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SOCIAL
1. VERS UNE AUGMENTATION DU SMIC AU 1ER MAI !
Lorsque l’indice INSEE des prix à la consommation enregistre une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC antérieur, le SMIC doit être relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant cette augmentation.
C’est en vertu de ce dispositif légal que le SMIC horaire devrait être relevé de 8,44 € à 8,63 € au 1er mai 2008. Nous ne manquerons pas de vous confirmer cette information dans une prochaine lettre.
Précisons enfin que cette revalorisation ne se substituera pas à la revalorisation légale applicable tous les ans au 1er juillet.
Il semble donc que la diminution du pouvoir d’achat dont les médias ne cessent de nous rebattre les oreilles soit une réalité...
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
2. GMP 2008
Source : Conseil d'Administration de l'AGIRC du 13 mars 2008
La garantie minimale de points AGIRC pour 2008 vient d'être fixée :
- 731 € pour l'année 2008 (salarié à temps plein présent toute l'année) ;
- soit 60,92 € par mois : part patronale : 37,81 € ; part salariale : 23,11 € ;
- salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 36.877 € sur 2008 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 3.073,08 € par mois.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
3. JOURS FERIES : COÏNCIDENCE DU 1ER MAI ET JEUDI DE L’ASCENSION
Cette coïncidence entraîne-t-elle une obligation supplémentaire pour l’entreprise ?
2 réponses possibles en cas de jour férié chômé (non travaillé) :
- soit absence de convention collective ou silence de la Convention Collective sur les jours fériés chômés. Aucune obligation supplémentaire.
- soit convention prévoyant le chômage de tous les jours fériés.
Les salariés chômant le 1er mai auront le droit à un jour supplémentaire.
Il s’agit d’une réponse faite par la Direction Générale du Travail (DGT) du 16 janvier dernier.
La DGT se fonde sur une décision de la Cour de Cassation ayant statué en ce sens pour la Convention Collective des établissements d’hospitalisation privée à but non lucratif en date du 21 juin 2005.
La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d'Appel. Pour ce faire, elle énonce que l'article 11.01.1 prévoit onze jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire et que les salariés pouvaient donc prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours.
Deux réponses possibles en cas de jour férié travaillé :
- soit absence de Convention Collective ou silence de la Convention Collective sur les jours fériés chômés. Le 1er mai travaillé est payé double.
- soit Convention Collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour le travail d’un jour férié.
Paiement du 1er mai.
Paiement du jeudi de l’Ascension ou repos.
Si la CCN prévoit un jour de repos compensateur pour le travail du 1er mai, l’indemnisation sera la suivante : paiement du 1er mai et repos ; paiement du jeudi de l’Ascension.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
4. DIVERS
A. Intéressement : une loi d’ici l’été ?
Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, a confirmé qu’un projet de loi sur l’intéressement serait présenté d’ici l’été. Nicolas SARKOZY a laissé entendre que les primes d’intéressement pourraient être soumises à cotisations retraites, ce qui pourrait rapporter 800 millions d’euros dès la première année. Il a par ailleurs confirmé que le projet intégrerait un impôt société différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés selon qu’elles pratiquent ou pas l’intéressement, et que le projet déboucherait dans les prochaines semaines.
B. Heures supplémentaires pour les fonctionnaires
Source : Echos, Figaro, Tribune
Le décret harmonisant à 25 % la majoration des heures supplémentaires des fonctionnaires est paru au JO le 29 février.
C. Journée de solidarité : proposition de loi AN n° 711, 7 février 2008
Source : proposition de loi AN n° 711, 26 mars 2008
La proposition de loi modifiant les règles de fixation de la journée de solidarité a été débattue devant le Sénat le 9 avril pour entrer en vigueur à compter du 2 mai.
En l’absence d’accord collectif, la date de la journée de solidarité ne sera plus automatiquement le lundi de Pentecôte, mais elle sera fixée librement par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
D. Nouveau Code du Travail
Le Code du Travail a été revu récemment dans sa partie législative et réglementaire.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2008.
E. Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC : une modeste revalorisation au 1er avril 2008
Initialement prévue à 1,13 %, la valeur du point va être augmentée de 1,46 % en raison de la hausse des prix constatée (hausse revue de 1,6 % à 1,85 % par l’INSEE).
Les intéressés apprécieront !
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
5. TNS
A. Micro bic et charges sociales
Les travailleurs non salariés non agricoles, imposés suivant le régime micro BIC bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, d'une exonération partielle (ou plafonnement) de cotisations sociales obligatoires (c. séc. soc. art. L. 131-6-2, al. 1).
QUI EST CONCERNE ?
Les travailleurs indépendants concernés par le plafonnement des cotisations sociales sont ceux soumis au régime fiscal de la micro entreprise (CGI art. 50-0), c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76.300 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou encore de fourniture de logement ;
- 27.000 € pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).
Le travailleur indépendant qui exerce plusieurs activités non salariées non agricoles dont une (ou plusieurs) ne serait pas soumise au régime fiscal des micro entreprises ne peut bénéficier du plafonnement (par exemple, un travailleur indépendant exerçant une activité en micro entreprise et, par ailleurs, gérant majoritaire de SARL). Les conjoints collaborateurs ne sont pas non plus concernés.
PLAFONNEMENT DES COTISATIONS AU CHIFFRE D’AFFAIRES
L'exonération de cotisations spécifique aux assurés relevant du régime micro BIC est égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont les non-salariés concernés sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires (c. séc. soc. art. L. 131-6-2, al. 1).
En d'autres termes, le montant des cotisations et contributions sociales à payer ne pourra être supérieur à un pourcentage du chiffre d'affaires (c. séc. soc. art. D. 131-6), soit :
- 14 % pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logements ;
- 24,6 % pour les autres activités.
A contrario, si le dispositif de plafonnement s'avère supérieur au montant des cotisations et contributions normalement dues, il ne s'applique pas.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le plafonnement des cotisations est applicable, sans demande préalable, aux seules entreprises bénéficiaires du régime micro BIC. Peu importe les modalités de calcul des cotisations. Il s'applique dès la création de l'entreprise et tant que l'entreprise est soumise au régime fiscal de la micro entreprise, sans qu'il existe une durée limite.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr / david.kerboul@secob.fr
B. Capital décès des commerçants
Suite à la fusion des caisses AVA et ORGANIC au sein du RSI, le régime des commerçants vient d’être aligné sur celui des artisans.
En clair, désormais en cas de décès, le conjoint ne touchera plus une somme forfaitaire de l’ordre de 3.000 € mais 20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit actuellement 6.655 €. Pour consulter la partie info sociale de notre site : cliquez ici.
Cette piètre amélioration ne doit pas camoufler la réalité : en cas de décès ou d’invalidité permanente, les artisans et commerçants sont extrêmement mal protégés.
D’où l’impérieuse nécessité, à notre sens, de souscrire à titre privé une assurance décès (couramment et improprement nommée assurance vie) pour protéger ceux qui nous sont chers !
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / david.kerboul@secob.fr
6. JURISPRUDENCE SOCIALE
A. CRP et contestation du licenciement pour motif économique
Source : Cassation sociale, 5 mars 2008, n° 07-41.964, Benard c/ STE AUTO SELF-SERVICE
La Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur la possibilité ou non pour le salarié adhérant à une CRP de contester ou non le motif économique.
L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique.
| FINALITE | Permet aux salariés de bénéficier de mesures de reclassement personnalisé. |
| ENTREPRISES CONCERNEES | Entreprises de moins de 1000 salariés. Entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. |
| QUAND | Lors d’un licenciement pour motif économique. Quelle que soit l’ancienneté du salarié. |
| CONSEQUENCE DE L’ACCEPTION A UN CRP SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL | Rupture d’un commun accord au terme du délai de 14 jours après l’entretien préalable. |
B. Attribution des titres restaurants
Source : Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45 601 STE ALAIN BENSOUSSAN C/ MEIER
Faits jugés : un employeur avait réservé l'octroi de titres-restaurants au seul personnel non cadre de son entreprise.
A tort selon les juges qui ont condamné l'employeur à payer une certaine somme pour les titres-restaurants non attribués.
Impossibilité de réserver les titres-restaurants à une seule catégorie de salariés.
C. Date de fin du contrat d’apprentissage pendant les 2 premiers mois du contrat
Source : Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-43.906
Date de fin du contrat = date d’envoi de la lettre notifiant la rupture.
Rappel :
Le contrat prend normalement fin à l’expiration de la durée prévue, sans préavis ni indemnité.
Toutefois, pendant les deux premiers mois, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et ne donne lieu à aucune indemnité - ce délai est suspendu par la maladie de l’apprenti.
Elle est constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA ainsi qu’au service qui a enregistré le contrat.
La résiliation peut aussi intervenir avant le terme initialement fixé, en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé.
Cependant, en dehors de ces deux hypothèses, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des parties au contrat ou sur décision du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
FISCAL
1. DECLARATIONS DE REVENUS : CRU 2008
Les déclarations sous forme papier seront reçues par les contribuables entre le 24 avril et le 15 mai 2008, la date limite de dépôt de la déclaration sous cette forme étant fixée au vendredi 30 mai 2008 à minuit.
Le service de déclaration par Internet (www.impots.gouv.fr) sera ouvert à partir du 2 mai 2008 et la déclaration pré remplie sera disponible en ligne à partir de cette date.
Pour la déclaration par Internet, la date limite de dépôt est repoussée :
- au mercredi 11 juin 2008 à minuit (zone scolaire B et CORSE) ;
- au mardi 17 juin 2008 à minuit (zone scolaire A) ;
- au mardi 24 juin 2008 à minuit (zone scolaire C et DOM).
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
2. DEDUIRE SUR L’ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME
Les redevables de l’ISF peuvent bénéficier dès 2008 d’un allègement de leur cotisation en investissant dans une PME.
En pratique, pour bénéficier de ces réductions d’impôts, vous pouvez :
- soit investir directement ou indirectement dans une PME, qui peut d’ailleurs être votre propre société ;
- soit souscrire des parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), ou de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques).
A. Quels avantages pour l’investisseur ?
Ce dispositif permet de bénéficier d’une double défiscalisation :
Sur la cotisation d’ISF, dans la limite annuelle globale de 50.000 €
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire, dans la limite annuelle de 50.000 €.
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) dans la limite annuelle de 20.000 €.
Sur l’impôt sur le revenu
- 25 % du montant des souscriptions au capital de PME dans la limite annuelle de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune. La réduction d’impôt maximale annuelle est donc égale à 5.000 € ou 10.000 € selon la situation de famille du contribuable.
- 25 % du montant des souscriptions de parts de FIP retenus dans la limite annuelle de 12.000 € ou de 24.000 € selon la situation famille du contribuable. La réduction d’impôt maximale est donc égale à 3.000 € ou 6.000 €.
En outre, les titres reçus par le redevable, en contrepartie de ses souscriptions, sont exonérés d’ISF.
B. Délais d’investissement
Dans ces deux hypothèses de réduction (ISF et IR), le contribuable doit conserver les titres reçus pendant cinq ans (sauf cas de force majeure : invalidité, décès...).
Article réalisé en collaboration avec notre partenaire, SPE.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu / francoise.fetas@spe-f.eu
3. CREDIT D’IMPOT : INTERETS D’EMPRUNT POUR ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, PRECISIONS
L'instruction fiscale précisant les modalités d'application de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt destinés à l'acquisition de la résidence principale doit paraître très prochainement.
Le projet de texte fixe au 6 mai 2007 la date d'entrée en vigueur du dispositif institué par la réduction d'impôt devrait donc concerner les intérêts d'emprunt versés pour les acquisitions (date de l'acte authentique) ou constructions (date de la déclaration d'ouverture de chantier) intervenues à compter de cette date.
Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr
4. VERIFICATION DE COMPTABILITE ET ACTIVITES DISTINCTES
Dans un arrêt du 30 juillet 2007, le Conseil d’Etat a précisé qu’une unique vérification de comptabilité est possible pour un contribuable exerçant plusieurs activités distinctes dès lors que ces activités donnent lieu à la tenue d’une seule comptabilité.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
5. FRAIS D’ACQUISITION DES TITRES DE PARTICIPATION
La loi de finances pour 2007 supprime au plan fiscal pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés le choix entre la déduction immédiate des frais d'acquisition de titres de participation et leur incorporation au prix de revient des titres. Ainsi, les frais engagés au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices, doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient de ces titres. Ils font ensuite l'objet d'une déduction étalée sur cinq ans. Cette règle, qui s'applique indépendamment de l'option retenue au plan comptable, donne lieu à des retraitements extra-comptables pour la détermination du résultat fiscal. Notons toutefois que, pour harmoniser le traitement comptable et fiscal des frais en cause, les entreprises ont été autorisées, s'agissant des seuls titres de participation, à modifier l'option comptable exercée antérieurement (Avis CU CNC 2007-C du 15 juin 2007).
Dans une instruction du 4 janvier 2008, 4 H-1-08, l'Administration commente ce dispositif.
- Entreprises concernées : sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, quel que soit leur régime d'imposition, régime réel normal ou régime réel simplifié. Sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B à 239 quater D du CGI, pour la part de bénéfice correspondant à des droits détenus par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
- Titres concernés : sont concernés par la mesure d'incorporation obligatoire des frais d'acquisition au prix de revient des titres, les seuls titres de participation définis au CGI :
- les parts ou actions de société revêtant ce caractère sur le plan comptable ;
- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange.
- Frais à incorporer : les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition des titres de participation, quel que soit le mode d'acquisition, notamment par offres publiques d'achat ou d'échange :
- les frais des conseils : honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscal, en stratégie et études de marché, en environnement, en ressources humaines ;
- les frais bancaires : honoraires relatifs à des conseils, commissions d'engagement, garanties de bonne fin de l'opération ;
- les formalités légales et dépenses liées : formalités légales, prospectus, frais d'impression, redevances des autorités régulatrices et entreprises de marché ;
- les frais de communication et de publicité.
- Régime applicable :
Incorporation au prix de revient
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement incorporer au prix de revient des titres de participation le montant des frais engagés pour leur acquisition. Ces sociétés ne peuvent plus déduire immédiatement de leur bénéfice imposable les frais d'acquisition de titres de participation en application des dispositions de l'article 209, VII du CGI.
Déduction étalée
La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant aux frais d'acquisition obligatoirement incorporés peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. Il s'agit d'un amortissement linéaire calculé sur une période de cinq années décomptée à partir de la date d'acquisition des titres de participation. Lorsque cette acquisition est réalisée en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date d'acquisition des titres (calculé en nombre de jours). - Sociétés soumises à l’IR ayant un membre assujetti à l’IS
Lorsque des droits dans une société relevant de l'article 8 sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, la part de bénéfice correspondant à ses droits doit être déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, cette part de bénéfice doit être déterminée notamment en application des dispositions de l'article 209, VII du CGI.
Pour déterminer la part de résultat de la société relevant de l'article 8 du CGI au titre de l'exercice d'acquisition des titres de participation revenant aux associés soumis à l'impôt sur les sociétés, il convient :
- d'une part, lorsque la société a opté au plan comptable pour la déduction immédiate des frais d'acquisition de titres, de réintégrer les frais d'acquisition liés à ces titres ;
- d'autre part, quelle que soit l'option comptable retenue par la société, de déduire un amortissement dans les conditions précisées ci-dessus. Il sera toutefois admis que cet amortissement ne soit pas comptabilisé dans les comptes de la société relevant de l'article 8 mais qu'il soit déduit extra-comptablement pour la détermination du résultat revenant aux associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr / celine.dore@secob.fr
JURIDIQUE
1. IMMOBILIER : AGENT IMMOBILIER
Source : Rép. min. Labrette-Ménager n° 3724, JO AN 4 mars 2008
Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier de diriger lui-même une ou plusieurs succursales à proximité ou éloignées du siège social dès lors que les conditions légales de moralité, d'aptitude professionnelle, de garantie financière et d'assurance responsabilité civile sont respectées.
Il a seulement pour obligation de les déclarer à la Préfecture qui reportera les mentions relatives à ces installations sur sa carte professionnelle.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
2. IMMOBILIER : DELAI DE RETRACTATION POUR LES ACHATS DE BIENS A USAGE MIXTE
Source : Cass. civ. 3e ch., 30 janvier 2008, n°06-21145
Le délai de 7 jours accordé à l'acheteur non professionnel pour revenir sur sa décision ne concerne pas les biens à usage mixte (logement et commerce par exemple), mais les logements exclusivement.
3. STATUT DES CONJOINTS DES CHEFS D’ENTREPRISE
Les conjoints de chefs d'entreprise ont un statut protecteur avec des droits professionnels et sociaux. Les concubins ou les partenaires liés par PACS au chef d'entreprise ne bénéficient pas de ce statut.
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a étendu les droits des partenaires d'un PACS mais uniquement dans le domaine des successions.
La question de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés reste à traiter.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
4. REVOCATION ABUSIVE D’UNE GERANTE DE SARL
Source : CA Versailles, 12e ch. sect 1, 13 novembre 2007, n°06.6684
Une AGO est convoquée par un co-gérant. Au cours de cette Assemblée et sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour, les associés révoquent la co-gérante associée (épouse du co-gérant avec qui elle était en instance de divorce) après qu'elle ait quitté l'AG. Elle poursuit la société en justice pour révocation abusive. Les juges lui donnent gain de cause : la révocation d'un gérant lors de la présentation des comptes, alors que cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour, suppose que cette décision soit urgente et la survenance d'incidents graves et imprévus lors de l'AG.
Au vu des circonstances, les juges considèrent que ces éléments ne sont pas rapportés et que la co-gérante a été révoquée sans juste motif et dans des conditions vexatoires et abusives sans qu'elle ait pu s'expliquer. Elle obtient 5.000 Euros de dommages et intérêts de la société et 1.000 Euros du co-gérant pour faute personnelle car il a provoqué la révocation irrégulière et vexatoire pour nuire à son épouse.
Pour plus de renseignements : francoise.bergot@secob.fr
5. TAUX DE L’INTERET LEGAL
Il est passé de 2,95 % à 3,99 % au 1er janvier 2008.
Retrouvez sur notre site tous les indices financiers.
METIERS
1. COMMISSARIAT AUX COMPTES : LA REFORME DE LA NORMALISATION COMPTABLE FRANÇAISE
L’influence de la normalisation internationale associée au développement de nouvelles problématiques comptables conduit actuellement le Conseil National de la Comptabilité à se réformer. Il s’appellera désormais l’Autorité de Normes Comptables (pour remplacer le CNC et le CRC). Son rôle sera double, élaborer des normes comptables et être un interlocuteur des instances internationales.
Dans son organisation nouvelle, le CNC sera composé d’un collège, de commissions spécialisées, d’un comité consultatif et d’une direction générale.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
2. PROFESSION LIBERALE : REGIME D’AFFILIATION D’UN PHARMACIEN EXERÇANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL D’UNE SELAFA
Un pharmacien qui exerce des fonctions de salarié mais qui est placé sous le contrôle de l’autorité ordinale doit cotiser à la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens, peu important la signature avec la société d’un document intitulé « contrat de travail ». En l’espèce, la réalité du lien de subordination n’existe pas réellement. Il y a donc une obligation de double affiliation.
Il faut cependant préciser qu’au titre d’une même activité, un travailleur ne peut relever de deux régimes. En l’espèce, le pharmacien était également titulaire d’un mandat social au titre de Président du Conseil d’Administration de la SELAFA.
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr / gilles.donnars@soriec-secob.fr
3. TRANSPORTS
Modalités de déclaration de la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport.
L’activité de commissionnaires de transport est soumise à une condition de capacité financière qui doit être satisfaite à tout moment de l’activité de l’entreprise. Cette condition est remplie lorsque l’entreprise commissionnaires dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d’un montant total au moins égal à 22.800 €. Un arrêté vient préciser que, lors de sa demande d’inscription au registre des commissionnaires de transports, l’entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l’aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA N°12724.
Cette fiche est signée par le représentant légal de l’entreprise ainsi que par l’Expert-Comptable, le Commissaire aux Comptes ou le Centre de Gestion Agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant les garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale CERFA N° 50666.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise adresse à la Direction Générale de l’équipement auprès de laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA N°11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties.
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l’Expert-Comptable, le Centre de Gestion Agréé ou le Commissaire aux Comptes de l’entreprise.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
4. GRANDE DISTRIBUTION
Source : LSA
Le juge du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX a requalifié 8 des 13 licenciements de caissières pour faute grave chez AUCHAN.
Le juge départiteur du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX a requalifié 7 des 13 licenciements pour faute grave de caissières d’hypermarchés AUCHAN qui avaient utilisé des bons d’achats abandonnés par leurs clients.
Selon le juge, deux caissières ont été licenciées abusivement, et six autres ont vu le motif du licenciement requalifié en « cause réelle et sérieuse » au lieu de la faute grave, ce qui leur ouvre des indemnités de licenciement.
Cinq autres, en revanche ont été déboutées de leur demande d’indemnisation. Une caissière employée par le groupe depuis 15 ans a obtenu une indemnité de 10.000 Euros.
L’avocate d’AUCHAN se dit satisfaite de la décision du juge : « le juge considère que les licenciements étaient légitimes et fait une appréciation différenciée selon les cas ».
Les cinq salariés déboutés ont décidé de faire appel.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr / philippe.broux@secob.fr / marc.retailleau@choimet.fr
5. HCR : GESTION DES JOURS FERIES EN 2008
Nos lecteurs trouveront en annexe de la présente une note d’information sur cette délicate question.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr / celine.dore@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr
6. HCR : VERS UNE REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES
C’est effectivement ce qu’il ressort des dernières discussions patronat-syndicat et notamment suite à la commission mixte du 15 avril dernier.
Cette nouvelle grille devrait intégrer l’augmentation prévue du SMIC à 8,63 € (cf. article 1).
Les organisations patronales conscientes de la nécessité d’attirer et de fidéliser les salariés ont, en outre, annoncé qu’elles feront tout pour que ce nouvel accord soit étendu le plus rapidement possible.
Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dans nos prochaines lettres.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr