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SOCIAL
1. FUSION ANPE-ASSEDIC
La mise en place du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC (cf. lettres précédentes) doit, en vertu de la loi du 13 février 2008, être effective au 1er janvier 2009.
Le nom de cette nouvelle instance doit être rendu public dans le courant du mois.
Le nouvel opérateur doit prendre en compte la diversité des territoires et être en mesure de fournir des services de proximité, tout en garantissant une offre de service nationale cohérente.
L’organisation se ferait sur quatre niveaux : national, régional, territorial et local.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur ce sujet dans nos prochaines lettres.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
2. RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Source : accord du 16 juillet 2008 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
Le financement des retraites complémentaires est prolongé jusqu’au 1er avril 2009 dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord paritaire sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO. Le précédent accord quinquennal du 13 novembre 2003 arrivant à échéance le 31 décembre 2008, les partenaires sociaux ont décidé de le prolonger.
Pendant cette période :
- le dispositif de l’AGFF qui finance la retraite complémentaire sans abattement entre 60 et 65 ans est prorogé à l’identique ;
- les modalités d’évolution de la valeur du point et du salaire de référence restent inchangées ;
- les conditions de liquidation des allocations AGIRC et/ou ARRCO ne sont pas modifiées.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr ou consultez la partie cotisations sociales de notre site
3. TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
Source : décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et arrêté du 18 juillet 2008 modifié.
Deux décrets et un arrêté parus le samedi 19 juillet 2008 au Journal Officiel mettent en vigueur des points essentiels de la loi sur la modernisation du marché du travail.
Le décret n°2008-715 apporte des précisions sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et fixe d'autre part le montant de l'indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au delà de dix ans.
Le décret n°2008-716 abaisse à une année, au lieu de trois, la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt-maladie.
Un arrêté fixe les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr
4. PLAN DE FORMATION : NOUVEAU CALENDRIER DES REUNIONS DU CE
Dans le cadre du plan de formation, le CE doit être réuni par l'employeur au cours de deux réunions spécifiques.
La première doit se dérouler avant le 1er octobre de l'année en cours et porter sur le bilan de l'année écoulée et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours et porter sur la mise en œuvre des actions de formation pour l'année à venir.
Ces nouvelles mesures ont été définies dans le décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, paru au JO du 19 juillet 2008.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
5. OUVERTURE DU MARCHE FRANÇAIS AUX TRAVAILLEURS D'EUROPE DE L'EST
Un arrêté du 24 juin 2008, paru au Journal Officiel du 27 juin 2008, permet aux ressortissants d'ESTONIE, de LETTONIE, de LITUANIE, de HONGRIE, de POLOGNE, de REPUBLIQUE TCHEQUE, de SLOVAQUIE et de SLOVENIE de travailler librement sur le territoire français à compter du 1er juillet 2008 au lieu du 1er juillet 2009.
6. REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE AU 1er JUILLET 2008
Une circulaire UNEDIC n°2008-04 du 1er juillet 2008 revalorise les allocations de chômage et les aides à la mobilité.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr ou consultez le site www.assedic.fr
7. REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : LA LOI VOTEE PENDANT L’ETE !
Annoncée comme « la fin des 35 heures » dans certains médias, la loi portant sur la réforme du temps de travail a été adoptée et publiée au Journal Officiel courant août.
Vous trouverez en annexe de la présente et au format PDF (lien) un digest des principales dispositions de cette loi.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
8. PROJETS DE LOI
Nos politiques ne se sont visiblement pas contentés de suivre les Jeux Olympiques durant l’été puisque deux autres projets de loi relevant de la sphère sociale sont actuellement à l’étude, celui portant sur le RSA ayant d’ailleurs été fortement relayé dans les médias :
- projet de loi en faveur des revenus du travail (document PDF).
- projet de loi généralisant le RSA (document PDF).
Nous reviendrons sur l’évolution de ces projets dans nos prochaines lettres.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
FISCAL
Le présent numéro fera la part belle à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et qui n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Conseil Constitutionnel.
Cette loi s'inscrit dans le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relayé notamment par les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Cette loi a été publiée le 5 août 2008.
Les réformes mises en œuvre s’appliquent donc à compter du 6 août 2008, sauf lorsque le législateur a fixé expressément la date d’entrée en vigueur des mesures nouvelles.
1. REDUCTION D’IMPOT POUR LA REPRISE D’UNE PME FINANCEE PAR EMPRUNT (ART. 67)
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME est renforcée et encadrée :
- la condition d'acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise est considérablement assouplie : les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise doivent conférer à l'acquéreur 25 % (au lieu de 50 %) au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise (au lieu des seuls droits de vote), étant précisé que pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les membres d'un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société reprise ;
- la condition d'exercice d'une fonction de direction peut être remplie par l'un des acquéreurs ;
- la société reprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- les plafonds des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sont doublés, soit une réduction d'impôt maximum de 5.000 € ou 10.000 € selon la situation de famille. La réduction d’impôt est égale à 25 % des intérêts versés retenus dans la limite annuelle de 20.000 € pour les contribuables seuls et de 40.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Un décret fixera les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés. Ces modifications s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, à l'exception du doublement des plafonds, applicable aux intérêts payés à compter de 2008. La réduction d'impôt s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.
2. BIC : LIMITES DU REGIME MICRO
La limite de chiffre d'affaires que ne doivent pas dépasser les entreprises pour bénéficier du régime des micro-entreprises est relevée :
- de 76.300 € à 80.000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- de 27.000 € à 32.000 € pour les entreprises prestataires de services.
Pour les contribuables assujettis à la TVA, le maintien du régime des micro-entreprises au cours des deux premières années de dépassement de la limite de 80.000 € (ventes) ou de 32.000 € (services) n'est possible que si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les nouvelles limites de maintien de la franchise en base de TVA, soit respectivement 88.000 € (au lieu de 84.000 €) et 34.000 € (au lieu de 30.500 €).
Ces limites font l'objet d'une actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour le relèvement des limites.
3. OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES
Les SA, SAS et SARL de moins de 5 ans, non cotées, dont les droits sociaux sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.
La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. La société doit, par ailleurs, répondre à la définition de la PME au sens communautaire.
L’option doit être exercée par tous les associés et couvre une période minimale de 5 ans. Une fois approuvée, l'option doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises auprès duquel la société souscrit sa déclaration de résultat, dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Aucune possibilité de prorogation n'est prévue. A l'expiration de cette période de 5 ans, la société est replacée dans le champ d'application de l'IS. Les sociétés ayant exercé l'option peuvent librement y renoncer. La renonciation a pour effet de replacer la société sous le régime de droit commun de l'IS. La renonciation doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.
Application de ces dispositions pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter de la publication de la loi.
4. TVA : LIMITES D’APPLICATION DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les limites de chiffre d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont relevées à :
- 80.000 € au lieu de 76.300 € pour les assujettis qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 32.000 € au lieu de 27.000 € pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de services ;
- 41.500 € et 17.000 € au lieu de 37.400 € et 15.300 € pour les avocats, avoués, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Pour les contribuables bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA de droit commun, son maintien au cours des deux premières années de dépassement de la limite de 80.000 € ou de 32.000 € n'est possible que si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les nouvelles limites de 88.000 € (au lieu de 84.000 €) et de 34.000 € (au lieu de 30.500 €).
Pour les avocats, avoués, auteurs et artistes, le maintien de la franchise spécifique pendant la première année de dépassement de la limite de 41.500 € ou de 17.000 € n'est désormais possible que si le chiffre de recettes ne dépasse pas les limites de 51.000 € (au lieu de 45.800 €) ou de 20.500 € (au lieu de 18.300 €).
L'ensemble de ces nouvelles limites fait l'objet d'une actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour le relèvement des limites.
5. CESSION D’ENTREPRISES A UN MEMBRE DE LA FAMILLE OU A UN SALARIE
Un nouveau régime de faveur est institué en faveur des cessions d’entreprises réalisées depuis le 6 août 2008, à leurs salariés ou aux membres de la famille du cédant. Pour la liquidation des droits d’enregistrement, en cas de cession en pleine propriété, il est appliqué un abattement de 300.000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle si certaines conditions sont réunies. L’abattement de 300.000 € ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
- Bénéficient de l'abattement les cessions en pleine propriété :
- de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ;
- des parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
L'entreprise cédée et la société dont les droits sociaux sont cédés doivent avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
L'abattement de 300.000 € s'applique quelle que soit la valeur du fonds cédé directement ou compris dans la valeur des droits sociaux. Si cette valeur est inférieure à 300.000 €, le reliquat d'abattement pourra être utilisé lors d'une nouvelle cession entre les mêmes personnes.
- Un délai de détention de deux ans par le vendeur est exigé lorsque celui-ci a acquis à titre onéreux les fonds ou clientèles ou parts ou actions faisant l'objet de la vente.
- La vente doit être consentie :
- soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (c. civ. art. 515-1), à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs.
- L'abattement ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. Les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées. L'un d'eux doit assurer pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
6. CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE (ART. 14)
Les dispositions du Code de Commerce relatives au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale sont étendues aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS).
Jusqu’à présent, l’obligation de choix d’un statut pour le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant une activité professionnelle de manière régulière était réservée au conjoint marié avec le chef d’entreprise. Désormais, les personnes liées au chef d’entreprise par un PACS devront choisir un statut. Par contre, ce régime n’a pas été étendu au concubin du chef d’entreprise.
À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 6 août 2008.
7. PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (ART. 14)
La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel est renforcée. Les nouvelles dispositions :
- étendent le bénéfice de l'insaisissabilité aux droits détenus par l'entrepreneur individuel à tout bien ;
- foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel ;
- précisent la portée de la renonciation à l'insaisissabilité ;
- modifient le champ d'application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement afin d'en ouvrir le bénéfice, de manière générale, à toute personne physique qui, de bonne foi, est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
JURIDIQUE
La loi LME comporte également un important volet juridique dont nous reprenons ici quelques éléments.
1. BAUX COMMERCIAUX
- Assouplissement du régime des baux commerciaux :
- le maintien du statut des baux commerciaux en cas de pluralité de preneurs, d'indivision ou de succession ;
- la faculté pour les professionnels libéraux de choisir leur type de bail ;
- la possibilité pour les parties à un bail commercial de conclure plusieurs baux de courte durée dès lors que leur durée totale n'excède pas 2 ans ;
- les dispositions relatives aux termes des baux et aux conditions de renouvellement ou de congé font également l'objet d'adaptation ou de clarification : les références aux usages locaux sont supprimées pour les congés et les demandes de renouvellements.
- Légalisation de l’indice de révision des loyers des baux de commerce de détail :
L'indice de révision des loyers commerciaux (ILC) mis en place au terme d'un accord, signé le 20 décembre 2007, entre les organisations représentatives des bailleurs et des preneurs est légalisé. Toutefois, l'application effective de ce nouvel indice ne pourra intervenir qu'après la publication du décret qui doit fixer la liste des activités commerciales concernées.
En pratique, ce nouvel indice devrait limiter les augmentations de loyers qui ont atteint des niveaux très significatifs ces dernières années. Pour consulter la partie outils de notre site : cliquez ici.
2. FONCTIONNEMENT DES EURL
- Les statuts types fixés par décret serviront désormais de modèle aux EURL, à moins que l'associé unique ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation.
- Les EURL sont soumises à des formalités de publicité allégées qui seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précisera les conditions de dispense d'insertion au BODACC.
- L'obligation de déposer le rapport de gestion au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être annexé au RCS, est supprimée pour l'EURL. Toutefois, le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la suppression de l'obligation de dépôt du rapport de gestion au Greffe du Tribunal de Commerce que désormais les comptes annuels de l'EURL seront réputés approuvés par le dépôt au Greffe des seuls comptes annuels et de l'inventaire. L'associé unique est dispensé de porter au registre prévu à cet effet le récépissé délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.
On peut s’interroger sur la portée réelle de telles simplifications.
3. CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SAS
Afin de favoriser le développement des SAS, plusieurs mesures de simplification sont prévues. Elles portent pour l'essentiel sur :
- la fixation par les statuts du montant du capital social : il n’y a plus de capital social minimum dans les SAS (auparavant 37.000 €) ;
- la possibilité d'émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie ;
- la suppression de l'obligation d'informer ses actionnaires sur le nombre total de droits de vote après la tenue de l'Assemblée ou sur ses variations ;
- la suppression de l'obligation générale de recourir à un Commissaire aux Comptes. Un décret devra rapidement fixer les seuils en deçà desquels le Commissaire aux Comptes ne sera plus obligatoire dans les SAS. Les Parlementaires et le Gouvernement ont indiqué qu’il sera retenu deux des trois seuils suivants : 2 millions de chiffre d’affaires, 1 million de total de bilan et 20 salariés. La SAS quelle que soit sa taille qui exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés et la SAS quelle que soit son importance qui est contrôlée exclusivement par une ou plusieurs sociétés devront nommer des Commissaires aux Comptes ;
- l'application par les Commissaires aux Comptes d'une norme d'exercice professionnel simplifiée dans certaines SAS.
En outre, les SASU font l'objet de mesures de simplification spécifiques similaires à celles prévues pour les EURL.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
METIERS
1. BNC : DEDUCTION DU MALUS ET IMPOSITION DU BONUS
Source : rescrit 2005/18 du 5 août 2008
Pour les titulaires de BNC :
- le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille » est déductible dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et se rapporte à un véhicule inscrit au Registre des Immobilisations. En cas d’usage mixte du véhicule, il convient de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession. Le malus déductible doit être porté sur l’imprimé 2035-A sur la ligne « autres impôts » ;
- le bonus perçu à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante constitue une recette imposable dès son année de perception, mais peut donner lieu à l’option pour l’étalement de l’imposition. Le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable) doit être porté sur la ligne « gains divers » de la déclaration 2035 A.
2. GMS : UN ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Source : accord du 12 juin 2008 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la grande distribution.
La fédération patronale FCD et les 5 fédérations syndicales ont conclu, le 12 juin 2008, un accord sur l’égalité professionnelle dans la grande distribution, secteur d’activité où 61 % des salariés sont des femmes. Elles représentent aussi près de 90 % des salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux ont également mené une négociation distincte sur la valorisation du travail à temps partiel, un accord étant aujourd’hui ouvert à la signature.
3. BNC : LIMITES DU REGIME MICRO ET LME
La limite de recettes que ne doivent pas dépasser les titulaires de BNC pour bénéficier du régime déclaratif spécial est relevée de 27.000 € à 32.000 €.
Pour les contribuables assujettis à la TVA, le maintien du régime déclaratif spécial au cours des deux premières années de dépassement de la limite de 32.000 € n'est possible que si le chiffre de recettes ne dépasse pas la nouvelle limite de maintien de la franchise en base de TVA, soit 34.000 € au lieu de 30.500 €.
Ces limites font l'objet d'une actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux chiffres de recettes réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour le relèvement des limites.
Pour plus de renseignements : gilles.donnars@soriec-secob.fr
4. GRANDS MAGASINS
L’ouverture d’une grande surface n’est plus soumise à autorisation lorsqu’elle ne dépasse pas 1.000 m². Jusqu’à présent, l’autorisation administrative était nécessaire au dessus de 300 m².
Pour plus de renseignements : philippe.broux@secob.fr
5. REFORME ET REMPLACEMENT DE LA TACA PAR LA TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES) (ART. 99)
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) se substitue à la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA).
Pour assurer une meilleure répartition de la taxe entre les différentes catégories de commerces, son régime est réformé.
Les tarifs planchers et intermédiaires sont révisés :
- le taux plancher applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires HT par m² est inférieur à 3.000 € (au lieu de 1.500 €) est fixé à 5,74 € (au lieu de 6,75 €) ;
- le tarif intermédiaire est applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 3.000 € (au lieu de 1.500 €) et 12.000 € par m².
Le taux est majoré de 30 % pour les établissements commerciaux de plus de 5 000 m² dont le chiffre d'affaires annuel HT est supérieur à 3.000 € par m².
Sont enfin désormais assujettis à la taxe les établissements exploités en « chaîne », dont la surface de vente de détail est inférieure à 400 m² dès lors :
- qu'ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, à qui il incombe d'effectuer la déclaration ;
- que la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².
Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Il s'appliquera donc pour la taxe due au titre de 2009, c'est-à-dire la taxe assise et calculée à partir des éléments déclarés au 15 avril 2009 au plus tard et se rapportant à l'année 2008.
Anciens taux
| CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE PAR m² (CA/S) | ETABLISSEMENTS AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS (1) (2) | AUTRES ETABLISSEMENTS |
| CA/S < 1.500 € | 8,32 € | 6,75 € |
| 1.500 € ≤ CA/S ≤ 12.000 € | 8,32 € + [0,00261 x (CA/S – 1.500)] € | 6,75 € + [0,00260 x (CA/S – 1.500)] € |
| CA/S > 12.000 € | 35,70 € | 34,12 € |
| CA = chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti. | ||
| S = surface de vente au détail. | ||
| (1) A l'exception des établissements ayant pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules. (2) La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. | ||
Nouveaux taux
| CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE PAR m² (CA/S) | ETABLISSEMENTS AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS (1) (2) | AUTRES ETABLISSEMENTS |
| CA/S < 3.000 € | 8,32 € | 5,74 € |
| 3.000 € ≤ CA/S ≤ 12.000 € | 8,32 € + [0,00304 x (CA/S – 3.000)] € | 5,74 € + [0,00315 x (CA/S – 3.000)] € |
| CA/S > 12.000 € | 35,70 € | 34,12 € |
| CA = chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti. | ||
| S = surface de vente au détail. | ||
| (1) A l'exception des établissements ayant pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules. (2) La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. | ||
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr
6. CHR : LA LME SUPPRIME L’OBLIGATION DE PASSER DEVANT LES CDEC POUR LES HOTELS
Jusqu’à présent les projets de construction ou d’extension d’hôtels portent ou atteignent une capacité de 30 chambres (50 chambres en ILE-DE-FRANCE) sont soumis à une autorisation préalable de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC).
L’article 102 de la loi LME vient de supprimer cette obligation de CDEC (suppression de l’alinéa 7 de l’article L 752-1 du Code de Commerce).
Toutefois, et comme dans de nombreux autres domaines, cette suppression est conditionnée à la parution d’une ordonnance ou d’un décret d’application.
Cette nouvelle disposition devrait être applicable au 1er janvier 2009.