22.07.2014

Association : l'absence de présentation de comptes annuels certifiés peut justifier la restitution d'une subvention perçue


Une collectivité territoriale accordé à une Association une subvention afin de réaliser son objet, dans le cadre d'une convention fixant contractuellement l'utilisation de ladite subvention mais aussi les modalités de contrôlé et d'information du bailleur de fonds.

Malgré des relances, l'Association tarde à transmettre les comptes annuels prévus dans la convention et finit par les transmettre plus d'un an après la date de clôture de l'exercice. ‎Entre temps la collectivité territoriale avait pris une décision de retrait de cette subvention.

À juste titre du fait de la gravité des manquements, qui ont fait en pratique obstacle à un contrôle de la bonne utilisation des fonds publics.

Source : ‎CAA Bordeaux, 6 mai 2014