Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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Franchise : action en nullité du contrat de franchise, vigilance sur les délais de prescription
Publié le 18.03.2021
Une action en nullité du contrat de franchise doit être entamée dans les délais de la prescription commerciale.
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Instauration d'un crédit d'impôt temporaire en vue d'encourager les exploitants agricoles à sortir du glyphosate
Publié le 18.03.2021
Pour les agriculteurs n’employant pas ou plus de glyphosate un crédit d’impôt spécifique
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Associations et monde culturel : vers une dématérialisation des obligations sociales réalisées via le GUSO
Publié le 18.03.2021
Désormais le dispositif GUSO est entièrement dématérialisé.
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ANSSI, un nouveau guide vient d’être publié
Publié le 18.03.2021
L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) en partenariat avec la DGE (Direction générale des entreprises) vient de publier un nouveau guide destiné aux TPE et PME.
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Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
Publié le 18.03.2021
Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.
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Succession de baux dérogatoires = statut des baux commerciaux
Publié le 18.03.2021
Au-delà de 3 ans, un locataire bénéficie du statut des baux commerciaux. Si le bailleur lui demande de renoncer au statut, cette renonciation ne vaut rien.
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Evolution du taux de l’Impôt Société
Publié le 17.03.2021
Focus sur la réduction progressive du taux de l’IS
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LDF 2021, reconduction du dispositif PINEL
Publié le 17.03.2021
Reconduction du dispositif PINEL jusqu’à 2024
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L’absence non justifiée du salarié après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Publié le 17.03.2021
Ne pas revenir après un arrêt maladie peut être constitutif d'une faute grave
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Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.
Publié le 17.03.2021
En effet dans un arrêt du 06/01/2021, a précisé qu’à défaut de fournir le présent document aux salariés, ces derniers pourront réclamer en justice le paiement desdits repos sans limitation de durée.