Associations : assujettissement aux impôts commerciaux, les vertus de la transparence

Le sujet n’est pas nouveau et la jurisprudence, notamment fiscale abondante. Une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE,…) à condition qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial et qu’elle a une gestion désintéressée.

Sur ce second point le fait que le président soit rémunéré peut poser un problème et ici la transparence prouvera toutes ses vertus.

Dans l’affaire citée en référence, une association, dont les ressources annuelles ne dépassent pas en moyenne 200 000 € au titre de trois exercices précédents, décide de verser au président une rémunération.

A cette occasion les juges relèvent que les modalités de fonctionnement de l’association assurent :

• sa transparence financière
• la régularité, notamment dans la forme de l’élection du bureau et de son président ;
• le contrôle effectif de la gestion par ses membres ;
• l’adéquation de la rémunération du dirigeant avec les missions qui lui sont confiées

A contrario des jurisprudences antérieures avaient jugées que n’exercecent pas une gestion désintéressée les associations où :

• aucune décision expresse de l’organe de tutelle n’est prise quant à la rémunération du Président ;
• une rémunération du Président est votée alors que cette possibilité n’est pas prévue aux statuts ;
• les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour couvrir cette rémunération.

En conclusion il convient donc de s’assurer, pour les associations ayant les ressources financières nécessaires, que les opérations financières et notamment celles relatives à la rémunération du Président font l’objet de justifications précises afin que l’association puisse toujours être regardée comme ayant un caractère désintéressé

Sources :

• CAA Nantes 28/11/2023
• TAA Caen 30/12/2021