La Lettre Internet SECOB N° 141

La Lettre Internet SECOB N° 141

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SOCIAL

1. JURISPRUDENCE

A. Indemnité de fin de contrat, rappel

A l’issue d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale, en règle générale, à 10% des salaires perçus.

Toutefois, ce taux peut être ramené à 6% quand les conventions, accords d’entreprise ou d’établissement le prévoient et à condition d’offrir aux salariés titulaires de CDD des contreparties en vue d’améliorer leur formation professionnelle.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation Sociale de juillet 2007 (n° 06-41.765), le juge a précisé que cet accès à la formation devait faire l’objet d’une proposition concrète et individuelle au salarié, quitte à ce que celui-ci la décline, et non pas une déclaration générale dans l’accord évoqué ci-avant.

B. Connexion Internet au travail : attention aux abus !

Source : Cassation Sociale du 9 juillet 2008

Que peut-on faire en cas de suspicion d'abus d'utilisation détournée d'Internet au travail, c'est-à-dire d'utilisation, par un salarié, de cet outil, pour son usage personnel ?

La Cour de Cassation vient de répondre, par un arrêt de juin dernier, en trois points :

• 1. les connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail et grâce à l'ordinateur fourni par son employeur, sont présumées avoir un caractère professionnel ;
• 2. en conséquence, l'employeur qui soupçonne un salarié d'en abuser peut inspecter le disque dur de son ordinateur pour identifier l'objet exact de ses connexions.
• 3. nouveauté notable, cet examen n'a même pas besoin d'être effectué en présence du salarié.

Attention quand même : le salarié a le droit d'identifier des fichiers et dossiers comme « personnel » sur son ordinateur, même professionnel.

Dans ce cas, leur accès par l'employeur ne peut se faire qu'à la condition que le salarié soit présent ou qu'il ait été dûment convoqué.

C. Temps partiel et priorité d’accès à un autre emploi

Source : Cassation Sociale du 24 septembre 2008
Article L 31238 du Code du Travail

Dans cet arrêt, le Tribunal a jugé qu’un salarié déjà à temps partiel peut se prévaloir d’une priorité d’accès à un emploi à temps partiel plus long, quand bien même celui-ci serait aussi à durée déterminée.

En l’espèce, c’est un salarié à mi-temps qui a postulé à un poste à 3/4 temps en remplacement du titulaire, momentanément absent.

Bien entendu, le salarié n’entendit pas cumuler les deux emplois et remplissait les conditions requises pour assumer le second emploi.

L’employeur a été contraint d’accéder à sa demande.

Pour plus de renseignements, notre département Conseil Social

• valerie.mistura@secob.fr
• david.kerboul@secob.fr
• patricia.blot@secob.fr
• sylvie.gautier@secob.fr

2. RAPPEL DES DUREES DE PRESCRIPTION EN MATIERE SOCIALE

La loi du 17 juin dernier a modifié les règles de prescription en matière civile.

Nous recensons dans le tableau ci-après les incidences en matière sociale.

	Avant le 19 juin 2008	Depuis le 19 juin 2008
Certificat de travail Prescription de l’action en délivrance	30 ans	5 ans
Cotisations AGIRC ARRCO Prescription des actions en recouvrement des cotisations de retraite complémentaire	10 ans pour les employeurs commerçants 30 ans pour les employeurs non commerçants	5 ans pour tous
Indemnité de licenciement Prescription des actions en paiement d’indemnités	30 ans	5 ans

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

3. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ARE (AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI)

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, il faut justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Les périodes d'affiliation sont les suivantes :

• 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
• 365 jours d'affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
• 487 jours d'affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
• 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du Code du Travail.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

4. DIVERS

A. Employés de maison et contribution formation

Source : Accord 4-2-08 étendu par arrêté du 7 juillet 2008

A compter du 1er janvier 2009, une contribution complémentaire de 0,10% est mise à la charge des employeurs, en sus de l’obligation légale de 0,15%.

B. Revalorisation de l’AAH

Source : Décret n° 2008-998 du 18 septembre 2008

L’allocation aux adultes handicapés vient d’être revalorisée de 3,9% pour être portée à 652,60 Euros par mois et la garantie de ressources a été portée à 831,91 Euros / mois.

Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr

5. PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009

Source : Min. Travail, Direction de la Sécurité Sociale, communiqué du 14 novembre 2008

Le plafond de la Sécurité Sociale applicable au 1er janvier 2009 s’établit à 2.859 Euros par mois, soit une revalorisation de 3,1% au lieu de 3,4 %.

Ce plafond corrigé tient compte de la révision à la baisse de la prévision de l’évolution du salaire moyen par tête pour 2009.

Pour consulter la partie info sociale du site : cliquez ici

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

FISCAL

1. LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE : UNE RESSOURCE LIQUIDE ?

Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2008 le CIR (Crédit Impôt Recherche) consiste en un crédit d’impôt de 30% des dépenses de R&D, jusqu’à un plafond de 100 Millions d’Euros de dépenses, et 5% au-delà de ce plafond. En outre, les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux majoré à 50% la première année et 40% la seconde.

Pour mémoire, les dépenses éligibles sont :

• les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ;
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens ;
• les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (75% dans le cas le plus général) ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche tant en FRANCE que dans un pays de l'Union Européenne dans la limite de 2 Millions d'Euros par an ;
• les frais de dépôt et de maintenance des brevets ;
• les frais de défense des brevets sans limitation ;
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60.000 Euros ;
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Quid du caractère liquide de cette créance ?

Pour les nouvelles entreprises éligibles au CIR, et pendant cinq ans, elles peuvent bénéficier de sa restitution immédiate, sauf à dégager des bénéfices imposables suffisants pour permettre une déduction directe.

Moins connue est la mobilisation du CIR. Cette mobilisation est possible auprès d’OSEO, sous certaines conditions bien entendu. Notamment, le financement est au minimum de 30.000 Euros et reste plafonné à 80% des déductions d’impôt possibles.

Pour plus de renseignements : jean-francois.bohn@secob.fr ou consultez les sites : www.oseo.fr et www.recherche.gouv.fr

2. DROITS D’ENREGISTREMENT : UN NOUVEL ABATTEMENT PARFOIS PASSE INAPERÇU

Nous avons évoqué dans les présentes lignes (cf. lettre n° 135) les nouveaux taux d’imposition en matière de droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce ou de parts sociales (cf. partie outils fiscaux de notre site).

Parmi les mesures de la loi LME en vigueur depuis le 6 août dernier, figure dans la nouvelle rédaction de l’article 732 ter du CGI une exonération de droit de mutation aux conditions suivantes :

• cession de fonds pour une valeur inférieure à 300.000 Euros ;
• cession réalisée au profit d’un salarié ou d’un membre de la famille du cédant :

- salarié : titulaire d’un CDI à temps plein ou en contrat d’apprentissage depuis deux ans minimum ;
- membre de la famille : conjoint du cédant, partenaire lié par un pacs, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur ;

• le vendeur doit être propriétaire du fonds depuis plus de deux ans ;
• le repreneur doit poursuivre l’activité pendant cinq années.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

3. DEFISCALISER : INVESTIR DANS UN FIP ET/OU UN FCPI POUR REDUIRE VOTRE IMPOT

FIP et FCPI, fonds spécialisés dans le capital-investissement, ont plusieurs points communs au premier rang desquels figure l’avantage fiscal.

Ils ont pour vocation de prendre des participations dans des PME non cotées, avec pour objectif de réaliser une plus-value lorsqu’ils cèderont leur participation.

En revanche, ils se distinguent par le type d’entreprises financées :

• Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) financent à hauteur de 60% au moins des sociétés innovantes de croissance qui consacrent en moyenne sur 3 ans plus d’1/3 de leur chiffre d’affaires à des dépenses de recherche et de développement.
• Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) doivent, quant à eux, investir au moins 60% de leur actif dans des PME matures et rentables (réalisant 10 à 15 M€ de chiffre d’affaires) œuvrant dans des secteurs d’activités traditionnels.

A. AVANTAGES FISCAUX

A.1 Réduction d’impôt sur le revenu

• réduction d’impôt = 25% du montant investi ;
• investissement en 2008 = réduction IR dès 2009 ;
• durée de détention fiscale = minimum 5 ans (statutaire = 8 ans) ;
• FCPI et FIP = réductions d’impôt cumulables.

Pour un couple
FCPI	FIP
Pour un investissement de 24.000 €	Pour un investissement de 24.000 €
Réduction IR maximum de 6.000 €	Réduction IR maximum de 6.000 €

TOTAL MAXIMUM : 12.000 €

Pour une personne seule
FCPI	FIP
Pour un investissement de 12.000 €	Pour un investissement de 12.000 €
Réduction IR maximum de 3.000 €	Réduction IR maximum de 3.000 €

TOTAL MAXIMUM : 6.000 €

A.2 Réduction d’impôt sur la fortune

• réduction d’impôt via FIP ISF = 50% du montant investi sur la part du FIP ISF éligible plafonné à 20.000 € ;
• investissement avant le 15 juin 2009 = réduction ISF dès 2009 ;
• durée de détention fiscale = minimum 5 ans (statutaire 8 ans) ;
• exonération ISF.

B. POURQUOI INVESTIR CETTE ANNEE DANS DES FCPI ET FIP ?

Le millésime 2008 devrait s’avérer à terme un très bon cru car nous sommes dans un cycle bas.

Les gérants disposeront de liquidités pour investir dans un délai de deux ans, dans une période favorable à l’investissement sur les marchés financiers.

Les PME rencontrent des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques. Ce qui est une aubaine pour les gérants, concernant l’investissement en FCPI/FIP, qui pourront réaliser plus d’investissements sélectifs dans d’excellentes conditions.

Concernant les FIP, les gérants peuvent désormais élargir leur zone d’investissement à quatre régions limitrophes contre trois auparavant. Les FIP peuvent donc être gérés avec une plus grande souplesse (concerne également les FIP qui existent déjà).

Nous avons sélectionné pour vous les FIP Nestadio et OTC :

• FIP Nestadio Croissance VII dédié aux entreprises de Bretagne, Pays de Loire, Basse et Haute Normandie.
• FIP Nestadio Croissance VIII dédié aux entreprises de Bretagne, Pays de Loire, Aquitaine et Poitou-Charentes.
• FIP OTC Duo 1 investit dans des PME d’Ile-de-France, de Bourgogne et en région Rhône Alpes.

Article réalisé en partenariat avec

Pour plus de renseignements

• anne.constant@spe-f.eu
• francoise.fetas@spe-f.eu

JURIDIQUE

1. LE RAPPORT DE GESTION, UN DOCUMENT OBLIGATOIRE !

Le rapport de gestion est établi, à la clôture de chaque exercice, par le Gérant, le Conseil d’Administration ou le Directoire.

Dans les SAS, c’est le Président qui le rédige.

Le rapport de gestion doit être remis au Commissaire aux Comptes au moins un mois avant convocation de l’Assemblée Générale (quant il en existe un).

Il doit impérativement comprendre les informations suivantes :

• exposer l’activité de la société et celle du groupe ;
• évolution prévisible ;
• événements intervenus après la clôture de l’exercice ;
• recherche et le développement ;
• liste des mandats exercés dans les SA ;
• participations réciproques dans les SA et SAS ;
• actionnariat des salariés dans les SA et SAS ;
• prise de participations ;
• charges non fiscalement déductibles ;
• dividendes.

Rappelons, par ailleurs, qu’il est déposé au Greffe en même temps que les comptes annuels et est donc consultable par n’importe qui. Il importe donc de ne pas être trop précis dans les informations diffusées.

2. SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE DE RAPPORT OU DE RAPPORT INCOMPLET

A. Sanctions civiles

SNC et SARL : nullité des assemblées – art. L.221-7 et L.223-26 du Code de Commerce. SA et SAS nullité de l'assemblée – art. L.225-100 et L.225-121 du Code de Commerce.

B. Sanctions pénales

SA et SAS – art. L.242-8 du Code de Commerce.
SARL – art. L.241-4 du Code de Commerce.

Le fait de ne pas mentionner l'activité et les résultats de l'ensemble de la société, des filiales et des sociétés qu'elle contrôle ainsi que les prises de participations est sanctionné d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9.000 €.

Le fait de ne pas soumettre le rapport à l'approbation de l'AGOA est sanctionné pénalement.

En cas d'omission dans le rapport de gestion de la mention de l'état de la participation des salariés dans le capital, toute personne intéressée peut demander au Président du Tribunal de Commerce d'enjoindre sous astreinte au Conseil d'Administration ou au Directoire de communiquer ces informations.

Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr

3. SIGNATURE DU PREMIER ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

Le premier acte authentique sur support électronique (AASE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil Supérieur du Notariat. C'est le premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisé. Il présente comme l'acte authentique traditionnel, les garanties de sécurité juridique d'authenticité, de conservation de force probante de dates certaines et de force exécutoire. Techniquement, l'authenticité de la signature électronique du Notaire est garantie par la clé réale. Les AASE sont stockés au minutier central électronique où ils sont conservés au moins 75 ans avant d'être versés aux archives départementales.

Les parties n'auront donc plus besoin de se rencontrer.

Pour plus de renseignements : francoise.bergot@secob.fr

METIERS

1. BNC : CESSION D’UNE ACTIVITE D’EXPERTISE COMPTABLE, ANNEE D’IMPOSITION

Source : Conseil d’Etat du 11 avril 2008 (arrêt n° 283956)

Dans cet arrêt a été jugé que la plus-value générée à l’occasion de la cession d’une clientèle d’expertise comptable est imposable au titre de l’année au cours de laquelle est réalisée la condition suspensive d’obtention de l’agrément du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables.

Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr

2. BNC : PLUS-VALUES REALISEES A L’OCCASION D’UN DEPART EN RETRAITE

Source : Réponse Marini du 4 septembre 2008

Dans une réponse sénatoriale de septembre dernier, l’Administration Fiscale a précisé refuser le bénéfice de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI (exonération dite « pour départ à la retraite ») à une SCP d’avocats qui cède de manière préalable un ou plusieurs cabinets secondaires afin de céder l’intégralité des parts sociales de la SCP à un successeur, dans le cadre du départ à la retraite des associés de la SCP.

Pour plus de renseignements : yannick.lesech@soriec-secob.fr

3. AGENCES DE VOYAGES : REGIME DE TVA APPLICABLE

Source : Lettre DLF du 7 août 2008

L’Administration Fiscale dans ce courrier s’aligne sur la position de la Cour de Justice Européenne en considérant que le régime fiscal des agences de voyages (TVA sur la marge) s’applique aux regards de la nature des opérations effectuées et non pas en considérant le fait d’être titulaire ou non d’une licence d’agence de voyages.

Pour plus de renseignements : sandrine.menard@secob.fr

4. MISE EN PRERETRAITE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

Source : DN°2008-111 publiée au JO au 31 octobre 2008

Les conditions dans lesquelles les agriculteurs en difficulté peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de 5 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans viennent d’être modifiées par décret.

Ainsi, peut bénéficier de l'allocation, sur sa demande, le chef d'exploitation agricole à titre principal contraint de cesser son activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de son entreprise, sous réserve d'être né avant le 1er janvier 1952 et d'être âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de 57 ans au moins et de ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein. Les autres conditions sont inchangées.

La demande de préretraite peut être déposée auprès du Préfet par un agriculteur âgé de 56 ans et 9 mois au moins au 30 septembre 2008 et n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans.
L'agriculteur doit déposer cette demande avant le 15 novembre 2008 pour bénéficier de l'allocation de préretraite.

On peut raisonnablement s’interroger sur la portée d’une mesure publiée le 31 octobre 2008 avec une demande à faire dans les 15 jours qui ont suivi.

Nous reviendrons vers vous dès obtention de plus amples précisions.

Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr

5. HCR : TVA A 5,5% : DES NOUVELLES DU FRONT !

Le Président DAGUIN l’a dit : tout pourrait se jouer en décembre !

En effet, le Conseil Ecofin du 4 novembre a étudié la proposition de laisser à chaque état une relative attitude quant à la fixation des taux de TVA pour les Services à Forte Intensité de Main d’Œuvre (SFIMO).

Cette proposition, une nouvelle fois, n’a pas recueilli l’unanimité quand bien même elle laisserait à chaque Etat la possibilité d’appliquer ou non des taux réduits, ce sur des services ou produits ne créant pas de concurrence déloyale entre pays membres de l’Union Européenne.

Le texte doit à nouveau être étudié en Conseil Ecofin le 2 décembre 2008 voire lors du Conseil Européen les 11 et 12 décembre prochain qui réunira tous les Chefs d’Etat Européens.

Rappelons, par ailleurs, que la FRANCE cède la présidence de l’Union Européenne en fin d’année au profit de la République Tchèque.

Le Président DAGUIN a raison : tout pourrait se jouer en décembre !

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

6. REFORME DES NORMES HOTELIERES : UNE LOI POUR LA FIN DE L’ANNEE !

Source : Rép. Min. Tabarot n° 29086 et Victoria n° 32844, JO AN 11 novembre 2008

Le Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services a lancé les travaux de modernisation de la réglementation des classements des hébergements touristiques, dont celui des hôtels de tourisme, afin :

• de moderniser le classement qui, après plus de vingt ans d'existence, ne correspond plus aux attentes de la clientèle (il date de 1986) ;
• d'adapter la procédure de classement, notamment par des contrôles réguliers, pour assurer à la clientèle un niveau de qualité en fonction de la catégorie ;
• de moderniser les critères de classement et d'introduire dans la grille de classement des critères liés à la qualité de service, au développement durable et à l'accessibilité des personnes handicapées.

Le nouveau référentiel définissant les étoiles devrait faire l'objet d'un arrêté en fin d'année 2008. La réforme de la procédure sera intégrée dans le projet de loi relatif au tourisme en cours d'élaboration et qui sera présenté au Conseil des Ministres avant la fin de cette année.

Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr

7. UN NOUVEL OUTIL EN LIGNE : CALCUL DE LA TASCOM

Nous avions évoqué dans la lettre n° 136, à l’occasion de la parution de la LME, de la mise en place de la TASCOM qui a remplacé la TACA.

Nous mettons en ligne un nouvel outil permettant de simuler le montant de cette nouvelle taxe.

Pour plus de renseignements

• jerome.compain@cafis-secob.fr
• philippe.broux@cafis-secob.fr
• marc.retailleau@choimet.fr