Association : appréciation du caractère indépendant de l'association ?
Une association à l'activité exclusivement désintéressée peut entretenir des relations avec un cabinet d'avocat parmi ceux référencés par ladite association.
Une association a pour objet d'aider les maîtres d'ouvrage individuels et est agréé, en préfecture, en qualité d'association de défense des consommateurs.
Cet agrément lui est retiré par le préfet au motif que le président d'honneur de l'association avait une relation familiale avec un des avocats associés d'un des cabinets référencés par l'association pour les besoins de son activité.
En Conseil d'Etat cette décision du préfet final est censurée au motif que d'une part l'association menait exclusivement une activité désintéressée et que d'autre part le cabinet d'avocat spécialisé en droit de la construction n'était pas le seul recommandé par l'association.
Le risque de conflit d'intérêts n'est donc nullement démontré.
Source : arrêt Conseil d'État du 2 juin 2023, n° 456015
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*