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La Lettre Internet SECOB N° 140
MEDIATION DU CREDIT
La crise financière et désormais la crise économique, largement relayées et à notre avis amplifiées par les médias, vont entraîner dans les prochaines semaines et les prochains mois des difficultés économiques pour moult entreprises de France et de Navarre.
Dans ce cadre, notre Ordre en accord avec les Pouvoirs Publics s’est mobilisé en mettant en place un service de médiation du crédit :
Le Groupe Secob est à la disposition de ses clients pour les accompagner et les assister à formuler une éventuelle demande de « médiation » auprès de leurs partenaires bancaires.
N’hésitez pas à nous contacter dans cet objectif.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
SOCIAL
1. ACCORDS DE BRANCHE ET PERIODE D’ESSAI, PRECISIONS
Nous revenons sur le point n° 6 de notre précédente lettre d’information n°139, relatif aux délais de prévenance mis en place par la loi de modernisation du marché du travail et apportons quelques précisions quant à l’arbitrage entre nouvelles dispositions légales et dispositions conventionnelles.
Les délais de prévenance légaux ne s’appliqueraient jusqu’au 30 juin 2009 qu’aux périodes d’essai légales mises en place depuis l’entrée en vigueur de la loi. Une circulaire ministérielle à paraître dans les jours à venir devrait confirmer ce point de vue dans un jeu de questions-réponses.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr
2. COTISATIONS RSI : ENCORE DES REPORTS DE DELAIS !
Nous avons évoqué à plusieurs reprises les difficultés de mise en place du RSI et pour la dernière fois dans notre lettre n°139, à propos des professions libérales.
Ces difficultés se traduisent par un nouveau report de délai dans le paiement des cotisations sociales, l’échéance du 5 novembre 2008 ayant été reportée au 17 novembre pour finalement être reportée au 24 novembre.
Nous rappelons ci-après le calendrier théorique de paiement des cotisations sociales personnelles jusqu’à la fin de l’année pour les artisans, commerçants et autres professions libérales.
Pour les artisans et commerçants :
- prélèvement mensuel au 5 et au 20 novembre reporté au 24 novembre ;
- prélèvement mensuel au 5 décembre reporté au 10 décembre ;
- échéance trimestrielle au 5 novembre reportée au 24 novembre.
Pour les professions libérales :
- pour les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS dues à l'URSSAF :
- prélèvement mensuel au 5 novembre reporté au 17 novembre ;
- prélèvement mensuel au 20 novembre maintenu au 20 novembre ;
- prélèvement mensuel au 5 décembre reporté au 10 décembre ;
- échéance trimestrielle au 5 novembre reportée au 17 novembre.
- pour les cotisations maladie-maternité dues au RSI :
- échéances maintenues au 5 novembre et au 5 décembre 2008 pour les prélèvements mensuels ;
- échéance maintenue au 5 novembre 2008 pour les paiements trimestriels.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr ou consultez le site du RSI
3. RAPPEL : PRESCRIPTION APPLICABLE POUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Source : réponse ministérielle Fouché (JO, 2 octobre 2008)
L’ensemble des sommes dues au titre d’une rupture du contrat de travail, comme, notamment l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de rupture abusive, mais également les documents afférents à cette rupture sont soumis à la prescription trentenaire.
Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr
4. CONTRAT DE TRAVAIL ET CDD D’USAGE
Source : D. n° 2008-1069, 17 octobre 2008 (JO 19 octobre)
Il est d’usage, dans certaines professions, de recouvrir au CDD en raison de la nature temporaire de l’emploi exercé. Le CDD dit « d’usage » obéit cependant à certaines règles bien précises.
Notamment, la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir à ce type de contrat est limitée.
Cette liste vient d’être légèrement élargie par décret.
La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI est complétée :
- pour les CDD, par les activités de montage et de démontage d’installations foraines ;
- pour les contrats de mission, par les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union Européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par les traités.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
5. JURISPRUDENCE
A. Preuve par SMS
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation Sociale s’est prononcée sur la valeur probatoire des SMS et a reconnu qu’un SMS est un moyen de preuve admissible en se positionnant au niveau de l’écrit (le SMS étant reconnu comme un écrit) et en intégrant le fait que l’auteur d’un SMS ne saurait ignorer que les messages envoyés sont enregistrés par l’appareil récepteur.
Dans ce jugement, la Cour de Cassation Sociale ne s’est pas alignée sur une jurisprudence bien établie en matière de conversation téléphonique (arrêt de la Cour de Cassation du 7 octobre 2004) qui a jugé en son temps que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé déloyal et irrecevable.
B. Déplacements à l’intérieur de l’entreprise et temps de travail effectif
Source : Cassation Sociale du 31 octobre 2007
Le temps de déplacement à l’intérieur de l’entreprise, pour se rendre des vestiaires à la pointeuse, ne constitue pas du temps de travail effectif dans la mesure où pendant ce temps de déplacement le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles et n’est pas à la disposition de l’employeur et soumis à ses directives.
C. AGS : assurance des créances des salariés
Source : Cour de Cassation Sociale du 24 juin 2008
Dans ce jugement, il a été confirmé que les AGS doivent couvrir les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse provenant du fait que le jugement de mise en redressement judiciaire, à l’origine de ces licenciements, ait été infirmé.
6. ELECTIONS PRUD’HOMALES
Les élections prud’homales doivent avoir lieu le 3 décembre prochain.
A cette occasion, les Pouvoirs Publics ont mis en ligne un site dédié :
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
7. CRISE ECONOMIQUE ET SOUTIEN DE L’ETAT A L’EMPLOI : LE RETOUR DES VIEILLES RECETTES DES CONTRATS AIDES !
Source : site du Premier Ministre – 28 octobre 2008
Le Président de la République a annoncé, le mardi 28 octobre, les principales mesures destinées à amortir les effets de la crise financière sur l'emploi.
Ainsi, il est proposé d'augmenter de façon significative le nombre d'embauches dans le cadre des contrats aidés (100.000 contrats supplémentaires, 60.000 devant être mis en place fin décembre) et de mettre en œuvre un plan d'actions afin de proposer à ces bénéficiaires une offre de services leur permettant, à l'issue du contrat, d'accéder à une formation ou un emploi.
En outre, sont également envisagés :
- l'assouplissement, selon des modalités qui devraient être précisées ultérieurement, des conditions de recours aux CDD par les PME ;
- l'extension du contrat de transition professionnelle (CTP) qui serait ainsi généralisée dans tous les bassins d'emplois en difficulté et qui permettrait aux salariés licenciés pour motif économique, dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, de bénéficier de 100 % de leur salaire (au lieu de 80 % actuellement) pendant 12 mois, d'un accompagnement personnalisé, de formation et d'expériences de travail en entreprise pour trouver un nouvel emploi ;
- l'examen immédiat par le Gouvernement d'un dispositif s'inspirant du CTP, en concertation avec les partenaires sociaux, pour remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
- la simplification des filières d'indemnisation des chômeurs, par la mise en place d'une filière unique permettant aux demandeurs d'emploi, après 6 mois de cotisations, d'accumuler progressivement des droits ;
- concernant les services à domicile, la possibilité de consentir aux ménages une avance sur le crédit d'impôt prévu pour les encourager à recourir à ces services qui constituent actuellement une charge immédiate lourde ;
- l'accélération du déploiement du pôle emploi, issu de la fusion ANPE-UNEDIC permettant la mise en place de guichets uniques pour les demandeurs d'emploi dès l'été prochain et la généralisation de l'entretien unique en septembre 2009.
D'autres mesures s'inscrivent dans le cadre de ce plan, notamment une proposition de loi à venir sur le travail dominical, ainsi que les travaux en cours des partenaires sociaux en matière de sécurité sociale professionnelle, sujet sur lequel des décisions seront prises avant la fin de l'année.
Nous verrons dans les prochains mois la portée réelle des mesures annoncées.
Pour plus de renseignements : valerie.mistura@secob.fr ou consultez le site www.premier-ministre.gouv.fr
FISCAL
1. LOI TEPA : INCIDENCES FISCALES DES REMISES EN CAUSE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX DES REDUCTIONS DE COTISATIONS ACCORDEES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES
Source : réponse ministérielle Gruny – JO 21 octobre 2008
On se souvient que dans le cadre de la loi TEPA chère au Président de la République « Travailler plus pour gagner plus » les salariés bénéficient d’exonération de charges sociales et d’impôt sur les revenus.
Mais que se passe t-il quand l’exonération, à l’occasion d’un contrôle URSSAF, est remise en cause ?
Le Gouvernement vient de préciser que les rappels d’IRPP seraient fait sans application de pénalités, dès lors que l’erreur empêchant le bénéfice des exonérations « Loi TEPA » n’est pas imputable au salarié.
Profitons de la présente pour rappeler que la loi TEPA est soumise à de rigoureuses conditions de forme et que notamment un décompte irréfutable du temps de travail doit pouvoir être fourni en cas de contrôle.
2. REGLES DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE TVA ET TIRAGES NUMERIQUES
Source : instruction 4-4-2008-3A-2-8
L’Administration Fiscale vient de préciser que les tirages photographiques numériques doivent être regardés comme des livraisons de biens car ils consistent en la simple impression de fichiers remis par le client. En conséquence, les règles de territorialité applicables aux ventes à distance sont susceptibles de concerner ces opérations et l’exigibilité de la TVA intervient lors de la livraison.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
3. EXONERATION DE PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
Source : arrêt Conseil d’Etat du 30 juin 2008
Sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires, les plus-values professionnelles peuvent être exonérées d’impôt et de CSG / CRDS.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que le droit d’entrée destiné à compenser la modicité du loyer annuel, dont l’imposition est échelonnée sur la durée du bail, constitue une recette à prendre en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr
4. PENALITES ET SANCTIONS PECUNIAIRES NON DEDUCTIBLES
Depuis la loi de finances pour 2008 et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, en règle générale les entreprises ne peuvent pas déduire les sanctions pécuniaires et les pénalités de toutes natures qu’elles supportent pour n’avoir pas respecté leurs obligations légales.
Une instruction 4 C-8-08 du 16 octobre 2008 est venue commenter ce principe de non déductibilité.
A. Entreprises concernées
- entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BA ;
- entreprises relevant de l’IS.
L’exclusion ne s’applique pas pour la détermination des BNC pour lesquels la déduction des pénalités d’assiette et de recouvrement est déjà écartée en tant que dépenses non nécessitées par l’exercice de la profession.
B. Sanctions et pénalités non déductibles
- Principe général de non déductibilité
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, ne sont plus admises en déduction les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des entreprises contrevenant à leurs obligations légales (CGI art. 39-2).
Une liste non exhaustive regroupe les principales sanctions et les pénalités respectant cette définition.
- Sanctions pécuniaires, confiscations et transactions
Le principe de non-déductibilité vise toutes les sanctions pécuniaires et toutes les pénalités. Les sanctions pécuniaires comprennent notamment les majorations, amendes et astreintes. Le terme « pénalités » vise, en particulier, les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs de sanction.
En cas de confiscation ayant le caractère de sanction légale, la charge correspondant aux biens ou marchandises confisqués constitue également une charge non déductible pour la détermination du résultat fiscal.
S'agissant des transactions conclues, en particulier en matière fiscale ou douanière, l'Administration et la Jurisprudence estiment qu'elles suivent le même régime que les sommes auxquelles elles se substituent. Ainsi, la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou à des pénalités maintenues à la charge de l'entreprise, y compris les amendes transactionnelles, n'est pas admise en déduction.
- Sanctions aux contraventions d’obligations légales ou réglementaires
Le principe de non-déductibilité vise les sanctions pécuniaires et les pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ou réglementaires, que ce soit en matière de législation fiscale, douanière, sociale, du travail, de la concurrence et des prix.
De même, ne sont pas déductibles les sanctions pécuniaires infligées sur le fondement de dispositions de droit international ou communautaire, ou en vertu des dispositions légales d'États étrangers et liées à des opérations imposables en FRANCE.
L'entreprise ne peut pas non plus déduire les amendes pénales mises à sa charge.
En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
C. Provisions comptabilisées avant le 31 décembre 2007
Le principe général de non-déductibilité s'applique aux sanctions pécuniaires et aux pénalités comptabilisées, que ce soit en compte de charges ou provisions, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
En d'autres termes, les sanctions et les pénalités comptabilisées par voie de provisions au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2007 demeurent déductibles, le cas échéant, dans les conditions en vigueur lors de leur comptabilisation.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
5. TVS (TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES)
Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre 2007 - 30 septembre 2008 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs doivent pour le 30 novembre 2008 procéder à la déclaration et au paiement de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés.
Sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 15.000 kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de la taxe dont la société est alors redevable s’accroît en fonction du kilométrage professionnel donnant lieu au remboursement. Pour ces véhicules, la taxe est due à hauteur de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % du montant dû en fonction du barème applicable selon que le nombre de kilomètres remboursé par la société est compris respectivement entre 15.001 et 25.000, entre 25.001 et 35.000, entre 35.001 et 45.000 ou est supérieur à 45.000.
Le montant à reverser fait ensuite l’objet d’un abattement de 15.000 Euros.
Déclaration n ° 2855.
Tarif
Pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (échéance du 1er décembre 2008), le tarif de la taxe est fixé comme suit :
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, il convient d'appliquer le barème suivant :
| TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (EN GRAMME PAR KILOMETRE) |
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE |
|---|---|
| ≤ 100 | 2 € |
| > 100 et ≤ à 120 | 4 € |
| > 120 et ≤ à 140 | 5 € |
| > 140 et ≤ à 160 | 10 € |
| > 160 et ≤ à 200 | 15 € |
| > 200 et ≤ à 250 | 17 € |
| > 250 | 19 € |
- pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :
| PUISSANCE FISCALE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| ≤ 4 CV | 750 € |
| De 5 à 7 CV | 1.400 € |
| De 8 à 11 CV | 3.000 € |
| De 12 à 16 CV | 3.600 € |
| > 16 CV | 4.500 € |
Pour plus de renseignements : brigitte.jouble@cafis-secob.fr ou consultez la partie outils fiscaux de notre site.
6. TAXE PROFESSIONNELLE : COTISATION MINIMALE
- Tous les redevables de la taxe professionnelle peuvent être assujettis à la cotisation minimale lorsqu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 7,6 millions d’euros au cours de l’exercice de douze mois clos en 2008 ou à défaut d’un tel exercice au cours de l’année civile 2008.
- La cotisation minimale est un supplément d’imposition que ces contribuables doivent acquitter spontanément lorsque le total des cotisations de taxe professionnelle mises à leur charge au titre de l’année 2008 est inférieur à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue.
- Le paiement de la cotisation minimale s’effectue en deux temps : versement d’un acompte avant le 15 décembre 2008 et liquidation définitive avant le 1er mai 2009.
- L’acompte doit être liquidé sur l’imprimé 1328-TP-AC.
Pour plus de renseignements : philippe.broux@secob.fr
JURIDIQUE
1. UNE CAUTION, NON-CONFORME A L'INTERET SOCIAL, OCTROYEE PAR UNE FILIALE PEUT ETRE ANNULEE MALGRE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES SOCIETES D'UN MEME GROUPE
Une filiale personne morale ne peut octroyer une caution au profit de la société mère sans s'assurer que cette garantie est conforme à l'intérêt social, même si une communauté d'intérêts existe entre la société mère et la filiale.
La souscription d'une caution hypothécaire sans aucune contrepartie et grevant lourdement le patrimoine immobilier de la société garante, prive cette dernière de ressources éventuelles nécessaires à son développement. Cet arrêt est important car il revisite les limites des relations financières entre les sociétés d'un même groupe.
Rappelons enfin, que le banquier doit vérifier que les capacités des garants sont correctement appréciées et que les décisions de garantie sont conformes à l’intérêt social.
Pour plus de renseignements : pascale.deriez@choimet.fr
2. REDUCTION DE CAPITAL AVEC REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES
Selon l’Administration Fiscale, l’opération de réduction de capital était jusqu’à ce jour, soumise aux droits d’enregistrement de 1,10 % (droit de partage).
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2008 vient de juger que la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu au paiement du droit de partage de 1,10 % mais au droit fixe de 125 Euros.
Pour plus de renseignements : maryline.coquerant@choimet.fr
3. RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, RAPPEL !
La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 étend l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, jusqu'à présent limitée à sa résidence principale, à tous ses biens fonciers, bâtis ou non, résidence secondaire comprise.
A. Rappel
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a posé le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel qui procède à une déclaration publiée au bureau des hypothèques par l'intermédiaire d'un Notaire.
Ce dispositif a constitué un progrès sur la voie de la protection de l'entrepreneur, personne physique, contre ses créanciers professionnels.
B. Apport de la loi LME
La LME étend la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel à ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti qu'il possède et qui n'est pas affecté à un usage professionnel.
Par ailleurs, la LME permet au chef d'entreprise de renoncer partiellement à la déclaration d'insaisissabilité, en précisant que cette renonciation :
- peut porter sur tout ou partie des biens ;
- peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers désignés.
Cette renonciation partielle devrait notamment faciliter l'accès au crédit de l'entrepreneur individuel qui pourra ainsi offrir des possibilités de gage aux établissements financiers.
C. Notre avis
Le nouveau dispositif est beaucoup plus attrayant notamment en permettant à l'entrepreneur individuel de renoncer de manière sélective à l'insaisissabilité de tout ou partie de ses biens.
Désormais, la gestion de son patrimoine foncier par l'entrepreneur est donc appelée à devenir plus fine et, finalement, à accroître son accès au crédit.
Toutefois, le recours à la société, le cas échéant unipersonnelle, et/ou le changement de régime matrimonial peuvent s'avérer plus efficaces dans le renforcement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur.
Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu
METIERS
1. COMMISSARIAT AUX COMPTES : INTERVENTION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Source : H3C, avis du 30 septembre 2008
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes s'est saisi d'une question de principe portant sur la possibilité pour un Commissaire aux Comptes d'accepter de réaliser, à la demande d'un tiers, une intervention portant sur l'entité dont il certifie les comptes.
Il estime que le Commissaire aux Comptes qui accepte de réaliser l'intervention se place dans une situation de conflit d'intérêts et doit démissionner de son mandat de Commissaire aux Comptes. Même s'il a démissionné de son mandat, le Commissaire aux Comptes ne peut accepter de réaliser pour un tiers une intervention portant sur l'entité dont il certifie ou dont il a certifié les comptes si celle-ci implique l'utilisation de renseignements dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de sa mission légale.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
2. AGRICOLE : SOCIETE COMMERCIALE DETENANT UNE PARTICIPATION AU SEIN D’UNE SCA (SOCIETE CIVILE AGRICOLE)
Source : arrêt Conseil d’Etat 7 août 2008
Dans cet arrêt a été jugé que les associés d’une société commerciale ayant inscrit à son actif la participation qu’elle détenait dans une SCA pouvaient imputer sur leurs revenus globaux la totalité des résultats déficitaires de cette société commerciale (une SARL en l’occurrence) y compris la fraction provenant de l’activité agricole.
Pour justifier sa décision, la Haute Assemblée s’est appuyée sur l’article 238 KI du CGI qui spécifie que lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles qui régissent les opérations réalisées par les associés, quelle que soit la nature de l’activité de la société de personnes.
Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr
3. MODERNISATION DU REGIME DES SOLDES PAR LA LOI LME
Source : L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 98 (JO 5 août)
Le régime des soldes est modifié sur la base des propositions émises par un groupe de travail chargé de réfléchir sur les mécanismes de réduction des prix :
- les dates nationales de début des soldes seront désormais fixées par décret ; les soldes se dérouleront deux fois par an, pendant une durée réduite à 5 semaines ;
- les commerçants pourront pratiquer à leur guise 2 semaines de soldes quand ils le souhaitent ce qui, sans entamer le caractère événementiel des soldes nationales, devrait leur permettre de singulariser leur offre et d'attirer la clientèle.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Pour plus de renseignements : jean-francois.bohn@secob.fr
4. ADOPTION DES AMENDEMENTS AUX NORMES COMPTABLES IAS 39 ET IFRS 7 (RECLASSEMENT D'ACTIFS FINANCIERS)
Source : communiqué IASB, 13 octobre 2008
L'IASB a adopté des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 afin de permettre, dans des circonstances rares, de reclasser dans d'autres catégories certains instruments financiers détenus à des fins de transaction.
La Commission Européenne modifie en conséquence le règlement communautaire du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales.
Compte tenu de la crise financière actuelle, les sociétés sont ainsi autorisées à procéder au reclassement de certains instruments financiers à compter du 1er juillet 2008.
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
5. ASSOCIATIONS ARTISTIQUES ET IMPOTS COMMERCIAUX : CONDITIONS DE L’EXONERATION
Source : RES 2008/25
On sait que les associations sont exonérées des impôts commerciaux (IS, TP et TVA) à condition :
- qu’elles fassent l’objet d’une gestion désintéressée :
Afin de tenir compte des spécificités de l'activité de création artistique, l'Administration précise notamment que le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause, lorsqu'elle salarie un Directeur Artistique qui dispose d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sous réserve qu'un lien de subordination avec le Conseil d'Administration continue d'exister. - et qu’elles ne concurrencent pas le secteur lucratif :
Toutefois, si tel n'était pas le cas, elle précise que, comme pour tous les autres organismes sans but lucratif, l'application de l'exonération des impôts commerciaux est suspendue au caractère non lucratif de l'activité, lequel doit être analysé au regard de la règle dite des « 4 P ».
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr
6. PRESSE : UN CONFLIT QUI MASQUE UNE BONNE REFORME ?
Les NMPP, coopérative de distribution de la presse en FRANCE, appartiennent aux éditeurs français. Dans le cadre d’un plan modernisation nommé « Défi 2010 », leur Directeur Général, Rémy PFLIMLIN a enclenché un programme de réduction des coûts de fonctionnement de l’entreprise.
Parmi les mesures phares de ce plan, la fermeture prévue au 31 décembre 2008, du plus grand centre de tri français, situé à COMBS-LA-VILLE en région parisienne et le départ, sans aucun licenciement, de 300 des 2500 salariés des NMPP. Ces mesures ont soulevé la colère de la CGT et notamment de leur leader, Laurent JOURDAS qui se trouve être employé au centre de COMBS-LA-VILLE.
Les désordres rencontrés ces derniers jours dans la distribution des quotidiens, notamment le dimanche 26 octobre dernier, vont donc probablement se renouveler dans les prochaines semaines.
Mais, ces péripéties ne doivent pas masquer l’objectif initial de la réforme : réduire le coût de fonctionnement des NMPP pour garantir une bien meilleure commission (le chiffre de 25 % est annoncé) aux distributeurs finaux, les 28.000 kiosques et maisons de la presse que compte notre territoire.
Actuellement, les commissions versées aux commerçants seraient parmi les plus faibles d’EUROPE et entraînent la fermeture des presses, les plus petites notamment.
La FRANCE compte moins de marchands de journaux, les ventes de la presse plongent et l’état de santé de ce secteur se détériore un peu plus encore.
La réforme enclenchée, au-delà de l’habituelle réfraction au changement de la CGT, paraît donc indispensable.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
7. BNC : LOYER D’UN IMMEUBLE MAINTENU DANS LE PATRIMOINE PRIVE
Source : Rép. Lefranc : AN 23-9-2008
Revenant sur sa doctrine antérieure, l'Administration s'aligne sur la récente décision du Conseil d'Etat qui autorise un titulaire de BNC à déduire de son résultat imposable le loyer correspondant à la fraction d'un immeuble utilisée à titre professionnel et maintenue dans son patrimoine privé.
Pour plus de renseignements : yannick.lesech@soriec-secob.fr
8. HOTELLERIE : CREATION D’UNE 5 EME ETOILE D’ICI LA FIN DE L’ANNEE
D’après les différentes déclarations d’Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le nouveau classement des hôtels, avec création d’une 5ème étoile, fera l’objet d’un arrêté ministériel avant la fin de l’année.
Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr
9. CHR ET TVA A 5,5%
Dans un rapport daté du 30 octobre dernier, la Commission chargée des Affaires Européennes à l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la proposition des taux réduits de TVA.
La Commission soutient ainsi les efforts du Gouvernement :
- pour la pérennisation du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre, notamment aux travaux de rénovation du bâtiment et aux soins à la personne à domicile,
- ainsi que, conformément à un choix politique fort ;
- pour l'inscription de la restauration sur la liste des biens et services éligibles au taux réduit.
Ceci étant et sur le fond, l’adoption de la TVA à 5,5% pour la restauration, applicable au 1er janvier 2011 dans le meilleur des cas, reste conditionnée à un accord unanime des partenaires européens. Or, selon nos informations, l’ALLEMAGNE et le DANEMARK restent fermement opposés à cette TVA à taux réduit.
Il est donc à craindre que ce soutien du Parlement Français à la proposition de directive du 7 juillet dernier reste symbolique.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr