Actualité métiers

Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.

Exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers Publié le 31.03.2021 Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (article 81 quater du CGI).
Fusion des déclarations fiscales et sociales des indépendants Publié le 31.03.2021 Afin de simplifier les démarches déclaratives des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, les déclarations fiscales et sociales fusionnent à compter de 2021.
Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2021 Publié le 31.03.2021 Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels.
URSSAF : remise de dettes, le formulaire de demande est en ligne ! Publié le 31.03.2021 Une demande de remise de dette URSSAF possible, mais finalement réservée à peu de monde.
Isolement à la suite d’un déplacement pour motif impérieux : des arrêts de travail dérogatoires peuvent être accordés Publié le 31.03.2021 Les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel), hors espace européen, doivent s’isoler pour sept jours à compter du jour de leur retour.
Index de l’égalité professionnelle : les aides du plan de relance subordonnées à sa publication Publié le 30.03.2021 Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, chaque 1er mars au plus tard, un « index de l’égalité professionnelle ».
Préparation d’un PSE et signature d’une rupture conventionnelle Publié le 30.03.2021 Dissimuler cette préparation peut conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement (dol).
La requalification du licenciement et la condamnation de l’entreprise au versement de l’indemnité de préavis ouvre-t-elle droit à la prime qu’aurait reçu le salarié si le préavis avait été réalisé ? Publié le 30.03.2021 La requalification d'un licenciement ne rétablit pas le droit à la prime.
Commerces et tabacs : fonds de solidarité pour les commerces situés dans des centres commerciaux de plus de 20 000 M2. Publié le 18.03.2021 Les commerces situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés vont bénéficier du fonds de solidarité au titre de février 2021.
Covid 19 : la prise en charge des coûts fixes sera opérationnelle au premier avril 2021 Publié le 18.03.2021 En sus du fonds de solidarité, un dispositif supplémentaire d’aide, mais réservé aux plus grosses entreprises .

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