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RENFORCEMENT DE NOTRE DEPARTEMENT SOCIAL
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Valérie MISTURA (valerie.mistura@secob.fr), Expert-Comptable à la tête du Département Social du Groupe SECOB.
Par ce nouveau renforcement de compétences, nous souhaitons encore mieux répondre aux attentes et aux besoins de nos clients et tout particulièrement dans cette délicate matière qu’est la gestion des ressources humaines d’une entreprise.
| François PIFFARD Président francois.piffard@secob.fr |
SOCIAL
1. LOI TEPA : DES PRIMES POSSIBLES SANS CHARGES SOCIALES
Retrouvez ci-joint notre note d’information PDF.
2. CNE : PROJET DE SUPPRESSION DEFINITIVE DU DISPOSITIF
L’accord sur la modernisation du travail, signé le 11 janvier 2008, va être transcrit en projet de loi.
Il sera présenté en Conseil des Ministres le 26 mars 2008 pour un examen prévu au Parlement en avril.
Le Gouvernement a souhaité intégrer dans ce projet de loi la conversion des CNE en CDI. Les CNE seront requalifiés automatiquement en contrat à durée indéterminée.
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, le 26 février.
Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr / manuela.cupif@secob.fr
3. SUPPRESSION DES EXONERATIONS DE LA COTISATION AT POUR LES APPRENTIS ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : PRECISIONS ADMINISTRATIVES
| EXONERATION DU TAUX D’ACCIDENT DU TRAVAIL | |
| Contrats d’apprentissage | Conclus avant le 01/01/07 : oui Conclus après le 01/01/07 : non |
| Contrats de professionnalisation | Conclus avant le 01/01/07 : oui Conclus après le 01/01/07 : non |
Pour plus de renseignements : sylvie.bondiguel@secob.fr
4. SE SEPARER A L'AMIABLE D'UN SALARIE SERA BIENTOT PLUS FACILE !
Comme le Président SARKOZY l’avait annoncé, notamment suite à la remise en cause du CNE, les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau régime de rupture à l'amiable du contrat de travail, plus attractif pour l'employeur et le salarié.
Cet accord sur la modernisation du marché du travail vient d'être signé par quatre des cinq syndicats de salariés et trois fédérations patronales. Aucune des nouveautés prévues n'est encore applicable. Elles devront être transcrites dans une loi qui sera votée d'ici l'été pour entrer en vigueur avant fin 2008.
A. La principale innovation est la mise en place d’une rupture à l’amiable sécurisée
En théorie, employeur et salarié peuvent déjà rompre leur relation de travail d'un commun accord. Mais ce mode de rupture n'est quasiment pas utilisé, notamment parce qu'il ne donne pas droit aux allocations ASSEDIC pour le salarié. D'où nombre de ruptures, en réalité à l'amiable, « maquillées » en licenciement en général suivi d'une transaction. Avec le nouveau régime prévu en cas de rupture négociée, cet artifice ne serait plus nécessaire et employeurs comme salariés pourraient y trouver leur compte.
Rupture homologuée : l'accord employeur/salarié reprendrait les étapes de la négociation. Après homologation par la Direction Départementale du Travail (son silence pendant 15 jours vaudra acceptation), les signataires ne pourraient plus le contester.
Salarié mieux indemnisé : du côté salarié, cette façon de rompre son contrat de travail lui ouvrirait droit aux allocations chômage et à une indemnité d'au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté qui échapperait aux prélèvements sociaux et fiscaux (sauf peut-être la CSG / CRDS).
Indemnisation unifiée : l'indemnité légale de licenciement serait la même, que le motif de la rupture soit ou non économique : au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (c'est le double de ce qui est dû actuellement en cas de licenciement non économique). Sauf disposition conventionnelle plus favorable.
B. Allongement de la durée des périodes d’essai
Aujourd'hui, employeur et salarié sont libres de fixer la durée de la période d'essai, sous réserve de respecter ce que prévoit la convention collective.
L'accord prévoit qu'une période d'essai initiale pourra durer au plus entre :
- 1 et 2 mois, pour les ouvriers et les employés ;
- 2 et 3 mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 3 et 4 mois, pour les cadres.
Futures négociations : les partenaires sociaux vont devoir négocier pour ajuster ces nouvelles durées au niveau des branches professionnelles. Il n'est donc pas dit qu'il y aura rapidement du neuf sur ce point. À l'employeur de suivre l'évolution de sa convention collective.
C. Nouveau contrat à durée déterminée pour les cadres
Un nouveau CDD serait créé pour que des ingénieurs et cadres puissent réaliser des projets d'une durée incertaine. De 18 à 36 mois, il préciserait le projet pour lequel il est signé et finirait à sa réalisation.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
5. FUSION ANPE – ASSEDIC : PUBLICATION DE LA LOI !
Nous avons évoqué à plusieurs reprises ce projet dans nos précédentes lettres.
Eh bien, voilà c’est fait : la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, portant organisation du service public de l’emploi, vient d’être publiée au Journal Officiel le 14 février 2008 ; elle organise la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’UNEDIC. Une nouvelle institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière sera en charge du placement et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi (Code du Travail, article L.311-7 et s. nouveaux).
La loi prévoit notamment :
- le transfert de la charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage aux URSSAF (et aux CGSS dans les DOM), l’UNEDIC restant chargée de gérer la convention d’assurance chômage ;
- de nombreuses garanties complémentaires accordées aux personnels ;
- une instance nationale provisoire chargée de préparer la mise en place de l’institution qui sera réputée créée à la date de la première réunion de son Conseil d’Administration ;
- la définition du rôle complémentaire des maisons de l’emploi dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d’emploi, ne peut excéder la région (ou en Corse, la collectivité territoriale).
Le fonctionnement de cette nouvelle institution fera sans doute l’objet de précisions dans les semaines à venir.
Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr
6. RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Source : La Tribune
La hausse des régimes complémentaires de retraite devant intervenir au 1er avril est en cours de négociation. Selon les services techniques de l’ARCCO et de l’AGIRC, la valeur du point devrait progresser de 1,13%. En outre, l’accord AGIRC-ARCCO prenant fin au 31 décembre 2008, une nouvelle négociation doit être lancée après la réforme des régimes de base prévue à la fin du premier semestre 2008.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
7. LES MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION ANNUELLE DUE PAR LES ARTISANS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE SONT MODIFIEES
Le calcul de la cotisation à taux unique (7%) dans la limite d’un plafond de revenu professionnel, fixé à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, est remplacé par un mécanisme de double taux applicable à deux tranches de revenus professionnels distinctes.
S’agissant de l’année 2008, ces aménagements ne devraient pas avoir d’effet à la hausse sur les cotisations dès lors que le taux applicable à chacune des tranches demeure fixé à 7%.
Le taux sera porté :
- pour la première tranche à 7,1% en 2009 et à 7,2% les années suivantes ;
- pour la seconde tranche à 7,5% en 2009 puis à 7,6% les années suivantes.
Enfin, les modalités de la revalorisation du point de service sont modifiées. Désormais, elle peut être différenciée :
- suivant la date d’acquisition des points et la date de prise d’effet de la pension ;
- et également, pour les points attribués au titre des périodes d’activités artisanales ou assimilés antérieurement au 1er janvier 1979.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
SOCIAL – DIVERS
1. CONGE DE PATERNITE POUR UN COUPLE HOMOSEXUEL
Dans un arrêt du 30 janvier 2008 (06-2651) la Cour d’Appel de Rennes a refusé à la conjointe pacsée d’une femme ayant mis au monde un enfant les indemnités journalières prévues en cas de congé de paternité.
Pour plus de renseignements : manuela.cupif@secob.fr
2. GRATIFICATION DES STAGIAIRES, PUBLICATION DU DECRET
Sources :
Décret 2008-96 du 31 janvier 2008
Loi 2006-396 du 31 mars 2006
Selon les dispositions de la loi de 2006, les stages d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent faire l’objet d’une indemnisation.
Au passage d’aucun apprécieront le laps de temps écoulé entre la publication de la loi et du décret d’application.
Montant de la gratification :
- 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit un taux horaire de 2,625 Euros au 1er janvier 2008 ;
- soit 398 Euros / mois pour 35 H hebdomadaires (durée légale du travail).
Précision
Cette rémunération minimale :
- ne tient pas compte du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport ;
- est proratisée en fonction de la durée du stage effectuée lorsque la convention de stage est suspendue ou résiliée.
Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr
3. SOCIAL – JURISPRUDENCE
A. Budget du Comité d’Entreprise : quelques précisions apportées par le juge
| BUDGET DE FONCTIONNEMENT | |
| ASSIETTE DE CALCUL | Montant annuel = 0,2% de la masse salariale brute. Masse salariale non définie par le Code du Travail. Administration + Cour de Cassation admettent de retenir les éléments figurant dans la rubrique 641 « rémunération du personnel » du plan comptable général même si ce compte contient la rémunération des dirigeants non salariés. Le Juge retient également la rémunération des salariés mis à disposition dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée. |
| PRESCRIPTION | 30 ans Règles applicables au budget des activités sociales et culturelles. Règles de prescription susceptibles d’être remises en cause dans l’avenir, le Sénat ayant adopté une proposition de loi visant à fixer la prescription de droit commun à cinq ans. |
Cette décision peut-elle trouver à s’appliquer à une entreprise faisant partie d’un groupe dont la holding, ou toute autre structure, est employeur de collaborateurs, cadres généralement, qu’elle lui détache et qui ont pour mission de l’administrer, de la gérer sur le plan financier, juridique ou des ressources humaines ?
B. Maladie entraînant des absences répétées : licenciement possible ou non
On sait que de tels cas sont la source d’une abondante jurisprudence. La légitimité du licenciement est admise dès lors que la désorganisation causée par cette absence ou l’impossibilité de replacer temporairement le salarié malade est prouvée.
Cette jurisprudence vient d’être confirmée dans un arrêt de la Cour de Cassation Sociale du 6 février (n°06-45.762).
Un Conseiller Commercial est licencié au motif que ses absences fréquentes avaient eu pour effet de désorganiser l’équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendait nécessaire son remplacement définitif.
Le licenciement du salarié est admis car la nature des fonctions occupées par le salarié absent pour maladie impose un apprentissage spécifique et une formation sur le terrain rendant impossible le recours au travail intérimaire.
C. Inaptitude physique à l'issue d'un seul examen médical : point de départ de la reprise du versement des salaires
En principe, l’inaptitude d’un salarié ne peut être constatée par le Médecin du Travail qu’à l’issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines. Par exception, l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’un seul et unique examen médical s’il existe une situation de danger immédiat (Contrat Travail, art. R. 241-51-1).
Exception : l’avis d’inaptitude doit alors bien caractériser la situation de danger immédiat soit en mentionnant la situation de danger immédiat, soit en faisant référence expressément à l’article R. 241-51-1 du Code du Travail avec la précision qu’il n’y a lieu qu’à une seule visite.
Dès lors que l’inaptitude est constatée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié.
À défaut, il devra reprendre le versement des salaires.
Dans le cas d'une inaptitude déclarée après un seul examen médical en raison d'une situation de danger immédiat, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires, à défaut de reclassement ou de licenciement, court à compter de cet examen unique.
Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-45.551, Assoc. Service médical interentreprises du Nord Ouest Vendéen (SMINOV) c/ Salzmann
FISCALITE
1. IMPOSITION DES DIVIDENDES : REGIME APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2008
Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente lettre, la loi de finances pour 2008 ouvre à tous les bénéficiaires de dividendes le choix d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% au lieu et place de l'impôt au barème progressif.
Pour apprécier l'intérêt de l'option, on doit rappeler que, pour leur imposition au barème, les dividendes font l'objet des traitements suivants :
- abattement de 40% ;
- déduction d'une partie de la CSG fixée à 5,8% du montant brut du dividende ;
- abattement fixe de 3.050 Euros pour un couple (1.525 Euros pour une personne seule) ;
- crédit d'impôt plafonné à 230 Euros pour un couple (115 Euros pour une personne seule).
Le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% sera calculé sur le dividende brut.
Exemple : un contribuable soumis à une imposition commune et dont le taux marginal d'imposition est de 40% reçoit 20.000, 40.000 ou 60.000 Euros de dividendes.
| APPLICATION DU BAREME | OPTION POUR LE PFL | |||||
| 20.000 | 40.000 | 60.000 | 20.000 | 40.000 | 60.000 |
|
8.000 | 16.000 | 24.000 | |||
|
1.160 | 2.320 | 3.480 | |||
|
3.050 | 3.050 | 3.050 | |||
|
7.790 | 18.630 | 29.470 | 20.000 | 40.000 | 60.000 |
|
3.116 | 7.452 | 11.788 | 3.600 | 7.200 | 10.800 |
|
230 | 230 | 230 | |||
|
2.886 | 7.222 | 11.558 | 3.600 | 7.200 | 10.800 |
On constate que pour ce contribuable, l'option pour le PFL, n'est pas intéressante pour une distribution de dividendes d'un montant inférieur à 40.000 €.
L'option s'exercera à l'occasion de chaque encaissement mais attention l'option exercée, même une seule fois, et quel que soit le montant sur lequel elle porte, prive le contribuable pour tous ses autres dividendes de l'année de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe.
Il est donc indispensable que vos banques ou autres établissements payeurs n'exercent pas sans votre accord exprès l'option pour le PFL.
En conclusion, ce choix entre la taxation au barème ou le PFL, doit prendre en compte les paramètres suivants :
- le montant des dividendes ;
- le taux marginal d'imposition du contribuable ;
- la situation familiale du contribuable (couple ou personne seule) ;
- le décalage financier (le PFL est prélevé immédiatement) ;
- la situation du contribuable au regard du bouclier fiscal (en cas d'option pour le PFL, le dividende à prendre en compte est le dividende brut).
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu
2. REGIME MATRIMONIAL ET IRPP
Source : CE 19 décembre 2007 – n° 291 849
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée, quand bien même ils auraient constitués une société d’acquêts.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu
3. TAXES ECOLOGIQUES : VERS UNE POLLUTION LEGISLATIVE ?
C’est en tout cas ce qui ressort d’une note de la Commission des Finances de l’Assemblée qui relève que ce ne sont pas moins de 6 nouvelles taxes qui ont été créées au nom de la fiscalité écologique depuis 2007. Et de mettre en garde contre « le danger d’abus ».
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr
4. UNE MARQUE VITICOLE EST-ELLE AMORTISSABLE ?
Source : arrêt CE 28 décembre 2007 n°284 899
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :
- une marque viticole constitue un élément incorporel de l’actif, quant bien même elle n’est pas cessible en elle-même, dans la mesure où elle confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif, ceci sans limitation de durée, qu’elle est assortie d’un haut niveau de protection et apporte des parts de marché ;
- qu’elle ne peut être amortie car il n’est pas possible de déterminer pendant combien de temps elle produira ses effets bénéfiques sur l’exploitation de l’entreprise.
Pour plus de renseignements : marc.retailleau@choimet.fr
5. ECHEANCES : 15 MARS
A. Acompte d’IS
Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent, si elles n’en sont pas dispensées, verser des acomptes à valoir sur l’IS au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Sont dispensées des acomptes :
- les sociétés dont l’impôt de référence servant au calcul des acomptes d’IS n’excède pas 3.000 Euros ;
- les sociétés nouvellement créées au titre de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition ;
- les sociétés préexistantes nouvellement soumises à l’IS de plein droit ou sur option pour leur premier exercice ou leur première période d’imposition au titre de laquelle la société est soumise à l’IS ;
- les sociétés exonérées d’IS (société nouvelle implantée dans certaines zones….).
B. Acompte sur la contribution de 3,3 %
Cette contribution sociale est à la charge des sociétés soumises à l’IS qui acquittent un IS au taux normal et au taux réduit supérieur à 763.000 Euros.
Sont exonérées les personnes morales redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 7.630.000 Euros et dont le capital social, entièrement libéré, est contrôlé directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Sont dispensées des acomptes :
- les sociétés dont la contribution sociale calculée sur l’IS de référence n’excède pas 3.000 Euros.
C. IFA
Toutes les sociétés et personnes morales passibles de l’IS, existant au 1er janvier 2008, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, majoré des produits financiers est au moins égal à 400.000 Euros sont en principe assujetties à l’IS.
Le montant de l’IFA 2008 est calculé selon un barème progressif modulant la cotisation en fonction du montant du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2008, quelle que soit sa durée.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
6. DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES
Comme chaque année, les contribuables bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations fiscales.
Cette année, une seule date est à retenir : le 5 mai 2008 !
C’est à cette date que devront être déposées la plupart des déclarations professionnelles y compris la déclaration 2072 à souscrire par les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
La déclaration de revenus n°2042 sera, quant à elle, à déposer au plus tard le 30 mai 2008.
Pour consulter notre tableau des dates de dépôt : cliquez ici
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
JURIDIQUE
1. DESORMAIS LES COMMUNES PEUVENT PREEMPTER SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE BAUX COMMERCIAUX !
Sources
- Code de l’Urbanisme - Articles L 214-1 et s ;
- Décret 2007-1827 du 26 décembre 2007.
Désormais et sur délibération préalable de la collectivité locale décidant de créer un périmètre de sauvegarde, les communes pourront préempter lors des cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Dès lors et comme en matière de SCI ou d’immeuble, les promesses de cession doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Nous sommes encore en attente de précisions quant au contenu de la déclaration préalable (un arrêté devrait paraître dans les prochains mois). Néanmoins, le processus peut être schématisé comme suit :
PRECISIONS
A. Cessions concernées
- à titre onéreux ;
- en cas d’apport de fonds de commerce ou de droit au bail.
Par contre, les donations ne sont pas concernées par ce droit de préemption.
B. Fonds concernés
- fonds de commerce ;
- fonds artisanaux ;
- cessions de baux commerciaux.
Les cessions de clientèle libérales ne seraient pas concernées.
Les cessions en parts sociales ne sont pas non plus comprises dans ces nouvelles dispositions.
C. En cas d’acquisition par la commune
Cas dont on peut penser qu’il devrait être rarissime, celle-ci aura un délai d’un an pour revendre le fonds.
Il est encore trop tôt pour mesurer les effets concrets de cette nouvelle disposition. D’autant qu’elle n’est pas complètement en adéquation, à notre sens, avec les réalités économiques et les modes d’exercices professionnels actuels, ne résolvant pas, par exemple, le cas des cessions en parts.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / stephanie.gomes@secob.fr
2. AMENAGEMENT DU SYSTEME DE REVALORISATION DES LOYERS
L’indice de référence encadrant l’évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
Le champ d’application de ce nouvel indice est étendu :
- aux loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des baux ruraux ;
- et aux loyers des contrats de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 10 février 2008, y compris aux contrats de location en cours.
Pour plus de renseignements : pascale.deriez@choimet.fr
Pour consulter la partie outils de notre site : cliquez ici
3. LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS (LOI N°2008-3 DU 3 JANVIER 2008)
A. Prise en compte de la totalité des marges arrières pour les calculs du seuil de revente à perte
Afin de renforcer la réforme initiée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (loi Dutreil) le présent article prévoit que le seuil de revente à perte est déterminé après déduction de la totalité des marges arrières (avantages financiers) dont bénéficie le distributeur. Il abaisse donc le seuil de revente à perte en prévoyant que le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (les « marges arrières »).
Les avantages financiers sont déduits pour leur montant HT.
Cette méthode de calcul du seuil de revente à perte dénommée "triple net" devrait conduire les distributeurs à limiter les marges arrières en accordant des réductions sans conditions sur le prix catalogue (marge avant).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 5 janvier 2008.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr / philippe.broux@secob.fr / marc.retailleau@choimet.fr
B. Obligation pour les banques d’établir un relevé périodique des frais bancaires distinct du relevé de compte
Afin de favoriser la transparence et la mobilité bancaire, un relevé des frais bancaires doit être porté à la connaissance des clients, personnes physiques et associations au cours du mois de janvier de chaque année.
Ce relevé est un document distinct du relevé de compte. Il présente le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre des produits et services fournis dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de ce compte.
Le premier récapitulatif sera porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
Pour plus de renseignements : gaetan.mens@sogescot.com
METIERS
1. TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Source : arrêté 30-1-2008 : JO 2-2 p. 2105 : MF n° 6931-b.
Les montants de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises sont fixés comme suit à compter du 1er février 2008 :
- camions d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 34 € ;
- camions d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 127 € ;
- camion d’un PTAC égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 189 € ;
- camions d’un PTAC égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs : 285 €.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
2. GRANDE DISTRIBUTION : UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE
Un avenant sur les salaires minimaux dans la grande distribution alimentaire a été signé le 31 janvier 2008 par la FCD avec trois syndicats salariaux : CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Cette nouvelle grille sera applicable à compter au 1er jour du mois d’avril suivant son extension au J.O. et au plus tôt le 1er mars 2008.
Les salaires minimaux conventionnels de la branche sont désormais établis sur les bases suivantes :
- la revalorisation n'est pas uniforme, l'augmentation moyenne de la grille étant de 6,5 %. Ainsi, la revalorisation atteint 7,7 % au niveau 1 B et 5 % au niveau 6 ;
- la pause, rémunérée à 5 % de la rémunération du temps de travail effectif, en plus de celui-ci, n'est pas inclue dans le salaire mensuel. Le SMMG (salaire minimum mensuel garanti) fixé pour 151,67 heures, est l'addition du salaire mensuel et de cette pause ;
- le salaire brut de départ, au niveau 1 A (six premiers mois) se situe désormais à 1.344 Euros, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à juin 2006 ;
- les deux salaires annuels, garantis en cas de forfait de 216 jours de travail (incluant la journée de solidarité), sont portés à 29.295 Euros et 39.960 Euros.
Nous ne manquerons pas d’informer nos clients dès extension de cette grille.
Pour plus de renseignements : marc.retailleau@choimet.fr / philippe.broux@secob.fr / jerome.compain@cafis-secob.fr
3. HCR : AMELIORATION DE LA PREVOYANCE
Le régime de prévoyance cadre, non cadre et apprenti mis en place par l’avenant à la CCN en novembre 2004 vient d’être amélioré par un nouvel avenant le 20 décembre 2007.
Il sera applicable au début du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension (non paru à ce jour).
Pour l’essentiel, il améliore les garanties dont bénéficient les salariés de ce secteur d’activité.
Prorogation de garantie décès : elle est prorogée (sous conditions) pendant quatre mois (au lieu de trois mois) après la date de fin du contrat de travail, sauf s'il y a reprise d'une activité professionnelle au cours de ce délai.
Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive : les bénéficiaires, qui sont désignés par le salarié, reçoivent un capital, qui est porté à 150% (au lieu de 125%) du salaire de référence.
Rente éducation : versée en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, cette rente temporaire est augmentée par l'avenant, son montant annuel passant à 12% (au lieu de 10%) du salaire de référence jusqu'au 8e anniversaire inclus, puis à 18% (au lieu de 15%) au-delà.
Rente de conjoint : un nouvel article définit une rente de conjoint substitutive, due en cas de décès du salarié et en l'absence d'enfant à charge. Elle est aussi garantie au partenaire lié par un Pacs et au concubin notoire, qui apporte la preuve qu'il a vécu au moins deux ans en concubinage notoire avec l’assuré décédé. Versée sur une durée maximale de cinq ans, mais pas au-delà de 65 ans, la rente de conjoint est fixée à 5% du salaire de référence.
Nous ne savons pas pour l’heure si ces améliorations de garantie vont entraîner une hausse des cotisations (pourcentage pour la part salariale et pourcentage pour la part patronale actuellement). A priori cela ne serait pas le cas.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès parution de l’arrêté d’extension ou en cas d’augmentation des cotisations.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr
4. BENEFICES NON COMMERCIAUX – AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES
Source : BOI 5 G-1-08, 23 janvier 2008
Commentaires administratifs du régime d'exonération des plus-values de cessation de mandat des agents généraux d'assurances.
L'Administration a présenté les modalités d'application du régime d'exonération des plus-values réalisées par les agents généraux d'assurances au titre des indemnités de cessation de mandat perçues lors de leur départ en retraite et de la taxe exceptionnelle qu'ils doivent acquitter pour bénéficier de cette exonération.
L'exonération est susceptible de bénéficier :
- aux seules personnes physiques ayant le statut d'agent général d'assurances quel que soit leur régime d'imposition à l'exclusion notamment des intermédiaires, des sous-agents et des personnes morales ;
- aux associés de sociétés en participation qui répondent à certaines conditions.
Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de l'exonération :
- la poursuite intégrale de l'activité par le repreneur suppose le transfert des contrats d'assurance commercialisés et gérés dans l'agence, le maintien de l'exclusivité de production prévue au profit de la compagnie d'assurances et de la zone géographique d'activité privilégiée ainsi que le transfert du personnel et des moyens de l'exploitation ;
- les locaux doivent être soit cédés, soit mis à la disposition du nouvel agent pendant au moins deux ans ;
- la nomination d'un gérant provisoire ne suspend pas le délai d'un an dans lequel l'activité doit être reprise.
L'Administration précise que l'exonération porte uniquement sur la plus-value afférente à l'indemnité compensatrice qui est égale à la différence entre le montant de l'indemnité reçue et le montant éventuellement versé par l'agent à l'origine (prix d'acquisition en cas d'achat de gré à gré ou droit de reprise).
Ce nouveau régime d'exonération peut se cumuler avec le régime d'exonération des petites entreprises et le dispositif d'abattement sur les plus-values afférentes aux immeubles. S'agissant du régime d'exonération des cessions d'entreprises ou de branches complètes d'activité, il ressort des commentaires administratifs que les agents généraux d'assurances ne pourraient pas en bénéficier sauf dans le cadre de cessions de portefeuilles de gré à gré.
L'assiette de la taxe exceptionnelle, assise sur le montant brut des indemnités compensatrices, est distincte de celle de la plus-value exonérée. Cette taxe est établie, recouvrée et contrôlée comme en matière d'impôt sur le revenu.
Le régime d'exonération s'applique aux cessations de mandats intervenues à compter du 1er janvier 2006. L'Administration exclut donc du champ d'application de l'exonération les indemnités versées à compter du 1er janvier 2006, mais afférentes à des cessations de mandats intervenues avant cette date.
Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 19 avril 2008 pour la production des documents qui doivent être joints à la déclaration de cessation d'activité, par les agents généraux d'assurances dont la date de cessation de mandat est antérieure à la date de publication du décret (19 avril 2007).
Pour plus de renseignements : gille.donnars@soriec-secob.fr / alain.pierres@cafis-secob.fr