02.10.2024
#Association

Associations et manifestations : prise en charge des frais de service d’ordre, l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de sa créance.

Pour pouvoir réclamer à l’association organisatrice des frais de service, l’administration doit apporter la preuve de sa créance

Définition : pour rappel les "frais de service d'ordre des manifestations" font référence aux coûts associés à la mise en place de mesures de sécurité et d'organisation par les forces de l'ordre (comme la police) lors d'événements publics ou de manifestations. Ces frais peuvent inclure diverses dépenses, telles que :

  • Déploiement des forces de l'ordre : le coût de la mobilisation des policiers, gendarmes, ou autres agents de sécurité pour assurer la sécurité de l'événement, prévenir les débordements, gérer les foules, et maintenir l'ordre public.
  • Équipement et matériel : les dépenses liées à l'utilisation d'équipements spéciaux comme les barrières de sécurité, les véhicules de police, les dispositifs anti-émeutes, et autres matériels nécessaires pour la gestion de l'événement.
  • Logistique et infrastructure : les frais pour la mise en place de la logistique, incluant la fermeture de routes, la gestion du trafic, l'installation de points de contrôle ou de postes de secours.
  • Personnel auxiliaire : les coûts liés à l'embauche de personnel supplémentaire pour soutenir les forces de l'ordre, tels que des agents de sécurité privés, des secouristes, et des agents municipaux.

Qui paie ces frais ?

Les frais de service d'ordre peuvent être à la charge de différents acteurs, selon la nature de l'événement et la législation en vigueur :

  • Organisateurs de l'événement : dans de nombreux cas, ce sont les organisateurs de l'événement (comme les associations, entreprises, ou partis politiques) qui doivent prendre en charge ces coûts, notamment pour les événements privés, sportifs, ou culturels.
  • Collectivités locales ou État : pour certaines manifestations, surtout celles à caractère public ou politique, les frais peuvent être pris en charge par l'État ou les collectivités locales. Cela dépend souvent du degré d'intérêt public de l'événement ou des obligations légales de la commune.
  • Partage des frais : parfois, les frais peuvent être partagés entre les organisateurs et les autorités locales, surtout lorsque l'événement bénéficie à la communauté ou a une dimension sociale importante.

Ici, en pratique, les organisateurs du festival « Rock en Seine », l’association « Plus de sons », faisaient régulièrement appel aux forces de l’ordre.

Sauf qu’au titre de 2018, le préfet de police de Paris adresse une facture de 200 000 euros au titre de l’édition 2018 du festival. L’association, s’étonnant du montant 7 fois supérieur aux années précédentes, refuse de payer et gagne devant le Tribunal Administratif de Paris en 2020 , décision donc ensuite confirmée par la Cour d’Appel de Paris en 2022. Les juges, relevant la différence très conséquente entre la « note » 2018 et celles des éditions précédentes, constatent que l’administration n’est pas en mesure de justifier un tel écart et n’apporte aucun éclairage probant quant à la réalité des prestations exécutées. La préfecture de police est donc déboutée de ses demandes, car elle ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa créance, à hauteur de 200 000 euros.

Sources :

  • CAA Paris du 30 09 2022, N° 21PA00307 ;
  • CCA Paris 30 09 2022, N° 21P100310 ;
  • Code Sécurité intérieure L 211.1 ;
  • Décret 97 6 199 du 05/03/1997.