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FISCAL

1. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES GAZELLES (D 2007-723 DU 7 MAI 2007)

La loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d’impôt permettant aux entreprises assujetties à l’IS, répondant à la définition de PME et qui emploient entre 20 et 50 salariés de neutraliser tout ou partie de l’augmentation de leur charge fiscale lorsqu’elles ont vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15 % au titre des deux exercices précédents.

La mise en œuvre de ces avantages est subordonnée à la parution de différents textes.

En matière fiscale, un décret du 7 mai 2007 est venu apporter quelques précisions relatives à la réduction d’IS dont les sociétés peuvent bénéficier :

• les entreprises concernées doivent déposer une déclaration spéciale (modèle 13366 01) avec le relevé de solde d’IS ;
• les dirigeants dont les salaires ne sont pas pris en compte pour l’augmentation de la masse salariale : gérants, présidents, administrateurs, DG et membres du directoire.

Pour consulter le site sur la réduction d'impôt en faveur des Gazelles, cliquez ici

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

2. TAXE PROFESSIONNELLE : ZONES D’EMPLOI EN GRANDE DIFFICULTE (ARRETES DU 6 AVRIL 2007)

Les établissements implantés dans une zone d’emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations et affectés à une activité de recherche scientifique et technique ou à un service de direction d’études, d’ingénierie ou d’informatique peuvent bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle pour les impositions établies au titre des années 2005 à 2011 (CGI art. 1647 C sexies).

Ce crédit d’impôt est égal à 1.000 Euros par an et par salarié employé depuis au moins 1 an dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition (ou en cas de création d’établissement, par salarié employé au 1er janvier de l’année suivant celle de la création).

Les zones d’emploi reconnues en difficulté au regard des délocalisations sont délimitées chaque année par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs réside et travaille.

Deux arrêtés du 6 avril 2007 (JO du 6 mai : p. 8050 et 8054) fixent pour 2007, la liste de ces zones.

3. LE BOUCLIER SOCIAL (ARTICLE 53, LOI N° 2007-290 DU 5 MARS 2007)

Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, il y avait un projet de bouclier social, éliminé par le Conseil Constitutionnel. Ce système de « bouclier » réapparaît dans une loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Les travailleurs indépendants, imposés selon le système des micros entreprises, bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales obligatoires de Sécurité Sociale égale à la différence entre le total des cotisations et contributions sociales et une fraction de leur recette ou de leur chiffre d’affaires. Le montant des cotisations sociales dues ne pourra pas excéder une certaine fraction des recettes ou chiffre d’affaires variant en fonction de la nature de l’activité exercée.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la parution de décrets.

4. PROJET DE LOI : « PAQUET FISCAL »

Le Conseil des Ministres a examiné le 20 juin le projet de loi « en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat » qui regroupe les mesures du « paquet fiscal ». Le texte est modifié à la marge pour les stock-options, dont la taxation ne sera pas rétroactive, et pour les heures supplémentaires des salariés à temps partiel (autorisées à 30% du temps de travail et non 10% comme annoncé initialement).

Pour le reste, il reprend les principales mesures annoncées, à savoir :

• heures supplémentaires payées à +25% dans toutes les entreprises, dès le 1er octobre, avec exonération de charges salariales et réduction forfaitaire sur les charges patronales de 0,5 Euros par heure pour les grandes entreprises et 1,50 pour les petites de moins de 20 salariés (le projet inclut finalement un bonus de 25% sur les heures travaillées par les cadres au-delà de 218 jours et un dispositif particulier pour les temps partiels pour limiter les effets d’aubaine) ;
• crédit d’impôt de 20% des intérêts d’emprunts, dans la limite de 7.500 Euros pour un couple ;
• abattement sur les droits de succession porté de 50 à 150.000 Euros par enfant, mais suppression de l’abattement global de 50.000 Euros et suppression des droits pour le conjoint survivant ;
• bouclier fiscal à 50% (CSG-CRDS inclus) ;
• réduction d’ISF sur 75% des sommes investies dans des PME avec plafond de 50.000 Euros ;
• obligation de lier les stock-options aux performances ;
• exonération fiscale du travail étudiant jusqu’à 3 SMIC.

Source : FIGARO, TRIBUNE

5. ET APRES LE « PAQUET », LE « BIG BANG » FISCAL !

Au-delà du paquet fiscal examiné en Conseil des Ministres, Nicolas SARKOZY a annoncé le 20 juin une réforme complète de tous les prélèvements, TVA incluse, sur 5 ans. Les principaux points annoncés portent sur une réforme de l’IS qui serait modulée en fonction des investissements et des créations d’emploi, une montée en puissance du crédit d’impôt, une révision de la TVA (TVA sociale, mais aussi un taux réduit sur les produits écologiques, une refonte de la taxe professionnelle, un nettoyage des niches fiscales), une révision des exonérations de charges pour éviter qu’elles ne constituent une trappe à bas salaires, une suppression de pré-retraites... Une commission va être créée sur le modèle de la commission Armand RUEFF dans les années 60 et devra rendre un rapport sur les « obstacles à l’expansion » sous 3 mois.

Source : ECHOS, FIGARO, TRIBUNE

SOCIAL

1. FRANZ KAFKA S’ETAIT-IL INSPIRE D’UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AUX ASSEDIC ?

A tout le moins, on est en droit de le penser quand on analyse leur position, en matière de CRP (Convention de Reclassement Personnalisée).

Les ASSEDIC nous ont confirmé que les salariés licenciés pour motif économique n’ayant pas 2 ans d’ancienneté ne peuvent pas bénéficier de la convention de reclassement personnalisée. Ils bénéficient de l’allocation classique aide retour à l’emploi, mais n’ont pas de suivi spécifique.

L’employeur est toutefois tenu de leur proposer la convention, bien qu’ils n’y aient pas droit sous peine de pénalité…

L’ASSEDIC reconnaît que c’est idiot, mais « c’est comme ça »…

2. LA COTISATION AGS EST MAINTENUE A 0,15%

Le 22 juin 2007, le Conseil d’Administration de l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% pour les 6 prochains mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2007.

Nous vous rappelons que cette cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs est due dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit dans la limite de 10.728 Euros par mois en 2007.

Pour retrouver les taux 2007 de cotisations sociales et fiscales sur notre site : cliquez ici.

3. CONTROLES INOPINES DE L’URSSAF

L’URSSAF procède actuellement à des contrôles inopinés sur le département de l’ILLE ET VILAINE.

Ses points de contrôle portent essentiellement sur :

• l’existence du document d’évaluation des risques professionnels ;
• la bonne tenue du registre du personnel ;
• les affichages obligatoires (coordonnées DDTE, textes relatifs à l’égalité homme femmes) ;
• les DUE et leurs récépissés ;
• les plannings pour les temps partiels ;
• etc.

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de respecter ce formalisme, les sanctions en la matière étant extrêmement lourdes.

Selon nos informations, l’URSSAF en serait pour l’instant au stade de la sensibilisation. A nous d’en prendre acte afin d’éviter les sanctions ci-avant évoquées.

Pour plus de renseignements : sylvie.bondiguel@secob.fr

4. PRESTATIONS FAMILIALES AU 1ER JUILLET 2007

Les plafonds d’attribution des prestations versées sous condition de ressources (PAJE, AEAMA,…) sont revalorisés de 1,7% au 1er juillet 2007 et sont en outre multipliés par 1,25 pour compenser la suppression de l’abattement de 20% prévue par la LDF 2006.

5. JURISPRUDENCE

A. CDD et formalisme

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La Cour de Cassation nous rappelle la règle selon laquelle sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Cass. Soc 16 mai 2007 - pourvoi n°06-42188

B. DUE : déclaration tardive

L’accomplissement quoique tardif de la formalité de la déclaration d’embauche ne révèle pas que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Selon la Cour de Cassation, l’accomplissement tardif de la formalité de la déclaration d’embauche ne préjuge pas la volonté de l’employeur de dissimuler un emploi salarié.

Cass. Soc. 16 mai 2007 pourvoi n°05-45589

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

C. Accès aux documents détenus par le salarié

Citons le cas d’un directeur de restaurant licencié et évoquant pour sa défense le fait que la justification des motifs du licenciement avait été obtenue par des procédés déloyaux, telle l’ouverture et la fouille, à son insu et hors sa présence, de son bureau.

Pour la Cour de Cassation, les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Cass. Soc 16 mai 2007 - pourvoi n° 05-4318.

D. Accès aux mails personnels d’un salarié : possible via un huissier

En principe, l’employeur ne peut pas, sous peine de violer le secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où il aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

La Cour de Cassation a admis, dans un arrêt du 23 mai 2007, qu’un employeur pouvait demander au juge l’intervention d’un huissier pour accéder aux données contenues dans l’ordinateur d’un salarié.

Dans cette affaire, l’employeur souhaitait prendre connaissance de la teneur des messages électroniques échangés par le salarié avec deux personnes étrangères à l’entreprise et avec lesquelles lui étaient prêtées des relations constitutives de concurrence déloyale.

Le recours à un huissier est possible si le juge constate que la mesure qu’il ordonne :

• procède d’un motif légitime (en l’espèce, l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale) ;
• est nécessaire à la protection des droits de l’employeur.

L’huissier doit par ailleurs conduire sa mission en présence du salarié.

Cass. Soc 23 mai 2007, n° 05-17818 FSPBRI

6. SMIC AU 1ER JUILLET

Comme prévu (cf. lettre n° 111), le SMIC passe à 8,44 Euros de l’heure, sans coup de pouce supplémentaire.

7. ALLOCATION CHOMAGE

Les allocations chômage sont revalorisées de 1,95% au 1er juillet.

JURIDIQUE

1. BAIL COMMERCIAL : ATTENTION A BIEN RESPECTER LES ACTIVITES ENUMEREES AU CONTRAT

Les litiges en matière d’application des baux commerciaux font foison. Un strict respect des clauses, nombreuses et parfois absconses pour le commun des mortels, est donc indispensable.

Notamment, le champ des activités énumérées au bail doit être respecté. Ce qui implique, en cas d’ajout d’une nouvelle activité, d’obtenir l’autorisation préalable du bailleur et à minima de procéder à une information écrite, en recommandée.

Certes une telle démarche pourra entraîner une renégociation du loyer applicable.

Mais à défaut d’information du bailleur, celui-ci, dans le pire des cas de figure envisageables, pourra obtenir la résiliation du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

2. DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES (D N°2007/759 DU 9 MAI 2007, ARTICLE 29)

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

• le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• la qualité de locataire gérant ou de gérant mandataire.

A. Mentions particulières :

• lorsque la société commerciale est une société dont le siège est à l’étranger ;
• lorsque la société est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou reprise d’une activité.

B. Nouveautés suite au décret du 9 mai 2007 venues modifier l’article R 123-237 du Code de Commerce :

• le lieu du siège social doit être indiqué ;
• l’état de liquidation de la société lorsque la société a été mise en liquidation.

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

3. CAPITAL SOCIAL VARIABLE

Dans un arrêt du 6 février 2007, la Cour de Cassation Commerciale a rappelé que la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé.

Cass. Com 6 février 2007 - n° 145

4. CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La cession d’une activité (en fonds de commerce ou en parts sociales) implique le plus souvent la négociation d’une clause de non concurrence, le cédant s’engageant pour une durée le plus souvent comprise entre 3 et 5 ans à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, le cessionnaire.

Dans un arrêt du 10 mai 2005, la Cour de Cassation a même jugé que la violation d’une clause de non concurrence ouvre droit à des dommages-intérêts même si le bénéficiaire de la clause n’a pas subi de préjudice.

METIERS

1. BAR-TABAC-PRESSE-LOTO : COMMERCES ET ACTIVITES REGLEMENTES

A partir du 1er juillet 2007, les jeux de loteries ainsi que les jeux de paris et pronostics sportifs commercialisés par la Française des Jeux ne peuvent être vendus aux mineurs.

Nul ne peut être tenu pour responsable du non respect de cette disposition s’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur.

D. 2007-728 et D 2007-729 du 7 mai 2007, modifiant les D. 85-390 et D. 78-1067

Nous verrons en pratique les effets de cette louable mesure, pas forcément aisée à appliquer au quotidien.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

2. TRANSPORT : OBLIGATION D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS POUR LES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT

Les entreprises de déménagement doivent désormais s’inscrire, pour exercer leur activité, au Registre des Transporteurs et des Loueurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège, en plus de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

L’inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs est soumise à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

Décret 9 mai 2007, n° 2007-751

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

3. CHR : PERMIS D’EXPLOITATION, DU CONCRET ENFIN !

Cette mise en place, voulue par la profession (pour consulter le site de l'UMIH, cliquez ici) et obligatoire depuis le 2 avril 2007 (cf. lettre n° 110), intervient enfin.

Selon nos informations, elle pourrait concerner 3.000 personnes dès la première année.

Vous trouverez ci-joint au format PDF une note de présentation de ce permis d’exploitation.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / celine.dore@secob.fr

4. CHR : GESTION DES JOURS FERIES

Comme nous l’avons évoqué dans notre lettre n°103 de février dernier, la fameuse sixième semaine de congés payés a été supprimée par l’accord du 9 février 2007 pour être, un peu ou prou, remplacée par 5 jours fériés garantis.

La gestion de ces 5 jours fériés n’est pas chose aisée. Aussi, avons-nous diffusé, sous forme de questions-réponses, une petite note d’information au format PDF à destination de nos clients, pour la consulter : cliquez ici.

Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr