Baux commerciaux : un accord locataire bailleur
Accord entre fédération de bailleurs et de preneurs quant à la mensualisation des loyers
En marge de la loi de simplification qui est à cet instant en mode projet, locataires et investisseurs, bailleurs en immobilier de commerce ont, dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC) signé un accord visant à généraliser la mensualisation du règlement des loyers, ceci afin de permettre notamment :
- autoriser les locataires (preneurs) de régler à leur demande mensuellement les loyers et charges, ceci sans remettre en cause le principe de facturation trimestrielle.
L'objectif ici est de lisser les trésoreries ;
- plafonner à 3 mois le montant des dépôts de garantie sur loyers et appeler à la modération quant aux garanties complémentaires (cautions bancaires,…) parfois demandées exigées par certains bailleurs ;
- limiter, en cas de liquidation judiciaire du preneur, le délai de remise des clés au propriétaire par l'administration judiciaire a un délai de 2 mois ;
- etc…
En clair l'esprit de cet accord entre fédérations professionnelles est d'aplanir les difficultés entre bailleurs et locataires, notamment en intégrant les aspects trésorerie pour les commerçants, entendant avoir une démarche préventive envers les difficultés économiques des parties.
Sources :
- Revue Hôtellerie
- Conseil National du Commerce.
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