Un arrêté technique sur la fixation des aides au volontariat international
Applicable au volontariat d’une durée minimale d’un an, un arrêté vient de fixer en décembre dernier :
- Les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au volontariat de solidarité internationale ;
- Les montants miniums et maximums des indemnités versées aux volontaires engagés dans le cadre de ces dispositifs.
Notamment, concernant le premier point, le montant des aides de l’Etat pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale est plafonné à :
- 150€ par choix et par volontaire au titre de la gestion ;
- 780€ par volontaire au titre de la formation ;
- 20€ par an et par volontaire pour l’assurance responsabilité civile ;
- 400€ par an et par volontaire au titre de l’assurance rapatriement ;
- 358€ par volontaire au titre de l’appui au retour à la vie professionnelle ;
- Etc
Concernant les volontaires, l’indemnité minimale, hors logement et nourriture, est fixée à 150 € par mois et pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France le montant minimum d’indemnité mensuelle, hors logement et nourriture est fixé à 800 €. Pour ces derniers le montant maximum est fixé au double du montant minimum tandis que pour les volontaires à la solidarité internationale allant à l’étranger le montant maximum est égal au cumul de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire mentionnée à l’article 18 du décret 2000-1159 du 20 novembre 2000 (les spécialistes apprécieront).
Ces différentes aides et contributions, entrées en vigueur le 08/12/2022, sont révisibles tous les trois ans par arrêté conjoint du Ministre des Affaires Etrangères, de celui des comptes publics et de celui en charge de la Sécurité Sociale, soit une action conjointe de trois ministères.
Sources :
- Arrêté EAEM2223678A du 01/12 /2022
- Publication au JO du 09/12/2022