Agricole : un rehaussement des seuils d'exonération des transmissions agricoles
Un nouveau texte pour favoriser la transmission d’entreprise dans le domaine agricole
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, un rehaussement des seuils d'exonération en cas de cession à l’occasion des transmissions agricoles a été décidé par le Gouvernement avec :
- une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche d’activité : seuil relevé à 700 000 € pour une exonération totale (au lieu de 500 000 €) et à 1,2 M € pour une exonération partielle (au lieu de 1 M €) ;
- un régime d'exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A) est ouvert aux cessions se réalisant sur longue période. Sur cette mesure, les modalités d'application restent à définir par le Gouvernement ;
- un seuil de l'exonération des droits de succession et donation en cas de transmission des biens ruraux donnés à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles est réhaussé à 600 000€ (au lieu de 500 000€). À noter que le donateur doit conserver les biens pendant 10 ans.
Source : CF point communiqué de presse du gouvernement sur les annonces agricoles du 1 février 2024
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