La réussite en commun
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SOCIAL SOCIAL

1. LE CONTROLE URSSAF SELON LA TECHNIQUE DE L’ECHANTILLONNAGE

Un décret n° 2007–546 du 11 avril 2007 autorise à compter du 1er septembre 2007 les URSSAF à pratiquer des contrôles dans les entreprises suivant la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation.

Cette méthode a reçu une hostilité de principe par la Cour de Cassation mais la pratique a malgré tout été légitimée par ce décret.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

2. INDEMNITE DE PRECARITE ET PROPOSITION DE CDI

Interrogée par nos soins, la DDTE considère que l’indemnité de précarité est due sur la totalité du contrat lorsqu’un CDD a fait l’objet d’un avenant de renouvellement et a été suivi d’une proposition d’embauche en CDI 2 jours après la fin du CDD renouvelé.

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

3. LES COTISATIONS CHOMAGE COLLECTEES PAR LES URSSAF ?

Dans le cadre de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, la Ministre de l’Economie, Madame Christine LAGARDE, a indiqué son intention de confier aux URSSAF, à l’issue d’une période transitoire à définir, le recouvrement des cotisations assurance chômage pour le compte de l’UNEDIC. Cette mesure pourrait être mise en place d’ici 2011.

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr

4. DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL : PRECISIONS

L’article 96 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 (publication au Journal Officiel du 3 août 2005) a porté la durée des mandats des Délégués du Personnel de deux à quatre ans, étant entendu que les dispositions légales ne s’appliquaient qu’à compter des élections intervenant après la publication de ladite loi (cf. nos archives).

Une dérogation pouvait être apportée par accord collectif permettant de fixer une durée du mandat des Délégués du Personnel entre deux et quatre ans.

La Cour de Cassation vient préciser les conditions d’application de cette dérogation, et en particulier, la date à laquelle devait être conclu l’accord dérogatoire.

Ainsi, l’accord dérogatoire ne peut être conclu qu’à compter de la date d’application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Dans ces conditions, les juges ne peuvent qu’écarter les dispositions de la convention collective du Transport datant de 1994 et prévoyant une durée des mandats de 2 ans.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

5. VERS LA FIN DU CNE (CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE) ?

La décision de L’OIT (Office International du Travail) du 14 novembre dernier nous le laisse penser…

En effet, le Conseil d’Administration de l’OIT a déclaré le CNE contraire à la convention internationale n°158 sur le licenciement pour les deux raisons principales suivantes :

  • la durée non raisonnable de la période de consolidation de l’emploi de deux ans ;
  • l’absence de motivation de la rupture du contrat.

Suite à cette décision, le Ministère de Xavier BERTRAND a annoncé qu’il allait revoir la législation en vigueur, en accord avec les partenaires sociaux.

Dans nos précédentes lettres (cf. nos archives), nous avions évoqué deux arrêts des Tribunaux de PARIS et de BORDEAUX qui avaient condamnés des employeurs pour des ruptures de CNE non suffisamment motivées.

En attendant la modification des textes, nous recommandons à nos clients, pour les ruptures de CNE, de respecter le formalisme applicable en matière de licenciement.

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

6. COMITE D’ENTREPRISE ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la Chambre de Cassation Sociale a jugé que l’action en paiement de cette subvention se prescrit :

  • de manière quinquennale si le comité d’entreprise a connaissance de la masse salariale, base de calcul de l’obligation de l’employeur ;
  • de manière trentenaire (soit la prescription civile) dans le cas contraire.

7. COTISATIONS APEC : MONTANT 2008

La cotisation forfaitaire APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) est portée à 19,97 Euros pour l’année 2008.

La part employeur est fixée à 11,98 Euros, celle du cadre à 7,99 Euros.

Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars 2008 pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2008.

Pour consulter la partie infos sociales de notre site : cliquez ici.

Pour plus de renseignements : sylvie.bondiguel@secob.fr

8. ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE : UNE NOUVELLE SIMPLIFICATION, MAIS EN 2009

Mise en place d’un régime des « sommes isolées » pour les cotisations ARRCO des salariés non cadres à partir du 1er janvier 2009.

Circ. AGIRC-ARRCO 2007-19 du 7 novembre 2007.

Il existe actuellement un régime spécifique d'assujettissement aux cotisations AGIRC pour certaines sommes versées aux cadres à leur départ de l'entreprise. Ce régime, dit des « sommes isolées », concerne notamment les indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT, l'indemnité de fin de CDD, la fraction soumise à cotisations des indemnités de rupture, les reliquats de commissions, etc.

Un régime voisin entrera en vigueur pour les salariés non-cadres au 1er janvier 2009 : une assiette spécifique sera créée pour les sommes isolées, égale au maximum à deux plafonds de Sécurité Sociale de l'année de départ, en complément de l'assiette applicable (tr. 1 et éventuellement tr. 2) aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.

En pratique, le régime des sommes isolées permet d'assujettir aux cotisations ARRCO des salariés non cadres des sommes, qui sans cela, auraient pu y échapper du fait des limites des tranches habituelles de cotisations.

Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr

9. PROJET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VERS UNE REMISE EN CAUSE POSSIBLE DES 35 HEURES.

Le 29 novembre dernier, Nicolas SARKOZY a annoncé que les entreprises qui signent un accord majoritaire sur les salaires pourront être exonérées de l'application des 35 heures. Il veut aussi monétiser les jours de RTT et faciliter le travail le dimanche.

Le 29 novembre, lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé toute une série de mesures pour « créer les conditions de la croissance. Il faut permettre plus de travail et mieux le rémunérer », a-t-il déclaré.

A. Salaire contre 35 heures

Sans remettre en cause frontalement les 35 heures, Nicolas SARKOZY a annoncé plusieurs mesures qui permettront à terme aux entreprises de s'en affranchir.

La plus importante est de permettre aux entreprises qui signent un accord majoritaire sur l'augmentation des salaires de pouvoir s'exonérer de l'application des 35 heures. La mesure nécessitera à l'évidence d'être techniquement précisée. Mais elle intéresse manifestement les PME. Jean-François ROUBAUD, le leader de la CGPME, a fait savoir qu'il souhaite qu'elle soit étendue aux PME qui n'ont pas de délégués syndicaux. « Celles-ci pourraient alors la mettre en oeuvre par référendum », a-t-il réclamé.

Seconde mesure, laisser la possibilité aux salariés de monétiser leurs jours de RTT. « Tout salarié qui se met d'accord avec son employeur pourra transformer ses RTT en argent », a déclaré Nicolas SARKOZY.

B. Réinjecter des fonds

Les gestionnaires de l'épargne salariale avaient fait connaître leur opposition à cette mesure. Ils n'ont pas été entendus. Le Président de la République veut autoriser pour 6 mois et dans la limite de 10.000 € un déblocage exceptionnel de la participation. Pour les PME de moins de 50 salariés, une prime nette de charges pourrait être versée aux salariés. On revient en quelque sorte au bonus VILLEPIN d’il y a deux ans.

Là encore, les modalités pratiques devront être précisées dans les prochains jours.

De même, il entend élargir les possibilités d'ouverture des magasins le dimanche à condition que les salariés qui travaillent ce jour là soient volontaires et soient payés le double.

C. Conférence sociale

Toutes ces annonces vont maintenant devoir être traduites en mesures techniques. Le plus difficile reste à faire pour les ministères concernés.

Sans attendre, le Président a annoncé la tenue mi décembre d'une conférence sociale pour bâtir avec les partenaires sociaux un calendrier des réformes pour 2008. « Comment donner davantage de flexibilité aux entreprises et davantage de sécurité aux salariés ? Nous allons discuter de la sécurisation des parcours professionnels », a t-il déclaré.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

FISCALITE FISCALITE

1. SCI : ENTREE DE NOUVEAUX MEMBRES SOUMIS A L’IS – CHANGEMENT DE REGIME FISCAL (CE 10 JUILLET 2007 – FR 48.07)

Une Société Civile Immobilière qui doit déterminer son résultat selon les règles applicables aux titulaires de BIC à la suite de l'entrée parmi ses membres d'un associé soumis à l'IS doit-elle considérer comme réputés déduits depuis leur acquisition les amortissements des immeubles qu'elle détient ?

Par ailleurs, lorsque l'option pour son assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés entraîne l'imposition des plus-values latentes sur son patrimoine immobilier, la SCI doit-elle prendre en compte pour le calcul de la plus-value imposable les amortissements qui auraient été admis en déduction si elle avait été soumise à cet impôt dès sa création ?

A. Entrée d’associés soumis à l’IS et amortissements

L’entrée d’associés soumis à l’IS dans une SCI impose à la SCI de constater l’amortissement des immeubles lui appartenant selon les règles BIC. La question de cet arrêt concernait le plan d’amortissement.

Pour la société requérante, le plan d’amortissement pouvait être établi en prenant comme point de départ, le bilan d’ouverture du premier exercice dont les résultats devaient être déterminés selon les règles BIC. Le Conseil d’Etat a estimé que le point de départ du plan d’amortissement était l’entrée en service de l’immeuble et non la date à laquelle la SCI a du, pour la première fois, déterminer son résultat selon les règles BIC (confirmation de la CAA de NANTES). La valeur servant de base au calcul de l’amortissement est la valeur d’origine du bien.

Depuis les règles comptables applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, une SCI ayant une entrée d’associés soumis à l’IS doit procéder à la décomposition de ses immeubles pour calculer les amortissements réputés déduits en vertu de la décision du Conseil d’Etat.

  • pour les immeubles de placement : durée réelle d’utilisation de la structure ;
  • pour les autres immeubles : la durée d’amortissement en vigueur en 2004 peut continuer à s’appliquer.

B. Changement de régime fiscal

Le Conseil d’Etat considère que la plus-value latente imposable sur l’immeuble lors du changement de régime fiscal doit être calculée en tenant compte des amortissements qui auraient du être pratiqués si la société avait toujours été soumise à l’IS.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

2. CHANGEMENT D’ACTIVITE : ADJONCTION D’UNE ACTIVITE NOUVELLE (CE 10 JUILLET 2007, N°288484, 8E ET 3E S.-S., SARL FINAL)

Dans quelles situations l'adjonction d'une activité nouvelle qui coexiste avec l'activité initiale de l'entreprise peut-elle être regardée comme constitutive d'un changement d'activité ? Le Conseil d’Etat interrogé sur cette question a précisé les critères qui permettent de caractériser un changement d'activité.

Une société exerçant une activité de prises de participations au capital de sociétés et de gestion de valeurs mobilières a décidé, sans abandonner son activité initiale, de se livrer à une activité nouvelle consistant à commercialiser des matériaux de hautes performances utilisés comme isolants thermiques destinés aux laboratoires de recherche et à l'industrie. L'exercice de cette nouvelle activité a nécessité l'acquisition de moyens d'exploitation adaptés et généré un chiffre d'affaires qui est passé de 679.387 F en 1992 à 2.225.224 F l'année suivante, alors que l'activité de gestion de titres s'est réduite au point de se limiter à l'octroi en 1993 d'un prêt financé par un emprunt.

Compte tenu de l'importance prise par l'activité nouvelle et du caractère déclinant, au point de devenir marginal, de l'activité initiale, l'activité de la société est devenue radicalement différente dans des conditions telles qu'elle doit être regardée non comme une simple adjonction mais comme emportant cessation de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 221-5 du CGI.

Par suite, la société ne peut valablement déduire de ses résultats imposables des déficits constatés au cours d'exercices antérieurs à la cessation conformément à l'application combinée des articles 209 et 221-5 du CGI.

Pour apprécier l'étendue des modifications apportées dans le cas où une entreprise s'engage dans l'exercice d'une activité nouvelle sans abandonner totalement son activité précédente, le Conseil d'Etat se fonde sur un ensemble de critères tenant à la nature des opérations réalisées et à la place respective occupée par chacune de ces activités à la suite du changement.

Parmi les indices utilisés pour cette appréciation, figure l'évolution du chiffre d'affaires. Ainsi, lorsque la part de l'ancienne activité reste prépondérante dans le chiffre d'affaires total, l'entreprise ne saurait être regardée comme ayant changé d'activité.

Dans ce contexte, l'apport de la présente décision consiste à souligner l'importance que revêt l'examen du sort de l'activité initiale pour apprécier l'étendue des changements intervenus. La Haute-Assemblée n'exclut pas d'admettre qu'une entreprise poursuit la même activité au sens de l'article 221-5 du CGI même si le chiffre d'affaires de l'activité nouvelle est prépondérant dès lors que l'ancienne activité ne décline pas au point de devenir marginale. Il résulte ainsi de la présente décision que la seule circonstance que l'activité précédente devient minoritaire ou accessoire ne suffit pas à caractériser un changement d'activité. Seul son caractère marginal à l'issue de l'opération permettrait de conclure à un tel changement.

Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr

3. DAS2 : DECLARATION DES SOMMES VERSEES A TITRE D’HONORAIRES, COMMISSIONS OU GRATIFICATIONS (INSTRUCTION FISCALE N°117 DU 24 OCTOBRE 2007, BOI 13K-9-07)

En principe, toute entreprise ou association qui verse à des tiers des honoraires, commissions, gratifications, courtages, ristournes ou vacations est tenue de déclarer les sommes correspondantes à l'Administration.

Une instruction fiscale vient de préciser qu'à compter des revenus 2007 déclarés en 2008 :

  • seules les sommes versées supérieures à 600 Euros par an et par bénéficiaire seront à déclarer,
  • les déclarants non tenus de souscrire une déclaration de résultat (ex. : association sans but lucratif) devront déposer leur déclaration au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des sommes correspondantes (au lieu du 31 janvier auparavant).

(Rappel : les sociétés soumises à l’IS ayant un exercice décalé par rapport à l’année civile doivent déposer la DAS 2 dans les 90 jours de la clôture de l’exercice social).

Pour plus de renseignements : francoise.bergot@secob.fr

4. DEDUCTION ET EXONERATION DES AIDES FINANCIERES AUX SERVICES A LA PERSONNE VERSEES PAR LES ENTREPRISES (BOI 4 F 3 07 DU 17 OCTOBRE 2007)

L’Administration précise les modalités de déduction et d’exonération des aides financières aux services à la personne qui sont attribuées par les entreprises sous la forme d’un versement d’une somme d’argent ou de CESU pré financés.

Sont des charges déductibles du résultat, dans la limite de 1.830 Euros par an et par bénéficiaire :

  • les aides versées par les personnes morales à leurs salariés et mandataires sociaux ;
  • les aides versées par les entreprises individuelles à leurs salariés.

L’aide financière attribuée à l’entrepreneur individuel n’est pas déductible du résultat mais elle est exonérée à hauteur de 1.830 Euros par année civile (le bénéfice imposable à reporter sur la 2042 C sera minoré de 1.830 Euros, sans que cette minoration ne puisse venir augmenter ou créer un déficit).

L’Administration Fiscale exclut du dispositif les mandataires sociaux et les entrepreneurs individuels des entreprises n’employant aucun salarié. L’Administration réduit le champ d’application de l’avantage alors que l’Agence Nationale des Services à la Personne avait intégré ces personnes dans le dispositif. De ce fait, plusieurs chefs d’entreprises et mandataires ont utilisé les CESU pensant avoir le droit aux avantages fiscaux. La Commission des Finances du Sénat devrait se saisir de la question.

Rappel du dispositif :

Une entreprise peut attribuer une somme pouvant aller jusqu’à 1.830 Euros par an et par salarié pour financer le Chèque Emploi Service Universel qui servira à ce dernier à régler des dépenses de services à la personne (gardes d’enfants, ménage, jardinage, assistance informatique à domicile…).

  • Cette somme dans la limite de 1.830 Euros est exonérée de charges sociales.
  • Elle est déductible des résultats de l’entreprise.
  • Elle donne droit à un crédit d’impôt (au titre du crédit impôt famille) égal à 25 % des sommes versées.

L’entreprise décide librement du montant de l’abondement qu’elle souhaite verser aux salariés. Le salarié finance l’autre partie du chèque. La réduction d’impôt de 50 % dont bénéficient les contribuables employant du personnel à domicile existe toujours, mais ne porte que sur les sommes effectivement supportées par le contribuable.

Cette possibilité de versement dans la limite de 1.830 Euros s’applique également aux chefs d’entreprises et aux dirigeants de sociétés dès lors que l’avantage peut bénéficier à tout le personnel dans les mêmes conditions.

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

5. RELEVEMENT DU SEUIL AU DESSOUS DUQUEL LE SURSIS DE PAIEMENT EST ACCORDE SANS GARANTIES

Source : D. n°2007-1584, 7 novembre 2007 (JO 9 novembre)

Le montant de droits en deçà duquel le contribuable est dispensé de constituer des garanties pour obtenir le sursis de paiement des impositions qu’il conteste est porté de 3.000 Euros à 4.500 Euros.

Ce nouveau seuil s’applique à compter du 10 novembre 2007.

METIERS METIERS

1. BNC - NOTAIRE A LA RETRAITE OU N’EXERÇANT PLUS SON ACTIVITE : IL NE PEUT CONTINUER A DETENIR DES PARTS DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Source : Rép. Calvet, JO AN 6 novembre 2007

Un notaire n'exerçant plus sa profession est dans l'impossibilité de continuer à détenir des parts sociales d'une société civile professionnelle et à en percevoir des dividendes en cas d'option pour l'Impôt sur les Sociétés.

À cet égard, la cession des parts sociales constitue la condition même du retrait d'un notaire d'une société civile professionnelle et de l'interruption de son activité professionnelle.

Pour plus de renseignements : gilles.donnars@secob.fr

2. AGRICOLE : EARL ET EXONERATION DE PLUS VALUE

Source : Rép. Vigier, JO AN, 18 septembre 2007, p. 5665

L'Administration précise que les associés des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), bénéficient du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 151 septies du CGI applicable à une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés en cas de cession d'un élément d'actif.

Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr

3. GRANDE DISTRIBUTION : LA LOI GALLAND REFORMEE EN DEUX TEMPS ?

C’est en tout cas ce que Nicolas SARKOZY a confirmé le 5 novembre aux producteurs et aux distributeurs réunis à l’Elysée : réintroduction des marges arrières dans le calcul de la vente à perte dans la loi CHATEL d’ici la fin de l’année, puis possibilité de négocier les tarifs des fournisseurs dans un second texte qui sera applicable l’an prochain pour les négociations sur les prix 2009.

Pour plus de renseignement :

4. CHR : ON REPARLE DE LA TVA A 5,5% !

Suite au Conseil des Ministres Européens qui s’est tenu à BRUXELLES le 13 novembre, André DAGUIN, Président de l’UMIH, a déclaré dans les médias que la baisse de la TVA pour la restauration est pour bientôt, l’ALLEMAGNE ayant levé son opposition.

Que le Président DAGUIN tolère notre scepticisme en nous permettant d’écrire : attendons pour voir !

A ce jour, le seul réel engagement qui existe est qu’ECOFIN va étudier la mise en place d’un taux réduit ou intermédiaire TVA (on parle de 11 ou 12%) en 2008, l’ALLEMAGNE ne s’y opposant pas.

Nous ne manquerons pas, bien entendu, de nous tenir informés de l’évolution de cet épineux dossier.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

5. BATIMENT

Source : arrêté du 22 octobre 2007

Cet arrêté paru au JO le 13 octobre 2007 fixe les modalités de calcul de la cotisation de chômage-intempéries pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation est fixé à 66.168 Euros pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Le taux de la cotisation est inchangé. Il reste fixé à 0,89% pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26% pour les autres entreprises.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

6. ASSOCIATION : PRECISION SUR LA NOTION DE "HAUTS CADRES DIRIGEANTS BENEVOLES ET SALARIES".

Source : loi 2006-586 du 23 mai 2006.

Les associations percevant des subventions et aides de l’Etat et dont le budget est supérieur à 150.000 Euros annuels doivent mentionner dans leurs comptes annuels les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature. Il en va de même pour celles percevant des subventions de collectivités territoriales pour plus de 50.000 Euros par an.

LA CNCC (Compagnie Nationale des CAC) vient de préciser que par hauts cadres, pour les salariés, il fallait entendre les cadres au sens du droit du travail.

Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr