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La Lettre Internet SECOB N° 150
SOCIAL
1. TAXE DUE A L'ANAEM PAR L'EMPLOYEUR DE TRAVAILLEURS ETRANGERS
Une taxe est due par l'employeur qui embauche un travailleur étranger lors de la première entrée en FRANCE de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
| Catégorie d'embauche | Montant de la taxe depuis le 5 janvier 2009 (1) |
|---|---|
| Embauche pour une durée ≥ 12 mois (2) : | |
| Salaire mensuel brut ≤ 1.981,57 € (3) | 900,00 € |
| Salaire mensuel brut > 1.981,57 € (3) | 1.600,00 € |
| Emploi temporaire pour une durée > 3 mois et < 12 mois : | |
| Salaire mensuel brut ≤ 1.321,05 € (4) | 70,00 € |
| 1.321,05 € (4) < salaire mensuel brut ≤ 1.981,57 € (3) | 200,00 € |
| Salaire mensuel brut > 1.981,57 € (3) | 300,00 € |
| Emploi saisonnier (pour chaque embauche) | 50,00 € par mois d'activité salariée complet ou incomplet |
| 1) Excepté pour : - les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne avant le 1er mai 2004, les ressortissants de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie, les ressortissants d'un État de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), les ressortissants suisses ; - les étrangers ayant le statut de réfugiés ou d'apatrides. 2) À compter du 1er janvier 2010, la taxe s'établira à 60% du salaire versé au travailleur étranger, ce salaire étant pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC. 3) Ce seuil est égal à 1,5 fois le SMIC à temps plein. 4) Ce seuil est égal au SMIC à temps plein. |
|
2. LIMITE D’EXONERATION DES GRATIFICATIONS AUX ELEVES OU ETUDIANTS STAGIAIRES EN ENTREPRISE
Rappel : la gratification versée aux élèves ou étudiants effectuant un stage conventionné en entreprise est exonérée des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement de transport et de la contribution solidarité autonomie, dans la limite ci-dessous.
Si la gratification est d'un montant supérieur à cette limite, les cotisations et contributions sont calculées sur la fraction excédentaire.
| Mode de calcul de la limite d'exonération | Limite d'exonération en 2009 pour 151,67 heures |
|---|---|
| 12,50% PHSS x nombre d'heures de stage effectuées dans le mois | 398,13 € (21 x 12,50% x 151,67) |
| PHSS = Plafond Horaire de la Sécurité Sociale | |
3. QUEL EST LE MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Source : procès-verbal d'interprétation n°1 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
En cas de signature d'une convention de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).
Mais qu'en est-il lorsque l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité légale ? L'employeur doit-il verser à minima son équivalent au salarié ?
Les partenaires sociaux lèvent le doute sur cette question dans un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008. Ils y indiquent que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective est supérieur à celui de l'indemnité légale, c'est lui qui constitue le « plancher » à respecter pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ce procès-verbal n'a pas encore été signé par tous les partenaires sociaux.
4. AIDE AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES (REGION BRETAGNE)
A. Description de l’aide
Cette aide du Conseil Régional a été créée pour encourager l’accueil d’étudiants en stage de fin d’études et permettre aux entreprises de tester de nouvelles fonctions, sur une période de six mois maximum.
B. Bénéficiaires
- Toute PME du secteur privé peut bénéficier du dispositif.
- Tout étudiant en fin d’études d’un niveau Bac +3 au minimum.
C. Calcul du montant
L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 1 500 € par mois de stage, pour une durée de 6 mois maximum.
Plafond : 9 000 €.
Conditions particulières : le stagiaire doit percevoir une rémunération mensuelle égale au SMIC au minimum.
Les modalités sont les suivantes :
- la demande de subvention doit être produite avant réception du stagiaire ;
- la demande passe devant un Comité Technique qui donne un avis puis par la commission permanente du Conseil Régional (délai d’accord environ 1 mois) ;
- il y a ensuite signature entre l’entreprise et la Région d’une convention de « partenariat » ;
- la Région débloque 60% après accord par la Commission ;
- la Région verse le solde (40%) à la fin du stage suivant les dépenses afférentes au stagiaire.
Organisme instructeur : Conseil Régional de Bretagne
283, Avenue du Général Patton
CS - 21 101
35711 Rennes Cedex 7
Tél. : 02 99 27 10 10
www.region-bretagne.fr
5. PRIME EXCEPTIONNELLE
A. Circulaire ministérielle du 29 janvier 2009
Une circulaire ministérielle revient en détail sur la prime exceptionnelle de 1.500 Euros qui peut être versée aux salariés de certaines entreprises jusqu'au 30 septembre 2009.
Afin d’inciter les entreprises à conclure au plus vite des accords d’intéressement, la loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 a institué un dispositif de prime exceptionnelle exonérée de cotisations, applicable jusqu’au 30 septembre 2009.
C’est sur cette prime qu’une circulaire ministérielle diffusée par l’ACOSS revient plus en détail.
B. Entreprises et salariés concernés
La prime exceptionnelle est clairement associée à la mise en place d’un système d’intéressement. En effet, pour être autorisées à verser cette prime exonérée de cotisations, les entreprises doivent avoir conclu un accord d’intéressement (ou un avenant à un accord en cours) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 (étant précisé que cet accord ou avenant doit être applicable dès l’année 2009).
Ni la loi ni la circulaire ne précisent de quelle manière la prime peut être instituée dans l’entreprise. Mais dans la mesure où un accord d’intéressement (ou un avenant à l’accord en cours) doit être préalablement conclu, la question du versement de cette prime sera forcément envisagée dans le cadre de cette négociation.
Cela étant, le texte de loi n’implique pas nécessairement que les modalités de mise en place de la prime soient fixées par l’accord. Et rien n’interdit à l’employeur de mettre en œuvre ce dispositif exceptionnel par simple décision unilatérale.
S’agissant des bénéficiaires, la prime doit être versée à l’ensemble de ses salariés et ne peut pas être réservée à une catégorie d’entre eux seulement.
C. Conditions d'attribution de la prime
La prime exceptionnelle peut être répartie :
- uniformément (c’est-à-dire pour un montant identique) entre les salariés ;
- ou selon les mêmes modalités de répartition que celles prévues par l’accord d’intéressement (ou l’avenant à l’accord en cours).
Comme on peut le constater, il ne s’agit donc pas d’une prime d’intéressement « classique », puisqu’un montant identique peut être fixé pour tous les salariés.
D. Montant et versement de la prime
S’agissant de son montant, la prime exceptionnelle se distingue, là encore, d’un dispositif d’intéressement « classique ». En effet, au contraire d’une prime d’intéressement, le montant de la prime exceptionnelle peut être déterminé indépendamment des résultats de l’entreprise.
En l’absence de précisions légales ou administratives, l’entreprise peut donc déterminer librement ce montant, mais dans la limite d’un plafond fixé, après répartition, à 1.500 € par salarié.
Ce montant maximal s’entend du montant brut, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard (il peut y avoir des versements fractionnés à condition qu’aucune fraction ne soit versée après cette date).
E. Nature de la prime et régime social
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail.
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (c’est-à-dire entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de Sécurité Sociale) versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
C’est surtout au regard du régime social que la prime exceptionnelle s’apparente à de l’intéressement (et c’est ce qui peut donc la rendre « attractive » pour les entreprises). En effet, lorsque l’ensemble des conditions visées ci-avant sont réunies, la prime est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale et des cotisations alignées (cotisations d’assurance chômage, AGS, de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, contribution solidarité autonomie, cotisation FNAL et versement transport, participation de l’employeur à la formation professionnelle continue, participation de l’employeur à l’effort de construction, et taxe d’apprentissage). La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
En revanche, comme l’intéressement, la prime exceptionnelle est assujettie à la CSG (après application de la réduction forfaitaire de 3% au titre des frais professionnels), à la CRDS, ainsi qu’au forfait social de 2%.
F. Régime fiscal
Pour l’entreprise, la prime ouvre droit, le cas échéant, au crédit d’impôt nouvellement accordé aux entreprises qui versent des primes d’intéressement en vertu d’un nouvel accord ou d’un avenant à un accord conclu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 (ce qui la rend particulièrement « incitative »).
Mais, à la différence de la prime d’intéressement de droit commun, la prime exceptionnelle ne peut être déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
G. Application des plafonds limitant les primes issues de l'intéressement
Sur ce point, la prime exceptionnelle doit être considérée au même titre qu’une prime d’intéressement, puisqu’elle est prise en compte pour apprécier le respect des plafonds fixés par l’article L. 3314-8 du Code du Travail :
- plafonnement collectif : le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L. 3312-3 du Code du Travail ;
- plafonnement individuel : le montant versé à un même bénéficiaire au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
H. Formalités déclaratives
Source :
- Lettre-circ. ACOSS n° 2009-025, 16 février 2009.
- Circ. DSS/5B/2009/29, 29 janvier 2009.
Ni la loi ni la circulaire ne précisent selon quelles modalités la prime exceptionnelle doit être déclarée aux organismes sociaux et fiscaux. On peut penser que les entreprises devront mentionner sur la DADS les sommes distribuées au titre de ce dispositif exceptionnel.
6. JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE
A. Sécurité Sociale - Accident du travail
Source : Civ. 2. 8 janvier 2009 n°07-21420.
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, la CPAM est tenue d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain temps.
Un délai de sept jours utiles constitue un délai suffisant pour que l’employeur puisse prendre connaissance des éléments du dossier et exprimer ses observations.
B. Travail - Caisses de congés payés
Source : Soc. 21 janvier 2009 n°07-12411.
Les caisses de congés payés remplissent une fonction à caractère exclusivement social et n’exercent pas d’activité économique.
Les dispositions des articles 81 et 82 du traité Européen, prohibant les abus de position dominante, ne peuvent leur être applicables.
Il en résulte que les entreprises exerçant, au moins pour partie, une activité de bâtiment ne peuvent se soustraire à l’obligation d’être affilées à ces caisses.
C. Travail - Cadre Dirigeant
Source : Soc. 13 janvier 2009 n°06-46208.
Une Cour d’Appel ne peut écarter la demande d’indemnités de jours RTT d’un Cadre au seul motif que l’accord 35 heures excluait les Cadres Dirigeants, catégorie à laquelle il appartenait au vu de sa classification, sans vérifier si les conditions réelles d’emploi du salarié justifiaient la qualification de Cadre Dirigeant.
D. Travail – Contrat à durée déterminée – Surcroît d’activité
Source : Soc. 13 janvier 2009, n° 07-43.388.
Un exploitant de fonds de commerce ne peut pas conclure un CDD pour vérifier la rentabilité d'un magasin qu'il vient de racheter.
Pour la Cour de Cassation, un tel motif ne constitue pas un accroissement temporaire d’activité prévu par l’article L. 1242-1-1 du nouveau Code du Travail, justifiant le recours à un CDD.
En effet, ce surcroît d’activité entraîné par le rachat du magasin n’est pas temporaire mais relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par conséquent, le CDD conclu pour ce motif doit être requalifié en CDI.
En l’espèce, le salarié concerné avait été engagé comme responsable de magasin par un CDD de 3 mois renouvelé pour 6 mois. Il avait été licencié après que les relations contractuelles se soient poursuivies en Contrat à Durée Indéterminée.
Pour plus de renseignements : contactez nos conseillers
FISCAL
1. LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Lors d’une élocution télévisée en date du 5 février 2008, le Président SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle.
A ce jour, il convient de constater que cette annonce ne s’est même pas convertie en début de projet de loi.
Toutefois, le Gouvernement vient de lancer, le vendredi 10 avril 2009, une concertation avec les élus locaux, concertation dont l’objectif est de trouver les voies de la compensation aux pertes de recettes prévisibles pour les collectivités locales (communes et assimilées, départements et régions). Un projet de loi serait annoncé pour le mois de mai.
Seule certitude, et sans surprise, la suppression de la taxe professionnelle s’accompagnera très probablement d’un impôt de remplacement.
2. PLUS VALUES IMMOBILIERES : RESIDENCE PRINCIPALE CEDEE EN 2009 ET 2010
Source : BOI 8 M 1 09.
En raison du contexte immobilier actuel, par une instruction fiscale du 31 mars 2009, des modifications sont mises temporairement en place en cas de vente d’une résidence principale.
La plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui n’a constitué la résidence principale du cédant que jusqu’au jour de sa mise en vente n’est exonérée que si :
- la cession intervient dans les délais normaux ;
- le logement n’a pas, pendant la période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Concernant l’appréciation du caractère normal du délai de vente, l’Administration a notamment précisé qu’il ne pouvait dans tous les cas excéder un an.
Toutefois, compte tenu de la mauvaise conjoncture actuelle du secteur immobilier, l’Administration assouplit cette position en précisant, que pour les cessions réalisées en 2009 et en 2010, ce délai maximal de un an est porté à deux ans, sous réserve bien entendu que pendant cette période, le logement n’ait pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
3. CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’ECONOMIE D’ENERGIE DANS L’HABITATION PRINCIPALE
Source : Rescrit 2009 11 FP du 3 mars 2009.
En principe, pour les dépenses d’économie d’énergie réalisées dans l’habitation principale, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement intégral de la dépense facturée par l’installateur ou le constructeur. Or, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur air /air et les chaudières basse température n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Par tempérament, le crédit d’impôt sera accordé, au titre de l’imposition des revenus de 2009, aux personnes pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
4. REDUCTION EXCEPTIONNELLE DE L’IMPOT DÛ EN 2009 SUR LES REVENUS 2008
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui est examiné depuis le 17 mars 2009 met en œuvre les mesures de soutien au pouvoir d’achat des foyers fiscaux les plus modestes.
- Les contribuables dont le revenu imposable 2008 est supérieur à 5.852 Euros mais inférieur à 12.475 Euros par part de quotient familial bénéficieraient d’un crédit d’impôt sur le revenu exceptionnel.
- Les contribuables dont le revenu imposable 2008 n’excède pas 11.673 Euros par part bénéficieraient d’un crédit d’impôt dont le montant serait égal aux 2/3 de l’impôt dû avant toute imputation de réduction et/ou de crédits d’impôts.
- Le crédit d’impôt exceptionnel serait dégressif pour les contribuables dont le revenu imposable par part est compris entre 11.673 Euros et 12.475 Euros
- Les contribuables dont les revenus de 2007 étaient inférieurs à 11.344 Euros par part seraient dispensés du paiement soit du tiers provisionnel de mai 2009, soit, s’ils sont mensualisés, des prélèvements à compter de mai 2009.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû, après déduction des réductions d’impôt, puis des crédits d’impôt ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
5. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE
A. Crédit d’impôt apprentissage général
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt apprentissage général égal à 1.600 Euros, ou dans certains cas à 2.200 Euros par apprenti employé depuis au moins un mois, qui ne peut excéder le montant des dépenses de personnel relatives à ces apprentis.
Pour rappel, le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois. Le délai d’un mois s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai d’un mois est la signature du contrat d’apprentissage.
B. Crédit d’impôt spécifique aux apprentis juniors
Par ailleurs, depuis les exercices ouverts en 2006, lorsque ces entreprises accueillent des élèves en stage dans le cadre d’un parcours d’initiation à certaines métiers prévu à l’article L.337-3 du Code de l’Education, elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 100 Euros par élève accueilli dans la limite annuelle de 26 semaines. Ce crédit d’impôt est ouvert aux apprentis juniors accueillis en stage par les entreprises pendant leur période d’apprentissage initial.
L’apprentissage initial concerne les élèves âgés de 14 ans au moins et consiste en un parcours d’initiation aux métiers, sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou centre de formation des apprentis comprenant à la fois des enseignements généraux et des stages en milieu professionnel (phase préalable à la signature d’un contrat d’apprentissage).
6. TASCOM, RAPPELS
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m² et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4000 m² sont tenues de remplir la déclaration « taxe sur les surfaces commerciales » (TASCOM anciennement TACA).
- la TACA est devenue la TASCOM en 2009 ;
- il convient de déclarer et régler la taxe pour le 15 avril 2009.
A. Entreprises devant souscrire une déclaration
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à une déclaration annuelle pour chaque établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m².
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4000 m², sont aussi tenues, pour la première fois cette année, d’effectuer la déclaration et d’indiquer la localisation des établissements en question.
B. Entreprises redevables de la TASCOM
- Etablissements dont la surface de vente au détail pour les particuliers dépasse 400 m² (pour les établissements exploités sous une même enseigne commerciale, cette condition de surface de 400 m² n’existe pas).
- Etablissements ouverts à compter du 1er janvier 1960.
- Etablissements dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe de vente au détail est supérieur à 460.000 Euros.
Dès lors que la surface cumulée des établissements d'une tête de réseau, contrôlés directement ou indirectement, et exploités sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis. Néanmoins, seuls devront s'acquitter de la TASCOM les magasins ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un CA HT d'au moins 460.000 Euros. Le texte introduit, à l'appui de ce dispositif, de nouvelles obligations déclaratives à la charge des seules entreprises qui contrôlent les établissements concernés.
C. Barème 2009
Le barème de la taxe change en 2009 :
- le seuil de la première tranche d’imposition est relevé de 1.500 à 3.000 Euros ;
- les taux d’imposition de la première tranche et de la tranche intermédiaire sont diminués, sauf en cas de vente au détail de carburants ;
- un barème majoré s’applique, sous certaines conditions, lorsque sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants, ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants, ou l’établissement et une installation au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (cette majoration ne s’applique pas aux établissements ayant uniquement une activité de vente ou réparation de véhicules) ;
- cette année, le taux de la taxe est majoré de 30% pour les établissements dont la superficie de vente est supérieure à 5000 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3.000 Euros par m² ;
- une réduction de 20% est appliquée pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 et 600 m² et dont le chiffre d'affaires est au plus égal à 3.800 Euros par m² ;
- une réduction de 30% bénéficie aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des meubles meublants, des véhicules automobiles, des machines agricoles et des matériaux de construction ;
- une réduction forfaitaire de 1.524, 49 Euros est appliquée aux établissements situés dans une Zone Urbaine Sensible.
| Taux en vigueur pour 2009 | Etablissement ne vendant pas de carburants | Etablissement vendant des carburants (à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial |
|---|---|---|
| Le chiffre d'affaires annuel par m² est inférieur à 3.000 € | 5,74 € | 8,32 € |
| Le chiffre d'affaires annuel par m² est supérieur à 12.000 € | 34,12 € | 35,70 € |
| Le chiffre d'affaires annuel par m² est situé de 3.000 € à 12.000 € | [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € | [(CA au m² - 3000) x 0,00304] + 8,32 € |
D. Déclaration des modifications
Les modifications subies par l’entreprise ou l’établissement doivent être déclarées sur la deuxième partie de l’imprimé en joignant un justificatif.
Pour plus de renseignements : contactez nos conseillers ou la partie outils fiscaux de notre site
JURIDIQUE
1. SAS ET COMMISSAIRES AUX COMPTES
Source : décret 2209-234 du 25 février 2009, JO du 27.
Suite à la loi LME, depuis le 1er janvier 2009, la nomination de Commissaires aux Comptes dans les SAS n’est plus obligatoire dès lors que l’on ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, bilan, effectif et que la SAS n’est pas détenue par une autre personne morale. Les seuils de nomination des CAC sont publiés par décret.
Sont tenues de désigner un Commissaire aux Comptes Titulaire et un Commissaire aux Comptes Suppléant les SAS qui dépassent, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan 1.000.000 Euros ;
- chiffre d’affaires hors taxe : 2.000.000 Euros ;
- nombre moyen de salariés : 20.
Ces seuils sont ceux qui avaient été évoqués dans le rapport au Sénat sur la Loi de Modernisation de l’Economie. Ils sont plus faibles que ceux applicables aux SARL, aux SNC et aux sociétés en commandite simple, à savoir : 1.550.555 Euros de total du bilan, 3.100.000 Euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.
Les SAS appartenant à un groupe doivent, même en l’absence de dépassement de seuils, désigner, sans délai, un Commissaire aux Comptes. Sont tenues de désigner un Commissaire aux Comptes les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. La notion de contrôle retenue est celle de contrôle exclusif (art. L 223-16 II du Code de Commerce) et celle de contrôle conjoint (art. L 223 16 III du Code de Commerce) au sens de la consolidation.
2. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES AVEC DES VEHICULES D’ENTREPRISE
Source : Cass. Crim. 26 novembre 2008.
Le représentant légal d’une société est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom de cette société, à moins, qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Cette disposition n’est guère favorable au dirigeant de la société : alors qu’il avait été jugé qu’il lui suffisait de démontrer qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’excès de vitesse pour ne pas être condamné (par exemple en prouvant qu’il était à l’étranger au moment de l’infraction), il ne pourra plus désormais échapper au paiement de l’amende qu’en dénonçant le conducteur du véhicule.
3. DECRET OFFICIEL SIGNE DU PREMIER MINISTRE SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Le Premier Ministre, François FILLON, et le Ministre du Commerce, Hervé NOVELLI, viennent de signer trois décrets fixant la réduction des délais des paiements du secteur du jouet, de la bijouterie et du bricolage. Ces décrets étaient très attendus par les professionnels. Le cadre des dérogations et la progressivité de la réduction des délais y figurent. Les nouveaux décrets sont consultables sur Légifrance. Entre 30 et 40 décrets similaires doivent être publiés, correspondant à 25% de l'économie française. Ces mesures continuent de susciter des débats enflammés au niveau patronal, du fait de leur impact sur la trésorerie des entreprises.
Nous détaillerons un peu plus longuement ces 3 décrets dans une prochaine lettre.
Pour plus de renseignements : contactez nos conseillers
MANAGEMENT
Existe-t-il un marché pour votre innovation ? Ou comment ne pas arriver ni trop tôt, ni trop tard...
1. LE POINT DE DEPART
Dans un environnement incertain, une entreprise, consciente de la nécessité d’innover pour rester compétitive, vient de mettre au point une innovation technologique industrielle. Cette innovation apparaît comme sans défaut ni concurrence… Qu’en est-il vraiment ? N’est-ce pas commettre une erreur d’appréciation sur sa véritable situation ?
2. QUESTIONS DE L’EQUIPE PORTEUSE DU PROJET
Y-a-t-il un marché pour notre innovation ? N’arrivons-nous pas trop tôt ? Où est le marché ? Plusieurs marchés peuvent être intéressés par notre innovation, lequel privilégier ? Quel produit faut-il pour satisfaire le marché ? Quel est son potentiel ? Comment accéder au marché ? Quelle stratégie adopter ? Quels partenariats faut-il mettre en place ? Quelle offre proposer ? À quel prix ? Dans quel ordre déployer les actions ? Comment convaincre les investisseurs ? etc...
3. LA DEMARCHE MISE EN PLACE
En situation d’innovation, les informations marchés n’existent pas, ou peu. La demande peut ainsi être réelle mais la compréhension de l’offre proposée difficile à cerner. On peut ainsi arriver soit trop tôt, soit trop tard…
L’innovation technologique ne disposant pas d’une base de départ, c’est un véritable puzzle qu’il faut reconstituer… sans avoir toutes les pièces :
- produit qui n’est pas vraiment défini ;
- marché qui n’est pas construit ;
- clients qui découvrent quelquefois le problème en même temps que la solution ;
- concurrents qui peuvent venir d’où on ne les attend pas ;
- prix dont on n’a aucune idée ?
La démarche pour reconstituer ce puzzle sans avoir le modèle va consister à analyser plusieurs aspects :
- la technologie actuelle, évolutive, connexe ;
- la demande à créer, sous jacente, à faire exprimer ;
- l’offre à faire comprendre, à adopter ;
- la concurrence, celle des habitudes des majors, des plus innovants encore ou plus commerciaux et moins technologiques ;
afin de pouvoir valider l’intérêt et la faisabilité du projet innovant.
Lancer un produit innovant passe par 4 grandes étapes en parallèle du développement technique :
4. LES ASPECTS CLES À RETENIR
A. L’erreur à ne pas commettre : développer techniquement pour construire le plan marketing ensuite. L’étude du marché doit s’effectuer le plus tôt possible, idéalement en amont du développement.
B. La phase étude est importante pour déterminer si oui ou non il existe un marché pour l’innovation. Il est en effet important de collecter de l’information organisée autour d’interviews en face à face et par téléphone auprès de différentes cibles potentielles, de leaders d’opinion… Or, les porteurs de projet, surtout s’ils sont avant tout « techniciens » ne savent pas toujours à qui et comment poser les bonnes questions ; un accompagnement pour la réalisation de guides d’entretien est souvent nécessaire.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il convient de « démocratiser » l’innovation. En effet, le vocabulaire du client potentiel n’est pas le même que celui de l’inventeur, et le risque de passer pour le professeur Nimbus est toujours là.
C. L’information une fois obtenue, il convient de la trier et de l’analyser de façon méthodique.
D. La phase de segmentation qui suit est le cœur de l’analyse. C’est d’elle dont va dépendre la qualité de la stratégie. On va ainsi définir des segments de marché potentiels à partir du croisement des comportements des clients et du problème technique à résoudre chez eux.
E. Puis, on va définir la partie technique de l’offre et on va élaborer l’approche commerciale possible à partir du ou des bénéfices apportés par la technologie proposée.
F. Enfin, pour réaliser le diagnostic, la démarche va consister à évaluer la position de l’entreprise sur chaque segment de marché potentiel en utilisant des critères de risques techniques et de risques économiques et commerciaux. La même démarche pourra être réalisée au niveau des clients, pour croiser l’attractivité des clients avec la vulnérabilité de l’entreprise chez le client. Ceci afin de choisir des clients « tête de pont » pour attaquer les marchés et de permettre un R.O.I. rapide pour regonfler une trésorerie parfois un peu juste.
5. LES RESULTATS
L’étude marketing permet de faire le bilan de la situation en mettant à plat l’information disponible à un moment donné sur la situation d’une innovation. Elle sert à comprendre le marché et à réduire l’opacité. Ainsi, elle va permettre :
- d’obtenir rapidement un éclairage sur les potentialités commerciales du produit techniquement innovant ;
- de comprendre les règles de fonctionnement des marchés ciblés et d’en définir les chemins d’accès ;
- de mettre en place un argumentaire de présentation produit s’appuyant sur la réponse à des besoins validés ;
- de convaincre les investisseurs du bien fondé du projet ;
- d’aller plus loin dans la démarche et de préparer activement le lancement du produit.
En faisant valider la faisabilité de son projet d’innovation, l’équipe sort rassurée et confiante. La stratégie d’accès au marché ayant été clarifiée, et appréhendée très en amont, elle est en mesure de prendre des décisions rapidement, et de préparer son lancement produit étape par étape.
Article réalisé en partenariat avec 
METIERS
1. BNC : PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS GENERIQUES
Source : CSP art. L 5125-23 modifié.
Pour les médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques, le médecin prescripteur est tenu de rédiger son ordonnance en utilisant la dénomination chimique de la molécule, appelée Dénomination Commune Internationale (DCI), en lieu et place du nom commercial du médicament.
2. AGRICOLE : EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2009 (V° 295736).
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que les syndicats professionnels agricoles sont expressément exonérés de taxe professionnelle à la condition que leurs opérations portent uniquement sur des produits ou services à destination des entreprises agricoles. A défaut, ils sont imposables à la taxe professionnelle.
En l’occurrence tel était le cas du syndicat incriminé dont l’objet était de promouvoir, en aval de l’activité de production, l’image et la notoriété des produits concernés afin d’en accroître les ventes.
3. AGRICOLE : COTISATIONS AMEXA
Selon l'article L 731-13 du Code Rural, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant 5 ans d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
L'article 18. 9° de la loi vient compléter ce texte en précisant que, pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.
Autrement dit, pour les personnes concernées, l'exonération est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
4. CHASSE : DE NOUVELLES SIMPLIFICATIONS
Source : Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Vous l'aurez sans nul doute relevé : nous avons omis dans nos précédents numéros d'évoquer cette loi dont l'essentiel réside dans la simplification de l'obtention du permis de chasse.
Jugez plutôt :
- redevance « chasse » diminuée à 15 Euros pour les mineurs de plus de 16 ans ;
- redevance « chasse » diminuée de moitié lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique ;
- en cas d'infraction, le permis de chasse n'est plus systématiquement retiré.
Pour plus de renseignements, consultez le site : www.chasseurdefrance.com
5. ARTISANAT : ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Passé relativement inaperçu, cet accord prévoit, dans certains cas, le versement d'une contribution de 0,15% calculée sur la masse salariale.
Retrouvez ci-joint notre note au format PDF présentant cet accord.
6. CHR : COUVERTURE PREVOYANCE
Applicable depuis plus de deux ans, la couverture de prévoyance obligatoire (0,8% des salaires répartis à parts égales) ne couvre pas toutes les obligations de maintien de salaire pour les employeurs du secteur CHR, surtout depuis la loi de modernisation de juin 2008.
Retrouvez ci-joint notre note d'information.
Pour plus de renseignements : contactez nos conseillers