Déclaration 2072 (SCI à l'IR)

Les sociétés immobilières - autres que celles passibles de l'impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale - qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072).

Cette déclaration, qui concerne les résultats de l'année 2014, doit être adressée le 5 mai 2015 au plus tard. Télétransmission au plus tard le 15 mai (à titre exceptionnel cette année). A condition de faire la demande lors de la transmission sous forme d’une mention expresse sur annexe libre.

Sociétés dispensées de déclaration

Les sociétés civiles immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres ou de tiers les logements dont elles sont propriétaires sont dispensées de souscrire la déclaration sous les trois conditions suivantes :

• aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital (nom, prénoms et adresse des associés, nombre et montant nominal de leurs parts), à la liste des immeubles de la société, et aux conditions d'occupation de ces immeubles (nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, que ces personnes soient des associés ou des tiers) ;
• la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des revenus financiers ;
• aucune rémunération (y compris en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité, de gérance par exemple), quelle qu'en soit la modalité, ne doit être versée aux associés.

En conséquence, ces sociétés ne doivent souscrire en 2015 la déclaration n° 2072 que si elles ont été constituées en 2014 ou si l'une des conditions exposées ci-dessus a cessé d'être remplie en 2014 (BOI-RFPI-CHAMP-30-20 n° 240).

Identification des associés

Lorsque la propriété des titres de la société est démembrée, il convient, à compter de cette année, de remplir également les lignes D 26 à D 34 (associés relevant du régime des revenus fonciers) ou DP 35 à DP 43 (associés relevant du régime des revenus professionnels). Si l'usufruit est détenu par plusieurs personnes, l'identité du principal usufruitier est seule mentionnée dans le tableau ; l'identité des autres usufruitiers est indiquée sur papier libre ou sur l'état complémentaire 2072-AN5 (associés relevant du régime des revenus fonciers) ou 2072-AN7 (associés relevant du régime des revenus professionnels).

Dispositif Duflot-Pinel

Dans le cadre du dispositif « Duflot-Pinel », la société doit prendre l'engagement écrit de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. La location à un ascendant ou à un descendant est exclue du bénéfice de l'avantage fiscal pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014. Mais elle sera autorisée pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2014, l'engagement de location doit être pris pour une durée fixe de neuf ans. Pour ceux réalisés à compter du 1er septembre 2014, la durée minimale de l'engagement de location est fixée sur option irrévocable de l'investisseur à six ou neuf ans. A l'issue de cette période, l'engagement peut être prorogé de trois ans, renouvelable une fois en cas d'engagement initial de six ans. Sa durée passe ainsi à douze ans.

Cet engagement de location est pris sur l'imprimé 2044-EB disponible dans les centres des finances publiques ou sur le site www.impots.gouv.fr.