Association : présomption de salariat pour une artiste dirigeante de fait d’une association ?
Une artiste, salariée à temps partiel d'une association, souhaite, au niveau Pôle Emploi, bénéficier du régime des intermittents du spectacle.
Suite à un contrôle, Pôle Emploi remet en cause cette indemnisation, arguant de l'absence de lien de subordination entre l'association et la salariée à temps partiel, qualifie celle-ci de dirigeante de fait, notamment en s'appuyant sur les faits qu'elle gérait seule les comptes bancaires de l'association, établissait un certain nombre de déclarations sociales, qu'elle avait le titre ou était présentée sous le titre de directrice et que le président de l'association se trouvait être son époux.
S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence antérieure et nonobstant les faits ci-avant évoqués, la Cour de cassation donne tort à Pôle Emploi car les juges de fond auraient dû rechercher si l'exercice de l'activité de la salariée impliquait l'inscription au registre de du Commerce et des sociétés (RCS), seule circonstance permettant d'écarter la présomption du salariat pour les artistes du spectacle (Article L 7121 -3 du Code de Travail).
C'est donc à bon droit que cette salariée a cotisée à Pôle Emploi et a pu bénéficier du chômage.
Sources :
- Cassation Sociale 20/11/2001
- Cassation Sociale 10/10/2022