Association : transfert des contrats de travail
Le droit du travail trouve pleinement à s’appliquer dans le domaine associatif et les salariés y bénéficient de la même protection.
Et notamment (avec une jurisprudence abondante) en cas de transfert d’une activité économique d’une entité à une autre, les contrats de travail doivent se poursuivre.
Ainsi en a été jugé, à titre d’exemple, pour un professeur de musique suite à la reprise de l’activité d’enseignement de l’association à but non lucratif qui l’employait par une autre association à but non lucratif ayant un objet similaire, mais non identique.
La Cour de cassation, dans un autre jugement, a abouti à la même conclusion suite à la reprise par un syndicat mixte d’un golf auparavant exploité par une association mise en liquidation judiciaire.
A cette occasion la nouvelle entité autonome exploitante aurait dû proposer à l’enseignant de golf la reprise de son contrat.
En effet, et en nous répétant, de jurisprudence constante les magistrats considèrent que la poursuite par une entité autonome, nonobstant sa forme juridique, des activités auparavant exercées par une association entrave le transfert des contrats de travail des salariés à la nouvelle structure à la condition qu’il y ait effectivement transfert d’une activité économique autonome, définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre »
Sources :
- Cour de cassation sociale du 11/08/2024
- Cour de cassation du 11/12/2024
- Article L 1224-1 du Code de Travail