actes

  • BNC : devoir de conseil du Notaire
    Publié le 09.07.2020
    Actualité
    Déclarer dans un acte authentique l’état et la conformité réglementaire des installations d’un fonds de commerce décharge le cédant mais aussi le notaire rédacteur de toute responsabilité à ce niveau.
  • Plus-values mobilières : prix de cession, celui de l’acte de cession
    Publié le 19.02.2020
    Actualité
    Pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux, le prix de cession s’entend de celui porté dans l’acte de cession enregistré, faute de preuve contraire.
  • Liquidation : deux actes
    Publié le 11.04.2017
    Actualité
    La clôture de liquidation de la société doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.