé pourra déduire de son BA (Bénéfice Agricole) une somme correspondant au loyer normal de l’immeuble.
Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr
2. HCR : AIDE A L’EMPLOI D’EXTRAS
La Loi de Finances pour 2007 a introduit une aide à l’embauche en faveur des employeurs du secteur des HCR (sauf restauration collective) d’au plus 20 salariés et qui recrutent entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 des salariés occasionnels (ou extras) déclarés grâce au titre emploi entreprise (TEE).
Pour consulter la lettre n°101 : cliquez ici.
Un décret n°2007-681 au 3 mai 2007 précise les modalités d’application de la mesure.
Il s’agit d’une aide forfaitaire versée à l’entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Le montant de l’aide est de 1,5 Euros par heure de travail comptabilisée, dans la limite de 540 Euros par année civile.
Le décret précise les modalités d’application de la mesure. Seuls les salariés recrutés pour un CDD de 2 jours maximum sont concernés.
La demande doit être adressée au CNASEA, au plus tard le 30 juin 2010.
Seul problème à l’heure actuelle : interrogé par nos soins, le CNASEA ne sait pas comment, concrètement, doit être formulée la demande.
Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr / christophe.merel@secob.fr
3. HCR : TEXTES RELATIFS AU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
Nous avons déjà évoqué ce titre dans deux précédentes lettres (cf. lettres n° 101 et n°109), mais jusqu’à présent nous demeurions dans l’expectative, faute de précisions.
Ce flou devrait être dissipé puisqu’un décret en date du 14 septembre vient de paraître au Journal Officiel (publication du 16 septembre 2007).
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans une prochaine lettre pour résumer les principales dispositions de ce décret.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
4. ASSOCIATIONS
Comptes individuels – nouvelles règles sur les actifs – coûts de création de spectacles
La Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) a précisé que les frais de montage de spectacles peuvent être assimilés à des coûts de développement d’une immobilisation incorporelle. Les dépenses alors engagées pourront être inscrites à l’actif si elles sont attribuables à un spectacle clairement identifié pour lequel des représentations sont effectivement prévues. Cet actif incorporel est un actif amortissable dont le plan d’amortissement doit traduire le rythme de consommation des avantages économiques attendu de l’actif en fonction de son utilisation probable. Celle-ci peut être déterminée en fonction du temps de production du spectacle de manière linéaire ou en fonction d’autres critères tels que le nombre de représentations connu à la date de démarrage du spectacle par exemple.
Pour plus de renseignements : gilles.donnars@secob.fr
5. TRANSPORT ROUTIER
Le nouveau mode de calcul de la base salariale ouvrant droit aux allégements FILLON, qui découle du texte sur les heures supplémentaires, va pénaliser les transporteurs routiers en raison du système des heures d’équivalence.
La Fédération du Transport et de la Logistique (TLF) estime que la masse salariale pourrait en être augmentée de 5 à 9%.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
6. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conséquence des nouvelles règles très strictes en matière de conflit d’intérêt, la proportion des prestations des Commissaires aux Comptes hors audit pour les entreprises du CAC 40 est tombée à moins de 5% (4,6% en 2006 contre 5,87% en 2005), selon une étude de l’AMF. Par ailleurs, sous l’effet de la mise en place des IFRS, les honoraires des Cabinets ont progressé de 11% en 2006. Enfin, le régime du secret professionnel pour les Commissaires aux Comptes devrait être bientôt assoupli. La France a jusqu’en juin 2008 pour transposer la 8ème directive sur le contrôle légal des comptes.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
7. IMMOBILIER
Distinction entre travaux de construction et de rénovation réalisés par les sociétés civiles de construction vente.
Source : CE, 12 mars 2007, n°263850
Le Conseil d’Etat vient de confirmer un arrêt de Cour d’Appel selon lequel une société civile réalise bien des opérations de construction en vue de la vente lorsque :
- elle a acquis 2 terrains attenants dont l’un était le terrain d’assiette de 2 bâtiments existants, ainsi que ces bâtiments ;
- après avoir démoli le plus petit de ces 2 bâtiments, elle a réalisé un ensemble immobilier composé, à hauteur de 80% des surfaces, d’une construction neuve édifiée sur la surface libérée par cette démolition et le terrain nu acquis et, pour le solde, du bâtiment principal existant qui a fait l’objet de travaux d’intégration au nouvel ensemble et de restructuration ayant abouti à une nouvelle distribution des logements ainsi qu’à l’accroissement de leur nombre et de leur superficie.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr