La Lettre Internet SECOB N° 114

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SOCIAL

1. ADOPTION DEFINITIVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DETAXEES

Le régime des heures supplémentaires détaxées a été définitivement adopté par le Parlement. Il ne s’appliquera, en pratique, qu’aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Des décrets d’application restent néanmoins nécessaires, sachant que la loi est également soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Ce texte prévoit, sous certaines conditions, une exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il prévoit aussi une réduction des cotisations salariales sachant que cette réduction sera proportionnelle à la rémunération. L’employeur bénéficiera aussi d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Retrouvez, ci-joint, au format PDF notre note synthétique sur l’application de cette loi.

Nous attirons par ailleurs l’attention de nos clients sur deux points d’importance :

• La réforme aura une incidence, à ce jour difficile à quantifier, sur le calcul de la réduction LOI FILLON, mais qui devrait aller dans le sens d’une diminution significative de cette réduction,
• Les « aides aux heures sup. » ne seront accordées qu’aux entreprises à jour de leurs obligations sociales et notamment en matière d’instances représentatives du personnel. Un audit préalable sera donc nécessaire dans nombre de cas.

Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr

2. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET TEMPS PARTIEL

Source : circulaire DGEFP du 23 juillet 2007

Une circulaire de la DGEFP du 23 juillet revient sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Elle se compose de plusieurs articles qui rappellent la réglementation applicable, puis la précise via une série de questions-réponses.

Le texte passe en revue les règles relatives au contrat lui-même (forme et durée, succession et renouvellement, rémunération, etc.) ainsi que celles concernant les incitations financières dont bénéficie l’employeur (exonération de cotisations patronales, aides de l’Etat, etc.).

La DGEFP précise ainsi qu’il est possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions du contrat de professionnalisation (notamment en ce qui concerne la durée minimale de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat).

Pour plus de renseignements : sandrine.loison@secob.fr

3. LE CNE JUGE CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Source : CA Bordeaux, ch.soc.section A, 18 juin 2007, N°06/04806

Le débat sur la non-conformité du CNE à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) continue. Cette convention autorise l’absence de motif et de procédure de licenciement pendant une période qui doit être d’une durée raisonnable.

Concernant le CNE, la question est de savoir si la période de 2 ans pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat après sa conclusion, sans avoir à justifier d’un motif ni à mettre en œuvre une procédure, constitue une durée « raisonnable » au sens du droit international.

La Cour d’Appel de Bordeaux a jugé que la durée de cette période dite de consolidation n’était pas raisonnable au sens de la convention 158 de l’OIT.

La Cour d’Appel de Paris en a, elle aussi, jugé de même (CA Paris, 18e ch., 6 juillet 2007, N°06/06992).

En attendant que la Cour de Cassation, si elle était saisie d’un de ces contentieux, ne tranche de manière définitive cette épineuse question, la prudence doit être de mise.

Et notamment, il convient de veiller au strict respect du formalisme tant en matière de rédaction de contrat de travail qu’en matière de rupture des CNE.

Rappelons enfin que certaines conventions collectives prévoient des périodes d’essai plus ou moins longues voire renouvelables. Pourquoi dans ces cas là ne pas plutôt les utiliser pour juger des compétences et de la motivation du salarié embauché ?

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

4. CHEQUE TRANSPORT : UNE CIRCULAIRE D’APPLICATION VIENT DE PARAITRE

Afin de compenser les frais de trajet domicile-lieu de travail, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié permet aux employeurs de proposer à leurs salariés des chèques-transport exonérés de charges sociales.

Jusqu’à présent ce dispositif n’était pas entré en vigueur dans les faits.

Peut-être en ira-t-il autrement avec la parution de la circulaire d’application ACOSS du 17 juillet dernier ?

Retrouvez ci-joint (au format PDF) les principales mesures de cette circulaire.

Pour plus de renseignements : david.kerboul@secob.fr / sylvie.gautier@secob.fr

FISCAL

1. SCI ET FRAIS D’ACQUISITION SUR IMMEUBLES

Les droits de mutation, honoraires, ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’immeuble peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.

Dans les SCI, dont les revenus sont imposés en revenus fonciers, ces frais ne sont pas déductibles. Il est dès lors plus intéressant de les rattacher au coût d’acquisition. Les comptabiliser en immobilisation dans un compte distinct permet de garder l’information de manière permanente.

2. CRL : CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS, RAPPEL

Depuis le 1er janvier 2006, la CRL n’est plus due par les personnes physiques ou par les SCI soumises à l’IR et dont aucun associé n’est imposé à l’IS. En conséquence, les sociétés soumises à l’IS ou les sociétés soumises à l’IR dont l’un au moins des associés est soumis à l’IS doivent payer la CRL. Cette condition est appréciée à la date de clôture de l’exercice. Et dans ce cas, la CRL est due, par la société, sur la totalité des revenus.

Pour plus de renseignements : jocelyn.martin@secob.fr

3. TAXE PROFESSIONNELLE : VALEUR LOCATIVE DES BIENS PRIS EN LOCATION

Conformément aux dispositions de l’article 1467, 1°-a et de l’article 1469, 3° du CGI, le locataire est imposable à la taxe professionnelle sur les biens qu’il loue pour une période supérieure à six mois et dont il dispose à la fin de la période de référence. Comment déterminer les bases de la taxe : prendre en compte la valeur locative égale au montant du loyer calculé dans la limite d’une fourchette comprise entre 12,8 et 19,2 % du prix de revient des biens en cause.

Pour l’application de ces dispositions, la valeur locative doit être établie sur le montant du loyer calculé par référence à l’année entière sans tenir compte de la durée effective de la location.

Le redevable qui prend en location des équipements pour une durée supérieure à douze mois ne peut se prévaloir de la doctrine administrative d’après laquelle, lorsque la location est consentie pour une durée supérieure à six mois mais inférieure à douze mois, le prix de location corrigé doit être ajusté en conséquence.

CE 16 mai 2007, N°281851, 9e et 10e s.-s, min. c/ SA Kriter Brut de Brut

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

4. TAXES SUR LES VEHICULES DE SOCIETES (INST 7 M 2 07 DU 31/05/2007)

L’administration a apporté des précisions sur l’exonération de TVS en faveur des véhicules propres et simplifie les obligations déclaratives de certains redevables.

Ces dernières années, le champ d’application de la TVS a été modifié par plusieurs textes. L’administration, dans une instruction du 31 mai 2007, a apporté des précisions sur les changements intervenus dans ce domaine.

• Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont totalement exonérés de TVS. La loi de finances rectificative pour 2006 a étendu cette exonération au superéthanol 85. Cette exonération de TVS bénéficie donc également aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de superéthanol 85. Les véhicules fonctionnant au choix avec du supercarburant et du GPL sont exonérés de la moitié de la TVS.
• La loi de finances pour 2007 a réduit la durée d’application de cette exonération : l’exonération totale ou partielle de TVS applicables aux véhicules non polluants, dont la première mise en circulation intervient à compter du 01/01/2007, est limitée aux deux premières années suivant la mise en circulation (8 trimestres). Cette période de 8 trimestres est décomptée à partir de la première mise en circulation. A contrario, pour les véhicules mis en circulation avant le 01/01/07, l’exonération (totale ou partielle), n’est pas limitée dans le temps.
• En ce qui concerne les véhicules appartenant ou loués par des salariés ou des dirigeants pour lesquels les sociétés procèdent à des remboursements de frais kilométriques pour plus de 15.000 kilomètres, les entreprises bénéficient d’un abattement de 15.000 euros sur le montant total de la taxe due au titre de ces véhicules
• Déclarations : l’administration avait déjà précisé que lorsqu’une société n’est redevable de la TVS que pour des véhicules possédés par des salariés ou dirigeants, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après abattement de 15.000 euros, elle n’avait pas à déposer de déclaration. L’administration dispense les sociétés qui sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules, de ne pas mentionner sur leur déclaration, les véhicules de leurs salariés ou de leurs dirigeants si aucune taxe n’est due à ce titre.

Pour consulter notre outil sur les TVTS : cliquez ici

Pour plus de renseignements : marc.retailleau@choimet.fr

5. ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES TITRES

Source : CGI, Art 787 B en matière de donation et de succession ; CGI, art 885 I Bis en matière d’ISF

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’importance du respect du formalisme en matière d’engagement collectif de conservation, engagement qui permet d’exonérer, sous certaines conditions, à 75 % les titres détenus d’ISF.

En effet, l’article 1840 G ter du CGI (créé par la loi N° 2006-685 du 13 juin 2006) prévoit la remise en cause des droits dont l’opération a bénéficié, en cas de non respect des obligations déclaratives.

Pour les transmissions, les obligations déclaratives sont prises à l’article 787 B du CGI.

Pour l’ISF, les obligations déclaratives sont prévues aux articles 301 G J de l’annexe II au CGI.

Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr

6.FISCALITE VERTE

Dans son projet d’avis annuel sur la conjoncture publié le 14 mai, le Conseil Economique et Social propose la création de 2 taxes contre le réchauffement climatique (française et européenne). Avec un poids de seulement 4.9 % des recettes fiscales (et 2.1 % du PIB), la fiscalité écologique est à la traîne en France par rapport aux voisins européens. Pire, sa part a diminué ces dernières années (elle était à 6.2 % des recettes en 1999). Nicolas Sarkozy, qui a promis de faire passer le produit de la fiscalité verte à 5 % du PIB, organisera en septembre un « Grenelle de l’environnement ».

Source : Les Echos – Tribune

INTERNET

COMMENT MAÎTRISER LE POIDS DES FICHIERS NUMÉRIQUE "EN TEXTE" QUE L'ON VEUT ENVOYER PAR MAIL À UN DESTINATAIRE

Si le poids d'une denrée ou d'une machine-outil est quelque chose de connu, le poids d'un fichier numérique reste encore bien abstrait pour nombre d’entre nous... Combien de fois, même en haut débit, avons-nous été impatients devant un fichier en téléchargement qui n'en finissait pas d'arriver ?

UN PEU DE THEORIE :

L'ordinateur ne connaît que les valeurs 1 et 0, que nous appelons le "binaire". Un 1 ou un 0 représente un bit, la combinaison des bits (1 ou 0) est donc la composante de tout fichier.

Pour faciliter les opérations de calculs, on regroupe les bits en une unité de base : l'octet (soit 8 bits), un vocabulaire connu… ! Ainsi, on parle Kilo octet (1 000 octets ou 1Ko), Mega octet (1 000 000 d'octets ou 1 Mo), puis viennent tout naturellement les Giga octets (1 000 Mo), puis commencent à faire parler d'eux les Tera octets (1 000 Go).

Sous Windows, nous visualisons le poids de nos fichiers directement dans l'affichage des fenêtres ou en faisant un clic droit sur le dit fichier, puis en nous déplaçant sur "propriétés".

MODIFIONS NOS PRATIQUES :

Prenons un traitement de texte connu de tous : Word.

Une page de texte sous Word, mise en page (caractères en gras, polices et tailles différentes, etc.), pèse en moyenne entre 20 et 35 Ko (20/35 Kilo octets), ce qui n'est pas lourd, mais si votre texte comprend plusieurs pages, c'est autant de fois 20 à 35 Ko...
Un fichier traité par Word est en « .doc » ; extension native de Word. C’est sous ce format que nous échangeons le plus souvent.

Au moment d'enregistrer un texte rédigé sous Word, déroulez le menu de la fenêtre d'enregistrement. Vous découvrirez alors qu'il existe d’autres extensions de formats que « .doc », notamment « .rtf » (Rich Text Format) et « .txt » (Texte Brut).

SI VOUS ENREGISTREZ VOTRE FICHIER SOUS L’EXTENSION .rtf : QUE VA-T’IL SE PASSER ?

Votre mise en page réalisée sous Word ne changera pas, par contre le poids de votre fichier qui pesait quelques 20/35 Ko en « .doc » ne pèsera plus que 10 à 15 Ko. Par ailleurs, l’extension « .rtf » a le très grand avantage d'être lu par tous traitements de texte et bien entendu par toutes les versions de Word. Ainsi, si vous repoussez l'achat de la nouvelle version de Word, vous serez 100% compatibles avec tout le monde et sur la messagerie de l'Internet, vous limiterez la propagation des virus.

SI VOUS ENREGISTREZ VOTRE FICHIER SOUS L’EXTENSION .txt : QU'ARRIVE-T'IL ?

Votre mise en page réalisée sous Word disparaît et tout votre texte se retrouve aligné à gauche. Si ce format n'est pas recommandé dans un envoi de courrier "papier" qui se doit de conserver une présentation agréable, il est par contre fortement conseillé de l’utiliser pour les envois par mails.

En effet, le poids de ce même fichier qui faisait 20/35 Ko en « .doc », 10/15 Ko en « .rtf », ne pèse plus que 5 à 7 Ko en « .txt ». Ainsi, vous n'encombrez plus la messagerie de vos correspondants : vos échanges gagnent en vitesse et en efficacité !

Ceci dit, des outils de compression peuvent aussi être utilisés pour réduire le poids des fichiers, mais nous vous en parlerons dans une prochaine lettre…

Article réalisé en partenariat avec .

GESTION DE PATRIMOINE

La loi du 1er août dernier en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat comprend un certain nombre de mesures patrimoniales importantes, reprenant d’ailleurs en cela les promesses du candidat SARKOZY devenu entre temps Président de la République.

Vous trouverez en annexe de la présente lettre une note rédigée par notre partenaire SPE, spécialiste de la gestion patrimoniale.

Pour plus de renseignements : jean-marie.piera@spe-f.eu / francoise.fetas@spe-f.eu