15.02.2017

Validation d’un accord d’entreprise par référendum : le décret est paru


En effet, depuis le 1er janvier 2017, pour être valides, les accords sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi depuis le 10 août 2016, doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, il sera possible de conclure un accord avec des syndicats représentant plus de 30% des suffrages s’il est ensuite validé par référendum par les salariés.

Le ou les syndicats signataires ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés ont un mois à partir de la signature de l’accord pour demander la validation de l’accord par le biais d’une consultation des salariés. La notification de cette demande devra se faire par écrit à l’employeur ainsi qu’aux autres syndicats représentatifs.

Une fois cette demande faite, l’ensemble des syndicats représentatifs ont huit jours pour se positionner avant la consultation.

Si l’accord reste minoritaire à l’issue de ce délai de huit jours, mais que la condition des 30% est toujours remplie, la consultation devra être organisée par l’employeur dans un délai de deux mois. Elle sera organisée selon les modalités qui auront été prévues par un protocole spécifique conclu entre les syndicats signataires et l’employeur.

Ces modalités de consultation devront porter sur :

  • les modalités permettant aux salariés d’avoir connaissance du texte ;
  • la date, le lieu et l’heure du scrutin ;
  • l’organisation et le déroulement du vote ;
  • le texte de la question soumise au vote des salariés.

Il faudra également que soit prévu par le protocole la liste des salariés couverts par l’accord et devant de ce fait être consultés.

Dans les 15 jours précédant la consultation, le protocole devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation matérielle du vote. Les résultats devront faire l’objet d’un procès-verbal. L’entreprise devra ensuite en assurer la publicité par tout moyen. Ce procès-verbal devra être annexé à l’accord validé par les salariés lors du dépôt de l’accord.

Source : décret 2016-1797 du 20/12/2016.