CHR : interdiction de chauffer les terrasses
Certaines communes, comme Rennes, appliquent déjà cette mesure depuis 2020 mais la loi Climat et Résilience l’a étendu à tout le territoire français.
Le texte indique que "l’utilisation sur le domaine public de système de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit ».
L’entrée en vigueur de cette mesure avait été repoussée en raison de la COVID -19 mais le décret du 30 mars dernier le fait entrer en vigueur au 31 mars 2022.
Précisions ou rappelons ici que ne sont visés par ce texte que les terrasses extérieures de CHR situées sur le domaine public.
Si l’on met de côté le coût de l’énergie, les exploitants peuvent continuer à chauffer celles situées sur un domaine privé, comme une cour intérieure par exemple.
De même et sous certaines conditions techniques, les terrasses situées sur le domaine public mais fermées pourraient continuer à être chauffées, sauf décision contraire des édites locaux. Attention dans cette hypothèse, il ne sera pas possible de fumer sur une terrasse fermée.
Le non-respect de ces dispositions sera sanctionnable d’une contravention dite de cinquième classe, à savoir 1500€ (3000€ en cas de récidive).
Source : article 181 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ; décret N°202 2- 452 du 30 mars 2022