30.01.2017
#CHR

CHR : cotisations accidents du travail - maladies professionnelles : modification du taux collectifs de cotisations pour 2017

Rappel : la réglementation prévoit trois modes de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles : la tarification collective, mixte et individuelle.
C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le mode de tarification dont elle relève. Depuis le 1er janvier 2012, les seuils de tarifications sont les suivants :

  • une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés,
  • une tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés,
  • une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
Pour la région Alsace-Moselle, les seuils de tarification sont les suivants :
  • une tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • une tarification mixte pour les entreprises de 50 à 149 salariés,
  • une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.

Nouveauté :
Un arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) maintient la tarification des taux collectifs d’accidents du travail et maladies professionnelles fixée annuellement pour chaque catégorie professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er janvier2017, les taux collectifs sont les suivants :

Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT*
Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 2,30
Restauration collective 55.5AA 3,50
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 2,20
Traiteurs, organisateurs de réception 52.2CB 3,30

*Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un autre arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) est venu fixer les taux de cotisations accidents du travail comme suit :

  • restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers : 2,20
  • restauration collective : 3,20
  • traiteurs, organisateurs de réception : 3,20
  • restauration type rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants : 2,10

Article réalisé en partenariat avec l'UMIH.

Source : circulaire AS N°01.17 du 10.01.2017.