Monde associatif : de l'impartialité de l'organe de décision

Les mésententes,  batailles d'égo ou de chiffonniers sont fréquentes dans le monde associatifs et entrainent une jurisprudence abondante avec, quasi invariablement, la même démarche pour les juges : revenir aux statuts et au règlement intérieur de l'association. En effet, et nous avons eu moult fois l'occasion de le souligner, se contenter de se référer à la loi 1901 est notablement insuffisant pour assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance.

Cet arrêt de cassation en est ici une nouvelle illustration chez un club de patinage dont une adhérente exclue par la commission disciplinaire, conteste cette décision arguant de la partialité de la commission de discipline.

Pour appuyer ses dires la patineuse constatait que ladite commission était composée de membres du conseil d'administration, dont la présidente de l'association avec laquelle elle était par ailleurs en conflit.

La demanderesse obtient gain de cause en première instance mais est désavouée en appel puis en cassation. Les juges relèvent en effet que rien n'interdit à ce que les membres de la commission de discipline soient également membres du conseil d'administration mais surtout que la composition de cette commission est parfaitement conforme au règlement intérieur et aux statuts.

Précisons par ailleurs que les griefs évoqués par l'association (agissement de l'adhérente envers l'entraineur) sont aux yeux des juges parfaitement valables et justifient la suspension provisoire puis l'exclusion par la commission de discipline dont l'impartialité ne saurait être remise en cause. 

Source : cassation 3ème civile - 11/01/2023, N°21-17-355 FS-B