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SOCIAL
1. ELECTIONS PRUD’HOMALES 2008
Les obligations incombant aux employeurs dans la constitution et la publicité des listes électorales prud'homales viennent d'être précisées par décrets publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2007.
On rappellera que la constitution des listes électorales se fait désormais par le biais de la DADS établie tous les ans pour les organismes de Sécurité Sociale. L'inscription des salariés sur la liste électorale a été intégrée dans la DADS 2006 dont la date limite de transmission était le 31 janvier 2007.
Le décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 organise la consultation aux fins de vérification et de correction éventuelle des données relatives à l'inscription de chacun des salariés sur les listes. Il précise que l'employeur met ces données à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux selon un double calendrier :
- a) L'année qui précède l'élection dans un délai de 10 mois à compter de la date limite de transmission de la DADS. Ces données doivent être consultables pendant une durée de 15 jours.
Pour 2007, la consultation aurait donc du commencer le 15 novembre 2007 pour être achevée le 30 novembre 2007. - b) L'année de l'élection, la consultation doit débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des données.
Pour 2008, la consultation doit donc commencer le 15 février 2008 pour s'achever deux semaines plus tard.
Les modalités pratiques de cette consultation n'ont pas été fixées de façon précise. Selon les éléments obtenus auprès de nos correspondants du Ministère du Travail, l'objectif est de laisser aux employeurs le soin d'adapter cette information aux spécificités de l'entreprise.
Elle pourra prendre la forme par exemple, d'une information nominative accompagnant la fiche de paie, d'un affichage des données, d'une note d'information précisant que ces données sont consultables dans un lieu précis, etc.
Les salariés consultés pourront formuler leurs observations auprès de l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation.
Celles-ci seront transmises au Maire de la commune où est implantée l'entreprise.
La parution tardive du décret a laissé peu de temps, en pratique, aux entreprises pour organiser cette publicité pour le 30 novembre 2007, mais elle reste importante pour détecter et corriger les éventuelles erreurs sur la DADS 2007.
Pour plus de renseignements : manuela.cupif@secob.fr
2. LOI TEPA : DERNIERES PRECISIONS SUR LE CALCUL DES EXONERATIONS
Un document questions-réponses a été mis en ligne le 27 novembre 2007 sur le site securite-sociale.fr. Il modifie sensiblement les modalités pratiques de calcul de la réduction de cotisations, afin de simplifier le dispositif jugé trop complexe par les praticiens.
A. Heures supplémentaires exonérées
Selon la loi seules les heures supplémentaires effectuées bénéficient des exonérations ; il n'y a donc pas lieu en principe de les appliquer en cas d'absence du salarié même si, compte tenu de la régularité de ces heures, le salaire maintenu tient compte des heures supplémentaires.
Par mesure de tolérance, la Direction de la SS indique, dans ce nouveau document, que si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l'employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences. Il n'y a donc plus lieu de tenir compte de la circulaire ACOSS 2007-126 du 8 novembre 2007 qui avait institué un calcul spécifique, en cas d'absence, dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires.
B. Majoration pour heures supplémentaires
Le document questions-réponses prévoit que si l'employeur verse un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche, on peut néanmoins appliquer l'exonération à hauteur du taux pratiqué par l'employeur, dans la limite de 25% (ou 50% au delà de la 8ème heure).
C. Dépassement du contingent
Le document questions-réponses prévoit que le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération.
3. RETRAITE ANTICIPEE
Le droit à la retraite avant 60 ans pour des carrières longues doit être revu en 2008.
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) diffuse une instruction ministérielle, (DIM) n°2007-09 du 15 novembre 2007, précisant que les demandes des assurés peuvent être acceptées jusqu'au 1er décembre 2008. S'agissant des demandes postérieures au 1er décembre 2008, elles seront enregistrées et conservées, mais elles ne seront pas examinées.
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
4. JURISPRUDENCE
A. Accident du travail et congés payés
Cass. Soc. 27 septembre 2007
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du Travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise de travail.
Dans cette affaire, un salarié en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003 en raison d'une rechute d'accident du travail a demandé un report des congés lui restant à prendre avant le 1er juin 2003. Le salarié s'est heurté à un refus de l'employeur. Il s'est alors tourné vers le Conseil des Prud'hommes qui lui a donné raison.
Rappelons que jusqu'à présent, le report des congés payés non pris n'était admis qu'à titre exceptionnel, que lorsque la durée du travail est décomptée à l'année, ainsi qu'au profit de salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption.
B. Délai de renonciation à une clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d'un salarié, et donc se dispenser de verser la contrepartie financière à cette clause, si cette renonciation est expressément prévue dans le contrat ou la convention collective à laquelle celui-ci se réfère. Quand un délai de renonciation est prévu dans le contrat ou, la convention collective, l'employeur doit le respecter sous peine de voir sa renonciation privée d'effet.
Mais si aucun délai n'est fixé, qu'en est-il ?
Si ni le contrat de travail ni la convention collective ne fixe le délai de renonciation, il y a quand même une limite : les juges exigent que l'employeur notifie la renonciation dans un délai « raisonnable ».
Dans l'affaire jugée le 13 juin, un délai de 2 mois a été jugé raisonnable, mais tout dépendra de chaque cas.
C. Candidat aux élections professionnelles : un salarié licencié puis réembauché conserve l’ancienneté acquise
Cass. Soc., 3 octobre 2007, N° 06-60.063, Union Départementale des Syndicats du Var Force Ouvrière c/ Allouch et a.
Depuis fin 2005, l'ancienneté d'un an requise pour pouvoir se porter candidat n'a plus besoin d'être ininterrompue. Première décision de jurisprudence depuis la suppression de cette condition.
Cette jurisprudence du 3 octobre 2007 pose le principe suivant : «selon l'article L. 423-8 du Code du Travail tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui était applicable, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption ». En conséquence, rien d'anormal à ce qu'un salarié, licencié le 23 mai 2005 et réembauché dans la même entreprise le 1er septembre 2005, puisse se prévaloir de l'ancienneté acquise au titre de son premier contrat de travail, pourtant définitivement rompu, pour pouvoir se porter candidat aux élections de délégués du personnel.
5. SOCIAL, DIVERS
A. Création d’un congé pour acquisition de la nationalité
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
L. n° 2007-1631, 20 novembre 2007 : JO, 21 novembre.
Brice HORTEFEUX appréciera !
B. A compter du 1er janvier 2008, les exonérations totales de cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles seront supprimées
Source : LDF, art. 22, adapté le 23 novembre 2007
Les entreprises qui embauchaient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont vu en 2007 la suppression de l'exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans le même esprit, la mesure est élargie par l'article 2 du PLFSS qui prévoit pour 2008 que « les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération, y compris lorsqu'elle ne porte que sur une partie de la rémunération ... ». Cette mesure est applicable quelque soit la date de signature du contrat de travail.
Ainsi de nombreuses entreprises qui aujourd'hui encore, bénéficiaient d'une dérogation, devront à partir de janvier prochain, s'acquitter de cette cotisation qui reste à la charge exclusive de l'employeur.
C. Suppression de déclarations relatives à l’apprentissage et à la formation
Comme nous l’avions annoncé dans une précédente lettre (cf. nos archives), dés 2008, sont supprimées les déclarations n° 2486 relatives à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés et n°2482 relatives à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage. La proposition de loi relative à la simplification du droit supprimant ces déclarations a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 décembre dernier.
Pour consulter la partie infos sociales : cliquez ici.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
JURIDIQUE
FRAIS BANCAIRES
Le décret sur le plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement, introduit par la loi du 7 mars 2007, a été publié au JO du 16 novembre.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et un montant de 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €.
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €.
En cas d’incidents répétés sur le même ordre de paiement, les frais éventuellement appliqués après le 1er incident devront être remboursés sur demande du client.
Pour plus de renseignements : celine.pelletier@secob.fr
INTERNET : QU’EST CE QU’UN WIDGET ?
Un WIDGET est une petite application disponible sur un système d’exploitation, une page WEB, un blog,…
En règle générale, les WIDGETS proposent des informations ou des divertissements, comme par exemple :
- les cours de la bourse ;
- une horloge ;
- la météo ;
- …
Pour plus de renseignements : 
/ Wikipedia.
FISCALITE
1. DELAI D’ADHESION AUX CENTRES DE GESTION
Contrairement au projet de report du délai d’adhésion au 31 janvier 2008 initialement voté par les députés (cf. lettre n°119), le Sénat a rejeté cette option. Mais au final les députés ont « fait passer » cette mesure (adoption définitive de la LDF 2008 le 19 décembre dernier).
Rappelons par ailleurs que les titulaires de BIC ou de BNC non adhérents à un Centre ou à une Association de Gestion Agréée avaient leurs revenus majorés de 25%, au niveau IRPP.
Pour plus de renseignements : brigitte.jouble@cafis-secob.fr
2. ENGAGEMENTS DE CAUTION DES DIRIGEANTS
On sait que les dirigeants peuvent déduire de leurs revenus les sommes versées en exécution des engagements de caution qu’ils ont pu souscrire, ceci sous certaines conditions et notamment l’importance de ces engagements par rapport aux rémunérations perçues.
Mais qu’en est-il quand le dirigeant, cas fréquent des groupes de sociétés, ne perçoit pas directement de rémunération de la société au profit de laquelle il a souscrit un engagement de caution ?
Dans un arrêt du 14 juin 2007, la Cour Administrative de LYON a répondu que cette déduction des revenus était possible dès lors que la société bénéficiaire participe à la rémunération que lui verse une autre société, dans le cadre d’une convention de management par exemple.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
3. DETOURNEMENTS DE FONDS : DEDUCTIBILITE FISCALE DES PERTES SUBIES ?
Source : Conseil d’Etat 5 octobre 2007
Cet arrêt rappelle le principe de la déductibilité des pertes subies à l’occasion de détournements de fonds orchestrés par un ou des salariés, mais ajoute une nouvelle condition à cette déductibilité : outre le fait que les dirigeants doivent avoir ignoré ces détournements, ils ne doivent pas les avoir permis par leurs carences manifestes dans l’organisation de l’entreprise (au niveau du contrôle interne notamment).
Rappelons, par ailleurs, que lorsque le détournement a été commis par un associé ou un mandataire social, il est regardé non comme une charge fiscalement déductible, mais comme un prélèvement sur les bénéfices.
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
4. LIQUIDATION D’UNE SOCIETE DE FAIT PUIS CREATION D’UNE SOCIETE DE DROIT
Dans un rescrit daté du 17 juillet 2007, l’Administration Fiscale a confirmé que la plus-value d’échange constatée par les associés d’une société créée de fait à l’occasion de sa transformation en une SARL soumise à l’IS peut bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 151 octies III du CGI.
Pour plus de renseignements : jerome.compain@cafis-secob.fr
METIERS
1. BENEFICES AGRICOLES
Précisions sur le régime d’exonération des plus-values applicable aux sociétés civiles agricoles en cas de cession d’un élément d’actif.
Source : Rép. Vigier, JO AN, 18 septembre 2007, p 5665
L’Administration précise que les associés des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), bénéficient du régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI applicable à une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un élément d’actif.
Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr
2. BENEFICES AGRICOLES, TAXE PROFESSIONNELLE ET GIE CONSTITUES ENTRE EXPLOITATIONS AGRICOLES
Au titre des années 2006 et 2007 et dans le cadre de la loi d’orientation agricole (dans son article 13), un dégrèvement de taxe professionnelle est accordé aux GIE constitués entre exploitants agricoles. Ce dégrèvement sera accordé par voie de dégrèvement avec une demande devant être formulée au plus tard le 31 décembre 2008 pour l’année 2006.
Pour plus de renseignements : stephane.coatrieux@cafis-secob.fr
3. BNC : DEDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RESIDENCE
Dans un arrêt du 12 octobre 2006, la Cour d’Appel de LYON a admis la déduction des frais de double résidence exposés par un titulaire de BNC, s’alignant en cela sur la solution retenue par le Conseil d’Etat pour les salariés.
En l’occurrence l’intéressé exerçait un emploi salarié et vivait maritalement avec la mère de ses deux enfants à une centaine de kilomètres du lieu d’exercice de son activité de moniteur de ski.
Pour plus de renseignements : alain.pierres@cafis-secob.fr
4. COMMISSARIAT AUX COMPTES : UNE ENQUETE DE SATISFACTION
D’après une récente enquête de Planète PME et de la CNCC sur la conjoncture dans les PME et le rôle des Commissaires aux Comptes, 84% des PME considèrent que les Commissaires aux Comptes sont utiles et nécessaires.
Ils sont, en effet, selon Vincent BAILLOT, Président de la CNCC, une valeur crédibilisante pour l’entreprise et un facteur de progrès. Seul point négatif : une minorité de chefs d’entreprises considère que le droit d’alerte du Commissaire aux Comptes, en cas de difficultés de l’entreprise, est réellement efficace.
Pour consulter le site de la CNCC : cliquez ici
Pour plus de renseignements : etienne.meesseman@secob.fr
5. PHARMACIE : ATTENTION AU RESPECT DU FORMALISME EN CAS DE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI
Source : Cour de Cassation Sociale du 17 octobre 2007
La convention collective de la pharmacie d’officine prévoit que la rupture de la période d’essai doit être confirmée par écrit.
Dans cet arrêt, il a été précisé que le simple envoi au salarié de l’attestation ASSEDIC ne constitue pas la confirmation écrite par l’employeur de la rupture, nonobstant les mentions figurant sur cette attestation.
Pour plus de renseignements : gilles.donnars@soriec-secob.fr
6. ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Montant de la garantie financière minimale des entreprises de travail temporaire pour 2008.
Source : Décret n° 2007-1740, 11 décembre 2007 (JO 13 décembre)
Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires.
Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Ce minimum vient d'être fixé à 104.353 € pour 2008.
Pour plus de renseignements : sandrine.menard@secob.fr
7. FRANCHISE ET COMMERCE ORGANISE : LA GERANCE MANDAT VALIDEE
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2007.
Cet arrêt, le premier, valide la gérance-mandat qui permet de confier à une personne physique la gérance d’un établissement franchisé. Seule condition à respecter stricto sensu : qu’il n’y ait pas de lien de subordination.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
8. AIDES CHR : LE SENAT MAINTIENT UNE LIGNE DURE
Dans son article 56, le projet de LDF 2008 prévoit la suppression des aides CHR (jusqu’à 180 Euros par mois et par salarié) au-delà du 30ème salarié (équivalent temps plein), officiellement pour se mettre en conformité avec la législation européenne en matière d’aides sur les minimi.
L’UMIH a proposé, dans un souci d’apaisement et de compréhension des contraintes budgétaires du Gouvernement, de ramener à compter du 31ème salarié le montant des aides à 114,40 Euros par mois, soit le montant applicable avant le 1er janvier 2007.
Le Sénat, le 30 novembre dernier, vient de rejeter cette proposition.
La loi de finances, dans son article 131, a validé cette position.
Rappelons par ailleurs que les acteurs de cette profession sont actuellement en discussion pour améliorer le régime de prévoyance récemment mis en place. Nul doute que les craintes sur la pérennité des aides pour les plus grands établissements, et notamment les chaînes, ne vont pas faciliter ces discussions.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
9. CHR : INTERDICTION DE FUMER, LA FAUSSE BONNE IDEE DES CLUBS PRIVES !
Pour échapper à l’application de la loi sur l’interdiction de fumer (article R 3511-1 du Code de la Santé Publique) qui sera généralisée au 1er janvier prochain, certains bistroquets ont imaginé de se rebaptiser « club privé ».
Précisons-le de suite, cette mention de « club privé » n’a aucune assise juridique et l’interdiction de fumer s’applique aux lieux affectés à un usage collectif, qu’ils soient fermés ou ouverts à partir du moment où ils accueillent du public ou constituent des lieux de travail.
L’interdiction de fumer s’appliquera donc bien dans tous les CHR au 1er janvier prochain.
Le Groupe SECOB vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année