27.09.2016

Reclassement d'un salarié d'une entreprise membre d'un GIE


Contrairement à d'autres arrêts, dans le domaine associatif ou de la franchise, la décision de la Cour de cassation est ici favorable à l'employeur.

Les faits : suite à une inaptitude validée par la Médecine du Travail et faute de disposer de faculté de reclassement en son sein, une entreprise est contrainte de licencier une salariée pour ce motif.

Celle-ci reproche à son employeur de ne pas avoir exploré toutes les pistes de reclassement en n'ayant pas sollicités les trois cent autres membres du GIE auquel la société adhérait, violant en cela les dispositions des articles L1226-2 et 1233-4 du Code du Travail.

La salariée est déboutée de ses demandes aux motifs suivants :

  • d'une part, même non tenu par une obligation légale, l'employeur avait proposé, de manière infructueuse, le reclassement de sa salariée auprès de 18 partenaires,
  • l'adhésion de l'employeur à un GIE n'entraine pas en soi la constitution d'un groupe au sein duquel le reclassement doit être recherché.

Source : cassation sociale du 25.11.2015, n°14-17.995.