accroissement d'activité

  • CDD pour accroissement temporaire d’activité : attention au motif de recours
    Publié le 27.06.2019
    Actualité
    Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi, et en cas de contentieux, les Juges vont apprécier si le motif est justifié ou non, et, éventuellement, requalifier la nature du contrat en contrat à durée indéterminée. C’est la problématique à laquelle a dû répondre la Cour de cassation le 10 avril 2019.