Toutes les associations vont devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Une nouvelle formalité va bientôt être imposée aux associations. En effet, elles vont toutes devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs, même celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
À qui est imposée la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Ce que prévoit la réglementation européenne. - L’article 30 de la quatrième directive « anti-blanchiment », la directive 2015/849, prévoit que les États membres doivent imposer deux choses :
- d’une part, l’identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ;
- d’autre part, la déclaration de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétentes d’y avoir accès en temps voulu.
Ce que prévoit la réglementation française actuelle. - Seules les sociétés et les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont explicitement visées par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans un registre (c. mon. et fin. art. L. 561-46).
Dans la réglementation française, les organismes philanthropiques n’ont donc pas à déclarer leurs bénéficiaires effectifs, dès lors qu’ils ne sont pas immatriculés au RCS.
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Rappel |
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Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui : - soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la personne morale ; - soit disposent d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : le pouvoir nommer ou révoquer le dirigeant). Si aucun de ces critères n’est rempli, les bénéficiaires à déclarer sont les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale (par exemple, le président). |
La déclaration va être étendue à toutes les personnes morales
Vote de la loi DDADUE. - Le Parlement a définitivement voté, le 10 avril 2024, la loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (ou loi « DDADUE »). Cette loi comporte un article 7, ajouté par amendement du gouvernement, qui transposant la directive 2015/849, prévoit la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs pour les organismes philanthropiques.
La loi DDADUE prévoit conséquemment l’application de sanctions pénales si l’obligation de déclaration n’est pas respectée par ces organismes. Les peines prévues sont principalement :
- 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende lorsque les poursuites seront dirigées contre une personne physique ;
- 37 500 € d'amende si les poursuites visent une personne morale.
Nouvelle formalité pour les associations
Lorsque la loi DDADUE, qui n'a pas encore été promulguée, sera d'application effective, toutes les associations devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs, même si elles ne sont pas immatriculées au RCS.
Pour soutenir son amendement, Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État, a souligné que le risque de blanchiment n’épargnait pas les organismes à but non lucratif (associations, fondations ou encore fonds de dotation). Elle a également précisé que les représentants du monde associatif avaient été consultés en amont de la rédaction de son amendement et, a-t-elle ajouté, « ils ont tous compris la nécessité de se conformer au droit européen ».
Source : loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 7