La réussite en commun
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Voeux 2008

SOCIAL SOCIAL

1. PROJET DE LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT : TROIS MESURES PHARES !

Les salariés auront la possibilité jusqu'au 30 juin 2008 de demander le rachat de jours RTT acquis au 31 décembre 2007, de bénéficier d'un déblocage anticipé de la participation, ou à défaut, de percevoir une prime exceptionnelle.

A. Rachat des jours de RTT

Les salariés, dont l’organisation de l’horaire de travail inclut des jours de RTT, pourront demander aux employeurs la conversion de ces temps de repos en salaires. Les journées ou demi-journées concernées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables à l’entreprise.

Ces jours de RTT rachetés, qui s’analysent dès lors comme des heures supplémentaires, ne seront pas décomptés du contingent annuel d’heures supplémentaires.

La mesure n’est pas pérenne : les salariés ont jusqu’au 30 juin 2008 pour entreprendre ces démarches auprès des employeurs. Leur demande ne pourra porter que sur les journées ou demi-journées de RTT non prises au 31 décembre 2007.

Cette faculté de conversion des droits à congés en argent est offerte également :

  • aux salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours. Actuellement, cette faculté est une option qui peut être prévue par accord collectif. En contrepartie d’une renonciation à certains jours de repos, le salarié bénéficie, avec l’accord de l’employeur, d’une majoration de salaire. Le montant de cette majoration est prévu par l’accord collectif.

Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de cette faculté de conversion dans l’accord collectif, les salariés pourront demander individuellement à en bénéficier. La majoration de salaire qui en résultera, négociée individuellement, ne pourra pas être inférieure à 10 %.

  • aux salariés qui disposent d’un compte épargne temps (CET). Le CET est mis en œuvre exclusivement par accord collectif. Ce dernier prévoit aussi bien les modalités d’alimentation des droits que celles de tirage.
    En principe, le CET est prévu pour cumuler des droits en vue d’une utilisation à moyen ou long terme : financement d’un congé sabbatique ou versement à un plan d’épargne par exemple.

Toutefois, le CET peut prévoir une utilisation des droits à court terme, pour compléter la rémunération. Dans ce cas, seuls les droits acquis dans l’année peuvent être convertis, sauf disposition contraire de l’accord.

Le projet de loi prévoit d’étendre la possibilité pour le salarié de compléter sa rémunération, dès lors que cette mesure n’aurait pas été envisagée par l’accord de CET pour les droits affectés au compte le 31 décembre 2007. Les droits à congés payés, qui peuvent pour une fraction d’entre eux alimenter le CET, seront toutefois exclus de cette conversion.

Les rémunérations supplémentaires ainsi obtenues seront exonérées des cotisations sociales dans la limite de 10 jours par salarié. Elles resteront soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

B. Déblocage exceptionnel de la participation

Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en œuvre un accord de participation aux résultats de l’entreprise, les salariés se verront offrir la possibilité de demander avant le 30 juin 2008 le déblocage anticipé des sommes déjà affectées. Le déblocage anticipé sera effectif, en une seule fois, sur simple demande du bénéficiaire, et calculé sur la valeur des droits au jour du déblocage.

Toutefois, il sera subordonné à la signature d’un accord collectif lorsque les sommes sont affectées à un fond d’investissement géré par l’entreprise, à des parts d’OPCVM ou à l’attribution d’actions de l’entreprise.

Le déblocage ne pourra pas porter sur les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Par ailleurs, le déblocage anticipé effectué dans le cadre d’accords dérogatoires est subordonné à la négociation d’un accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code du Travail, ou à défaut, à une décision du chef d’entreprise.

Les sommes débloquées, qui ne pourront excéder 10.000 €, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité Sociale; elles resteront soumises à la CSG et à la CRDS.

C. Prime exceptionnelle de 1.000 €

Les salariés occupés dans des entreprises non tenues de mettre en place la participation pourront se voir attribuer avant le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1.000 €.

Le montant et les modalités de calcul de cette prime seront définis :

  • par accord collectif de branche ou d’entreprise ;
  • ou par accord négocié avec le Comité d’Entreprise ;
  • ou par référendum à la majorité des 2/3 d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un Comité d’Entreprise, la ratification sera demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité d’Entreprise ou au moins une organisation syndicale.

Le montant de cette prime pourra être modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise du salarié. Elle ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.

Cette prime sera exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, mais restera assujettie à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

Nous ne manquerons pas, bien entendu, de vous tenir informés dès parution de ces mesures.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

2. RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN 2008 : PENSEZ A EN INFORMER L’INSPECTION DU TRAVAIL

Même si vous n’êtes pas certain d’avoir recours aux heures supplémentaires en 2008 (au-delà de 35 heures hebdomadaires), nous vous recommandons, si ce n’est déjà fait, d’en informer l’Inspection du Travail.

A défaut et en cas de contrôle naturellement, vous risquez une contravention de 750 Euros par salarié ayant accompli des heures supplémentaires.

Pour plus de renseignement :

3. COTISATIONS SOCIALES TNS : UN RECOUVREMENT UNIFIE AU 1ER JANVIER 2008

Comme annoncé dans une lettre d’information datant du 4ème trimestre 2007 et évoqué dans notre lettre n°118, les artisans, commerçants et industriels indépendants actifs ne recevront plus qu’un seul avis d’appel et n’auront plus qu’un seul échéancier de paiement pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires :

  • maladie-maternité ;
  • indemnités journalières ;
  • retraite de base ;
  • retraite complémentaire ;
  • invalidité-décès ;
  • allocations familiales ;
  • CSG-CRDS.

Le RSI, leur interlocuteur social unique, enverra désormais un échéancier de paiement, pour leurs cotisations provisionnelles, chaque année au plus tard le 15 décembre de l’année civile précédente.

Attention : pour les assurés en prélèvement mensuel, cet échéancier vaudra avis d’appel de cotisations.

Pour les assurés en paiement trimestriel, un avis d’appel de cotisations leur sera transmis avant chaque échéance trimestrielle.

La régularisation des cotisations et contributions sociales provisionnelles ont été harmonisées et seront effectuées l’année suivante (N+1) en fonction du revenu réel de l’assuré à compter du 1er janvier 2008.

Des dispositions transitoires ont été prises afin d'étaler la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse de base et d'allocations familiales, CSG et CRDS des années précédentes.

L’avis d’appel 2008 comprend :

  • les cotisations et contributions sociales provisionnelles maladie-maternité, au titre des indemnités journalières maladie, retraite de base, allocations familiales, CSG et CRDS calculées sur la base du revenu de l’avant dernière année (N-2) ;
  • les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès calculées à titre définitif sur la base du revenu de l’avant dernière année (N-2) ;
  • la régularisation de la cotisation d’assurance vieillesse de base 2006,
  • l’échéance des cotisations et contributions d’allocations familiales, CSG-CRDS qui aurait dû être réglée pour le 15 février 2008 (correspondant au dernier ¼ de la cotisation provisionnelle 2007 et à la moitié de la régularisation de 2006).

C’est simple, n’est-il pas ?

En principe, les cotisations de cet avis d’appel doivent être acquittées par prélèvement automatique en dix échéances de même montant du mois de janvier au mois d’octobre 2008, le 5 ou le 20 de chaque mois.

En cas d’incident de paiement, le montant prélevé est reporté à l’échéance suivante. Lors du premier incident de paiement au cours de l’année civile, aucune majoration de retard n’est appliquée.

Les assurés prélevés mensuellement en 2007 pour leur assurance vieillesse continueront automatiquement, sauf opposition formelle de leur part, à être prélevés mensuellement sur le même compte bancaire, le 5 de chaque mois à partir de janvier 2008.

Les autres assurés devront retourner une autorisation de prélèvement mensuelle complétée, signée et accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.

N.B. : le paiement mensuel par chèque n’est pas autorisé.

Les assurés peuvent demander à payer leurs cotisations trimestriellement par chèque ou prélèvement. Il en sera également ainsi s’ils n’ont pas retourné leur autorisation de prélèvement. Les cotisations devront être versées en 4 fractions égales aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre 2008.

En octobre 2008, les assurés recevront un avis d'appel de régularisation pour les cotisations et contributions sociales 2007 maladie, maternité, indemnités journalières, allocations familiales et CSG-CRDS.

La régularisation de la cotisation d’assurance vieillesse de base 2007 sera calculée en octobre 2008, mais son montant sera réparti sur les échéances provisionnelles de l’année 2009.

Pour consulter le site de RSI : cliquez ici.

Pour plus de renseignement :

4. PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR (OU DU COMITE D’ENTREPRISE) AU FONCTIONNEMENT D’UNE CRECHE

Dans une lettre circulaire du 8 janvier 2007, l’ACOSS a précisé que cet avantage n’est pas soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 1.830 Euros par an et par salarié.

5. LIVRET D’EPARGNE SALARIALE : IL DOIT ETRE DELIVRE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Source : Code du Travail art. L 444-5

Dès lors qu’existe dans l’entreprise un des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO, PEI), un Livret d’Epargne Salariale doit être remis au salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, livret reprenant l’ensemble de ces dispositifs.

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

6. JURISPRUDENCE

A. Transaction : attention à la forme !

Le recour à la transaction mettant, de manière préalable, fin à tout litige ultérieur devant les juridictions prud’homales est d’un usage fréquent et fort souvent idoine.

Il n’en demeure pas moins que les conditions de forme, notamment édictées par la jurisprudence, doivent être strictement respectées.

Ainsi, une transaction ne peut être valablement conclue qu’après la notification du licenciement au salarié, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un arrêt du 22 juin 2006, la Cour d’Appel de VERSAILLES a rappelé ce principe en frappant de nullité une transaction conclue le 4 novembre alors que la lettre de licenciement, comportant la mention « donnée en main propre ce jour le 4 novembre », suivie de la signature du salarié, a été envoyée par lettre recommandée le 12 novembre suivant.

B. Licenciement et rétrogradation conservatoire

Source : Cass. Soc. 20 décembre 2006

L’employeur peut, de façon provisoire et à titre conservatoire, rétrograder un salarié en attendant de le licencier pour les mêmes faits.

Au cas présent (faits de harcèlement sexuel), le salarié avait demandé l’annulation ou la requalification en licenciement abusif du licenciement au motif que la rétrogradation constituait déjà une sanction pour les mêmes faits.

Le juge, aux vues de la gravité de ces faits, ne l’a pas suivi et à confirmé tant la rétrogradation que le licenciement, la rétrogradation ayant bien un caractère de mesure conservatoire.

C. Licenciement pour insuffisance professionnelle : contenu de la lettre

Source : Cass. Soc. 3 octobre 2007, n° 06 42646 FD

Engagée en qualité de secrétaire, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les juges du fond relèvent que la lettre de licenciement ne mentionnait pas précisément les faits reprochés à la salariée (refus de l'intéressée de noter sur les recommandés la référence du dossier du client et problèmes de facturation). Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation ne les suit pas : elle rappelle que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond.

Si l'employeur peut donc se contenter de mentionner l'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement, il doit être en mesure de se justifier par la suite, une fois devant le juge. Dans chaque cas, le juge cherchera à examiner les éléments objectifs.

Pour plus de renseignement, notre département CONSEIL :

7. SOCIAL, DIVERS

A. Retraites

Le Conseil d'Orientation des Retraites relève à 1% du PIB (25 milliards) ses prévisions de déficit du régime des retraites en 2020 dans le meilleur des cas.

Le passage à 41 ans (pourtant déjà réglé techniquement) fait débat au sein du COR qui préconise des mesures en faveur de l'épargne-retraite, la limitation des exonérations de charges sociales et s'inquiète du peu d'effet des mesures déjà prises (passage à 40 ans, surcote, CDD senior).

La CNAV vient de transmettre au Gouvernement une série de propositions chiffrées parmi lesquelles l'indexation des 25 meilleures années, la garantie de l'objectif de 85% du SMIC pour une carrière complète, une surcote plus favorable aux petites retraites, la mobilisation de ressources supplémentaires : hausse du taux d'emploi des seniors, cotisations sur les niches sociales, augmentation de la cotisation sociale vieillesse (0,2 point = un milliard), compensation intégrale des exonérations par l'Etat et révision des dispositifs, etc.

En tout état de cause, le maintien d'un faible taux d'emploi des seniors combiné au succès des départs anticipés pour carrières longues accroîent les déficits prévisionnels des retraites, ce qui impliquera des efforts supplémentaires.

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

B. Fusion ANPE-UNEDIC

La fusion ANPE-UNEDIC est en bonne voie avec l'avis favorable, obtenu le 19 novembre en Comité Supérieur de l'Emploi, du MEDEF et de trois syndicats (CFDT, CGC et CGT). L'objectif est la mise en place de la nouvelle structure unifiée d'ici un an.

Pour plus de renseignements : consultez les lettres n°120 et n°102

C. CNE : vers la création d’un nouveau motif de licenciement

Après la condamnation par l'OIT (cf. lettre n°120), les CNE déjà conclus devraient se poursuivre sous le régime des CDI. Le MEDEF voudrait créer la notion de « motif valable » de licenciement (actuellement c'est la cause réelle et sérieuse).

D. Salariés à temps partiel et AGFF

Source : circulaire ARRCO-AGIRC du 7 novembre 2007

Les travailleurs à temps partiel peuvent opter pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base d’un équivalent temps plein. Les cotisations AGFF viennent d’être alignées, à effet du 1er janvier 2006, sur la même base.

JURIDIQUE JURIDIQUE

1. AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION DEFINITION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LE CONTRAT

Source : Cass. Com. du 23 janvier 2007

Les contrats d’agents commerciaux sont régis par le Code du Commerce.

Mais les règles posées par ce dernier ne s’appliquent que sauf disposition contraire figurant dans le contrat et librement négociées entre les parties (le mandant et le mandataire).

Au cas d’espèce, le contrat ne donnait pas à l’agent commercial l’exclusivité territoriale ni ne réglait le sort des opérations réalisées par d’autres mandataires ou représentants du mandat sur son territoire géographique. Dès lors la Cour de Cassation a donné raison à l’agent en lui accordant droit à commission sur toutes les opérations inclues sur sa zone géographique.

Cet arrêt caractérise la complexité et corrélativement la prudence qui doivent accompagner la rédaction de tels contrats. Le recours à un juriste spécialisé est dès lors fortement recommandé.

Pour plus de renseignements : pascale.deriez@choimet.fr

2. NOUVEAU CODE APE AU 1ER JANVIER 2008

Le code APE (activité principale de l'entreprise) est l'ancienne appellation du Code Naf (nomenclature des activités françaises). On l'utilise néanmoins toujours dans le langage courant pour déterminer l'activité principale exercée par l'entreprise.

Ce code est attribué à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence (jusqu'au 31 décembre 2007) à la nomenclature statistique nationale d'activités (NAF). Il comporte 3 chiffres et une lettre.

À compter du 8 janvier 2008, ce code est abandonné au profit d'un code à 5 caractères, issu de la nomenclature d'activités européenne NACE à 4 chiffres complété par une lettre pour chaque pays.

En pratique, les entreprises n'ont aucune démarche particulière à effectuer. L'INSEE leur indiquera leur nouveau code au cours des mois de janvier et février 2008. Elles devront alors le mentionner sur les bulletins de salaire ainsi que sur les déclarations administratives à effectuer au titre de l'année 2008 (et des suivantes).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le site de l’INSEE.

A noter qu’au plan social l’attribution du code APE n’est pas bénigne.

La première conséquence est l'adaptation des bulletins de paie, puisque le code APE est une mention obligatoire.

En ce qui concerne la convention collective applicable, il faut souligner que le code APE attribué par l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique. Il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code, mais n'en est pas la preuve. Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.

En matière de tarification de la cotisation « accidents du travail », il ne devrait pas y avoir de modification. En effet, si une entreprise ou un établissement ne modifie pas ses activités, son exposition aux risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail ne changera pas. Le code « risque » de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM-TS) est d'ailleurs largement déconnecté de la NAF.

Enfin, s'agissant des rubriques relatives aux élections prud'homales de la DADS validité 2007 à produire au 31 janvier 2008, la section prud'homale de l'établissement est déterminée à partir du code NAF (rubrique S80.G01.00.006 dans la DADS-U). A cet égard, rappelons que c'est l'ancienne nomenclature NAF qui doit être utilisée, puisque le corps électoral est déterminé au 28 décembre 2007.

Pour plus de renseignement :

3. DROIT CIVIL

Source : Echos

Le Sénat a adopté le 21 novembre un texte réduisant de 30 à 5 ans la prescription de tous les litiges de la vie quotidienne ou en matière contractuelle.

FISCALITE FISCALITE

1. DEPENSES DE MECENAT, PRECISION

Les dépenses de mécénat, dans un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d’affaires, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant versé.

Conformément au dernier alinéa de l'article 238 bis, 1 du CGI, les versements effectués au titre du mécénat ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, car ouvrant droit à une réduction d'impôt. Ils doivent donc être réintégrés extra-comptablement sur le tableau n° 2058-A. Cette règle s'applique également lorsque les dons sont effectués en nature.

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

2. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX DE POSE DE PANNEAUX SOLAIRES

Source : RES n° 2007/12 (TCA), 8 mai 2007

Le taux réduit s’applique aux travaux de pose de panneaux solaires lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (production annuelle d’une quantité d’électricité sensiblement égale à la consommation du logement).

Sont considérées comme telles, les installations jusqu’à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire, même lorsque le surplus d’énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d’électricité).

Pour des installations d’une ampleur supérieure, les travaux d’installation devront être ventilés. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc seront facturés au taux normal.

À défaut de ventilation, le taux normal s’applique sur l’ensemble. Vigilance donc sur la forme des factures.

3. DOUCE FRANCE : UN PAYS FISCALEMENT PEU ATTRACTIF

C’est en tout cas ce qu’il ressort d’une étude LANDWELL réalisée sur 178 pays.

La FRANCE se place au 82ème rang mondial et au 15ème rang européen en termes d'attractivité fiscale. En revanche et contrairement à une idée reçue, la bureaucratie n'y est pas trop pesante : 6ème place européenne et 36ème mondiale pour le temps passé aux obligations fiscales (132 heures par an et par PME).

4. TAXE PROFESSIONNELLE, DEGREVEMENT POUR CESSATION D’ACTIVITE EN COURS D’ANNEE

Une cessation d’activité entraîne, prorata temporis, un dégrèvement de taxe professionnelle au titre de l’année de cessation.

Toutefois, l’Administration Fiscale a une appréciation stricte et pragmatique de la cessation d’activité.

Nous illustrons ce propos ci-après avec deux arrêts des Tribunaux Administratifs.

Source : TA PAU 11 mai 2006 n°04-310
Ne peut bénéficier du dégrèvement prorata temporis pour cessation d'activité un médecin qui transfère son activité dans une autre commune nonobstant la circonstance, qui n'est d'ailleurs pas établie, qu'il aurait modifié la composition de sa clientèle.

Source : TA AMIENS 15 juin 2006 n°04-436
Ne peut bénéficier du dégrèvement prorata temporis pour cessation d'activité une coiffeuse qui ferme son salon dans une commune pour exercer son activité à domicile située dans une autre commune, dès lors qu'elle n'a pas modifié de façon substantielle l'organisation, les moyens de son exploitation et sa clientèle.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

METIERS METIERS

1. BNC ET DEDUCTION DES LOYERS ET AUTRES CHARGES LOCATIVES

Source : arrêt CAA PARIS 6 novembre 2006

Les professions libérales, s’alignant en cela sur le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, peuvent désormais déduire de leurs revenus professionnels les loyers afférents à un immeuble qu’ils ont affecté ou maintenu dans leur patrimoine privé (arrêt CAA VERSAILLES du 27 septembre 2005). A charge dès lors de déclarer ces loyers en termes de revenus fonciers.

Les loyers doivent présenter un caractère normal et ne doivent pas, par exemple, être manifestement exagérés.

La CAA de PARIS vient en outre d’ajouter une condition supplémentaire à la déductibilité de ces loyers : ils doivent être effectivement versés, décaissés et le professionnel libéral doit être en mesure d’en apporter la preuve par une comptabilité probante.

Pour plus de renseignements : gilles.donnars@soriec-secob.fr

2. BNC : APPLICATION AUX ASSOCIATIONS D'AVOCATS DU DISPOSITIF D'OPTION POUR LE CALCUL D'UN RESULTAT INTERMEDIAIRE EN CAS DE DEPART D'UN ASSOCIE

Source : RES n° 2007/38 (FP), 23 oct. 2007

Bien que le retrait d'un avocat d'une association ne se traduise pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, l'Administration admet que les avocats membres d'associations puissent bénéficier du dispositif prévoyant la détermination d'un résultat intermédiaire en cas de retrait, en cours d'année, d'un associé d'une société de personnes. L'avocat sortant d'une association peut donc désormais opter pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire. L'imposition immédiate établie à son nom portera uniquement sur sa quote-part dans les résultats de l'association jusqu'à la date de son retrait.

Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr

3. AGRICULTURE : MISE EN OEUVRE D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR LES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

Source : D. n° 2007-1516, 22 octobre 2007 et A. 22 octobre 2007 (JO 24 octobre 2007)

Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé, remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de 5 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans au plus. Les conditions pour bénéficier de cette allocation viennent d'être fixées.

Sont ainsi précisés :

  • les conditions requises du chef d'exploitation pour prétendre à l'allocation de préretraite : notamment les conditions d'âge, de transfert des terres et des bâtiments d'exploitation, d'exercice antérieur de l'activité de chef d'exploitation à titre principal, et de respect de conditions spécifiques relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation ;
  • les modalités de la procédure d'attribution de l'allocation de préretraite par le Préfet de département ;
  • le montant et les conditions de versement de l'allocation : le montant de l'allocation de préretraite est fixé à 7.000 Euros par an versé par fraction mensuelle à terme échu pendant une période maximum de 5 ans.

Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr

4. COMMISSARIAT AUX COMPTES : REFORME DU H3C

Source : Tribune

La Chancellerie vient de publier un avant-projet de loi qui réformerait le Haut Conseil du Commissariat aux comptes, multiplierait ses moyens par cinq, et le rendrait plus influent au sein des instances européennes et mondiales.

Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr

5. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES VA ETRE MODIFIE

A l'occasion des assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes tenues le 30 novembre 2007, la Ministre de la Justice a annoncé une prochaine modification du code de déontologie des Commissaires aux Comptes, qui concerneront les règles applicables aux réseaux d'audit, aux associations techniques, et aux liens personnels entre les dirigeants de la personne contrôlée et les Commissaires aux Comptes.

Par ailleurs, le travail entrepris sur l'homologation des normes d'exercice professionnel va être poursuivi avec les normes sur les diligences directement liées à la mission. Elles permettront de distinguer ce qui relève du conseil et de l'audit.

Enfin, chaque Commissaire aux Comptes inscrit sur les listes va contribuer au financement du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes par une contribution annuelle, très modique, de l'ordre de 10 Euros. Un droit fixe sera en outre perçu sur chaque rapport de certification. Il sera fixé aux environs de 20 Euros pour un petit rapport et de 1.000 Euros pour un rapport de société cotée.

Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr

6. BOULANGERIE-PATISSERIE : L’ISICA PEUT PRENDRE EN CHARGE LE COUT D’UN LICENCIEMENT

Peu connue est la procédure spécifique existante chez l’ISICA, Caisse de retraite de nombre de professions de l’alimentaire, permettant de faire prendre en charge l’indemnité de licenciement chez les boulangers-pâtissiers aux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’une première prise de possession de fonds ;
  • là ou les personnes licenciées doivent être concrètement remplacées par l’exploitant et / ou son conjoint (en pratique l’ISICA prend en charge, à notre connaissance, deux licenciements au maximum : un en vente et un au labo) ;
  • le fonds spécifique de péréquation géré par l’ISICA ne doit pas être épuisé (en clair il vaut mieux y recourir en début qu’en fin d’année civile).
Pour plus de renseignement :

7. CHR : VERS UN TROISIEME TAUX DE TVA ?

C’est l’hypothèse émise par Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, sur les ondes de RTL le 18 décembre dernier.

Le chiffre de 12% est fréquemment évoqué. Ce dossier, probablement, n’évoluera guère avant le second semestre 2008, moment où la France prendra la présidence de l’Union Européenne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce TVA-novelas.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

8. CHR : TRAVAIL DES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Interpellés sur ce cas, nous avons refait le point avec le Syndicat de l’Hôtellerie qui nous a confirmé les points suivants.

  • horaire maxi hebdo = 35 H (sauf dérogation individuelle accordée par I’Inspection du Travail) ;
  • interdiction de travail après 22 H ;
  • interdiction de travail dans les débits de boissons.

+ Autorisation de préférence écrite des parents (signature du contrat).

Compte tenu de la réglementation stricte concernant le travail des mineurs et les contrôles fréquents dont font l’objet les CHR, nous recommandons à nos clients le strict respect de ces règles.

Pour plus de renseignement :

9. EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DANS LES CHR

En début d’année une grande enseigne de la restauration, à l’occasion d’un banal contrôle de gendarmerie, a été épinglée, notamment dans les médias, pour l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Une enquête a d’ailleurs été diligentée pour savoir si la direction de cette chaîne était complice voire partie prenante de cette situation.

Cette enquête vient de faire l’objet d’un classement sans suite.
Il n’en demeure pas moins qu’une fois de plus l’image de marque de la profession, et au cas présent d’une enseigne, a été écornée par le jugement a priori largement diffusé dans les médias.

Par ailleurs et pour faire suite à nos précédentes publications, cela ne dégage en rien les employeurs de France et de Navarre de leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs étrangers, fortement renforcées au 1er juillet 2007.

Notamment, tout employeur doit s'assurer de la validité du titre de séjour des travailleurs étrangers qu'il emploie. Et concrètement les travailleurs en situation irrégulière doivent être licenciés. (cf. lettre n°117).

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr