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SOCIAL
A. ATTESTATION ASSEDIC : NOUVELLE OBLIGATION DES EMPLOYEURS
Un décret vient de préciser que l'employeur doit désormais transmettre l'attestation Assedic aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage. Toutes les attestations Assedic quelque soit le département doivent être transmises à l'adresse suivante :
Centre de Traitement
BP 80069
77213 AVON CEDEX
Remise de l'attestation Assedic : formalité obligatoire à la fin du contrat de travail. - Tout employeur est tenu au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (c.trav. art. R. 351-5). Rappelons que toutes les ruptures (y compris en cas de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde ou même de mise à la retraite) et tous les salariés (contrats à durée déterminée, à durée indéterminée, d'apprentissage, contrats d'été avec des étudiants, activités saisonnières..) sont concernés. L'employeur peut obtenir l'attestation Assedic par internet : http://www.assedic.fr.
Décret 2006-390 du 30 mars 2006, JO du 1er avril
Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr
B. NOUVEAUX MONTANTS DE LA GMP ET DU SALAIRE CHARNIERE
Alors qu'elle est généralement modifiée chaque 1er janvier, la cotisation garantie minimale de points (GMP) était cependant cette année restée inchangée. C'est donc avec plusieurs mois de retard que le conseil d'administration de l'Agirc vient de faire connaître son nouveau montant.
Rappel : le dispositif de la GMP permet aux salariés cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement supérieur) d'obtenir au moins 120 points de retraite par an, pour un taux de cotisation de 16,24 % (taux unique).
Les partenaires sociaux sont ainsi parvenus récemment à un accord et ont fixé le montant annuel de cette cotisation à 682 euros pour 2006 (au lieu de 664 euros pour 2005), soit 56,83 euros par mois (part patronale 35,27 euros et part salariale 21,56 euros).
Par ailleurs, le salaire annuel charnière, au-delà duquel la GMP ne joue pas, est également modifié et fixé à 34.428 euros, soit à 2.869 euros par mois, alors qu'il avait déjà été revalorisé au 1er janvier dernier et fixé à 34.392 euros pour 2006 (contre 33.512 euros en 2005).
Attention : ces revalorisations de la cotisation GMP et du salaire charnière sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2006. Une régularisation devra donc, le cas échéant, être réalisée sur la prochaine feuille de paie de vos salariés.
Pour plus de renseignements : christophe.surmont@secob.fr
C. SOCIAL, DIVERS
1. Extension et agréments de conventions collectives
Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie :
Un avenant du 26 janvier dernier relatif à l'indemnisation maladie vient d'être étendu au niveau national (JO du 09/06/2006).
Coiffure :
Un avenant du 03/11/2005 et celui du 13/12/2005 relatifs aux cotisations INPCA et aux soins de santé viennent d'être étendus au niveau national (JO du 09/06/2006).
2. Congés de présence parentale et enfant gravement malade
Depuis le 1er mai 2006, il n'est plus possible de bénéficier d'un congé de présence parentale à temps partiel.
On ne peut que bénéficier d'un congé total.
3. Congé de paternité et compagne de la mère
La compagne de la mère a-t-elle droit à un congé de paternité ?
Réponse du TASS de Nantes : non, il faut être de sexe masculin pour bénéficier du congé de paternité.
4. Stagiaires et nouveautés
- obligation d'avoir une convention de stage,
- obligation d'avoir un projet pédagogique,
- obligation de rémunérer le stage s'il est > à 3 mois
5. Recours au travail temporaire : attention aux abus
Recourir à l'intérim pour faire face à un accroissement temporaire doit, comme en matière de Contrat à Durée Déterminé, être justifié.
A défaut et notamment s'il n'y a pas de corrélation entre les pics d'activité constatés et le nombre de mission conclues, il y a risque de requalification en CDI.
Ainsi en a jugé la Cour de Cassation Sociale dans un arrêt du 15 mars 2006.
6. Accorder les congés payés en retour d'un congé maternité
L'article L.223-1 modifié (dispositions applicables depuis le 25 mars 2006) prévoit que les salariés de retour de leur congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. A titre d'exemple, une salariée, qui rentre de congé maternité alors que la période de prise des congés payés est expirée, peut quand même prendre les congés payés qu'elle a acquis sans que l'employeur puisse s'y opposer.
Pour plus de renseignements : patricia.blot.@secob.fr
DISTRIBUTION
A. " LA DGCCRF EST DOTE D'UN NOUVEAU POUVOIR DE TRANSACTION "
Depuis le décret n°2006-513 du 4 mai 2006, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut proposer une transaction à l'issue d'une infraction pénale constatée par ses services. Cette mesure dérogatoire permet d'éviter le recours aux tribunaux correctionnels. Toutefois, le directeur départemental devra au préalable demander l'avis du parquet sur la réalité de la faute et la sanction financière appliquée. La société mise en cause pourra si elle le souhaite refuser la transaction et favoriser l'action en justice. Rappelons ici que les principales infractions qui pourront faire l'objet de la transaction sont les infractions relatives à la coopération commerciale, à la facturation, aux conditions générales de vente, la revente à perte.
Source : LSA - http://www.lsa.fr
Pour plus de renseignements : jerome.compain@secob.fr
B. ALLEGEMENT FILLON : UNE EVOLUTION FAVORABLE DE LA POSITION DE L'ADMINISTRATION
Le calcul de l'allègement de charges appelé " FILLON " donne lieu actuellement à quelques redressements par certains inspecteurs URSSAF dans les entreprises soumises à une obligation de rémunérer le temps de pause sur le bulletin de paie.
En effet, certaines URSSAF ont profité d'un manque de précision du texte de loi instituant cette réduction pour exclure le temps de pause du calcul de cet allègement et effectuer ainsi un redressement en défaveur des entreprises.
Ce motif de redressement devrait disparaître dans les prochains mois car :
- quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis par les entreprises redressées, ont statué en leur faveur,
- par ailleurs, le législateur a précisé dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 que l'allègement devrait être calculé à partir des heures rémunérées, y compris le temps de pause, et ce, à compter du 1er janvier 2006,
- la loi sur l'égalité des chances de 2006 avait prévu que le texte de loi de financement de la sécurité sociale de 2006 devait s'appliquer avec un effet rétroactif au 1er juillet 2003 mais cette disposition n'a été rendue finalement applicable.
Cependant, pour tenir compte de la volonté du législateur lors du vote de ce dernier texte de loi, le ministre de la santé et des solidarités a demandé au directeur de l'ACOSS, par lettre ministérielle en date du 14 avril 2006, de faire stopper les procédures de redressements en cours.
Nous avons pu constaté pour un client du cabinet que l'URSSAF, condamnée en première instance, a finalement renoncé à faire appel du jugement.
Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr
C. COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE : UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE
Suite à un arrêté d'extension du 17 mai dernier, une nouvelle grille de salaire est applicable au premier juin 2006.
Ce nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Vous trouverez, ci-après, un extrait de cette annexe.
SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR UN SALARIE A TEMPS COMPLET
Forfait 35 heures de travail effectif par semaine -151.67 heures par mois- paiement du temps de pauses inclus. (en euros)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUN Mensuel garanti (1) | DONT PAUSES |
| 1 A (6 premiers mois) | 1.243 | 59 |
| 1 B (après les 6 premiers mois) | 1.254 | 60 |
| 2 A (6 premiers mois) | 1.245 | 59 |
| 2 B (après les 6 premiers mois) | 1.261 | 60 |
| 3 A (12 premiers mois) | 1.260 | 60 |
| 3 B (après les 12 premiers mois) | 1.300 | 62 |
| 4 A (24 premiers mois) | 1.324 | 63 |
| 4 B (après les 24 premiers mois) | 1.397 | 67 |
| 5 | 1.475 | 70 |
| 6 | 1.585 | 75 |
| 7 | 2.060 | 98 |
| 8 | 2.819 | 134 |
| 9 | Niveau réservé aux cadres dirigeants |
(1) le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimal mensuel garanti
SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI POUR 216 JOURS DE TRAVAIL PAR AN
(en euros)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUN Annuel garanti |
| 7 | 26.800 |
| 8 | 37.700 |
Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr
FISCALITE
A. ISF ET SCI A L'IMPOT SUR LE REVENU : RAPPELS
Les parts d'une SCI à l'IR sont considérées comme professionnelles dans la mesure où l'immeuble loué est affecté exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle considérée comme exonérée au regard de l'ISF. Dans ce cas, les parts de la SCI sont exonérées de l'ISF à hauteur des droits détenus.
Les comptes de la SCI doivent être approuvé annuellement et le résultat doit être affecté soit en compte courant des associés, soit en réserves. Une telle décision n'est pas neutre fiscalement car les comptes courants d'associés sont taxables à l'ISF. Ainsi, l'affectation systématique du résultat en réserves permettra de l'exonérer de l'ISF. Néanmoins, l'affectation systématique du résultat en réserves conduira à une accumulation de la trésorerie et l'administration fiscale pourrait remettre en cause l'exonération.
Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr
Retrouvez en ligne notre outil de calcul : cliquez ici
B. TAXE PROFESSIONNELLE ET BIENS CEDES ENTRE ENTREPRISES LIEES
Source :
- article 1469 3ème quarter du CGI
- Décret 2006-476 du 25 avril 2006
Cet article prévoit que le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié dans les bases déclarées pour la taxe professionnelle de l'entreprise cessionnaire dès lors que le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et que le cessionnaire contrôle directement ou indirectement l'entreprise cédante.
Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr
DIVERS
A. LES IMPOTS DIFFERES PEUVENT ETRE COMPTABILISES DANS LES COMPTES SOCIAUX
Les impôts différés permettent de prendre en compte pour chaque exercice la charge et le produit d'impôt à rattacher à cet exercice. Leur constatation impose d'en déterminer l'assiette et le taux. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. Il convient, qu'une opération soit déjà réalisée et que des différences futures entre le résultat comptable et fiscal de cette opération, soient attendues. Alors que les impôts différés sont, conformément au règlement CRC 99-02 et à la norme IAS 12, obligatoires dans les comptes consolidés, ils ne le sont pas dans les comptes sociaux. Il n'est toutefois pas interdit d'en pratiquer dans les comptes sociaux. Alors que la pratique a écarté les impôts différés des comptes sociaux du fait de leur complexité, l'analyse de quelques opérations figurant dans les comptes sociaux telles que les opérations d'exploitation courantes, les opérations en capital, les déficits sociaux ainsi que les amortissements et provisions, souligne que les impôts différés devraient être constatés dans les comptes sociaux. La réforme du plan comptable et notamment des actifs conduit à une nécessaire évolution de la pratique.
Pour plus de renseignements : david.bouetard@secob.fr
B. DIFFUSION DES COMPTES ANNUELS : ATTENTION AUX FAUX APPELS TELEPHONIQUES
Certains de nos clients reçoivent actuellement des soi-disant appels de la Banque de France leur demandant des précisions sur des liasses fiscales prétendument mal écrites, ce qui n'est bien entendu pas possible, celles-ci étant éditées informatiquement et télédéclarées.
Nous vous incitons à la plus grande prudence en la matière et à ne diffuser aucune information à l'extérieur sans vérification préalable.
De notre coté, nous ne diffusons les comptes annuels auprès des partenaires bancaires ou autres qu'après autorisation de nos clients.
CHR
A. EVOLUTION DES SALAIRES DANS CE SECTEUR
Selon une étude récemment publiée par la revue l'Hôtellerie, les salaires ont augmenté de 5 % en moyenne dans cette profession en 2005.
Rappelons que sur la même période ont été mis en place (cf nos précédentes lettres) une prévoyance obligatoire et une sixième semaine de congés payés.
Pour plus de renseignements : celine.dore@secob.fr
B. TVA, FORME DES FACTURES ETABLIS DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION
Dans une instruction du 10 avril dernier, l'Administration a précisé qu'il est toléré que les éléments d'identification du client (nom, adresse, …) ne soient pas mentionnés sur la facture par l'entreprise émettrice mais par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis.
Toutefois au-delà de 150 HT, ce sera au restaurateur ou à l'hôtelier de produire une facture en bonne et due forme.
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr
C. ORATEL : UN DISPOSITIF D'AIDE A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES HOTELLIERES EN BRETAGNE
Signalons la mise en place de ce dispositif à l'initiative de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie avec le concours des CCI départementales et, notamment, de l'Ordre des Experts Comptables de Bretagne.
L'objectif est :
- D'apporter en cédant un diagnostic complet et préalable de son entreprise préalablement à la cession et notamment d'arrêter une méthode d'évaluation de son entreprise ;
- De faciliter la transmission en accordant une aide financière sous forme d'avance remboursable (jusqu'à 92.000 €) à l'acquéreur ;
Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr