Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : élargissement de la couverture
Un décret précise les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité non économiquement viable
Un décret publié le 30 mars 2022 au Journal officiel et entrant en vigueur dès le 1er avril 2022, vient préciser les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité non économiquement viable.
Cette mesure avait été initiée par le Plan indépendants, présenté l’automne dernier par Emmanuel Macron. Elle permet d’élargir l’accès à l’ATI aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.
Depuis le 1er novembre 2019, seuls les indépendants dont la cessation de l’activité non-salariée faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’ATI. En pratique cette mesure avait une portée très limitée.
Un autre décret, publié également au Journal officiel du 30 mars 2022, vient quant à lui fixer le montant forfaitaire de l’ATI dès le 1er avril 2022, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation. Ainsi :
- Le montant forfaitaire de l’ATI est fixé à 26,30 euros par jour ;
- Le montant minimum est de 19,73 euros par jour.
- Exception faite pour Mayotte, où ces montants sont respectivement de 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
Le décret définit notamment les critères d’appréciation de l’activité non viable et les tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité. Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’ATI.
Une baisse de 30 % des revenus caractérise la non-viabilité de l'activité
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à son activité non salariée. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont une baisse de revenu d’au moins 30 % et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.
Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité peut être, au choix du travailleur indépendant :
- Un expert-comptable ;
- Une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
Une attestation de non-viabilité doit être remise par le tiers de confiance
Lorsque le cas se présente, le tiers de confiance remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l’activité comprenant les informations suivantes :
- Le nom et prénom du travailleur indépendant ;
- Le numéro SIRET de l’entreprise ;
- La mention de l’affiliation à la Sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
- La durée totale de l’activité non salariée ;
- Le montant des revenus d’activité par année perçus au titre de l’activité non salarié, en indiquant le cas échéant le montant du revenu d’activité qui a servi pour recalculer le revenu d’activité sur une année entière ;
- La baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage ;
- Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère de non-viabilité de l’activité
Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.
Il est certain que les précisions de l'administration seront les bienvenues.
Notons, pour conclure, que cet élargissement des potentiels bénéficiaires de l'ATI reste limité et avec une indemnisation elle-même assez faible.