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SOCIAL

1. REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS, DITE « LOI FILLON »

Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente lettre, les modalités de calcul de la réduction Loi FILLON devraient profondément être modifiées par la loi TEPA.

En effet, à compter du 1er octobre 2007, la réduction « FILLON » sera calculée en fonction d’un coefficient déterminé par le rapport entre le SMIC « pour un mois sur la base de la durée légale de travail, et rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite de 25 ou 50% ».

La nouvelle formule de calcul ne fait donc plus référence au SMIC horaire, mais au SMIC mensuel (base 151,67 heures).

Rappelons que l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a défini une assiette de calcul commune à toute mesure d’exonération de cotisations : les heures rémunérées, quelle qu’en soit la nature.

Désormais, cette disposition ne concerne plus la réduction « FILLON ».

Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr

2. REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE : CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PRECISÉ

Source : lettre circulaire ACOSS du 29 août 2007.

L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité Sociale qu'à la condition de remplir plusieurs exigences bien précises. Parmi celles-ci figure, entre autres, celle des caractères obligatoires et collectifs du régime.

L'ACOSS revient en détail sur cette notion à travers deux points particuliers :

• les dispenses d'application concernant certains salariés (bénéficiaires de la CMU, CDD, saisonniers, salariés à employeurs multiples…) ;
• le nécessaire maintien du régime de prévoyance complémentaire dans les cas de suspension du contrat de travail.

Sur ce dernier point, l'ACOSS précise que pour conserver ses caractères obligatoires et collectifs, le bénéfice du régime doit être maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus par le Code du Travail.

Quant à la contribution de l'employeur, elle doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident. Dans tous les autres cas de suspension du contrat, la contribution de l'employeur doit être maintenue pendant une période d'au moins 6 mois.

Ces solutions ne sont pas applicables aux régimes relevant de la période transitoire qui s'achève le 30 juin 2008. Aucun redressement ne doit être mis en œuvre avant le 30 juin 2008 pour les régimes qui sont déjà entrés dans le régime définitif afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr

3. JURISPRUDENCE

A. Faute grave pendant le préavis d’une démission

Source : Cassation Sociale du 4 juillet 2007 (n°05-45221)

L’affaire. – Un salarié ayant démissionné commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis. Son employeur le licencie pour cette faute. Quelles sommes restaient dues au salarié ?

Interruption du préavis. – Les juges rappellent que la faute grave commise par le salarié durant le préavis :

• interrompt le préavis ;
• prive le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusqu’à la fin du préavis.

Il importe peu que l’employeur ait mis en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire.

B. Forme de démission et contestation : tout n’est pas permis !

Source : Cassation Sociale du 12 juillet 2007.

La volonté d’un salarié de démissionner doit être claire et non équivoque. A défaut, la rupture du contrat de travail pourra produire les effets d’un licenciement, et donc être aux torts de l’employeur.

Une démission peut être jugée équivoque alors même qu’elle a été émise sans réserve, mais il faut que des circonstances antérieures ou contemporaines du moment où elle a été donnée démontrent qu’elle était équivoque.

En pratique, le salarié qui n’a fait aucun reproche à son employeur au moment de sa démission doit la contester dans un délai raisonnable.

Ce n’est nullement le cas d’un salarié qui conteste la rupture après plus de 4 ans, tout en se fondant sur des témoignages rédigés tout aussi tardivement.

Pour plus de renseignements, notre département Conseil

patricia.blot@secob.fr
david.kerboul@secob.fr
sylvie.gautier@secob.fr

4. RETRAITE, COMPTER SES POINTS

En attendant la conférence générale sur les retraites prévue à l’été 2008 et après les récentes déclarations de la Présidente du MEDEF, Madame Laurence PARISOT, proposant de porter l’âge légal de la retraite à 61 ans en 2011 et 62 ans en 2012, rappelons qu’il est plus que jamais pertinent de faire le décompte de ses points de retraite et de la préparer au mieux.

A titre d’exemple, rappelons que les jobs d’été comptent pour la retraite et qu’en 2007 un salaire brut de 1.654 Euros est suffisant pour valider un trimestre complet de cotisations au régime général (même s’il a été perçu en un seul mois).

De même, et sous certaines conditions les années de travail réalisées en qualité de conjoint(e) collaborateur peuvent être gratuitement validées, lorsqu’elles ont été effectuées avant 1984.

Rappelons en outre qu’à tout moment un conjoint collaborateur non cotisant peut racheter tout ou partie de ses 6 dernières années de cotisations, rachat qui, au passage, sera fiscalement et socialement déductible du BIC du conjoint exploitant.

Enfin, et toujours à titre d’exemple, les années d’apprentissage effectuées avant 1976, quand elles n’ont pas été validées, peuvent être rachetées pour des sommes très modiques.

Il existe donc plusieurs leviers simples et peu coûteux d’amélioration de la retraite des régimes obligatoires.

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

5. VALEUR DES POINTS ARRCO-AGIRC

Au 1er avril 2007, les retraites ont été revalorisées d’1,71 %. Pour le calcul des retraites complémentaires :

• la valeur du point AGIRC passe à 0,4073 Euros, celle du point ARRCO à 1,1480 Euros ;
• les salaires de référence (ou prix d’achat du point de retraite) sont fixés à 4,7125 Euros pour l’AGIRC et à 13,5091 Euros pour l’ARRCO.

La garantie minimale de 120 points destinée aux cadres dont le salaire annuel est inférieur à 35.666 Euros en 2007 (2.972,17 Euros par mois) est la contrepartie d’une cotisation égale à 707 Euros en valeur annuelle, soit 58,92 Euros par mois (36,57 Euros pour la part patronale et 22,35 Euros pour la part salariale).

Pour consulter notre lettre n°107 : cliquez ici

6. FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES

Source : LES ECHOS

Mis en place en 1999 par Lionel JOSPIN, alors Premier Ministre, ce fonds s’élevait au 30 juin 2007 à 33,4 Milliards d’euros d’actifs.

Son objectif premier était d’assurer l’équilibre de financement des régimes obligatoires de retraite en 2020. Il semblerait que le nouveau gouvernement réfléchisse actuellement à une réorientation de ces fonds vers d’autres objets moins lointains et plus pressants : financement de la Sécurité Sociale, déficits à venir de l’assurance vieillesse…

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

7. ASSURANCE MALADIE : A QUELLE SAUCE ALLONS NOUS ETRE MANGES ?

Des diverses mesures d’économie annoncées par nos gouvernements, en réalité une seule entre en vigueur au 1er août 2007. Nous vous présentons néanmoins ci-après l’ensemble des mesures immédiates ou proches.

A. Participation forfaitaire

Source : décret 2007-1166 au 1er août 2007

Ce décret porte de 1 à 4 le nombre maximal de participations forfaitaires à supporter par l’assuré quand celui-ci consulte plusieurs fois dans la même journée.

Il lui en coûtera donc de 1 à 4 Euros, maximum.

A noter que ce plafond journalier ne modifie pas, pour l’instant, le plafond annuel de 50 Euros.

Pour l’heure, on peut s’interroger sur la portée réelle de cette mesure.

B. Franchise médicale

A compter de 2008 (1er janvier) sera prélevé sur chaque boîte de médicament et pour chaque acte paramédical reçu (infirmiers, kinésithérapeutes,…) un forfait de 50 centimes d’Euros. Ce forfait monterait à 2 Euros pour tout transport médical en ambulance.

Cette franchise médicale serait toutefois plafonnée à 50 Euros par an et par assuré.

C. Sanction en absence de médecin traitant

Source : décret 2007-1170 du 2 août 2007

En l’absence de médecin traitant la quote-part de soins à la charge de l’assuré pourra varier entre 17,5% et 22,5% au lieu de 7,5% et 12,5% actuellement. Mesure également valable en cas de consultation d’un médecin ou d’un spécialiste hors parcours de soins coordonnées.

Cette mesure n’est toutefois, à notre connaissance, pas encore entrée en vigueur, dans l’attente de la fixation par l’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie (UNCAM) du nouveau taux de majoration du ticket modérateur.

Pour plus de renseignements : manuela.cupif@secob.fr / www.ameli.fr

FISCALITE

1. DISTRIBUER DES DIVIDENDES EN EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU, EST-CE POSSIBLE ?

Et bien oui, pour les distributions de faible montant, par le jeu des abattements et des crédits d’impôt.

En effet, ces crédits d’impôt et abattements, au titre des dividendes distribués depuis le 1er janvier 2007 sont au nombre de trois :

• un abattement forfaitaire de 40 % pour les dividendes distribués (ne joue pas en matière de CSG / CRDS et autres prélèvements sociaux) ;
• un abattement fixe annuel de 3.050 Euros pour un couple marié ou pacsé et de 1.525 Euros pour les contribuables célibataires ;
• un crédit d’impôt de 50 % des dividendes limité à 230 Euros pour un couple marié ou pacsé et 115 Euros pour les célibataires.

En clair jusqu’à 5.000 Euros par an pour les contribuables en couple ou 2.500 Euros pour les contribuables seuls, la fiscalité est quasi-nulle.

Nous illustrons notre propos dans le tableau ci-après.

Faible distribution de dividendes.

		COUPLE MARIE / PACSE	CELIBATAIRE / VEUF
IMPOT SUR LE REVENU	Dividendes perçus	5.000 €	2.500 €
	1. Abattement de 40%	- 2.000 €	- 1.000 €
	Soit base à imposer 60%	= 3000 €	= 1.500 €
	2. Abattement fixe annuel	- 3.050 €	- 1.525 €
	Base d’imposition (impôt sur le revenu)	0 €	0 €
	3. Crédit d’impôt sur le revenu restituable	- 230 €	- 115 €
CSG / RDS	CSG-CRD 11 % à payer sur 5.000 Euros de dividendes	550 €	275 €
Revenu net dont disposera le contribuable
	Dividende	5.000 €	2.500 €
	Crédit d’impôt	+ 230 €	+ 115 €
	CSG RDS à payer	- 550 €	- 275 €
	Soit un net de :	4.680 €	2.340 €
	Pourcentage d’efficacité	93,60%	93,60%

NB1 : rappelons par ailleurs que ces dividendes ne sont bien sûr pas soumis à charges sociales TNS ;

NB2 : enfin, si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de les verser immédiatement, en tout cas pour leur totalité, rien n’empêche de les imputer en compte courant d’associé.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

2. TVA : TELEDECLARATION ET TELEREGLEMENT

Initialement prévue au 1er janvier 2007 (cf. lettre n° 79) l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA pour les entreprises réalisant plus de 760.000 Euros de chiffre d’affaires HT annuellement a été repoussée sine die pour des raisons techniques.

Depuis le 2 août dernier le nouveau certificat permettant de remplir cette obligation est disponible, pour les entreprises concernées, sur le site gouvernemental : impot@gouv.fr

Selon nos informations les contribuables concernés devraient recevoir dans les semaines qui viennent un courrier les informant de la mise à disposition de ce certificat, qui est gratuit, rappelons le.

Toujours à notre connaissance aucune pénalité ne serait appliquée aux entreprises concernées qui ne télédéclareraient pas, tant qu’elles n’ont pas reçu ce courrier.

Rappelons pour conclure que le Groupe SECOB assure déjà pour un très large volet de sa clientèle ces obligations télédéclaratives en matière de TVA, mais aussi d’URSSAF et d’ASSEDIC.

N’hésitez donc pas à nous consulter sur ces points.

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr / gaetan.mens@secob.fr

GESTION DE PATRIMOINE

La loi TEPA, entre autres, a profondément réformé le régime des droits de succession et de donation (cf. lettre n° 114).

Retrouvez ci-joint une note d’information réalisée avec notre partenaire SPE.

Pour plus de renseignements : francoise.fetas@spe-f.eu / jean-marie.piera@spe-f.eu

INTERNET

Maîtriser le poids des fichiers images que l'on veut envoyer par mail à un correspondant.

Il arrive que le poids des images que nous transmettons soit bien trop important, ce qui irrite nos interlocuteurs à cause des temps de chargement beaucoup trop longs dans la messagerie. Voici avec les deux premiers points comment y remédier simplement :

Partons du principe que l'image que nous voulons réduire est déjà sur le disque dur, saisie par scanner ou appareil photo numérique et qu'elle a une dimension de départ de 2048x1536 pixels (largeur x hauteur). Le pixel (px en abrégé), est l'unité de base d'une image numérique. Son nom provient de la locution anglaise picture element, qui signifie, « élément d'image » ou « point élémentaire ».

A. Comment réduire la taille de cette image

Sous Windows, vous trouverez le logiciel "Paint" à partir du bouton "Démarrer" dans "Tous les programmes/accessoires/Paint". Ouvrez alors votre image sous "Paint". Vous découvrirez alors qu’elle est bien trop grande pour votre écran de 1024x768... Aussi si vous l'envoyez sous ce format, elle pèsera : 1,94 Mo, ce qui est beaucoup trop lourd pour être supporté par la messagerie de votre destinataire... Il faut donc la réduire.

Comment réduire la taille de votre image ? :

• Enregistrez une copie (pour conserver votre original intact), en cliquant sur "Fichier/Enregistrer sous" ;
• Choisissez le format "JPEG" de préférence s'il s'agit d'une photographie (elle est déjà peut être sous ce format) ;
• Allez ensuite dans le menu "Image/Etirer/Incliner", choisissez "Etirer" et divisez par quatre les dimensions horizontale et verticale de la taille de l'image initiale de 2048x1536, en saisissant 25% dans les champs "Horizontal" et "Vertical". Cliquez sur "OK". Votre image fait à présent : 512x384 pixels et ne pèse plus que 60 Ko.

Ayant réduit son format, vous avez également réduit son poids. Vous pouvez à présent l'envoyer en fichier joint par mail (notez qu’il vous est possible d’envoyer votre image directement depuis Paint en allant dans le menu "Fichier" de "Paint", et en cliquant sur la commande "Envoyer"). Par ailleurs, elle n'aura pas perdu en qualité sous ce nouveau format. Mais allons plus loin...

B. Bien connaître les principaux formats des images

Nous venons de voir comment réduire une image au format "JPEG", mais selon la nature de l'image, par un simple enregistrement/sous, comme nous l'avons vu plus haut, non seulement nous pouvons réduire sa taille en pixels, mais aussi choisir un format (extension), adapté à sa nature :

• Pour les photographies : préférez le "JPEG", les détails ne seront alors pas détériorés (pour ceux d'entre vous qui disposeraient d'un meilleur outil image, vous pouvez même en choisir la compression) ;
• Avec une image présentant des "grands aplats" de couleur (un panneau publicitaire, un logo, etc.), le format "GIF" sera plus approprié. En effet, celui-ci ne disposant que d'une palette de 256 couleurs, une image au format « GIF » sera nettement moins lourde qu’une image identique en « JPEG ». Cette différence allant du 5ème au 10ème du poids de celle en "JPEG") ;
• Enfin, le format "PNG" est lui aussi à utiliser, comme le format "GIF", pour des images présentant des aplats, mais avec des palettes de couleurs plus étendues. Tout comme le "GIF", il faut éviter de l’utiliser pour les photographies. Son poids final est trop important par rapport au "JPEG".

C. Enfin, pour ceux qui disposent d’un logiciel de traitement d’images plus performant : la résolution

Nous avons vu dans le premier paragraphe que la taille d'une image était affichée en pixels (largeur x hauteur). C'est ce que l’on appelle la "définition" de l'image.

La "résolution" d’une image, c'est le nombre de pixels par unité de longueur (ppp : points par pouce ou en anglais, dpi, dots per inch).

Par exemple, nos écrans informatiques affichent les images en basse résolution, soit 72 ppp. Toutes les images que nous affichons sur nos écrans sont en 72 ppp. Plus cette valeur est élevée, plus le nombre de pixel l’est également et donc plus son poids est lourd.

Quelques chiffres comparatifs :

• une image de 18x24cm en 72 ppp fera 510x640 pixels ;
• la même image de la même taille (18x24cm) en 150 ppp fera alors 1062x1417 pixels et 2125x2833 pixels en 300 ppp... Augmenter la résolution d'une image n'est pas faire une économie de poids.

Un exemple démontre bien ce qu'est la résolution d'une image : comparez la même photo imprimée sur une carte postale et la même photo sur une page de journal. Sur la carte postale les points qui définissent l'image seront plus serrés que sur le journal. L'image de la carte postale est donc en meilleure résolution que sur le journal.

Sur Internet, l'image est vue sur un écran, donc la résolution des images est de 72 ppp. Contentons-nous donc de réduire le poids des images que nous expédions, sauf... aux imprimeurs qui ont besoin pour éditer nos plaquettes d'une résolution des images numériques au moins équivalente à 600 ppp voire au-delà, pour être garants de la qualité des documents à l'impression, mais c'est une autre histoire.

Article réalisé en partenariat avec .