Associations : fusion de sociétés sœurs
En cas de fusion de deux sociétés sœurs détenues à 100% par une association, le régime de faveur prévue à l’article 210A du CGI est applicable.
La loi de Finances 2020 est venue améliorer le régime fiscal de faveur déjà prévu pour les fusions par lesquelles les éditions ou parts de la société absorbante sont attribués aux associés de la société absorbée ainsi qu’aux fusions ne donnant pas lieu à attribution de titres (fusion entre une mère et sa fille). La Loi des Finances 2020 avait étendu le bénéfice de ce régime aux opérations de fusion réalisées entre sociétés sœurs dont les titres sont détenus par une même société.
Assez logiquement une honorable parlementaire est venue poser la question pour les sociétés sœurs détenues à 100% pour les associations :
Celles-ci sont éligibles avec, en outre, des conditions spécifiques :
- L’association est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- La totalité des titres de la société absorbée et de la société absorbante sont inscrits dans le secteur lucratif de l’association lorsque celle-ci a constitué un tel secteur ;
- Les autres conditions prévues par le régime spécial des fusions sont par ailleurs remplies.
La réglementation fiscale applicable aux associations s’aligne, en quelque sorte, sur « le régime général »
Source : réponse ministérielle Nathalie Serre JOAN du 15 février 2022, N°35810