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SOCIAL
A. SMIC ET MINIMUM GARANTIS
a) SMIC
Comme nous l'avions annoncé dans notre précédente lettre, le SMIC a été augmenté de 3,05% au 1er juillet 2006 en étant porté à 8,27 Euros de l'heure.
| Euros / Brut | |
|---|---|
| SMIC mensuel 35H | 1.254,28 Euros |
| SMIC mensuel 39 H | 1.397,63 Euros |
Cette traditionnelle hausse du SMIC a de nombreuses conséquences au niveau de la matière sociale. Nous en recensons quelques-unes ci-après.
b) Minimum garanti
Tableau des cotisations sociales au 1er juillet 2006 : cliquez ici
Le MG est revalorisé de 1,9% (soit l'évolution de l'indice des prix depuis le 1er juillet 2005) à 3,17 Euros.
Ce minimum garanti sert par exemple pour le calcul des A.N. repas dans les CHR.
Calcul de l'avantage en nature exploitant HCR : cliquez ici
c) Taux horaire du SMIC*
1. Entreprises de 20 salariés et moins
| JUSQU'A 35H PAR SEMAINE | DE 36H A 39H PAR SEMAINE | DE 40H A 43H PAR SEMAINE | AU-DELA DE 43H PAR SEMAINE |
|---|---|---|---|
| Heure normale | Heure bonifiée majorée de 10% | Heure majorée de 25% | Heure majorée de 50% |
| 8,27 € (1) | 9,10 € | 10,34 € | 12,41 € |
2. Entreprises de plus de 20 salariés
| JUSQU'A 35H PAR SEMAINE | DE 36H A 39H PAR SEMAINE | DE 40H A 43H PAR SEMAINE | AU-DELA DE 43H PAR SEMAINE |
|---|---|---|---|
| Heure normale | Heure bonifiée majorée de 25% | Heure majorée de 25% | Heure majorée de 50% |
| 8,27 € (1) | 10,34 € | 10,34 € | 12,41 € |
(1) contre 8,03 € depuis le 1er juillet 2005
* Informations données à titre indicatif et sous réserves de dispositions contractuelles, conventionnelles ou autres.
d) Réduction loi FILLON
Rappelons que cette réduction est la même pour toutes les entreprises, depuis le 1er juillet 2005. Auparavant, les calculs variaient en fonction de la date de passage aux 35 heures.
Cette réduction, calculée par mois et par salarié, s'élève au maximum à 326,12 Euros par mois pour les salariés rémunérés au SMIC et s'arrête à une rémunération maximale de 1,6 fois le SMIC, soit 2.006,89 Euros.
Consultez notre outil de calcul en ligne : cliquez ici
e) Réduction de cotisation sur la valeur des repas dans les CHR
Pour l'anecdote, rappelons que les cotisations URSSAF sont désormais réduites de 0,89 Euros par repas.
Pour plus de renseignements : marie-cecile.cavenaghi@secob.fr
B. DROIT AUX ASSEDIC : COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL AVOIR TRAVAILLE ?
Les conditions d'attribution de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Il faut pouvoir justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Ces périodes d'affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours de 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
- 365 jours d'affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
- 487 jours d'affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
Pour plus de renseignements : Assedic.fr
Pour plus de renseignements : genevieve.aballea-uguen@secob.fr
C. FNGS AU 1ER JUILLET 2006
Le Conseil d'Administration des AGS (association paritaire employeurs-salariés) a ramené de 0,25% à 0,15% la cotisation FNGS, collectée par les ASSEDIC, au 1er juillet 2006.
Tableau des cotisations sociales au 1er juillet 2006 : cliquez ici
Cette cotisation sert à garantir le paiement des salaires des salariés victimes de défaillance d'entreprise.
D. DROIT A L'INFORMATION SUR LES RETRAITES
Les décrets n°2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 fixent les modalités et le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (droit prévu par la loi FILLON sur les retraites du 21 août 2003). Ce droit pourra être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. Des droits identiques sont reconnus aux assurés relevant de la fonction publique et des régimes spéciaux de retraite.
Ce droit se concrétisera par :
- un relevé de situation individuelle faisant le point sur les droits déjà acquis
- une estimation indicative globale du montant des retraites, dont les assurés pourront bénéficier à l'âge requis.
Ces obligations incombant aux organismes seront mises en œuvre de manière progressive, selon un calendrier échelonné de juillet 2007 à juillet 2010.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
CHR
A. LA 6EME SEMAINE DE CONGES PAYES DANS LES CHR
Source : article 11 de l'avenant n°1 de la convention des CHR du 13 juillet 2004
Entreprises concernées :
- 551 A - hôtels avec restaurants
- 551 C - hôtels de tourisme sans restaurant
- 551 E - hôtels préfecture
- 553 A - restaurants et cafés restaurants
- 554 A - cafés tabacs
- 554 B - débits de boissons
- 555 D - traiteurs organisateurs de réceptions
- 926 A - bowlings.
Principe : cet article accorde 6 jours ouvrables de congés supplémentaires, soit 0,5 jour par mois à compter de la période de référence 1er juin 2005 - 31 mai 2006 (période d'acquisition des droits).
Prise de ces congés : normalement pris sur la période 1er mai 2006 au 30 avril 2007 (pour la première fois), ils peuvent, compte tenu des spécificités de la profession, être décalés jusqu'à la fin de la saison ou de la fin de l'année de référence (soit le 31 décembre 2007 pour la première fois).
NB : l'accord de juillet 2004 prévoit expressément que ces congés devront être payés s'ils n'ont pu être pris.
Indemnité de congés payés : cf. lettre internet n°70
Le calcul se fait sur un pourcentage de 12% (36/30) et non de 10%.
Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr
B. CHR : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES TITULAIRES D'UNE LICENCE
En effet, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dans la rédaction de l'article 3332-1-1 du Code de la Santé Publique, a instauré une obligation de formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boisson ou d'un établissement pourvu de la licence " petit restauration ".
Cette formation sera obligatoire à compter du :
- 2 avril 2007 pour les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégories ;
- 2 avril 2009 pour les établissements avec la petite licence restaurant ou avec la licence restaurant.
Nous sommes dans l'attente de précisions à venir, au travers d'un décret d'application très probablement. Par exemple à l'heure actuelle, nous ne savons pas si les " bistrotiers " en place seront ou non soumis à cette obligation de formation.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès parution de plus amples précisions.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
C. LA CHAMBRE SYNDICALE 35 DE L'INDUSTRIE HOTELIERE SE DOTE DE SON SITE INTERNET
Les professionnels trouveront sur ce site - csih35.com - de nombreuses informations utiles.
Consultez notre annuaire de liens : cliquez ici
JURIDIQUE
A. FRANCHISE : CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET VENTE SUR INTERNET
La Cour de Cassation (14 mars 2006) a eu récemment à juger les modalités d'application d'une clause d'exclusivité.
En l'espèce, le franchiseur avait contractuellement garanti la non implantation de nouveaux points de vente dans une zone géographique à son franchisé.
Celui-ci s'est ensuite retourné contre le franchiseur au motif qu'il avait mis en place un site internet vendant les produits objets de la franchise, demandant la résiliation du contrat de franchise pour non respect de la clause d'exclusivité territoriale.
La Cour a débouté le demandeur en précisant qu'il n'était pas possible d'étendre la clause d'exclusivité aux situations non visées par elle, en l'occurrence la vente par internet.
Gageons que le développement des NTIC générera de nombreuses autres interrogations juridiques.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
B. DROIT DES CONTRATS : PACTE DE PREFERENCE
Dans un arrêt de jurisprudence récent (26 mai 2006, n° 240 PBRI), la Cour de Cassation a admis qu'en cas de violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte peut exiger l'annulation de la vente et obtenir sa substitution à l'acquéreur.
A une double condition, toutefois :
- 1. le tiers doit avoir eu connaissance du pacte ;
- 2. le tiers doit avoir eu connaissance de l'intention du bénéficiaire de l'utiliser.
Cette double condition pose bien entendu la problématique de la preuve.
Cette évolution de jurisprudence est cependant intéressante dans la mesure où, auparavant, le bénéficiaire du pacte pourrait seulement espérer des dommages et intérêts.
Rappelons que par pacte de préférence on entend le contrat par lequel le propriétaire d'un bien (souvent un bien immobilier) s'engage à le céder à une personne pré-définie, éventuellement à un prix prédéfini ou à un prix égal à celui du mieux-disant, éventuellement aussi sur une période définie.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
C. EFFETS DE L'ANEANTISSEMENT D'UNE VENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de Cassation a jugé que si une vente était résolue pour défaut de conformité, l'acheteur devrait indemniser le vendeur de la dépréciation du bien du fait de son utilisation. Par contre, en cas de résolution de la vente pour vices cachés, cette obligation d'indemnisation disparaîtrait.
VACANCES SCOLAIRES
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