Commerçants : une nouvelle aide pour financer les travaux d’accessibilité
Depuis le 2 novembre 2023, les établissements recevant du public (commerces, bars, restaurants, hôtels, etc.) peuvent déposer une demande d'aide financière pour réaliser des travaux d'accessibilité. Ces commerçants peuvent dès à présent réunir les pièces à joindre à leur demande.
Une aide au financement de travaux d'accessibilité
Un « fonds territorial d'accessibilité » déployé pour 5 ans
Un fonds doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, dont 100 millions d’euros pour 2023/2024, va être mise en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
L’aide financière consistera en une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000€.
Les établissements concernés :
À compter du 2 novembre 2023, pourront déposer une demande d'aide, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 (hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces, cabinets médicaux, etc.).
Environ 500 000 de ces établissements sont concernés car ils ont fait des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité en vigueur.
L'ERP doit en outre être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. (définition européenne de la PME).
Une priorité aux villes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques 2024
Ce fonds d'aide, annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, à l'occasion du comité olympique et paralympique du 19 juillet 2023, concernera tous les départements du pays.
Une priorité sera néanmoins, dans un premier temps, accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, selon la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
Une demande à déposer à compter du 2 novembre 2023
Les modalités de dépôt de la demande :
Depuis le 2 novembre 2023, les commerçants peuvent déposer leur demande d'aide sur le site de l’Agence de services et de paiement (asp-public.fr).
Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l'Économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite).
Les démarches à accomplir dès à présent :
Les établissements souhaitant entreprendre des travaux d'accessibilité et bénéficier de l'aide sont incités à préparer d'ores et déjà leur dossier, notamment :
- pour des petits travaux et l’achat d’équipement, en rassemblant les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui seront énumérés dans une liste ;
- pour des grands travaux, en téléchargeant la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr (Cerfa 13824*04) et en la déposant en mairie.
L'ensemble du cahier des charges est consultable sur le site du ministère de l'Économie