Association : subvention et TVA
Les conclusions de cet arrêt sont classiques, traduction d'une jurisprudence constante.
Une association, qui entraîne une équipe de cyclistes professionnels, et acquitte par ailleurs les impôts commerciaux (TVA, IS, ……) est largement subventionnée par la région Bretagne, terre de vélos s’il en est !
En contrepartie cette association mentionne ce partenariat avec la région Bretagne sur un certain nombre de documents et outils promotionnels, le site WEB, les maillots des coureurs, …
À l'occasion d'un contrôle fiscal elle est redressée, l'Administration Fiscale arguant d'un lien entre subvention et activité promotionnelle, et assujettissant à TVA lesdites subventions.
La Cour de cassation confirme l'analyse de l'administration relevant que de facto la région Bretagne au travers des conventions de subventions entendait avant tout assurer la promotion de son image. Le rapporteur public relève d'ailleurs qu'en réalité cette subvention consistait des prestations marchandes réunissant les 2 critères fixés par la jurisprudence :
- Lien direct prestations et contrepartie identifiée
- Corrélation entre la prestation et les sommes versées
Par ailleurs précisons que nous ne sommes pas ici dans une notion de subvention d'équilibre ou d'équipement.
Sources :
- CAA Nantes 14/04/2023
- Article 256 et 266-1 du CGI