03.09.2020
CHR : la taxe de 10€ sur les contrats d’extras est supprimée
Après nous être ébahis du caractère unique et contre-productif au plan économique de cette mesure, nous avions évoqué dans notre lettre du 23 juillet dernier, le numéro 406, la probable suppression de cette mesure.
C’est chose faite !
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (du jamais vu, soit dit au passage), dans son article 54, supprime la taxe de 10€ pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), plus communément appelés contrat d’extra.
Cette taxe auparavant suspendue est supprimée à compter du 1er juillet 2020.
Source : article 54 de la 3ème LDF rectificative 2020.