CHR : la redevance TV supprimée au premier janvier 2022.
La redevance TV supprimée pour les CHR a effet du premier janvier 2022 !
La dénomination exacte est contribution à l’audio-visuel public (CAP). L’article six de la loi de finances rectificative 2022, publiée au JO le 17 août dernier, supprime pour les CHR et a effet rétroactif au 1er janvier 2022 ladite contribution à l’audiovisuel public. Techniquement les Articles 1 605 a 1605 quater du code général des impôts (CGI)sont abrogés.
En pratique les CHR ont normalement déjà acquitté cette redevance sur les CA03 , déclaration TVA, relatives au mois d’avril ou mai 2022. Un remboursement automatique sera donc effectué sur les comptes bancaires des entreprises concernées, ceci au plus tard en octobre 2022 selon Bercy. Toutefois l’administration fiscale s’accorde le droit d’imputer cet avoir sur d’autres sommes éventuellement dues par le CHR contribuable .
Voilà une bonne nouvelle dont nous espérons qu’elle mettra un peu de baume au cœur des acteurs de ce secteur si sévèrement chahuté ces derniers temps .
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