03.04.2025
#BTP

Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations

BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !

En application du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale, les donneurs d’ordre dans le BTP (Bâtiment – Travaux Publics) doivent respecter plusieurs obligations lors de la mise en place d’un contrat de sous-traitance ainsi que tous les 6 mois pendant la durée dudit contrat.

Ils doivent en effet récupérer les éléments suivants auprès de leur sous-traitant :

  • Un k-bis récent ou un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  • Une attestation d’assurance ;
  • Une attestation de vigilance (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales).

En cas de redressement du sous-traitant pour travail dissimulé, le donneur d’ordre qui ne justifiera pas d’être en possession desdits documents sera tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des sommes mises à la charge de ce dernier.

Cette solidarité sera déterminée au regard de la quote-part du chiffre d’affaires qu’il a réalisé avec ledit sous-traitant.