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SOCIAL
1. ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA DIVERSITE
Source : accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise, 12 octobre 2006, étendu par Arr. 22 février 2008
L’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 sur la diversité dans l’entreprise, qui vise à garantir la non-discrimination et l’égalité dans les entreprises, vient d’être étendu par arrêté ministériel. Celui-ci rend l’accord obligatoire à compter du 1er mars 2008 pour tous les employeurs et salariés.
Cela suppose non-discrimination et égalité de traitement en matière de :
- recrutement ;
- affectation ;
- rémunération ;
- formation professionnelle ;
- déroulement de carrière ;
sans distinction d’origine, d’appartenance à une ethnie, à une nation ou une race, et sans distinction selon le patronyme, l’apparence physique ou le lieu de résidence.
Nouvelles obligations :
- contenu du règlement intérieur : pas de dispositions contraires ;
- information du Comité d’Entreprise : présentation de la situation en matière de diversité, d’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise à l’occasion d’une des réunions consacrées à l’information du CE sur la situation de l’emploi ;
- mise en place d’un comité élargi de la diversité en collaboration avec les autres représentants du personnel ;
- réunion avec les DP dans les entreprises non assujetties à la réglementation sur les CE.
Pour plus de renseignements : sylvie.bondiguel@secob.fr
2. STAGIAIRES : NOUVEAU REGISTRE A TENIR
Source : décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Pour plus de renseignements : manuela.cupif@secob.fr
3. OBLIGATION DE DECLARER LES PRERETRAITES, LES MISES A LA RETRAITE ET LICENCIEMENTS DE SALARIES AGES DE 60 ANS ET PLUS AUPRES DE L’URSSAF
Source :
- Circulaire DSS/5B N 2008/66 du 25 février 2008
- Lettre-circ. ACOSS n° 2008-027, 6 mars 2008
Attente du modèle devant être défini par un arrêté interministériel.
Déclaration au plus tard le 31 mars 2008 pour les mises à la retraite avant le 31 décembre 2007.
Contribution supplémentaire
Par tolérance, les entreprises qui n'ont pas appliqué le bon taux en cas de mise à la retraite d'un salarié avant 60 ans entre le 11 octobre et le 31 décembre 2007 ne feront pas l'objet d'un redressement.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a créé une nouvelle contribution patronale (au taux de 25 %), due sur les indemnités de mise à la retraite versées depuis le 11 octobre 2007. Or, en cas de mise à la retraite de salariés avant 60 ans, il existait déjà une contribution patronale au taux de 24,15 %.
L’ACOSS vient de préciser que la nouvelle contribution au taux de 25 % s’est bien substituée à l’ancienne au taux de 24,15 %, dès le 11 octobre 2007. Toutefois, cette substitution n’a pas duré longtemps car la possibilité de mettre un salarié à la retraite « d’office » avant 60 ans n’est plus ouverte depuis le 31 décembre 2007.
En conséquence, l’ACOSS indique qu’il ne sera pas opéré de redressement si l’employeur a appliqué le taux de 24,15 % pendant la période du 11 octobre au 31 décembre 2007.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
4. PROJET DE LOI SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
Largement relayé par les médias, le Gouvernement, et en tout premier lieu, le Président de la République ambitionne de moderniser notre marché de l’emploi en introduisant plus de flexibilité tout en protégeant les droits des salariés.
Retrouvez en annexe au format PDF les principales mesures de ce projet.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
5. JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE
A. Congé parental (CEP) et retour avant la date de fin annoncée à l’employeur
Source : Cass. Soc., 29 janvier 2008, n° 06-44-751
La salariée peut revenir avant la date de fin du CEP en cas de diminution importante des ressources – cette appréciation doit se faire au jour de la demande.
Rappel : durée du CEP pouvant être écourtée dans 2 cas :
- décès de l’enfant ;
- diminution importante des ressources du ménage.
Formalisme à respecter par le salarié :
- faire la demande à son employeur dans une lettre motivée au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite revenir (lettre recommandée avec AR).
Sort du CDD qui le remplace :
- si CDD à terme précis : l’employeur doit respecter le CDD jusqu’à la date indiquée dans le CDD ;
- si CDD avec un terme imprécis : date de retour du salarié absent → fin du CDD sauf si la période minimale n’a pas été accomplie.
B. Sans indication du programme des horaires, la modulation du temps de travail n’est pas opposable aux salariés
Source : Cass. Soc., 12 mars 2008, n° 06-45.274, Sté Les Ateliers de Belleville et a. c/ Houziaux
Lorsque le programme indicatif de la répartition du temps de travail n'est pas précisé par un accord collectif, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.
La modulation doit nécessairement être mise en œuvre par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord collectif doit comporter, parmi les mentions obligatoires, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Que se passe-t-il si cette précision ne figure pas dans l’accord collectif ?
En l’espèce, l’entreprise appliquait un dispositif de modulation du temps de travail prévu par un accord de branche applicable à l’entreprise. Cet accord ne fixait qu’une amplitude maximale de variation des horaires modulés (44 heures sans dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives).
Des salariés ont contesté l’application de ce dispositif et ont demandé le paiement d’heures supplémentaires.
La Cour de Cassation fait droit à la demande des salariés. En l’absence d’un accord d’entreprise complémentaire, l’accord de branche qui ne fixe que l’amplitude maximale de variation des horaires modulés ne peut permettre à lui seul, la mise en œuvre de la modulation du temps de travail, faute de préciser le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Les salariés peuvent alors demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.
C. Possibilité d'un partage de responsabilité entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail
Source : Cass. 2e civ., 21 février 2008, n°07-11.771, Vedior bis c/ Sté Groupama du Sud Ouest
La Cour de Cassation reconnaît la possibilité d'un tel partage de responsabilité au titre de la faute inexcusable de l'employeur.
En cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, c’est la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire qui est retenue.
Toutefois, cette entreprise dispose ensuite d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, afin de se faire rembourser les indemnités complémentaires dont elle a dû s’acquitter auprès de la CPAM en raison de cette faute.
Or, dans une affaire récente, la Cour de Cassation n’a fait que partiellement droit à cette action récursoire, en considérant que l’entreprise de travail temporaire avait de son côté commis une faute inexcusable en lien avec l’accident, ce dont il résultait un partage de responsabilités avec l’entreprise utilisatrice (l’entreprise utilisatrice n’a été condamnée qu’à rembourser les ¾ des sommes dues, le ¼ de ces sommes restant à la charge de l’entreprise de travail temporaire).
La solution peut paraître curieuse, car en l’espèce, la faute inexcusable était due au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité renforcée (obligation en vertu de laquelle, selon l’article L. 231-8 du Code du Travail, les intérimaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation à la sécurité renforcée).
Or, aux termes des articles L. 231-8 et L. 231-3-1 du Code du Travail, c’est l’entreprise utilisatrice, et non pas l’entreprise de travail temporaire, qui est tenue d’assurer la formation renforcée.
On remarquera que, dans cette affaire, l’entreprise utilisatrice n’avait assuré aucune formation au travailleur intérimaire, mais que l’entreprise de travail temporaire, quant à elle, avait conclu un contrat de mise à disposition qui décrivait bien les risques encourus par le travailleur, et qui cependant excluait toute formation renforcée à la sécurité. D’où, sans doute, la reconnaissance de la faute de cette entreprise de travail temporaire, et en conséquence, le partage de responsabilités avec l’entreprise utilisatrice.
6. TNS : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
Peu connue est l’indemnité départ à la retraite qui peut être versée, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants à faibles revenus à l’occasion de leur départ à la retraite.
Vous trouverez en annexe une note présentant succinctement les modalités et conditions d’obtention de cette aide (note au format PDF).
Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr
Pour consulter le site du RSI : cliquez ici.
7. TNS : DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DCR 2007
Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 12 mai 2008 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2007. Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Pour les déclarations effectuées via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 19 mai à minuit.
A noter par ailleurs que dans le cadre de la fusion au 1er janvier 2008 en un seul organisme, le RSI, des différentes caisses, la meilleure qualité de service ne se fait pas sentir, bien au contraire ! Concrètement, nous éprouvons les pires difficultés à simplement joindre le RSI, sans parler d’obtenir des réponses à nos demandes.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
Pour consulter le site du RSI : cliquez ici.
FISCAL
1. PROJET DE LOI : MODERNISATION DE L’ECONOMIE
Le projet de loi de modernisation de l'économie, présenté lors du Conseil des Ministres du 28 avril 2008, devrait être examiné devant l'Assemblée Nationale à partir du 27 mai 2008 dans le cadre de la procédure d'urgence.
Parmi les très nombreuses mesures proposées, on notera :
- l'institution d'une option pour un versement libératoire de l'IR au profit des exploitants relevant du régime micro-BIC ou BNC ;
- le renforcement de la réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise ;
- l'institution d'une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes (pour les cinq premières années) ;
- l'uniformisation des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et les mutations de fonds de commerce (3% sans plafond, semble t-il) ;
- l'exonération de droits de mutation des rachats de petites entreprises (au-delà des 23.000 Euros actuels, pour consulter notre outil : cliquez ici) ;
- l'aménagement des modalités de contrôle du crédit d'impôt recherche.
En matière sociale, sont également prévues :
- le remplacement du bouclier social par un régime micro social ;
- l’extension du champ d’application de la procédure de rescrit social ;
- l’atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ;
- la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Enfin, en matière juridique, le projet prévoit :
- des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles telles que la dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers pour certains entrepreneurs individuels, la possibilité d'utiliser des locaux d'habitation à des fins professionnelles et l'extension de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (insaisabilité de l’habitation principale) ;
- des mesures en faveur du développement des PME et notamment, la réduction des délais de paiement, l'accès des PME innovantes à la commande publique, la mise en place d'un nouvel indice de révision des loyers commerciaux et la simplification du fonctionnement des EURL et des SAS ;
- des mesures en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises (réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles et aménagements du droit des entreprises en difficulté) ;
- des mesures concernant les pratiques commerciales et la concurrence, et notamment, la mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme des relations commerciales ainsi que le renforcement des sanctions contre les abus dans le cadre de ces relations, la mise en place d'une autorité de la concurrence ainsi que la modernisation du régime des soldes ;
- des mesures en faveur des nouvelles technologies et la propriété intellectuelle visant à développer l’accès au très haut débit et l’économie de l’immatériel.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur ce sujet dans les prochaines semaines.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
2. AMORTISSEMENT DES BIENS LOUES OU MIS A DISPOSITION PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES STRUCTURES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES (CAS PAR EXEMPLE DES LOUEURS EN MEUBLE)
Source :
- CGI, art. 39 C, 54 octies
- BOI 4 D-2-08 du 4 avril 2008
A. Présentation
L’Administration Fiscale vient de publier le 4 avril 2008 une instruction (BOI 4 D-2-08) qui précise, notamment pour les loueurs en meublé, le dispositif de limitation de l’amortissement des biens donnés en location.
B. Synthèse
En cas de location d’un bien par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, diminué des autres charges.
Dans le cas de la location meublée, les charges à prendre en compte comprennent : les dépenses d’entretien, de réparation, d’assurance, les intérêts d’emprunt et les taxes foncières. En revanche, les charges suivantes ne viennent pas en minoration des loyers acquis : les honoraires de comptabilité, la taxe professionnelle et la rémunération versée au gérant de la société.
Dans l’hypothèse où une entreprise procède à la location de plusieurs biens dont l’amortissement est admis en déduction dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, il n’y a pas lieu d’appliquer cette limite en considérant isolément chaque bien ; c’est l’ensemble des loyers et des charges afférents aux biens loués qu’il convient de comparer pour apprécier si l’annuité d’amortissement relative à ces biens peut être admise en déduction en totalité ou partiellement.
Lorsque la location est consentie par une structure soumise au régime fiscal des sociétés de personnes au profit de ses associés personnes morales soumises à l’IS la limitation ne s’applique pas.
Dans l’hypothèse où les associés personnes morales soumises à l’IS ne sont pas utilisatrices des biens loués, l’amortissement admis en déduction au titre d’un exercice est limité à trois fois le montant du loyer acquis pendant les 36 premiers mois de location.
Remarque : la quote-part de bénéfice revenant à une personne physique d’une structure soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doit être déterminée sous les mêmes limites que celles applicables au cas de location d’un bien par une personne physique (loyer diminué des charges).
Exemple : SARL « de famille » donnant en location meublée un ou plusieurs biens.
L’amortissement dont la déduction est écartée peut être déduit du résultat des exercices suivants en sus de l’annuité normale, à condition que l’ensemble des amortissements déduits au titre d’un exercice déterminé demeure dans la limite des loyers acquis diminué des autres charges (location consentie directement ou indirectement par une personne physique).
En cas de cession du bien, l’amortissement dont la déduction a été différée en application des limites de déduction et qui n’a pu encore être imputé à cette date majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.
En vue de justifier des déductions ultérieures de la fraction d’amortissement dont la déduction a été provisoirement écartée, ces amortissements doivent faire l’objet d’un suivi au niveau de la personne physique ou de la structure qui consent la location.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu / francoise.fetas@spe-f.eu
3. FISCAL, DIVERS
A. ISF : sommes perçues au titre de réparation de dommages corporels
Source : arrêt cassation commerciale 6 novembre 2007
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation juge que sont à inclure dans la base de l’ISF les sommes versées à un tiers en exécution d’un contrat d’assurances de personnes, en cas d’accident ou de maladie, dès lors qu’elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice au sens du droit commun.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu
Retrouvez en ligne notre outil de calcul de l’ISF.
B. Exonération de plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation
Dans une réponse parlementaire d’avril dernier (réponse Breton n° 14197, JO AN 8 avril 2008) l’Administration Fiscale a apporté ou rappelé les points suivants :
- en cas de séparation, de divorce ou de rupture d’un PACS, le contribuable qui a dû quitter le domicile peut bénéficier de l’exonération, sous réserve notamment que le logement ait été occupé par son ex-conjoint (ex-concubin ou ancien partenaire d’un PACS) jusqu’à sa mise en vente ;
- un délai raisonnable entre la date de mise en vente du bien et sa vente effective doit être respecté.
En revanche, elle précise qu’aucun délai n’est imposé entre la date de la séparation du couple et de la date de mise en vente.
Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr
C. TVA et pompes funèbres : la France dans le collimateur
En effet, les opérations réalisées par les entreprises de ce secteur bénéficient de deux taux de TVA, actuellement :
- le taux réduit pour le transport des corps ;
- le taux normal pour les autres prestations.
Or l’EUROPE trouve à y redire, traduisant la France devant la Cour de Justice. La Commission Européenne s’appuyant sur la jurisprudence de la CJCE, en matière de prestation complexe unique, considère que l’ensemble des opérations devrait être soumis à un seul et même taux, quitte à ce que la France opte pour le taux réduit comme le prévoit l’annexe III, point 16, de la directive européenne sur la TVA.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
D. Quand le développement durable s’invite en fiscalité
Source : BO 5 D-4-07 du 3 décembre 2007
A compter de l’imposition des revenus de 2007, les déficits fonciers résultant des dépenses inhérentes au maintien et à la protection d’espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du Patrimoine, autres que les intérêts d’emprunt, peuvent être imputés sur le revenu global sans limite de montant. Les conditions d’application de cette disposition sont commentées par l’Administration.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
JURIDIQUE
1. DYSENTERIE LEGISLATIVE : MYTHE OU REALITE ?
Les professionnels du droit et du chiffre se plaignent fréquemment de la multiplication des textes souvent mal finalisés et donnant lieu à de nombreux décrets, tardant parfois à paraître.
Jérémiades justifiées ou pas ?
Les chiffres ci-dessous en attestent et démontrent, si besoin était, que le chantier de la simplification de notre système législatif réglementaire reste à entreprendre.
| 16.039 | en 1990 |
| 37.471 | en 2003-2004 | |
| 9.910 | en 1990 |
| 27.073 | en 2003-2004 | |
| 15.000 pages | dans les années 80 |
| 23.000 pages | actuellement | |
| 33 | session 2003-2004 |
Nos politiques nous parlent fréquemment de simplification. Malheureusement, il semble qu’ils ne fassent qu’en parler.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
2. BAIL COMMERCIAL ET DEPART A LA RETRAITE : EST-IL POSSIBLE A CETTE OCCASION DE CHANGER L’AFFECTATION DU BAIL ?
Et bien oui : sous certaines conditions énumérées à l’article L 145-51 du Code de Commerce et notamment une information préalable du bailleur, le locataire pourra changer l’affectation du bail pour vendre plus facilement son droit au bail par exemple.
Précision toutefois que dans tous les cas l’activité projetée dans les locaux doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
DIVERS
1. INTERNET, UNE INITIATIVE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES TPE
Peu connu, le portail gouvernemental « Passeport pour l’Economie Numérique » ouvre une porte à l’initiation aux NTIC aux petites entreprises et s’adresse notamment aux créateurs.
Pour en savoir plus : www.econumerique.pme.gouv.fr
Article réalisé en partenariat avec 
2. CHEQUIERS CONSEILS : ATTENTION UNE PEREMPTION BEAUCOUP PLUS RAPIDE !
Source : arrêté du 7 décembre 2007
Désormais les chéquiers-conseils accordés aux chômeurs créateurs d’entreprise ne sont plus valables que deux mois à compter de leur délivrance, et non plus 12 mois.
Pour mémoire le montant unitaire de chaque chèque pris en charge par l’Etat est de 45,74 Euros (60,98 Euros pour les bénéficiaires du RMI ou de l’ASS) et les bénéficiaires de l’ACCRE ont droit à trois chéquiers de 6 chèques chacun.
Pour plus de renseignements : sandrine.menard@secob.fr
Vous pouvez également consulter l'espace création transmission d’entreprise de notre site.
3. LE SAVIEZ-VOUS : LE 32 37, UN NUMERO D'APPEL UNIQUE POUR LES PHARMACIES DE GARDE
32 37. Un numéro d'appel simple et unique qui permet au public sur tout le territoire français de savoir quelle est la pharmacie de garde. Une fois composé le 32 37, c'est un serveur vocal automatique qui prend en charge l'appel. Il indique les 3 pharmacies les plus proches du domicile de la personne, après qu'elle a précisé son département et sa commune de résidence. La mise en relation téléphonique avec l'officine de son choix est ensuite proposée.
Le serveur vocal fonctionne de 19 à 21 heures tous les jours de la semaine et de 9 à 21 heures le dimanche et les jours fériés. Ce nouveau système est perfectible, mais il pare déjà à certaines éventualités, comme celle de l'accent ou de la difficulté d'élocution de l'interlocuteur qui ne permettraient pas d'identifier sa localisation. Les chiffres départementaux peuvent alors être saisis sur le clavier téléphonique. En dernier recours, l'appel est transmis à un opérateur. Enfin, au cas où ce système de reconnaissance vocale, assuré par France Telecom, tombait en panne, restera toujours la possibilité de contacter le 15.
Pour plus de renseignements : ingrid.marquer@secob.fr
METIERS
1. COMMISSARIAT AUX COMPTES : HOMOLOGATION DE TROIS NOUVELLES NORMES
Trois nouvelles normes d'exercice professionnel viennent d'être homologuées par le Garde des Sceaux, après avis favorable du H3C. Elles concernent les attestations, les audits et les rapports d'examen limité entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes.
Ces nouvelles réglementations, parues au JO le 23 mars dernier, s’inscrivent dans la lame de fonds de renforcement des diligences que doivent pratiquer les Commissaires aux Comptes dans l’exercice de leurs missions.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
2. BNC, SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Les décrets encadrant les droits de l’associé qui se retire d’une SCP ne sont pas d’ordre public.
Source : Cass. 1re civ. 31 janvier 2008, n° 07-10.356, n° 107 F-D, Dedieu et a. c/Parodi
Les procédures statutaires qui régissent le retrait d’associé d’une société civile professionnelle l’emportent sur les dispositions réglementaires.
Lorsque les statuts d’une SCP prévoient une procédure pour ne libérer l’associé retrayant qu’à l’issue du transfert effectif de la propriété de ses parts, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 6 mois fixé statutairement pour le rachat ou la cession de ses parts, cette procédure doit être respectée.
En conséquence, l’associé ne peut se prévaloir des dispositions du décret d’application qui prévoient qu’à compter de la notification de son retrait, l’associé peut cesser son activité au sein de la SCP, et en l’absence de clause de non-concurrence, se réinstaller librement.
Le respect des procédures statutaires s’impose, les dispositions du décret d’application sur ce point n’étant pas d’ordre public.
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr / gilles.donnars@soriec-secob.fr
3. CHR : LES DEBITS DE BOISSONS SONT DANS L’OBLIGATION DE PRESENTER DES BOISSONS NON ALCOOLISEES
Source : article L 3323-1 Code de la Santé Publique
Cet article prévoit qu’il est obligatoire dans tous débits de boissons de présenter au moins 10 bouteilles ou autres récipients de boissons non alcoolisées mises en vente dans l’établissement.
Il recommande même de présenter dans la mesure du possible au moins un échantillon des catégories suivantes :
a) jus de fruits, jus de légumes ;
b) boissons au jus de fruits gazéifiées ;
c) sodas ;
d) limonades ;
e) sirops ;
f) eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
g) eaux minérales gazeuses ou non.
Attention : l’obligation est double :
- obligation de vente de boissons non alcoolisées ;
- obligations de publicité de cette vente, via l’étalage des boissons qui doivent être bien visibles de la clientèle.
Sanctions : cf. article R 3351-2 du Code de la Santé Publique.
Les sanctions peuvent être financières et pénales :
- amende de 4ème classe, soit actuellement 5.000 Euros pour une personne physique et 25.000 Euros pour une personne morale ;
- et/ou un emprisonnement de cinq jours au plus.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / celine.dore@secob.fr
4. GMS ET PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE
Source : extrait de LSA du 10 avril 2008
Ce projet de loi tant attendu met fin aux Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC) pour créer les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).
Cette commission, composée de sept membres et qui exclue les représentants des Chambres des Métiers et de Commerce, donnera son avis sur les créations ou extensions pour les magasins de plus de 1000 m2 ou 1500 m2 selon les orientations que pourrait prendre le législateur.
Par ailleurs, selon le projet de loi, les grandes surfaces à prédominance alimentaire d’une superficie supérieure à 2500 m2 seraient sanctionnées par une majoration de 25% de la taxe grandes surfaces.
Quant aux surfaces inférieures, celles-ci pourraient être exonérées sous condition de chiffre d’affaires au m2.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr