La réussite en commun
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SOCIAL SOCIAL

1. CNE ET 2% : A QUOI SERT CETTE INDEMNITE ?

Source : instruction ministérielle du 14 février 2007

A. Accompagnement renforcé pour les ex-CNE au chômage

CNE rompu avant la fin de la période de consolidation de 2 ans.

Les anciens titulaires d'un contrat nouvelles embauches (CNE) peuvent bénéficier d'une indemnisation du chômage dès le 4ème mois d'activité contre 6 mois pour le droit commun.

Par ailleurs, l'ordonnance créant le CNE offre la possibilité aux partenaires sociaux d'étendre par accord le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) aux ex-CNE (ord. 2005 893 du 2 août 2005, art. 3-Il). Or, il s'avère qu'un an et demi après, les partenaires sociaux ne se sont toujours pas saisis de cette question. Dans l'attente de la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a décidé de mettre en place un accompagnement renforcé assuré par l'ANPE sur le modèle de la CRP.

B. Accompagnement renforcé sur le modèle de la CRP

Il est demandé à l'ANPE de faire bénéficier les personnes en situation de chômage suite à la rupture de leur CNE avant la fin de la période de consolidation de 2 ans d'un accompagnement renforcé incluant :

  • un suivi mensuel personnalisé dès le premier mois d'inscription comme demandeur d'emploi ;
  • un suivi par une équipe d'agents expérimentés, comparable à celui des bénéficiaires de la CRP ;
  • des prestations complémentaires adaptées à la situation du public concerné.

C. Accompagnement financé par la contribution patronale de 2%

Cet accompagnement renforcé est financé par le produit de la contribution de 2 % versée par l'employeur à l'ASSEDIC. En effet, lorsque le CNE est rompu à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit, sauf faute grave du salarié, une contribution de 2 % du montant de l'ensemble des rémunérations brutes dues au salarié depuis le début du contrat.

D. Pas de versement d'une allocation complémentaire

Par contre la question du versement d'une allocation complémentaire, par comparaison à l'allocation spécifique des bénéficiaires de la CRP, ne se pose pas dans le cas d'une rupture de CNE durant la période de consolidation. En effet, cette allocation est versée aux seuls bénéficiaires de la CRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans leur dernière entreprise. Tel n'est pas le cas, par définition, pour les ex-CNE.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

2. CNE ET CALCUL DE L’ANCIENNETE POUR DETERMINER LA DUREE DU PREAVIS APPLICABLE

La DDTE 35 nous a indiqué que l'ancienneté à retenir en cas de rupture de CNE pour déterminer la durée du préavis est celle acquise dans l'entreprise et non uniquement celle acquise au titre du CNE.

Autrement dit, si le salarié a été recruté en CDD puis suivi d'un CNE (sans interruption), l'ancienneté à retenir est celle acquise depuis le CDD et non uniquement celle acquise depuis le CNE.

En revanche, les 8% sont bien calculés sur le salaire perçu depuis le CNE et non depuis le CDD.

3. RAPPEL : FONCTIONNEMENT DU CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

Source : article L 225-15 du Code du Travail.

Tout salarié souhaitant s’occuper d’un membre de son entourage familial dont les jours sont comptés peut prendre un congé de solidarité familiale.

Par « jours comptés » il convient d’entendre dont le pronostic vital est médicalement mis en jeu.

Par « entourage familial » il convient d’entendre ascendant, descendant ou personne partageant le domicile du salarié.

  • Salarié bénéficiaire : tout salarié, quel que soit son ancienneté, peut en bénéficier.
  • Formalisme : courrier à adresser en lettre recommandée avec AR 15 jours au moins avant le début du congé. Ce courrier devra être accompagné d’un certificat médical.
  • Durée du congé : soit à temps partiel, soit à temps plein et d’une durée maximale de 3 mois. Ce congé est non rémunéré et peut être renouvelé sous les mêmes conditions de formalisme que dans la demande initiale.

NB 1 : en cas de décès du proche accompagné, le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent.

NB 2 : durant le congé de solidarité familiale, le salarié ne peut avoir aucune autre activité professionnelle.

4. CONTROLES URSSAF : DE NOUVELLES REGLES DU JEU

Retrouvez ci-joint au format PDF notre document résumant les nouvelles règles applicables en la matière.

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

FISCAL FISCAL

1. DEGREVEMENT POUR INVESTISSEMENTS NOUVEAUX EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE

A. Mécanisme

Les immobilisations corporelles neuves créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 (ou en 2005 s'il s'agit d'un établissement préexistant) et éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent droit à un dégrèvement applicable de façon dégressive au titre des 3 premières années d'imposition de ces biens.

Le dégrèvement est égal, la première année, au produit de la totalité de la valeur locative des immobilisations concernées, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition ou le taux global constaté dans la commune au titre de 2003. Si ce taux est inférieur pour les 2ème et 3ème années d'application du dégrèvement, ce calcul est effectué en retenant respectivement les deux tiers et le tiers de la valeur locative définie ci-dessus.

Les immobilisations corporelles créées ou ayant fait l'objet d'une première acquisition en 2004 (ou en 2005 s'il s'agit d'un établissement créé la même année) et éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent également droit à un dégrèvement, applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. Son montant est égal au produit ci-dessus, calculé à partir de la totalité de la valeur locative des immobilisations concernées (après réductions et abattements).

B. Biens concernés

Le dégrèvement est accordé à raison des immobilisations corporelles entrant, à la date de leur création ou de leur première acquisition, dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 A du CGI relatives à l'amortissement dégressif.

Sont visées plus précisément les immobilisations limitativement énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI et aux 2° et 3° l'article 39 A du même Code, à savoir :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport (hors les véhicules de charge utile inférieure à deux tonnes, mais y compris les navires utilisés par les entreprises de navigation maritime ainsi que ceux visés par l'instruction administrative 4 D-2-98 du 23 juin 1998) ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
  • les installations de sécurité et les installations à caractère médico-social ;
  • les équipements informatiques et les machines de bureau (à l’exclusion des machines à écrire) ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • les installations de magasinage et de stockage, sans que puissent y être compris les locaux servant à l’exercice de la profession ;
  • les immeubles et matériels des entreprises hôtelières ;
  • les bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas 15 années (à l’exception de ceux qui font l’objet de l’amortissement exceptionnel prévu par l’article 39 quinquies A du CGI en faveur des investissements en immeubles destinés à la recherche scientifique ou technique) ;
  • les satellites de communication.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

2. ISF : EXONERATION DES BIENS PROFESSIONNELS

Pour être exonéré d’ISF (cf. lettre n°107) quatre conditions doivent être réunies et notamment l’activité doit être exercée à titre principal.

A ce titre, la Cour de Cassation (arrêt du 24 novembre 2006) a confirmé qu’un chirurgien dentiste ne pouvait comprendre dans ses biens professionnels exonérés d’ISF un domaine vini-vinicole, dès lors que son activité de chirurgien-dentiste constitue son activité principale.

En l’espèce, la Cour a retenu les éléments suivants :

  • le contribuable consultait à son cabinet 4 jours par semaine ;
  • cette activité nécessitait la présence permanente d’une assistante ;
  • l’activité vinicole était déficitaire depuis de nombreuses années (1994) et le contribuable vivait, confortablement, de ses revenus de chirurgien dentiste.

Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu

INTERNET INTERNET

La Lettre recommandée électronique de La Poste, un service Web bientôt incontournable.

La Lettre recommandée électronique comme toute lettre recommandée, est la seule façon de donner une valeur juridique à un courrier puisque celui-ci est remis en main propre au destinataire contre sa signature.

1. DESCRIPTION DU SERVICE

Très simplement et comme la lettre recommandée traditionnelle, son acheminement implique trois acteurs :

  • vous (l'expéditeur) ;
  • le service de laposte.fr/LRE/ que nous avons expérimenté (ou d'un autre opérateur comme : lettrerecommandee.com, posteasy.fr, etc...) ;
  • le destinataire.

Jusque-là, me direz-vous, rien de vraiment nouveau... Eh bien si, justement !

C'est là que la facilité de communication qu'offre le Web intervient : vous expédiez directement à partir de votre ordinateur votre lettre et ses fichiers annexes au service centralisé (La Poste ou autre fournisseur). Ce service crée un document PDF (Portable Document Format), qu'il archive sur ses serveurs et qu'il imprime sur un document unique qui sera remis au destinataire contre sa signature.

2. LES AVANTAGES

  • La fin des files d'attentes pour les collaborateurs que vous envoyez au courrier et qui font le pied de grue pendant de longues minutes.
  • La disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année... Fini les courses chronométrées pour vous rendre au guichet.
  • La possibilité d'envoi en destinataires multiples (jusqu'à 30 000).
  • La mise à disposition durant un an des preuves d'envoi et des documents, téléchargeables chez vous en PDF à tout moment. Puis pour les deux ans qui suivent, la garantie de la conservation de ces fichiers
  • Une vue globale sur tous vos envois, au travers de votre compte ouvert, et la possibilité de les personnaliser

Bref, un réel progrès vis-à-vis de ce que nous avons pu expérimenter jusqu'à présent...

3. DEUX NIVEAUX SONT PROPOSES AUX UTILISATEURS

  • Une formule dite « hybride » : (électronique + papier) celle que nous venons de détailler plus avant avec une garantie juridique à 100%.
  • Une formule dite « 100% électronique » : l'envoi, le stockage et la réception par le destinataire se faisant intégralement par Internet.

Quelques interrogations restent toutefois en suspend quant à sa véritable valeur juridique. Bien que l'article 1369-8 inséré dans le Code Civil par l'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 le stipule, il reste toujours aux parties à fournir la preuve de l'envoi et de la réception. Mais en attendant, son coût avantageux, voire gratuit par certains opérateurs, plaide pour ce moyen, comme étant très attractif. L'envoi avec impression papier et remise en main propre pouvant intervenir en second lieu si le destinataire n'est pas de bonne foi ou si une convention de preuve n'a pas été définie au préalable entre les parties.

Sachez que rien qu'en FRANCE 220 millions de lettres recommandées sont expédiées chaque année dont 86% par les entreprises... Non seulement le Web permet d'économiser du temps et de l'argent sur ce poste, mais il vous permet en plus de pouvoir expédier votre recommandé de partout, du bureau comme de la maison ou de votre lieu de villégiature, pourvu que vous ayez un accès Internet.

Article réalisé en partenariat avec Useweb.

METIERS METIERS

1. HCR : CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES MAITRES RESTAURATEURS

Ce crédit d’impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Sources :

  • article 244 quater Q du CGI ;
  • LDF rectificative 2006, article 63.

A. Montant

50 % des dépenses éligibles, limitées à 15.000 € sur 3 ans.

B. Dépenses éligibles

  • Dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
    - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
    - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
    - matériel de conditionnement sous vide ;
    - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
    - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
    - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :
    - travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
    - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
    - plans de travail ;
    - systèmes d’évacuation.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations et des dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :
    - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
    - à la façade et à la devanture de l’établissement ;
    - à la création d’équipements extérieurs ;
    - à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.
  • Dotation aux amortissements des immobilisations et des dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle à mobilité réduite.
  • Dépenses courantes suivantes :
    - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
    - dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
    - dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
    - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ;
    - dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

C. Bénéficiaires

  • Entreprises :
    - exploitant un fonds de restauration ;
    - dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur.
  • Le dirigeant s’entend :
    - de l’Exploitant pour les entreprises individuelles ;
    - d’une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
    - de Président d’une société par actions ;
    - de Directeur Général d’une société par actions ;
    - de Président du Conseil de Surveillance d’une société par actions ;
    - de membre du Directoire d’une société par actions.
NB :

1. l’instauration de ce titre devrait permettre de distinguer 20.000 restaurateurs traditionnels en FRANCE.

2. un décret à paraître incessamment sous peu en Conseil d’Etat devrait préciser les conditions d’attribution et surtout le cahier des charges de ce titre de maître restaurateur.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

2. ASSOCIATIONS : SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

Le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 est venu préciser que les organismes gérant des établissements dont les produits de la tarification représentent plus de 50% de leurs produits sont tenus d’appliquer au niveau consolidé le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux.

Suite à l’interrogation de la Compagnie des Commissaires aux Comptes sur l’application du plan comptable associatif (règlement CRC 99-01), le Ministère de la Justice,, dans une lettre en date du 3 novembre 2006, est venu préciser qu’il n’existe pas de conflit de textes mais que les deux réglementations s’appliquent.

Il considère qu’il s’agit « d’une sujétion comptable administrative d’une catégorie d’organismes gestionnaires » et rappelle que les obligations comptables de l’association ne sont en aucun cas concernées par ce décret.

Les règles antérieures continuent donc de s’appliquer à savoir :

  • compte administratif d’un établissement : plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • compte administratif consolidé : plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • comptes annuels de l’association : CRC 99-01.

Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr

3. BOULANGERIE : UNE ETUDE SUR LES ALLERGIES

Un asthmatique sur quatre découvert par les associations de Médecine du Travail serait boulanger.

Une étude réalisée conjointement par l’INPB (Institut National de la Boulangerie-Pâtisserie) et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) vient d’être publiée dans le cadre d’une action destinée à sensibiliser les acteurs de cette profession et notamment les apprentis aux problèmes d’allergies liées à la farine.

Pour en savoir plus : www.risquesprofessionnels.ameli.fr

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

4. AGENT IMMOBILIER : QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER POUR POUVOIR PORTER LA CARTE ?

Sources :

  • Loi du 2 janvier 1970 ;
  • Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
  • Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.

L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une des parties à l’opération qui peut être l’acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture est habilité à procéder à ces transactions.

Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

  • Diplôme ou aptitude professionnelle
    • diplôme de niveau Bac+3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales ;
    • ou DUT ou BTS dans le secteur immobilier ;
    • ou du diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble ;
    • à défaut : Bac ou équivalent plus une expérience professionnelle d’au moins 3 ans ou si niveau < bac, expérience professionnelle d’au moins 10 ans (durée ramenée à 4 ans en cas d’emploi cadre).
  • Justification d’une garantie financière suffisante (fixée à 30.000 Euros minimum au titre des deux premières années)
  • Justification état civil, domiciliation et profession
  • Souscription d’une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
  • Ne pas faire l’objet d’incapacité de type interdiction de gérer
  • Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

5. BNC : MEDECINS CONVENTIONNES, RESULTATS 2006

Nous venons d’avoir confirmation que le projet de BOI, dans son paragraphe 10, autorise le cumul des abattements conventionnels (3% + groupe III) avec la non majoration de 25% pour les médecins conventionnés secteur 1 adhérents d’une AGA.

Cette possibilité concerne l’exercice 2006 uniquement. Le bénéfice des abattements conventionnels ne peut être demandé par voie de réclamation (CAA de DOUAI du 7 novembre 2001) ; il faut donc en faire bénéficier nos clients médecins conventionnés du secteur 1 dans le délai de dépôt des déclarations 2006.

Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr