Association de coworking : assujettissement aux impôts commerciaux !
Rappelons tout d'abord qu'une association sera exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA, CVAE, etc.) non pas du fait de son caractère associatif, contrairement à une idée parfois reçue, mais du fait de son caractère désintéressé (ce qui n'empêche pas d'avoir les activités lucratives) mais aussi à la condition qu'elle n'entre pas en concurrence avec le secteur privé (conditions cumulatives).
Sur le second point précisons qu'une association peut s'adresser à un secteur commercial et géographique où interviennent des entreprises privées en conservant le bénéfice des exonérations d’IS et de TVA soit lorsqu'elle comble un déficit d'offre par rapport à la demande, soit lorsqu'elle s'adresse à un public qui n'aurait normalement accès aux services proposés par les entreprises commerciales.
Cela étant dit, l'administration fiscale a pour approche d'analyser le caractère concurrentiel de l'activité de l'association sous le prisme des 4P :
- Produit
- Prix
- Place
- et promotion
Dans cette affaire une association de coworking rochellaise mettait à disposition des espaces de travail partagés avec un certain nombre de services et animations associés.
L'Administration Fiscale, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, a conclu que l'association devait être assujettie aux impôts commerciaux, nonobstant le caractère désintéressé de cette dernière. En effet et sous le prisme de la règle des 4P, l'administration a relevé et démontré que l'association :
- proposait les mêmes services au même public que les entreprises du secteur privé ;
- en outre à des prix similaires
- et sur le même secteur géographique
Et quand bien même l'association n'avait pas fait d'opération publicitaire, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé l'association comme exerçant une activité lucrative entrant en concurrence avec le secteur privé et l’a assujettie, au nom de l'équité fiscale, aux impôts commerciaux.
La Cour d'Appel de Bordeaux déboute donc l'association de coworking de ses demandes.
Sources :
- CAA Bordeaux du 05/07 2024
- N°22BV 02430 ;
- Articles 206 et 261 du CGI