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SOCIAL

1. RTT, DEBLOCAGE ANTICIPE DE LA PARTICIPATION, PRIME DE 1.000 EUROS : LA LOI TEPA ADOPTEE !

La loi pour le pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel le 9 février dernier.

Les principales mesures de cette loi sont rappelées ci-après.

A. Déblocage exceptionnel de participation

Jusqu’au 30 juin 2008, les salariés pourront, à leur demande, débloquer jusqu’à 10.000 Euros nets de prélèvements sociaux de participation affectée avant le 31 décembre 2007.

Les sommes débloquées bénéficieront du régime de la participation : ni impôt sur le revenu, ni charges sociales hormis la CSG et la CRDS.

NB : l’employeur devra informer les salariés de cette possibilité de déblocage anticipé dans les deux mois de la publication de la loi.

B. Prime exceptionnelle de 1.000 Euros

Pour les entreprises non soumises à participation, une prime de 1.000 Euros maximum, par salarié, pourra être versée avant le 30 juin 2008. Cette prime ne serait soumise à aucune charge sociale, hormis la CSG / CRDS mais rentrera dans la base de l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire, un accord contracté dans des conditions similaires à celles applicables en matière de participation devra être mis en place entre employeurs et salariés.

NB : nous sommes en attente de précisions concrètes sur ce point.

C. Rachat du repos compensateur de remplacement

La loi ouvre également la possibilité pour les salariés, jusqu’au 31 décembre 2009, à leur demande et avec l’accord de l’employeur, de « monétariser » les droits acquis au titre du repos compensateur de remplacement.

D. Rachat des jours de RTT ou de repos

Parmi les mesures phares de la loi TEPA, citons à ce niveau :

• la possibilité pour les salariés, avec l’accord de l’employeur, de « monétariser » les journées et demi-journées de RTT (ou, pour les salariés en forfait annuel en jours, les jours de repos) acquises jusqu’au 31 décembre 2009 ;
• la possibilité pour les salariés bénéficiant d’un compte épargne-temps, avec l’accord de l’employeur, de demander la monétarisation des droits stockés au CET au 31 décembre 2009.

En outre, ces mesures, ainsi que le rachat du repos compensateur de remplacement, bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur :

• pour la « monétarisation » des droits affectés au CET au 31 décembre 2007 ou des jours de RTT et de repos acquis au 31 décembre 2007 : exonération de cotisations (sauf CSG et CRDS), à condition que le salarié ait fait sa demande au plus tard le 31 juillet 2008 et que les sommes aient été versées au salarié au plus tard le 30 septembre 2008.
• pour le rachat des jours de RTT et de repos acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 : les sommes sont soumises à cotisations, mais les mesures de défiscalisation prévues par la loi TEPA sont applicables (exonération d’impôt sur le revenu, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales).

E. Rachat de RTT au profit de collègues

Et pour conclure, une mesure altruiste dont nous verrons dans la pratique si elle rencontre un quelconque succès. En effet, la loi du 31 janvier 2008 prévoit que certains jours de repos (RTT ou autres) pourront être « monétarisés » au profit d’un fonds servant à rémunérer des collègues prenant des congés pour réaliser une activité bénévole au profit d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Toutes ces mesures devraient être commentées par l’Administration dans les jours ou semaines à venir, notamment sur les modalités concrètes et sur les conditions de formes à respecter.

Nous ne manquerons pas de les évoquer dans une prochaine lettre.

Pour plus de renseignement, notre département Conseil

david.kerboul@secob.fr
patricia.blot@secob.fr
sandra.harjani@secob.fr
sylvie.gautier@secob.fr

2. JURISPRUDENCE SOCIALE

A. Non respect des règles de sécurité et formation en la matière : les carences de l’employeur peuvent donner lieu à sanction

Source : Cour Cassation – Chambre Criminelle 15 mai 2007 (06-85715)

« L’article R. 231-6 du Code du Travail, pris en application de l'article L. 2313 du Code du Travail impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs et dispose que « la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs, en ayant recours si possible à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et lui expliquer les motifs de leur emploi » ; en l'espèce, il est établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle, telle que prévue par ledit article ; qu'aucun panneau ou aucune signalisation n'avait été mis en place ; que ce n'est qu'après l'accident, que le nouveau Directeur a fait apposer un panneau sur le grillage de sécurité indiquant : « il est formellement interdit de franchir l'enceinte de sécurité » ; que le comportement de la victime, qui a escaladé le grillage au lieu d'ouvrir le portillon de sécurité, ce qui aurait entraîné l'arrêt de la centrale, n'a été rendu possible que par les agissements fautifs de l'employeur ».

B. Congé pour naissance d’un enfant et CIF

Il ressort d’un arrêt du 25 avril 2006 (CA VERSAILLES 05-1527) que le salarié en Congé Individuel de Formation (CIF) et par définition absent de l’entreprise au moment de la naissance de son enfant ne peut prétendre bénéficier au paiement des 3 jours en cause.

Cet arrêt illustre les dispositions de l’article L226-1 du Code du Travail qui précisent que les congés pour événements familiaux ne sont dus que si l’événement familial a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent dans l’entreprise.

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

3. COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé chaque année, pour chaque catégorie de risques, par la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) ; il est fixé par établissement et notifié à l'employeur en recommandé avec AR, en général aux alentours de janvier de chaque année.

Concrètement une entreprise ayant deux établissements dans deux départements différents ou, cas plus rare, deux établissements avec des métiers différents ou un établissement avec des secteurs d'activités différents, aura deux taux de cotisations différents. Il y a des incidences sur le traitement de la paie.

Tarification

1. effectif inférieur à 10 salariés : taux collectif départemental ;
2. de 10 à 199 salariés : taux mixte, mélange de taux départemental et taux individuel appliqué au cas propre de l'entreprise, avec distinction service par service (par exemple les bureaux ont en général le taux le plus bas de l'entreprise) ;
3. au delà de 199 salariés, taux individuel réel établi en fonction du risque propre déterminé par les prestations servies à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits ;
4. détermination des effectifs : moyenne des nombres des salariés présents au dernier jour du trimestre civil de la dernière année connue.

Attention : pour les entreprises à établissements multiples, c'est l'effectif global qui est retenu pour définir le mode de tarification applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Remarques :

Le fait de cotiser, via l'URSSAF, n'exonère nullement l'entreprise de ses autres obligations en matière de protection des salariés sur le lieu de travail. Notamment le document d'évaluation des risques professionnels.
Il existe par ailleurs une obligation de visite médicale annuelle ou tous les deux ans (annuelle pour les métiers dangereux).

Vous pouvez consulter les sites suivants sur les risques professionnels : www.risquesprofessionnels.ameli.fr et www.inrs.fr

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

4. COTISATIONS TNS : DES SOUBRESAUTS DANS LA MISE EN PLACE

Selon l’aveu même du RSI, sur les 1,6 millions d’assurés, un petit nombre d’entre eux seraient confrontés à des anomalies administratives ou à des montants de prélèvements inexacts.

Les prélèvements de février et mars 2008 ont été décalés comme suit :

Pour les personnes prélevées le 5 de chaque mois :

• le prélèvement du 5 février est décalé au 22 février ;
• le prélèvement du 5 mars est décalé au 15 mars.

Pour les personnes prélevées le 20 de chaque mois :

• le prélèvement du 20 février est décalé au 25 février.

En outre, le RSI annonce de l’attention et de la bienveillance dans l’étude de toute situation particulière.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

Pour consulter le site du RSI : cliquez ici

FISCALITE

1. ACTUALITE ISF 2008

Parmi les nouveautés applicables à l'ISF dû au titre de 2008, on relève notamment :

• La revalorisation des tranches du barème de l'ISF de 1,3%. Le nouveau seuil d'imposition est ainsi fixé à 770.000 € (au lieu de 760.000 € en 2007). Pour calculer votre ISF : cliquez ici
• L'augmentation à 30% (au lieu de 20%) du taux d'abattement applicable à la valeur de la résidence principale occupée par son propriétaire.
• L'institution du dispositif de réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP ou des dons consentis à certains organismes d'intérêt général.
• L'assouplissement du dispositif d'exonération des titres reçus lors de la souscription au capital de certaines PME.
• La réduction du délai de reprise de l'Administration, pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, à six années suivant celle du fait générateur de l'impôt (au lieu de 10) en cas d'absence de déclaration ou de nécessité, pour le service des impôts, d'effectuer des recherches ultérieures dans le cadre de la procédure de contrôle.
• Les précisions apportées par l'Administration sur l'exonération partielle applicable aux titres détenus par certains salariés ou mandataires sociaux et sur le régime des biens ou droits grevés d'un usufruit.

Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu / francoise.fetas@spe-f.eu

2. CONTRIBUTION POUR UNE PECHE DURABLE : TAXE SUR LES VENTES DE POISSONS, CRUSTACES, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTEBRES MARINS

L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 a mis en place une nouvelle taxe sur les ventes en FRANCE métropolitaine à des personnes non assujetties à la TVA de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins. Cette nouvelle taxe est codifiée à l'article 302 bis KF du CGI. Cette mesure a fait l'objet d'une instruction 7 M 2 08 du 25 janvier 2008.

A. Ventes concernées

Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins issus de la mer ou de la pisciculture en milieu marin.

Ces produits sont concernés quels que soient, au moment de leur vente, leur présentation (entiers, en morceaux) ou leur état (frais, congelés, fumés, séchés ou en conserve).

Les produits issus de la pêche ou de la pisciculture en eau douce ne sont pas concernés.
Les huîtres et les moules ne sont pas concernées. Les autres coquillages sont soumis à la taxe.

Les ventes de produits alimentaires dans lesquels les produits de la mer représentent plus de 30% du poids du produit alimentaire sont également concernées (plats préparés, soupes, extraits et jus...).

Ventes effectuées en FRANCE métropolitaine à des personnes morales ou physiques non assujetties à la TVA.

La liste des poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins issus de la mer ou de la pisciculture en milieu marin a été fixée par arrêté (joint à l'instruction).

Les ventes à consommer sur place ne sont pas concernées.

B. Entreprises assujetties

Entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 763.000 Euros HT.

C. Taxe

La taxe est calculée au taux de 2% sur le montant hors taxe des ventes mentionnées ci-dessus. Le fait générateur et l'exigibilité sont les mêmes que ceux applicables en matière de TVA.

La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures qu'en matière de TVA. Elle sera donc à déclarer sur la ligne n° 49 de l'imprimé 3310 A annexé à la déclaration de TVA.

Dans l'attente de la mise à jour des imprimés, les redevables doivent compléter cette ligne de la mention manuscrite « Contribution pour une pêche durable ».

D. Entrée en vigueur

La loi ayant été publiée au JO le 18 janvier 2008, elle serait applicable au 19 janvier. Nous sommes toutefois en attente de précisions sur ce point.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / stephanie.gomes@secob.fr

3. BOUCLIER FISCAL

Bercy a mis en ligne sur www.impots.gouv.fr un simulateur de calcul à la fois pour l’impôt sur le revenu et sur le bouclier fiscal (désormais à 50%).

Pour consulter nos archives : cliquez ici

Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu

4. EXONERATION PARTIELLE SARKOZY DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Dans sa version initiale, l’article 238 quindecies du CGI (exonération SARKOZY) prévoyait, outre une exonération d’impôt et de prélévements sociaux sur les plus-values pour les cessions inférieures à 300.000 Euros, un abattement de grosso modo 50% sur les droits d’enregistrement pour l’acquéreur. Celui-ci devait toutefois, dans l’acte d’acquisition, s’engager à exploiter le fonds 5 ans.

Mais qu’en est-il en cas de cession avant la fin des 5 ans ? Les droits doivent-ils être reversés à l’état ?

Dans le cadre de la loi SARKOZY sur les cessions de fonds de commerce, les droits d’enregistrement réduits applicables avant le 1er janvier 2006 ne sont pas remis en cause en cas de cession dans les 5 ans si la même activité est maintenue.

Ci-dessous extrait de l’Instruction Administrative sur ce point.

En cas de maintien de l'activité par le deuxième acquéreur, il n'y a pas de déchéance du régime à condition que l'activité continue pendant 5 ans à compter de la première acquisition placée sous le régime de faveur. En outre, la qualité de l'exploitant est indifférente ; il peut s'agir de l'acquéreur initial, d'un acquéreur ultérieur ou d'un locataire. Inst. 29 avril 2005, 7 D-3-2005 n° 20 à 23.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / stephanie.gomes@secob.fr

Retrouvez en ligne sur notre site un outil de simulation des plus-values imposables dans le cadre de l’article 238 quindecies (exonération SARKOZY).

DIVERS

1. ASSURANCES : CONTRIBUTIONS DOMMAGES ET TERRORISME POUR 2008

A. Contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires et dommages

Pour les primes d’assurance automobile émises à compter du 1er janvier 2008, le taux de contribution des assurés passe à 0,60% des primes (0,10% antérieurement).

B. Contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions reste fixé à 3,30 € par contrat pour l’année 2008.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

2. INTERNET

A la recherche de statistiques ? Consultez le SESSI !

Le Service des Etudes et des Statistiques Industrielles (SESSI) diffuse via le net :

• études sectorielles ;
• moult statistiques nationales, régionales, etc. ;
• un tableau et des notes de conjoncture ;
• etc.

Consultez le site : www.industrie.gouv.fr/sessi

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

METIERS

1. MISE EN OEUVRE D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR LES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

Source : D. n° 2007-1516, 22 octobre 2007 et A. 22 octobre 2007 (JO 24 octobre 2007)

Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de 5 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans au plus. Les conditions pour bénéficier de cette allocation viennent d'être fixées.

Sont ainsi précisés :

• les conditions requises du chef d'exploitation pour prétendre à l'allocation de préretraite : notamment les conditions d'âge, de transfert des terres et des bâtiments d'exploitation, d'exercice antérieur de l'activité de chef d'exploitation à titre principal, et de respect de conditions spécifiques relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation ;
• les modalités de la procédure d'attribution de l'allocation de préretraite par le Préfet de département ;
• le montant et les conditions de versement de l'allocation : le montant de l'allocation de préretraite est fixé à 7.000 € par an versé par fraction mensuelle à terme échu pendant une période maximum de 5 ans.

Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr

2. AIDES CHR (PRIME SARKOZY)

Jusqu'à présent les ASSEDIC, notamment du fait des retards de parution des textes et décrets d'application, observaient une grande bienveillance quant aux délais de dépôt des dossiers de demande d'aides.

Désormais (cf. décret du 15 mai 2007 n°2007-900), les dossiers de demande d'aides (au trimestre) devront être déposés auprès des ASSEDIC dans les trois mois qui suivent le trimestre au titre duquel l'aide est demandée.

Exemple : les aides HCR pour le premier trimestre 2008 doivent être demandées (attention à la forme de la preuve) au plus tard avant le 30 juin 2008.

Ce dispositif était déjà applicable en 2007, mais avait fait l'objet d'une grande tolérance, certains esprits forts voyant comme raison réelle de cette tolérance l'état des finances de l'Etat.

Toujours est-il que pour 2008, selon nos informations, une plus grande rigueur devra être observée.

Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr

3. BATIMENT : COTISATION CHOMAGE INTEMPERIES 2007-2008 DUE PAR LES ENTREPRISES DU BTP

Le taux de la cotisation chômage intempéries reste fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 0,89% pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics, et à 0,26% pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période, à 66.168 €.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

4. ASSOCIATIONS : CHEQUE-REPAS DU BENEVOLE

Source :

• Article 12 de la loi 2006-586
• Circulaire ACOSS 2006-121 du 5 décembre 2006

Principe : les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles des titres spéciaux de paiement désignés sous l’appellation « chèques-repas du bénévole », qui permettent d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas.

Montant : le montant du titre est fixé par les instances dirigeantes de l’association (le bureau en général) et doit être ratifié en Assemblée Générale. Il ne peut dépasser la limite d’exonération fixée pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail (5,40 € en 2007, 5,50 € en 2008).

Pour consulter la partie frais professionnels du site : cliquez ici.

En outre, le bénévole ne peut recevoir qu’un chèque repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Enfin, sauf mention contraire, leur utilisation est limitée au département du lieu de travail du bénévole et aux départements limitrophes et les chèques repas ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés.

Bénéficiaires : seuls les bénévoles ayant une activité régulière au sein de l’association peuvent en bénéficier. Sont notamment exclus les dirigeants associatifs (art. 261-7 du CGI) qui perçoivent une rémunération.

Avantages du dispositif :

• pour le bénévole : avantage non imposable ;
• pour l’association : exonération contributions sociales.

Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr