12.10.2016

La location de maison d'habitation à des maisons de retraite n'est pas imposable à la CFE


En matière immobilière la frontière entre exercice d'activité professionnelle et gestion d'un patrimoine immobilier est toujours tenue. Cet arrêt en est en quelque sorte une nouvelle illustration.

L'enjeu résidait ici en l'assujettissement ou non à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) d'une activité de locations d'immeubles d'habitation nus à des maisons de retraite, ceci dans le cadre de baux commerciaux.

En effet les textes (article 1447.1 du CGI) prévoient que les locations d'immeubles nus sont des activités réputées à caractère professionnel et soumises dès lors à CFE, à l'exception des locations (ou sous-location) d'immeubles nus à usage d'habitation. L'Administration a même précisé (BOI-IF-CFE-10-20-30) que les activutés de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ d'application de la CFE, à condition toutefois qu'elles relèvent de la gestion d'un patrimoine privé.

Ici des sociétés commerciales, dans le cadre de baux commerciaux, donnaient en location des biens d'habitation nus à des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (EPHA). Le Juge donne tort à l'Administration fiscale qui, selon la Cour, échoue à démontrer que ces sociétés ne se sont pas limitées à gérer leur propre patrimoine mais ont concouru ou poursuivi une exploitation à caractère professionnelle.

Peu important au cas d'espèces que lesdits immeubles bénéficiaient par ailleurs d'aménagements spécifiques adaptés aux activités exercées et que les pensionnaires desdits établissements bénéficiaient par ailleurs également de services adaptés : restauration, soins, ...

Les conclusions de cet arrêt ne doivent pas masquer les difficultés d'interprétation pouvant exister en ce domaine et dons les risques éventuels de requalification des activités, avec les conséquences induites.