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SOCIAL
1. DUREE D'ASSURANCE DE LA RETRAITE ALLONGEE A 41 ANS
Une circulaire interministérielle du 7 juillet 2008 précise les modalités d'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour les assurés nés entre 1949 et 1952.
A compter de 2009, la durée d'assurance sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 ans) au lieu des 160 trimestres actuels (40 ans) en 2012.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
2. CONTRIBUTION PATRONALE SUR LES INDEMNITES DE MISE A LA RETRAITE
Source : circ. DSS/5B 2008-66 du 25 février 2008 ; lettre-circ. ACOSS 2008-40 du 18 mars 2008
Les employeurs sont désormais redevables d'une nouvelle contribution sur les indemnités de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est de :
- 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ;
- 50 % sur les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.
Cette contribution est recouvrée comme les autres contributions patronales de sécurité sociale. L'employeur doit indiquer l'assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.
Cette contribution doit être payée au titre de toutes les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007. Cependant, les employeurs n'ont pas pu ici encore respecter les nouvelles dispositions en vigueur entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007 (date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal Officiel).
En conséquence, l'Administration invite les URSSAF à ne pas procéder à des redressements pour ce motif, sous réserve que la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite versées antérieurement au 22 décembre 2007 ait été acquittée au plus tard le 31 mars 2008.
Nouvelle obligation. Les employeurs doivent désormais adresser à leur URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année une nouvelle déclaration liée aux préretraites.
Rappelons que le défaut de production dans les délais de cette déclaration donnera lieu à une pénalité d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC.
Remarque : un arrêté fixera le modèle de cette déclaration.
Première déclaration pour le 31 janvier 2009. S'était posée la question de savoir s'il fallait souscrire cette déclaration dès cette année ou non. L'Administration précise que la première déclaration devrait être à souscrire pour le 31 janvier 2009. Des instructions complémentaires devraient être données ultérieurement.
Très clairement, cette circulaire s’inscrit en droite ligne d’un des objectifs du Gouvernement ; éviter les départs prématurés des salariés les plus âgés et donc les plus expérimentés.
Rappelons par ailleurs que la FRANCE détient le triste record du plus faible taux d’emploi des 55-60 ans.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
3. DETTE SOCIALE
Eric WOERTH, Ministre du Budget, confirme qu’environ 30 milliards de dette de la Sécurité Sociale seront transférés à la CADES et promet de prévoir le financement du remboursement (l’allongement de la durée d’amortissement est interdit) dans le cadre de la prochaine loi de financement de la Sécurité Sociale.
Pour plus de renseignements, consultez notre lettre n°131 ou le site CADES
Une hausse du taux de la CRDS ne serait pourtant pas prévue.
4. LE POINT SUR L'ASSURANCE CHOMAGE DU CONJOINT SALARIE
Source : directive UNEDIC 2008-13 du 27 mars 2008
Pour éviter toute éventuelle mauvaise surprise ultérieure, les ASSEDIC ont précisé les critères sur lesquels elles acceptent d'indemniser le conjoint salarié du chef d'entreprise s'il perd son emploi.
Deux critères classiques :
- l'option du conjoint pour le statut de salarié, et donc son droit à l'indemnisation chômage, est présumée si l'entreprise l'a déclaré au régime général de sécurité sociale et payé au moins au SMIC ;
- l'ASSEDIC accepte alors toute demande d'allocation, sauf si elle peut prouver que le conjoint s'est immiscé dans la gestion (exemple : le prétendu salarié a un mandat pour faire fonctionner le compte professionnel et le chef d'entreprise n'est qu'un prête-nom à l'époux qui dirige en réalité).
Deux recommandations :
- le dirigeant affermira le statut de son conjoint s'il lui établit un contrat de travail écrit avec les mentions classiques (fonctions, salaire, durée du travail...) ;
- pour éviter de cotiser à perte, il peut aussi remplir auprès de son ASSEDIC un imprimé de « demande de renseignements sur la participation à l'assurance chômage » à partir duquel l'ASSEDIC émettra un avis qui l'engage tant que la situation du conjoint n'a pas changé.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
5. UES ET DELEGUE SYNDICAL : CONDITION DE FORME
Source : arrêt de cassation social du 16 avril 2008
Vient en effet d’être jugé que le syndicat qui désigne un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale constituée, selon lui, de plusieurs personnes morales doit en préciser la liste dans la lettre de désignation et notifier celle-ci aux représentants légaux de chacune d’elles, peu important qu’elles soient dirigées par la même personne.
Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr
6. L’INDEMNITE POUR TRAVAIL DISSIMULE N’EST PAS SOUMISE A COTISATIONS SOCIALES
Source : Cass. Soc. du 20 février 2008 n° 06-44. 964 F-P
Lorsque l’employeur omet sciemment de mentionner les heures supplémentaires dans leur intégralité sur le bulletin de paie il est passible de travail dissimulé, l’employeur est alors redevable en cas de rupture du contrat de travail d’une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à 6 mois de salaires.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2008 vient rappeler que cette indemnité forfaitaire a un caractère indemnitaire et par conséquent n’est pas soumise à cotisations sociales. La Cour a jugé « l’indemnité qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, à un caractère indemnitaire. La Cour d’Appel en a exactement déduit (…) que les sommes versées à ce titre aux salariés n’étaient pas soumises à cotisations sociales ».
Cet arrêt vient confirmer la règle posée par un arrêt de principe en date du 10 mai 2006, qui avait précisé la nature juridique de cette indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du Travail en jugeant qu’elle se prescrit par somme d’argent avait un caractère indemnitaire.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
7. UN NOUVEL OUTIL SUR NOTRE SITE : SIMULATION DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
L’évolution démographique et les difficultés financières des régimes de retraite vont indubitablement conduire à un recours beaucoup plus important au cumul emploi-retraite, les retraites perçues n’étant pas suffisantes pour permettre aux nouveaux retraités de maintenir leur train de vie.
Ceux-ci étant, généralement par ailleurs en bonne santé les premières années de leur retraite. Enfin, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier du savoir-faire et des compétences de salariés fort expérimentés. Nous avons à plusieurs reprises évoqué ce cumul emploi-retraite (cf. lettres n° 108, 132, et 133).
Aujourd’hui, nous mettons en ligne un nouvel outil permettant de simuler dans certains cas les limites possibles de ce cumul.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
JURIDIQUE
1. DES « @ » ET « € » DANS LES NOMS DE SOCIETES, UNE REPONSE DE NORMAND ?
Source : www.questions.assemblee-nationale.fr
Oui... et non. Une réponse ministérielle du Garde des Sceaux fait le point sur le sujet en rappelant que la règle à suivre est que le signe, pour être utilisé, doit correspondre à une graphie ancienne ou usuelle d’une lettre de l’alphabet, permettant alors le classement au RCS du nom de la société qui le comporte. C’est le cas du signe « @ » qui peut être assimilé à la lettre « a » (en tant qu’ancienne graphie de la préposition « à »), mais pas du symbole « € » (euro) qui, lui, ne correspond à aucune graphie ancienne ou usuelle de la lettre « e ».
Vigilance donc !
Article réalisé en partenariat avec 
2. COTATION BANQUE DE FRANCE : COMMENT ÇA MARCHE ?
Régulièrement vous recevez ou votre banquier vous parle de notre cotation « Banque de France ».
Mais, vous ne savez pas vraiment comment cela fonctionne ?
Veuillez trouver en annexe de la présente une note (document PDF) réalisé en partenariat avec COMPTANOO.
3. POURQUOI LE PRIX D’UN FONDS DE COMMERCE RESTE SEQUESTRE PENDANT 5 MOIS ½ APRES SA CESSION ?
Source :
- article 1684-1 CGI
- article L 141-12 du Code de Commerce
Lors de la cession de son fonds de commerce, le commerçant se trouve momentanément privé du fruit de cette vente du fait du séquestre opéré, dans son esprit, par le Notaire rédacteur de l’acte.
En réalité, cette durée d’indisponibilité découle de l’application de l’article suscité. En effet, et en vertu de ce fameux article, l’acquéreur est solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs :
- impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
- taxe d’apprentissage.
Cette solidarité fiscale est encourue pour une période maximale de 5,5 mois à compter de la vente, soit :
- trois mois à compter du jour où la déclaration de la vente est faite par le vendeur auprès de l’Administration Fiscale ;
- cette déclaration devrait être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un JAL (Journal d’Annonce Légale) ;
- cette publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la signature de la vente.
Si l’ensemble de ces formalités est accompli rapidement, le délai de solidarité fiscale peut être réduit.
Enfin, en l’absence de mise en cause dans le délai, l’acquéreur est définitivement dégagé de sa responsabilité.
4. REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOT : JUSTIFICATIFS
Source : CE 30 juin 2008 et CE 17 juillet 2008
Dans de nombreux cas, le bénéfice des réductions ou crédits d’impôt est subordonné à l’envoi par le contribuable avec la déclaration de revenus de justificatifs. Lorsque le respect de cette condition est en cause, soit que le contribuable ait omis de joindre les documents requis, soit que l’Administration conteste les avoir reçus, l’intéressé perd-il définitivement son avantage fiscal ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer à deux reprises sur cette question.
Dans l’arrêt du 16 juillet 2008 : le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt liée à la souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation, doit joindre à sa déclaration un état individuel de souscription ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts. Cette disposition n’a pas pour effet de lui interdire de régulariser la situation dans les délais de réclamation légaux, au cas où la copie de l’engagement n’aurait pas été jointe à la déclaration de revenus.
Dans l’arrêt du 30 juin 2008 : un contribuable a mentionné sur sa déclaration de revenus, l’acquisition d’un appartement en vue de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans l’immobilier locatif (Quilès Méhaignerie) et qu’il soutient avoir accompagné sa déclaration de l’engagement de louer. L’Administration conteste ce fait sans faire état de démarches qu’elle aurait entreprises pour l’inviter à régulariser sa situation.
Le contribuable est alors réputé avoir joint l’engagement à sa déclaration. L’Administration n’est pas fondée à remettre en cause la réduction d’impôt.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu
5. ENTREPRISE NOUVELLE : EXONERATION D’IMPOT
Source : CAA Bordeaux 6 décembre 2007
Le régime d’exonération (impôt et taxe professionnelle) réservé sous certaines conditions, notamment géographique, aux entreprises nouvelles a donné lieu à de nombreux contentieux.
En l’occurrence, une entreprise artisanale avait son siège social dans une zone éligible et y exerçait la fabrication de produits destinés à ses clients. Mais, son activité principale d’installation des agencements réalisés se déroulait chez ses clients, à l’extérieur du périmètre éligible. Dès lors, la condition d’implantation exclusive dans la zone concernée n’était pas remplie et l’exonération non applicable.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
FISCAL
1. DIVIDENDES : REGIME FISCAL
L’Administration Fiscale a publié une instruction administrative le 1er août 2008 sur ce nouveau régime (Instruction I 5 08).
Tous les dividendes mis en paiement, au profit de personnes physiques, à compter du 1er janvier 2008 font l’objet d’un prélèvement à la source des prélèvements sociaux (s’élevant à 11 %). Ces prélèvements doivent être payés par la société distributrice dans les 15 premiers jours du mois suivant la mise en paiement (cf. nos archives).
Par ailleurs, pour ces mêmes dividendes, l’associé (ou actionnaire) personne physique a le choix d’opter pour le prélèvement libératoire (au taux de 18 %) ou, à défaut, l’impôt sera payé dans les conditions de droit commun.
Pour les dividendes payés entre le 1er janvier et 31 mai 2008, les prélèvements sociaux et le prélèvement libératoire devaient être payés pour le 15 juillet 2008. Compte tenu de la parution tardive de l’instruction administrative, il est admis que pour les établissements payeurs établis en FRANCE, il n'est pas fait application jusqu'au 15 septembre 2008 des pénalités de retard de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés du 1er janvier au 31 juillet 2008.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
2. INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR ACQUERIR DES DROITS SOCIAUX
Source : CAA Bordeaux 25 mars 2008 n ° 063/00826.
Un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes a imputé sur la part des bénéfices sociaux imposables à son nom les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des droits sociaux. Une telle déduction est en principe possible, les droits sociaux étant considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession.
Toutefois, le montage financier retenu par le contribuable ne permet pas la déduction totale des intérêts payés, 50 % du montant du prêt ayant été affecté à l’acquisition des parts sociales et 50 % à un contrat d’assurance-vie affecté à la garantie du prêt.
Les intérêts afférents à la partie du prêt affecté à la souscription du contrat d’assurance ne peuvent pas être regardés comme des dépenses exposées pour l’acquisition des parts. Seuls les intérêts afférents à la partie du prêt affecté au paiement du prix et des frais d’acquisition des parts sont déductibles dès lors que le contribuable n’a pas été contraint, pour obtenir le prêt destiné à lui permettre d’acquérir les parts de la SNC, de souscrire le contrat d’assurance-vie.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
3. RESIDENCE D’AGREMENT MIS A DISPOSITION D’UN DIRIGEANT
Source : CAA Bordeaux 27 mars 2008
Dans cet arrêt a été jugé, fort logiquement, que l’Administration ne pouvait à la fois refuser la déduction des charges de rénovation et d’entretien d’une résidence d’agrément mise à la disposition d’un dirigeant et réintégrer le montant de l’avantage en nature non déclaré.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
4. DEDUCTION DE LA TVA AFFERENTE AUX FRAIS D'ACQUISITION OU DE FABRICATION DU MATERIEL PUBLICITAIRE REMIS GRATUITEMENT PAR UN FABRICANT
Source : RES n° 2008/20 (TCA), 9 septembre 2008
Les dépenses engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire par un fabricant pour les besoins de la commercialisation des produits de son entreprise ouvrent droit à déduction, dans les conditions de droit commun, lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste ;
- les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent ait d'incidence à cet égard ;
- leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût.
Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal sont exclues du droit à déduction.
Pour plus de renseignements : marc.retailleau@choimet.fr
METIERS
1. COMMISSARIAT AUX COMPTES : MODIFICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE
Source : D. n° 2008-674, 2 juillet 2008
Conformément à l'annonce faite par le Garde des Sceaux lors des dernières assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 30 novembre 2007, un décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 apporte des modifications au Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes portant sur les règles applicables :
- aux réseaux d'audit ;
- aux associations techniques ;
- aux liens personnels entre les dirigeants de la personne contrôlée et les Commissaires aux Comptes.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
2. COMMISSARIAT AUX COMPTES
Le décret sur l’organisation du Haut Commissariat aux Comptes (H3C) est paru le 29 août. La Fédération Internationale des Auditeurs prépare un durcissement de son code d’éthique dont BRUXELLES pourrait s’inspirer pour la 8ème directive.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
3. PRESTATIONS DE SOUTIEN SCOLAIRE PENDANT LES VACANCES DISPENSEES PAR LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE OU UNIVERSITAIRE
Source : rép. Mallié n° 13823, JO AN, 27 mai 2008
L’exonération de TVA dont bénéficient les prestations d’enseignement dispensées par certains établissements d’enseignement primaire, secondaire ou universitaire s’applique également aux prestations de soutien scolaire réalisées au cours des vacances scolaires par ces mêmes établissements dès lors qu’elles constituent le complément à la formation initiale donnée durant l’année scolaire à leurs élèves ou à des élèves d’autres établissements.
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr
BNC
1. PROJET DE REFORME DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Source : revue la semaine juridique – entreprise et affaires 5 juin 2008 n° 23
Un projet est en cours d’élaboration par la Chancellerie.
Il comporte 3 points principaux :
- la dénomination sociale. Elle pourra être librement déterminée ;
- la responsabilité des associés. Cette responsabilité sera indéfinie mais non plus solidaire ;
- la valorisation des parts sociales. Il sera possible d’inclure dans les statuts, une clause de non valorisation de la clientèle, permettant de céder ou de rembourser les parts à leur valeur comptable.
2. LES NOTAIRES LANCENT UN SERVICE DE DEPOT ELECTRONIQUE
Source : revue Droit et Patrimoine - mai 200 n° 170
Un coffre fort électronique sécurisé où déposer des documents dématérialisés : voici la nouvelle prestation proposée par la Chambre des Notaires de PARIS. Ils donnent également la possibilité d’organiser des data room électroniques. Concernant le service d’empreinte électronique, le demandeur se rend chez le Notaire muni de son support électronique, l’Officier Public procède à une démarche d’identification avant d’utiliser le « service national de dépôt électronique ».
Les Notaires ont ainsi modernisé considérablement le champ d’application de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 « les Notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
3. CONVENTION COLLECTIVE FRUITS, LEGUMES, EPICERIE
Certaines entreprises concernées par cette convention collective reçoivent actuellement des bulletins d’affiliation à une mutuelle applicable au 1er janvier 2009, bulletins à retourner impérativement avant le 15 octobre 2008.
Or l’avenant n°84 du 28 avril 2008 prévoyant une mutuelle obligatoire pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté n’est pas étendu à ce jour.
Selon nos informations, l’arrêté d’extension devrait paraître courant novembre.
D’ici là, donc, pas d’obligation d’adhérer !
Pour plus de renseignements : audrey.menard@secob.fr
4. HOTELLERIE : LOCATION DE SALLE, QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER ?
De manière générale, pour déterminer le taux de TVA applicable, il convient de rappeler que le CGI prévoit que l’ensemble des opérations imposables est en principe soumis aux taux de TVA normal, soit 19,6%.
Par exception, certains biens sont exclus du champ d’application de la TVA au taux normal. Ainsi, les articles 278 bis à 279 énoncent une liste de biens qui sont soumis à un taux réduit de 5,5%.
Ces articles sont :
- Article 278 bis : nourriture et vie quotidienne ;
- Article 278 ter : renvoi à 274° 19 qui porte lui-même sur les courses de chevaux ;
- Article 278 quater : pharmacie ;
- Article 278 quinquies : équipements pour la maladie ou les handicaps ;
- Article 278 sexies : terrains pour les logements sociaux ou autres ;
- Article 278 septies : collection et antiquités, art ;
- Article 279 : logements dans certains campings, thermes, spectacles.
Or, on en trouve dans aucun de ces articles les locations de salles ou de locaux à usage de réunions, séminaires...
Ces locations sont donc soumises à une TVA à 19,6%, le droit commun est applicable.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr